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Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 fevrier 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 fevrier 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-sept février, à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11, du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe.
Date de convocation : dix-sept février deux mille vingt-trois.
Date d’affichage de la convocation : dix-sept février deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice : dix-neuf
Quorum fixé par l’article L.2121-17 du C.G.C.T. : dix
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie- Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Martine BRETON ; Madame Laure CZINOBER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE est nommée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation du 17 février 2023 est le suivant :
1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 ; 2°) Convention relative à la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat : avenant n° 1 portant sur la transmission électronique des actes budgétaires ; 3°) Rapport d’activités 2021 de Le Mans Métropole ;
4°) Le Mans Métropole : transfert de la compétence équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et stade Marie Marvingt ;
5°) Le Mans Métropole : convention relative à l’instruction communautaire des autorisations d'enseignes et de publicité ;
6°) Débat d’orientation budgétaire 2023 ;
7°) Répartition intercommunale des charges de fonctionnement de la classe ULIS 1 au sein de l’école Pierre Coutelle pour l’année scolaire 2022 – 2023 ;
8°) Accueil municipal de loisirs été 2023 : période d’ouverture, recrutement et rémunération de l’équipe d’animation, tarification ;
9°) Séjours avec hébergement été 2023 : convention de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et tarification ;
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023 2
10°) Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments avec la Société par Actions Simplifiée Le Mans Sun ;
11°) Contrat d’apprentissage au service technique ;
12°) Compte-rendu de l’emploi des décisions.
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022.
II – CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT : AVENANT N° 1 PORTANT SUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES BUDGETAIRES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité des actes pris par les autorités communales est prévu au II de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Pour cela, en application de l’article R.2131-3 dudit code, il convient de signer avec le représentant de l’Etat dans le département une « convention de télétransmission » qui a pour objet :
- de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R.2131-2-A du C.G.C.T. ;
- d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique
Suivant une délibération du conseil municipal du 16 décembre 2009, une convention a été signée entre le représentant de l’Etat et le maire de la commune portant sur la télétransmission des délibérations, des arrêtés et des conventions.
Les actes budgétaires sont, jusqu’à présent, transmis sur support papier.
Ils pourraient être adressés au contrôle de légalité par voie dématérialisée, sous réserve qu’un avenant soit signé dans les termes ci-après exposés, avec une prise d’effet au 1er avril 2023.
*************** 3
Avenant n° 1 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
Transmission électronique des documents budgétaires
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État signée en date des 22 et 24 décembre 2009 entre :
1) la Préfecture de la Sarthe représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du 27 février 2023, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er :
A la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
« 3.3 – Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
« Article 3.3.1 – Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
« Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
« Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. 4
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« A partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
« Article 3.3.2 – Documents budgétaires concernés par la transmission électronique La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur. »
Article 2 :
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2023.
Fait à Le Mans,
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
et à La Chapelle Saint Aubin,
Le Préfet, Le Maire,
Emmanuel AUBRY Joël LE BOLU
***************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver l’avenant n° 1 à la convention relative à la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat portant sur la transmission électronique des actes budgétaires, à effet du 1er avril 2023 ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à le signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’avenant n° 1 relative à la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat portant précisément sur les actes budgétaires. 5
III – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LE MANS METROPOLE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus […]. »
La refonte de la présentation et du contenu du rapport annuel d’activités de Le Mans Métropole a entrainé un retard dans la présentation de celui de l’exercice 2021 au conseil communautaire le 9 février dernier.
Ce document qui a été transmis au conseil municipal à l’appui de la convocation à la séance est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.
Il retrace le travail des élus, services et agents afin de répondre aux services publics du quotidien ainsi qu’aux projets d’aménagement de long terme.
Il permet ainsi de rendre compte des actions de la Métropole et de la bonne utilisation des deniers publics auprès des concitoyens et des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
2021 a été une année riche en matière de projets mis en œuvre par les services communautaires, notamment afin d’intégrer les enjeux climatiques dans les politiques publiques : à titre d’exemples, peuvent être cités l’inauguration de l’unité de méthanisation de la station de la Chauvinière, la formation d’un groupement d’achat de bennes à ordures ménagères à hydrogène avec les métropoles d’Angers et de Dijon, la mise en circulation de la navette électrique « La Mancelle » ou bien l’obtention de financements pour des projets de « transport collectif en site propre ».
Cet exercice a également été l’occasion d’amorcer des projets qui modifieront structurellement le territoire au niveau de ses infrastructures afin d’en accroître l’attractivité, notamment au travers du lancement du projet de reconversion de l’ancien site militaire Etamat, des études pour la réalisation des chronolignes ainsi que les projets d’extension et de création de réseaux de chaleur.
Tous ces efforts convergent vers une volonté commune, celle d’améliorer toujours plus le cadre de vie en intégrant les enjeux écologiques et rendre le territoire toujours plus attractif.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport d’activités 2021 de Le Mans Métropole joint à la délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport d’activités 2021 de Le Mans Métropole. 6
IV – LE MANS METROPOLE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE – ANTARES ET STADE MARIE MARVINGT
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Contexte
Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert à Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1er janvier 2021.
Ces transferts de compétence s’inscrivaient dans un contexte de coordination de la politique sportive à l’échelon communautaire, en développant les coopérations intercommunales ou en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement, de valorisation et d’attractivité du territoire.
Le Mans Métropole a souhaité confirmer cette dynamique en faisant évoluer le niveau des interventions communales et communautaires concernant les équipements existants sur le territoire.
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 15 décembre 2022 pour le transfert à compter du 1er juillet 2023 de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et stade Marie Marvingt ».
Présentation des équipements existants
Antarès
L'espace culturel et sportif Antarès a été inauguré le 18 novembre 1995.
D'une surface de 15 529 m², il offre une capacité de 8 077 places en configuration spectacles.
Antarès est la salle officielle du MSB (Le Mans Sarthe Basket), équipe de basket évoluant en « Betclic Elite », soit le niveau le plus élevé du championnat de France de la discipline.
Le transfert d’Antarès concerne les parcelles cadastrées section PY n° 230, section PX n° 742, n° 788 et n° 729, les parcelles cadastrées section PY n° 93 et n° 94 ainsi que section PX n° 787 et n° 741, l’ensemble formant une superficie totale d’environ 61 461 m², tel que présenté en Annexe 1, correspondant notamment à l'équipement, les espaces verts et parkings dédiés à celui-ci.
Les parcelles PX n° 787 et n° 741 font l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Le Mans Sarthe Basket courant jusqu’au 31 décembre 2045.
Par délibération du 17 mai 2018 le conseil municipal de Le Mans a confié l'exploitation de l'équipement à la société SNC Antarès, filiale de S-PASS-TSE, sous la forme d'un contrat de délégation de service public jusqu'au 30 juin 2028. 7
Stade Marie Marvingt
La Ville du Mans a confié à la société Le Mans Stadium, filiale du groupe Vinci, la construction, l’entretien et l’exploitation du stade de football par une convention de concession du 27 juin 2008 pour une durée de 35 ans, soit jusqu’au 27 juin 2043.
Le stade a fait l’objet d’un procès-verbal d’acceptation par la collectivité le 7 janvier 2011.
Inauguré le 29 janvier 2011, le stade offre une capacité de 25 064 places pour accueillir tous les grands évènements sportifs, capacité qui peut être portée jusqu’à 35 900 places pour proposer des spectacles, concerts et autres animations.
Cet équipement offre par ailleurs de nombreuses possibilités autour des évènements liés au circuit des 24 Heures dont la notoriété est internationale, et pour tout autre évènement d’entreprise.
Le stade Marie Marvingt accueille actuellement l’équipe de football Le Mans FC, club professionnel évoluant en championnat de France de National 1 pour la saison 2022- 2023.
Le transfert du stade concerne la parcelle cadastrée section PX n° 762 pour partie tel que présenté en Annexe 2, pour une superficie de 135 175 m² environ, correspondant à l’équipement, les espaces verts et les parkings dédiés à celui-ci.
Par ailleurs, la ville du Mans, la Société Le Mans Stadium et la Société Photon Technologies 5 ont signé une convention d’occupation tripartite d’une durée de trente ans à compter du 27 juin 2022 pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur une surface de 17 228 m² environ.
Nature du transfert de compétence
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Antarès et le stade Marie Marvingt sont des équipements structurants majeurs, au regard d’une part de leurs capacités d’accueil des compétitions sportives professionnelles ainsi que de grands évènements culturels, et, d’autre part, du rayonnement et de la notoriété procurés à l’agglomération à l’échelle régionale, nationale voire internationale.
La dimension communautaire des deux équipements est donc manifeste compte tenu de leurs périmètres respectifs d’actions et de rayonnement, qui dépassent largement l’échelon communal.
C’est en ce sens qu’il est proposé le transfert d’Antarès et du stade Marie Marvingt à Le Mans Métropole, pour la gestion de leurs exploitations ainsi que le financement des investissements nécessaires au maintien de l’attractivité des équipements. 8
Conditions administratives du transfert
Les évolutions apportées aux compétences transférées sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du C.G.C.T., cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans le cadre du transfert des équipements et conformément à l'article L.5211-17 du C.G.C.T., Le Mans Métropole sera substitué à la ville du Mans dans les droits et obligations découlant notamment des contrats, des marchés publics et autorisations de toute nature au titre des équipements transférés.
Ainsi Le Mans Métropole se substituera en tant qu'autorité concédante pour la durée restant à courir :
pour Antarès : du contrat d’affermage passé avec la société SNC Antarès ; pour le stade Marie Marvingt : du contrat de concession passé avec la société Le Mans Stadium.
Le Mans Métropole se substituera également à la ville du Mans :
dans la convention d’occupation conclue avec la société Photon Technologies 5 ; dans le bail emphytéotique conclu avec Le Mans Sarthe Basket.
Les équipements Antarès et stade Marie Marvingt sont mis à disposition de plein droit à Le Mans Métropole en application de l’article L.5217-5 du C.G.C.T., en attente de leurs transferts définitifs de propriété dont les conditions seront précisées lorsque que le transfert de la compétence objet de la présente délibération sera notifié par arrêté préfectoral.
Dotation de compensation
Au regard des procédures de transfert de compétence et de calcul de charges, une dotation de compensation annuelle est définie pour chaque équipement relevant du transfert de compétence, représentative du coût des dépenses annuelles supportées par la commune concernée.
Le montant de cette dotation correspond au coût net de l’ensemble des dépenses supportées par la ville du Mans pour l’exploitation annuelle de chaque équipement.
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation des équipements transférés et de leurs incidences sur la charge nette transférée à Le Mans Métropole, les montants des dotations de compensation pourront faire l'objet d'une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole. 9
Antarès
Sur la base des flux financiers moyens constatés sur les exercices 2019 à 2021, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole une dotation forfaitaire annuelle de 364 000,00 € au titre du transfert de la gestion de l’équipement.
Le versement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Stade Marie Marvingt
Les dépenses de la ville du Mans au titre de l’exploitation annuelle de l’équipement sont définies jusqu’au 1er semestre 2025 par l’avenant n°10 au contrat de concession signé avec Le Mans Stadium.
Sur la base des conditions contractuelles connues au moment du transfert, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole les dotations annuelles suivantes : pour le second semestre 2023 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1er octobre ; pour le premier semestre 2024 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1e juin ; pour le second semestre 2024 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1er octobre ; pour le premier semestre 2025 : 2 230 000,00 €, au plus tard le 1e juin.
Ces conditions feront l’objet d’une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole à compter du second semestre 2025, au regard des accords contractuels qui seront négociés entre Le Mans Métropole et Le Mans Stadium concernant les modalités d’exploitation de l’équipement au-delà de l’avenant n° 10 en cours.
En tout état de cause, la dotation forfaitaire semestrielle à compter du second semestre 2025 ne pourra être supérieure à la moyenne des versements définis par l’avenant n° 10, soit 2 190 000,00 €.
La dotation de compensation n’intègre pas la contribution forfaitaire annuelle (C.F.A.) versée par la ville du Mans pour le financement de la construction du stade (article 34 de la convention de concession). Ces dépenses liées à la construction et au maintien de la valeur patrimoniale des équipements (investissement, subventions d’équipement versées) relèveront des compétences Le Mans Métropole en qualité concédant à compter du 1er juillet 2023.
Au vu de ces éléments, et conformément au C.G.C.T., il est proposé au conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole, à compter du 1er juillet 2023, selon les modalités présentées ci-dessus.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole. 10
ANNEXE 1 : Antarès 11
ANNEXE 2 : stade Marie Marvingt 12
Discussion
Monsieur Prigent demande à connaître le coût d’entretien annuel de ces deux équipements.
Monsieur le maire interrogera les représentants de Le Mans puis apportera aux membres du conseil municipal une réponse par courrier électronique.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’autorisation du transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole, à compter du 1er juillet 2023.
V – LE MANS METROPOLE : CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION COMMUNAUTAIRE DES AUTORISATIONS D'ENSEIGNES ET DE PUBLICITE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le règlement local de publicité communautaire (R.L.P.C.) a été approuvé le 30 janvier 2020.
En application des dispositions du code de l’environnement, les enseignes, pré-enseignes et publicités, sont délivrées par le maire au nom de la commune.
A l’instar des documents d’urbanisme [certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, autorisations de travaux (établissements recevant du public), permis d’aménager], suivant délibération du 9 février dernier, Le Mans Métropole propose à l’ensemble des communes de son territoire qui le souhaitent la mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités, ce qui est déjà le cas pour trois collectivités qui disposaient d’un règlement de publicité antérieurement au R.L.P.C., Le Mans (1985), Arnage (1987) et La Chapelle Saint Aubin (1992).
Depuis le 1er janvier 2023, le service instructeur a commencé une pré-instruction pour accompagner l’ensemble des communes, action qu’il convient de formaliser par une convention qui est présentée ci-après entre la commune de La Chapelle Saint Aubin et la communauté urbaine Le Mans Métropole relative à l’instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités pour une mise en application au 1er mars 2023.
***************
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE
LE MANS METROPOLE
& LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN 13
******
Mise à disposition des services de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités
******
PREAMBULE
Le Règlement Local de Publicité communautaire de Le Mans Métropole approuvé le 30 janvier 2020 encadre les dispositifs d’enseigne, pré-enseigne et de publicité, le maire délivre au nom de la commune les autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité conformément au code de l’environnement.
Par délibération du conseil communautaire du 9 février 2023, la communauté urbaine Le Mans Métropole a proposé aux communes, qui le souhaitent, la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction mutualisée des autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité
Par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023, la commune de La Chapelle Saint Aubin a souhaité confier l'instruction autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Entre :
d'une part, la Communauté Urbaine Le Mans Métropole représentée par le président,
d'autre part, la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par le maire,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – L'OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole auprès de la commune dans le domaine autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité délivrées au nom de la commune.
ARTICLE 2 – LE CHAMP D'APPLICATION
Conformément au code de l’environnement la présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité délivrées sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune : publicité ;
enseigne ;
pré-enseigne. 14
Elle s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, au projet de décision.
ARTICLE 3 – LA TRANSMISSION
Pour toutes les autorisations et actes relatifs aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité relevant de la compétence de la commune, le maire, en tant que de besoin et suivant les dispositions législatives et réglementaires spécifiques applicables : accuse réception ou donne décharge du dépôt de la demande ou de la déclaration ;
affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables ;
conserve au moins un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l'accompagne.
Dans le contexte de la mise à disposition :
transmet les autres exemplaires de demandes ou déclarations et des dossiers à la communauté urbaine Le Mans Métropole, service instructeur, dans un délai qui ne peut excéder cinq jours après le dépôt de la demande ;
fait part et transmet, le cas échéant, au service instructeur, tous les éléments en sa possession nécessaires à l'instruction ainsi que son avis.
ARTICLE 4 – L'INSTRUCTION
La communauté urbaine Le Mans Métropole assure l'instruction de la demande ou de la déclaration, de l'examen de sa recevabilité au projet de décision.
Elle procède en tant que de besoin et suivant les dispositions législatives et réglementaires spécifiques applicables :
à l’examen de la recevabilité ;
à l'examen du caractère complet du dossier ;
à la préparation de la lettre de demande de complément de dossier ou d'exemplaires supplémentaires ;
aux consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet ;
à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles applicables et servitude d’utilité publique au terrain considéré ;
à la rédaction du projet de décision.
Elle informe le maire, en cours d'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus.
ARTICLE 5 – LA NOTIFICATION
La communauté urbaine Le Mans Métropole, à l'issue de l'instruction, adresse au maire un projet de décision accompagné le cas échéant d'une note explicative dans un délai de cinq jours avant la fin du délai d’instruction.
Il reste au maire à notifier sa décision, dans le délai d’instruction, et à exécuter les formalités réglementaires postérieures à la transmission du projet de décision : 15
publication dans un recueil des actes administratifs selon le code général des collectivités territoriales ;
transmission au contrôle de légalité,
ARTICLE 6 – LES DELEGATIONS DE SIGNATURE
Dans le cadre de l'application de la présente convention, le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, délègue par arrêté sa signature aux agents du service instructeur de la communauté urbaine Le Mans Métropole pour l'instruction des autorisations d’enseignes, pré- enseignes et de publicité, à l'exclusion des actes valant décision.
ARTICLE 7 – LE CLASSEMENT – L'ARCHIVAGE – L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité sont classés et archivés à la mairie.
Le maire transmet une copie de ces autorisations et actes à la communauté urbaine Le Mans Métropole, service instructeur.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers des affaires instruites par la communauté urbaine Le Mans Métropole sont communiqués sur demande expresse du maire mais restent archivés à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
ARTICLE 8 – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LES INFRACTIONS PENALES
8-1 – Le contentieux administratif
A la demande du maire, la communauté urbaine Le Mans Métropole apporte son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2.
Toutefois, la communauté urbaine Le Mans Métropole n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par son service instructeur, et, d'une manière générale, en cas d'incompatibilité avec une mission déjà assurée par la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Le concours ainsi apporté comprend l'étude des requêtes et des mémoires adverses, la préparation des mémoires en défense par le service juridique de la communauté urbaine Le Mans Métropole en concertation avec la commune ou le recours à un avocat si la représentation par avocat est obligatoire ou si la communauté urbaine Le Mans Métropole fait le choix d'y recourir. En cas de recours à un avocat, la communauté urbaine Le Mans Métropole prend à sa charge le paiement de ses honoraires et le contrôle de ses projets de mémoire avant soumission pour avis à la commune.
La commune s'engage à fournir à la communauté urbaine Le Mans Métropole les informations et documents utiles à la préparation de sa défense ainsi que la délibération autorisant le maire à ester en justice (délibération de délégation permanente sur le fondement de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ou délibération spécifique au dossier). 16
8-2 – Les dispositions pénales
Par ailleurs, à la demande du maire, la communauté urbaine Le Mans Métropole porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles du code de l’environnement, pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations d’enseignes, pré-enseignes et de publicité dont l'instruction lui a été confiée.
8-3 – Les frais irrépétibles
Si, après avoir été défendue avec l'appui de la communauté urbaine Le Mans Métropole en application de l'article 8-1 ci-dessus, la commune obtient par décision de justice le bénéfice de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile, il est convenu qu'elle reversera à la communauté urbaine Le Mans Métropole les sommes perçues à ce titre.
ARTICLE 9 – LOGICIEL D’INSTRUCTION
Au regard des objectifs de l’optimisation de la dépense publique et du bon usage des moyens de l’Administration, la communauté urbaine Le Mans Métropole met à disposition de la commune de La Chapelle Saint Aubin le logiciel d’instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole. Cette mise à disposition est réalisée gratuitement.
La commune de La Chapelle Saint Aubin enregistre les éléments de la demande ou de la déclaration dans le logiciel d’instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Après analyse du contexte informatique de la commune par la communauté urbaine Le Mans Métropole, le département des systèmes d’information formera les agents de la commune de La Chapelle Saint Aubin et leur donnera accès au logiciel.
Le logiciel permet la consultation des données nominatives du cadastre et l’enregistrement de données nominatives. Ces données ne doivent être utilisées qu’à des fins professionnelles. Aucune donnée ne peut être diffusée, ni cédée à des tiers à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral. Leur consultation est soumise à déclaration auprès de la C.N.I.L. (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06 août 2004).
A cet effet la commune de La Chapelle Saint Aubin devra faire les démarches nécessaires auprès de la C.N.I.L. pour obtenir l’autorisation de traiter ces données. Elle devra informer ses agents et les usagers des conditions d’utilisation. Elle devra ensuite adresser au directeur du département des systèmes d’information de la communauté urbaine Le Mans Métropole, une copie de l’accusé de réception de la déclaration.
Pour protéger l’accès à ces données nominatives, l’accès au logiciel se fait par un mot de passe qui est strictement personnel. La communauté urbaine Le Mans Métropole gèrera leur attribution. L’utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer et à ne pas s’approprier celui d’un autre utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de toutes les utilisations de son propre identifiant de connexion. Une journalisation des connexions au logiciel, c'est à dire l'enregistrement du nom, de la date et de l'heure de chaque connexion, est mise en œuvre conformément à l'article 8 de l'Autorisation unique N°AU-001.
Pour des raisons de sécurité, l’application n’est accessible qu’à partir des postes de la commune de La Chapelle Saint Aubin. 17
Le paramétrage du logiciel est effectué par la communauté urbaine Le Mans Métropole pour les besoins de l’ensemble des communes. Il en est de même pour les modèles de documents utilisés pour les impressions. Ils peuvent faire l’objet d’adaptation à la demande d’une commune si les modifications s’avèrent utiles à l’ensemble des communes.
Par ailleurs, les données à saisir dans le logiciel suivront la charte de saisie définie par la communauté urbaine Le Mans Métropole. Celle-ci sera transmise et explicitée au cours de la formation des utilisateurs.
La maintenance du logiciel est assurée par la communauté urbaine Le Mans Métropole.
En cas de problème technique, le contact sera le technicien du département des systèmes d’information et le contact sur les questions relatives à la saisie dans le logiciel sera le technicien du service instructeur de la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Les postes de la commune devront respecter les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du logiciel. La mise en conformité initiale et les mises à jour régulières des postes, pour respecter les prérequis techniques sont à la charge de la commune de La Chapelle Saint Aubin.
Les détails des données à saisir par les communes membres de la communauté urbaine Le Mans Métropole et les modalités techniques de mise à disposition du logiciel d’instruction de la communauté urbaine Le Mans Métropole seront repris dans des documents spécifiques. Ceux-ci seront adaptés au fur et à mesure des évolutions technologiques et des ajustements liés à l’utilisation du logiciel. La communauté urbaine Le Mans Métropole pourra les modifier et les transmettre à chaque commune sans besoin d’avenant à la convention.
ARTICLE 10 – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
En application de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023, cette mise à disposition des services de la communauté urbaine Le Mans Métropole ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 11 – LES EFFETS
La présente convention prendra effet au 1er mars 2023 et sera reconductible tacitement d'année en année.
ARTICLE 12 – LA RESILIATION
La présente convention se substitue de plein droit à toute convention portant sur le même objet. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Le Mans, le La Chapelle Saint Aubin, le
Au nom de la communauté Au nom de la commune, urbaine Le Mans Métropole
Le Président, Le Maire, Maire du Mans,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU 18
***************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention d’instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités ci-dessus exposée entre la commune de La Chapelle Saint Aubin et la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention d’instruction et tous les documents y afférant.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’instruction communautaire des autorisations d’enseignes et de publicité.
VI – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par analogie aux communes de plus de 3 500 habitants, le règlement intérieur adopté le 29 septembre 2020 reprend en son article 20, « Débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) : information des élus », les dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui stipule que « … le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » complète les règles relatives au débat d’orientation budgétaire en mentionnant :
- que le D.O.B. fait l’objet d’un rapport transmis au représentant de l’Etat ; - qu’il est pris acte du D.O.B. par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante et cette délibération fait l’objet d’un vote. Ainsi, par son vote qui fait apparaitre la répartition des voix, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Il s’agit donc pour la troisième fois au sein du conseil municipal de La Chapelle Saint Aubin de définir les orientations budgétaires :
- en matière de fonctionnement et des projets d’investissements ;
- au niveau de la fiscalité et de l’endettement.
*************** 19
Rapport d’orientation budgétaire 2023
§ 1 - Le contexte économico-financier national et local
1-1 : Les effets de la crise sanitaire et le conflit armé en Ukraine :
Depuis fin 2019, avec l’éclosion en Chine de la Covid-19 puis son développement de par le monde début 2020, une crise est venue bouleverser l’environnement international tant sur le plan épidémiologique que sur celui économique avec le retour de l’inflation accentuée par les effets du conflit armé en Ukraine il y a un an avec l’invasion de ce pays par la Russie.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé a augmenté de 6,7 % en décembre 2022, après + 7,1 % en novembre, la moyenne sur l’année écoulée s’établissant à + 5,2 % avec de fortes disparités, et notamment selon l’I.N.S.E.E. une hausse du prix de l’énergie (+ 15,1 %), de l’alimentation (+ 12,1 %) ainsi que des produits manufacturés (+ 4,6 %) et des services (+ 2,9 %).
Après une baisse de 7,8 % en 2020 conséquence de la crise sanitaire avec les périodes de confinement, le produit intérieur brut (P.I.B.) a augmenté de 6,8 % en 2021 pour enregistrer l’année passée une progression qui s’établirait à 2,6 % (source I.N.S.E.E.).
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2022 mentionnait que le P.I.B. négatif de 2020 devait avoir pour corollaire en 2022 des ressources économiques en baisse, ce qui s’est justifié avec l’enregistrement d’une diminution de ces recettes de 44 521,39 € (– 2,41 %), celles-ci passant de 1 844 376,00 € en 2021 [C.F.E. : 461 709,00 € ; C.V.A.E. : 314 108,00 € ; I.F.E.R. : 55 353,00 € ; D.C.R.T.P. : 22 473,00 € ; G.I.R. : 48 495,00 € ; T.A.S.C.O.M. : 772 315,00 € ; T.L.P.E. : 169 863,00 € (abattement exceptionnel de 10 % pour crise sanitaire)] à 1 799 854,61 € l’année dernière [C.F.E. : 477 777,00 € ; C.V.A.E. : 312 217,00 € ; I.F.E.R. : 57 036,00 € ; D.C.R.T.P. : 22 473,00 € ; G.I.R. : 48 495,00 € ; T.A.S.C.O.M. : 680 995,00 € ; T.L.P.E. : 200 861,61 €]. Hors taxe sur la publicité extérieure, la perte fiscale s’élève à 75 520 € (- 4,51 %) essentiellement en raison d’une réduction de la taxe sur les surfaces commerciales, - 91 320,00 € entre les deux exercices (- 11,82 %), ce qui témoigne du ralentissement de l’activité des établissements de la ZA nord.
Seule la notification des bases d’imposition et autres ressources fiscales prévisionnelles qui interviendra normalement au plus tard le 31 mars prochain permettra d’assurer une visibilité des produits communaux et donc de son niveau d’épargne destiné au financement des investissements.
1-2 : La suppression de la taxe d’habitation :
La réforme nationale pluriannuelle visant à l’allègement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation des résidences principales a été mise en place en 2020.
En 2021, environ 70 % des foyers capellaubinois ont cessé de payer la taxe d’habitation.
Pour les autres foyers, la disposition a été progressive, engagée en 2021 à hauteur de 30 %, le dégrèvement a été porté à 65 % en 2022 pour être total en 2023 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé (20 % des foyers à l’échelon national).
Il convient de rappeler que la suppression progressive de la taxe d’habitation est neutre pour la commune puisque celle-ci perçoit, en compensation et à l’euro près, la part départementale de 20
la taxe foncière sur les propriétés bâties suivant le taux de référence 2020 avec un coefficient correcteur de neutralisation.
La mesure ne s’applique pas pour les résidences secondaires, ni pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition (sous réserve de délibération suivant l’article 1407 bis du code général des impôts) pour lesquels le conseil municipal pourra modifier le taux cette année.
1-3 : Les taux d’imposition :
En 2021 et 2022, le conseil municipal n’a pas voté de taux de taxe d’habitation, mais ceux des autres taxes, savoir le foncier bâti, le foncier non bâti et la C.F.E.
Si la possibilité d’augmenter les taux de foncier et de contribution foncière des entreprises est ouverte avec désormais pour taux pivot le foncier bâti, le conseil municipal s’est engagé à ne pas accroître la fiscalité, en dehors des seules revalorisations forfaitaires des bases qui, après + 3,4 % en 2022, seront cette année de + 7,1 % pour les valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels, taux qui correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.) constaté au mois de novembre précédent.
Cette revalorisation de +7,1 % concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, celles de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par Le Mans Métropole.
En revanche, les valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux ne sont pas indexées par le coefficient de revalorisation forfaitaire, mais actualisées par la révision annuelle de la grille professionnelle (en moyenne + 0,6 % pour 2023).
Le processus d’harmonisation du taux communautaire de taxe d’habitation, interrompu avec la réforme fiscale de suppression de la T.H. sur les résidences principales, reprendra à la hausse pour tendre vers le taux moyen pour sept communes de l’agglomération qui, outre La Chapelle Saint Aubin, concernera les communes d’Allonnes, Arnage, Coulaines, Rouillon, Sargé-lès-Le Mans, Yvré l’Evêque ainsi qu’une baisse pour la ville du Mans (échelonnement particulier pour Champagné suite à son intégration à L.M.M. au 1er janvier 2013).
1-4 : Les dotations de l’Etat :
Depuis 2018, en section de fonctionnement, la commune ne perçoit plus de dotation forfaitaire ; il devrait en être de même cette année.
En revanche, en 2021, elle a reçu la somme totale de 242 865,00 € dont 186 819,00 € en compensation de la perte de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) et 56 046,00 € à titre d’acompte de l’estimation des pertes de recettes fiscales subies pour 2021 (article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).
Un ajustement, à la hausse ou à la baisse, devait intervenir l’an passé au regard des pertes réelles selon les données définitives issues du compte de gestion 2021.
L’arrêté ministériel notifiant le montant définitif de la dotation a été publié au Journal Officiel le 22 décembre dernier. 21
Il ressort que la commune devra reverser un trop-perçu d’un montant de 24 904,00 € correspondant à la différence entre l’acompte encaissé de 56 046,00 € et les pertes de recettes fiscales réellement subies en 2021 s’établissant à 31 142,00 €.
La dépense de 24 904,00 € sera inscrite à l’article 7489 du budget 2023, « Reversement et restitution sur autres attributions et participations ».
Après un boum de l’immobilier en Sarthe en 2020 et 2021 correspondant aux années covid-19 où de nombreuses personnes jusque-là domiciliées et travaillant en région parisienne sont venues s’établir dans le département à la pointe du numérique avec la fibre optique pour le télétravail et dont le chef-lieu est à une heure de la capitale, 2022 a connu un ralentissement ce qui aura un effet direct sur les droits de mutation dont une partie est reversée aux communes de moins de 5 000 habitants par le Conseil départemental avec un produit attendu qui devrait être à la baisse, mais qui ne sera pas connu lors du vote du budget ; 19 861,48 € ont été perçus en 2020, 23 631,49 € en 2021 et 45 581,82 € l’année passée.
1-5 : Les autres dispositions :
- Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) :
La C.V.A.E. sera supprimée.
Des mesures de compensation seront mises en œuvre au moyen d’une fraction nationale de T.V.A. égale à la moyenne de la C.V.A.E. perçue en 2020 (292 546,00 €) / 2021 (314 108,00 €) / 2022 (312 217,00 €) et du montant payé par les entreprises en 2022 qui aurait dû être reversé aux collectivités en 2023 (montant non connu au 13 février 2023) ; la moyenne des exercices 2020 à 2022 s’établissant à 306 290,00 €, une légère diminution du produit résultant de la compensation est attendue.
- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (T.C.C.F.E.) :
Depuis le 1er janvier 2021, sans qu’une délibération n’ait été requise, la collectivité perçoit la T.C.C.F.E. qui est prélevée par les fournisseurs, la première année au taux forfaitaire de 4,0 %, l’année passée au taux forfaitaire de 6,0 %.
En 2021, 20 913,82 € ont été comptabilisés pour les trois premiers trimestres, en 2022, 56 138,14 € au titre du quatrième trimestre 2021 et des trois premiers de 2022.
En 2023, toujours prélevée par les fournisseurs d’électricité, la taxe dont le taux passe à 8,5 % sera versée directement aux services fiscaux de l’Etat qui reversera à la commune la part lui revenant, à l’instar de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité.
- « Amortisseur d’électricité » :
Cette mesure a été instaurée par l’Etat qui prendra en charge les factures d’électricité à hauteur de 50,0 % au-dessus de 180,00 € le MWh, dans la limite de 160,00 € par MWh. Les collectivités n’ont pas de démarches à effectuer, la prise en charge est transmise par le fournisseur d’énergie et l’aide de l’Etat déduite sur la facture d’électricité.
- Fonds de concours énergie de Le Mans Métropole :
Suivant une délibération du 15 décembre dernier, le conseil communautaire a institué un fonds de concours exceptionnel à destination de ses communes membres dont l’enveloppe totale à répartir sera plafonnée à trois millions d’euros dans la limite maximum de 30,0 % des dépenses d’électricité et gaz enregistrées en 2022, ce taux pouvant être modulable à la baisse pour respecter le plafonnement de l’ouverture de crédits. 22
- Tarification restauration scolaire municipale :
Sur un plan strictement local, la commission enfance étudiera une tarification au quotient familial qui sera proposée au conseil municipal avant les vacances d’été pour une mise en application à compter de l’année scolaire 2023-2024.
§ 2 - La situation financière de la commune au terme de l’année 2022
2-1 : La section de fonctionnement
Cette partie du budget regroupe les recettes et dépenses qui concernent l’exploitation courante et qui ont un caractère annuel et répétitif (par exemple les fournitures, les dépenses d’entretien, les charges de personnel, d’intérêts de la dette ou bien encore les produits des services, de fiscalité ainsi que les dotations diverses).
Les comptes utilisés sont ceux des classes 6 (dépenses) et 7 (recettes).
L’exercice 2022 dont le compte de gestion et le compte administratif seront soumis au vote du conseil municipal à sa prochaine séance fait apparaitre que les dépenses et recettes totales de fonctionnement se sont respectivement élevées à 2 985 542,71 € et 3 496 264,66 € [hors report de l’exercice antérieur pour 4 199 941,17 € (chapitre 002)], soit un excédent au titre de l’exercice de 510 721,95 € (Δ – 455 032,26 € / 2021) (pour mémoire 965 754,22 € en 2021 et 819 702,87 € en 2020).
L’année passée, en section de fonctionnement :
- les dépenses réelles se sont élevées à 2 694 195,57 € contre 2 433 072,47 € en 2021 [Δ + 261 123,10 € (+ 10,73 %)] ;
- les dépenses d’ordre ont été de 291 347,14 € (dont 192 032,93 € d’amortissements) contre 154 260,30 € en 2021 (dont 122 110,30 € d’amortissements) ;
- les recettes réelles se sont établies à 3 398 250,45 € contre 3 553 086,99 € [Δ – 154 836,54 € (- 4,36 %)] ;
- les recettes d’ordre ont été de 98 014,21 € (aucune comptabilisée en 2021).
- En ce qui concerne les charges :
o le chapitre 011, « charges à caractère général », a progressé de 184 574,11 € (+ 23,00 %) ce qui est proche de l’ajustement des crédits de ce chapitre au budget 2022 qui avait été estimé « à titre de précaution » au regard de la conjoncture économique, + 210 000,00 € par rapport à 2021 ; certaines charges ont ainsi été directement impactées par la croissance du coût des matières premières notamment l’électricité [Δ + 91 031,05 € (+ 126,90 %)], le gaz [Δ + 30 883,34 € (+ 56,02 %)], l’approvisionnement en fournitures diverses [Δ + 20 621,10 € (+ 38,37 %)], les denrées alimentaires [Δ + 6 904,56 € (14,77 %)] ou bien de décisions du conseil municipal pour les fêtes et cérémonies notamment avec le « Festival des Langages » (10 355,85 €), l’arrivée du 68ème Circuit Cycliste Sarthe – Pays de la Loire (7 648,67 €) et l’inauguration de la mairie (7 881,70 €) et [Δ du chapitre + 35 551,04 € (84,17 %)] ;
o le chapitre 012, « charges de personnel », a enregistré une hausse de + 124 525,236 € (+ 9,63 %) ; les mesures ayant concouru à cette situation avaient été exposées lors de la séance de vote du budget le 14 avril 2022, savoir : 23
des reclassements indiciaires et bonification d’ancienneté des agents de catégorie C ;
trois avancements de grade au 1er janvier ;
la revalorisation du S.M.I.C. à trois reprises : 1er janvier (+ 0,90 %), 1er mai (+ 2,65 %) et 1er août (+ 2,01 %) avec, à chaque fois, un impact
direct sur les premiers échelons des échelles C1 et C2 ;
la prime inflation ;
l’ajustement de l’I.F.S.E. pour la participation au régime d’assurance de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie
ou de longue durée à effet du 1er janvier ;
l’instauration d’une participation santé à compter du 1er mai ;
le dégel du point d’indice de + 3,5 % au 1er juillet (une actualisation de + 2,0 % lissée sur l’année avait été provisionnée) ;
la création au 1er mars de deux postes dont un d’adjoint administratif à temps complet et un d’adjoint technique à l’entretien ménager à temps
non complet 21 heures par semaine ;
le recrutement d’agents en contrat à durée déterminée pour pallier des personnels en congé de maladie au service technique et au pôle
entretien ménager ainsi qu’un congé maternité, la présence de deux
agents préposés à la surveillance d’élèves de la classe U.L.I.S. (l’un
sur toute l’année civile, l’autre à la rentrée de septembre 2022) ;
l’actualisation des taux de cotisation du centre départemental de gestion (+ 0,05 %) et du C.N.F.P.T. (+ 0,05%).
Dépenses 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 011 : charges à
caractère général
679 732,06 678 632,23 751 079,11 809 668,35 646 444,03 802 294,76 986 868,87
012 : charges de
personnel
1 113 757,40 1 167 603,50 1 207 371,05 1 231 417,27 1 277 239,67 1 292 562,15 1 417 087,51
014 : atténuation de
produits
10 508,00 15 067,00 17 904,83 43 686,67 37 134,34 87 637,79 14 500,00
65 : autres charges de
gestion courante
203 934,26 199 428,92 234 228,20 220 279,48 242 320,55 241 132,76 273 029,73
66 : charges financières 22 862,91 17 845,04 12 872,41 9 722,26 7 040,26 4 358,26 1 676,26 67 : charges
exceptionnelles
10 402,85 415,00 47,85 107,67 740,00 86,75 1 033,20
68 : dotations
provisions semi-
budgétaires
5 000,00
Total dépenses réelles 2 041 197,48 2 078 991,69 2 223 503,45 2 314 881,70 2 210 918,85 2 433 072,47 2 694 195,57 042 : 67 charges
exceptionnelles
190 824,46 32 150,00 99 314,21
042 : 68
amortissements
78 518,65 86 857,84 99 966,31 111 812,03 89 761,45 122 110,30 192 032,93
Total dépenses d’ordre 78 518,65 86 857,84 99 966,31 111 812,03 280 585,91 154 260,30 291 347,14 Total dépenses 2 119 716,13 2 165 849,53 2 323 469,76 2 426 693,73 2 491 504,76 2 587 332,77 2 985 542,71
- Au titre des produits :
o chapitre 70, les produits des services progressent de 21 605,66 € (+ 18,48 %), conséquence après deux années de covid-19 de la reprise de la programmation culturelle ainsi que de celle des Activ’Day’s aux petites vacances scolaires ; o chapitre 73, les impôts et taxes enregistrent une augmentation de 56 941,94 € (+ 2,0 %) avec des disparités, un produit quasi constant pour l’ensemble regroupant la taxe d’habitation des taxes foncières bâties de la contribution foncière des entreprises, situation semblable pour la C.V.A.E., les I.F.E.R. et le fonds national de garantie individuelle des ressources, une progression de la taxe sur la consommation finale d’électricité (+ 35 224,32 €), de la T.L.P.E. (+ 7 544,15 €), une ressource exceptionnelle de 84 648,00 € correspondant à des rôles supplémentaires, mais aussi une baisse notable de la T.A.S.C.O.M. 24
témoignant d’un ralentissement de l’activité économique pendant la crise sanitaire (- 91 547,53 €, soit – 11,85 %) ainsi que de la dotation de solidarité communautaire (- 7 465,00 €) et du F.P.I.C. (- 4 081,00 €) ;
o chapitre 74, les dotations et participations, diminuent de 209 094,84 € du fait qu’en 2021 l’Etat avait versé une dotation exceptionnelle au titre de la perte de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de 242 865,00 € dont 24 904,00 € seront à rembourser en 2023 (cf supra la dépense sera à inscrire à l’article 7489, « reversement et restitution sur autres attributions et participations »).
Recettes 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 013 : atténuation de
charges
15 992,34 23 937,40 23 977,10 90 542,31 802,80 6 737,28
70 : produits des
services
121 438,91 131 407,99 137 601,26 141 205,66 87 479,62 116 868,34 138 474,00
73 : impôts et taxes 2 864 229,36 2 993 311,98 2 837 107,12 3 044 543,57 2 769 253,90 2 839 114,28 2 896 056,22 74 : dotations -
subventions
156 431,18 104 863,39 75 607,57 107 615,41 135 953,82 421 865,25 212 770,41
75 : autres produits de
gestion courante
125 415,77 127 113,48 130 570,44 135 839,72 118 981,91 127 780,52 140 030,21
77 : produits
exceptionnels
4 148,04 26 677,63 12 876,59 5 528,79 8 262,12 47 458,60 4 182,33
Total recettes réelles 3 287 655,60 3 407 311,87 3 217 740,08 3 525 275,46 3 120 734,17 3 120 734,17 3 398 250,45 042 : opérations
d’ordre de transfert
entre sections
26 792,36 14 158,40 190 473,46 98 014,21
Total recettes d’ordre 26 792,36 14 158,40 190 473,46 98 014,21 Total recettes 3 314 447,96 3 407 311,87 3 217 740,08 3 539 433,86 3 311 207,63 3 553 086,99 3 496 264,66
- Le résultat qui est la différence entre l’ensemble des produits et des charges de fonctionnement de l’exercice traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement de la collectivité constaté pendant l’année.
En 2022, il met en exergue les effets de la crise sanitaire couplés au retour de l’inflation qui conduisent à une forte diminution [Δ – 455 032,27 € / 2021 (– 47,11 %)].
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses
totales
2 119 716,13 2 165 849,53 2 323 469,76 2 426 693,73 2 491 504,76 2 587 332,77 2 985 542,71
Recettes
totales
3 314 447,96 3 407 311,87 3 217 740,08 3 539 433,86 3 311 207,63 3 553 086,99 3 496 264,66
Résultat de
l’exercice
1 194 731,83 1 241 462,34 894 270,32 1 112 740,13 819 702,87 965 754,22 510 721,95
- La capacité d’autofinancement (C.A.F.) brute est calculée par la différence entre les produits réels de fonctionnement (donc hors cessions d’immobilisations) et les charges réelles.
La C.A.F. nette correspond à la C.A.F. brute moins le remboursement du capital. La C.A.F. représente la capacité de la collectivité à financer, par son fonctionnement courant, ses opérations d’investissement sans recourir à l’emprunt.
En 2022, la C.A.F. enregistre également une baisse [C.A.F. brute : Δ – 415 959,63 € / 2021 (– 37,13 %) ; C.A.F. nette : Δ – 415 959,63 € / 2021 (– 39,24 %)].
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses
réelles
2 041 197,48 2 078 991,69 2 223 503,45 2 314 881,70 2 210 918,85 2 433 072,47 2 694 195,56
Recettes
réelles
3 287 655,60 3 407 311,87 3 217 740,08 3 525 275,46 3 120 734,17 3 553 086,99 3 398 250,45
C.A.F. brute 1 246 458,12 1 328 320,18 994 236,63 1 210 393,76 909 815,32 1 120 014,52 704 054,89 Capital
remboursé
108 205,79 110 541,66 86 182,07 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
C.A.F. nette 1 138 252,33 1 217 778,52 908 054,56 1 150 393,76 849 815,32 1 060 014,52 644 054,89 25
2-2 : La section d’investissement
Les comptes d’investissement 2022 font apparaitre des montants d’exécution de 945 359,33 € en dépenses et 926 446,75 € en recettes, soit un excédent de 18 912,58 €.
En section d’investissement, les restes à réaliser s’élèvent à 874 000,00 € en dépenses et 303 400,00 € en recettes.
Dépenses d’investissement 2022 Réalisé :
945 359,33 €
Restes à réaliser en 2023 :
874 000,00 €
chapitre 16 : emprunts (capital) 60 000,00 chapitre 20 : immobilisations incorporelles (logiciels) 1 293,60 600,00 chapitre 21 : immobilisations corporelles 250 594,85 23 400,00 opération 28 : nouvelle mairie 243 875,15 35 500,00 opération 32 : padel couvert 3 877,00 opération 38 : chaufferie Saint Christophe 4 276,97 348,00 opération 40 : maison de santé pluridisciplinaire 33 474,00 opération 41 : mobilier nouvelle mairie 12 000,00 opération 42 : chaufferie MPT – restaurant scolaire 119 867,90 10 943,00 opération 43 : cabinet dentaire 39 691,85 694 785,00 opération 44 : salle de gymnastique
opération 45 : terrain honneur football 115 744,80 opération 46 : consolidation et transformation
ancienne mairie
opération 47 : gendarmerie : amélioration énergétique
des logements
71 073,00
opération 48 : halle de tennis : accessibilité P.M.R.
chapitre 40 : opérations d’ordre de transfert entre
sections
98 014,21
Recettes d’investissement 2022 Réalisé : 926 446,75 €
Restes à réaliser en 2023 :
303 400,00 €
article 001 : solde d’exécution positif reporté 71 404,49 chapitre 10 : dotations 420 582,63 chapitre 13 : subventions 143 112,48 289 451,00 chapitre 16 : emprunts et dettes assimilés 0,01 chapitre 23 : immobilisations en cours 13 949,00 chapitre 040 : opérations d’ordre entre sections 291 347,14
La différence entre le déficit de fin d’exercice, 18 912,58 €, auquel s’ajoutent les restes à réaliser de dépenses, 874 000,00 €, savoir au total – 892 912,58 €, sera couverte par les restes à réaliser en recettes d’investissement, 303 400,00 €, et l’affectation du résultat à l’article 1068 au budget 2023, 589 512,58 €.
2-3 : La dette communale
Depuis 2015, la dette a évolué comme suit :
Année Intérêts Capital Annuité Recettes réelles de fonctionnement
(R.R.F.)
Annuité par
rapport aux
R.R.F.
2016 22 862,91 108 205,79 131 068,70 3 287 655,60 3,99 % 2017 17 845,04 110 541,66 128 386,70 3 407 311,87 3,77 % 2018 12 872,41 86 182,07 99 054,48 3 217 740,08 3,08 % 2019 9 722,26 60 000,00 69 722,26 3 525 275,46 1,98 % 2020 7 040,26 60 000,00 67 040,26 3 120 734,17 2,15 % 2021 4 358,26 60 000,00 64 358,26 3 553 086,99 1,81 % 2022 1 676,26 60 000,00 61 676,26 3 398 250,45 1,81 % 2023
La dernière annuité de l’emprunt qui avait été contracté en 2007 pour un montant de 900 000 €, au taux de 4,47 % à amortissement constant, sur une durée de quinze ans, pour la construction de « l’Espace Culturel L’Orée du Bois », est intervenue le 30 novembre 2022. 26
En conséquence, la collectivité n’a donc plus d’encours au 1er janvier 2023.
2-4 : Les ratios comparatifs
Les ratios comparatifs se rapportent à la strate de 2 000 à 3 499 habitants :
2-4-1 : l’annuité de la dette (intérêts et capital payés chaque année)
Année Annuité en €
(intérêts +
capital)
Nombre
d’habitants
Montant en €/
habitant
commune
Montant en €/
habitant
département
Montant en €/
habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2016 131 068,70 2 372 55 82 98 124 2017 128 386,70 2 450 52 84 100 135 2018 99 054,48 2 488 40 66 74 145 2019 69 722,26 2 482 28 105 105 170 2020 67 040,26 2 427 28 125 2021 64 358,26 2 398 27 133 2022 61 676,26 2 368 26
2-4-2 : l’encours de la dette (intérêts et capital des emprunts restant dus)
Année Annuité en €
(intérêts +
capital au 31
décembre)
Nombre
d’habitants
Montant en €/
habitant
commune
Montant en €/
habitant
département
Montant en €/
habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2016 436 723,73 2 372 184 822 880 862 2017 326 182,07 2 450 133 742 776 897 2018 240 000,00 2 488 96 683 807 920 2019 180 000,00 2 482 73 509 596 916 2020 120 000,00 2 427 49 521 521 930 2021 60 000,00 2 398 25 923 2022 60 000,00 2 368 25
2-4-3 : les charges de personnel
Année Montant en € net
(après remboursement
des arrêts par assurance
ou CPAM)
Nombre
d’habitants
Montant en
€/ habitant
commune
Montant en
€/ habitant
département
Montant en
€/ habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2016 1 097 765 2 372 462 364 352 397 2017 1 143 666 2 450 467 369 403 420 2018 1 183 394 2 488 476 326 332 425 2019 1 140 875 2 482 460 321 321 442 2020 1 276 437 2 427 526 450 2021 1 292 562 2 398 539 471 2022 1 410 350 2 368 596
Il est utile de rappeler qu’au regard de sa strate, la collectivité détient un patrimoine important et, depuis de nombreux mandats, le conseil municipal a fait le choix de privilégier les opérations d’entretien en régie, ce qui explique que les charges de personnel soient plus élevées en comparaison de la moyenne des autres collectivités de 2 000 à 3 500 habitants.
Il faut également se reporter au paragraphe 2-1 sur la situation de la section de fonctionnement pour 2022 portant sur l’analyse du chapitre du personnel. 27
2-4-4 : le fonds de roulement en fin d’exercice (trésorerie)
Année Fonds de roulement en €
au 31 décembre
de l’exercice
Nombre
d’habitants
Montant en
€/ habitant
commune
Montant en
€/ habitant
département
Montant en
€/ habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2016 4 292 702,56 2 372 1 810 557 381 399 2017 4 977 833,83 2 450 2 032 697 575 481 2018 5 749 762,21 2 488 2 311 802 608 538 2019 6 040 750,05 2 482 2 434 923 923 595 2020 4 642 130,46 2 427 1 913 631 2021 4 336 975,17 2 398 1 809 663 2022 4 691 750,54 2 368 1 981
Le fonds de roulement constitué par un cumul d’épargne qui se situe à un niveau satisfaisant (trois fois le montant moyen de la strate démographique), malgré la construction de la mairie dont les dépenses se sont principalement échelonnées de 2019 à 2022, est destiné au financement de projets structurants tels la construction du cabinet dentaire en cours ainsi qu’à moyen terme à des travaux dédiés à la pratique de la gymnastique et la réhabilitation de l’ancienne mairie.
2-4-5 : la capacité d’autofinancement nette (disponible pour l’investissement)
Année C.A.F. nette Nombre
d’habitants
Montant en
€/ habitant
commune
Montant en
€/ habitant
département
Montant en
€/ habitant
région
Montant en
€/ habitant
national
2016 1 138 252,33 2 372 480 148 153 113 2017 1 217 778,52 2 450 497 148 163 121 2018 908 054,56 2 488 365 116 150 101 2019 1 150 393,76 2 482 463 170 170 89 2020 849 815,32 2 427 350 144 2021 1 060 014,52 2 398 442 113 2022 644 054,89 2 368 272
La C.A.F. accuse une forte baisse, conséquence de la crise sanitaire puis de l’inflation qui a fait son retour l’année passée.
Une vigilance devra en tout point être observée pour maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement en adéquation avec celle des recettes, afin de ne pas se retrouver dans une situation d’« effet ciseau » et de conserver un niveau acceptable pour financer les investissements.
§ 3 – Les données extraites du dernier rapport social unique (exercice 2021)
Le dernier bilan social arrêté au 31 décembre 2021 faisait apparaitre les données suivantes : - 39 agents étaient employés dont 82 % sous le statut de fonctionnaire (32) et 18 % en qualité de contractuels (7) ;
- 95 % étaient des agents de catégorie C (37), 5 % de catégorie A (2), aucun agent de catégorie B ;
- la répartition par filière se présentait comme suit :
filière administrative : 21 % (8 agents) ;
filière technique : 56 % (22 agents) ;
filière culturelle : 2 % (1 agent) ;
filière sociale : 8 % (3 agents) ;
filière animation : 13 % (5 agents) ;
- 62 % étaient des agents féminins (24), 38 % des agents masculins (15) ;
- l’âge moyen s’élevait 47 ans pour les agents permanents et 41 ans pour les personnels sous contrat à durée déterminée ; 28
- 62 % du personnel était employé à temps complet (24), 33 % à temps non complet (13) et 5 % à temps partiel (2) ;
- 2 agents avaient la reconnaissance de travailleur handicapé ;
- 59 714 heures ont été rémunérées, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 32,81 personnels en équivalent temps plein ;
- les charges de personnel représentaient 49,96 % des dépenses totales de fonctionnement ; - en moyenne, 25,5 jours d’absence pour tout motif médical ont été comptabilisés par agent pour un total de 815 jours intéressant 15 agents sur un effectif total de 39 (32 fonctionnaires et 7 contractuels), soit 756,97 jours en équivalent temps plein, 5 accidents de travail (0 jour d’arrêt) ainsi qu’un congé de maternité pendant 112 jours et aucun congé de paternité ; - 93,8 % des agents avaient suivi une formation pour un total de 146 journées ; - aucun jour de grève n’a été comptabilisé ;
- la collectivité a participé au contrat de prévoyance maintien de salaire pour 30 agents à hauteur totale de 8 420,61 €, soit en moyenne 280,66 €/an par agent ; elle a également cotisé auprès du Comité National d’Action Sociale pour un montant de 7 420,00 €.
§ 4 – Les orientations politiques municipales
4-1 : La santé
4-1-1 : la construction du cabinet dentaire
Les travaux ont commencé en décembre 2022.
Les pluies du début d’année et le temps nécessaire à ce que le sol s’assèche a entrainé un retard de trois semaines que le maître d’œuvre essaiera de rattraper en optimisant le planning d’exécution des entreprises.
L’objectif demeure un achèvement de l’ouvrage et une livraison aux praticiens dans le courant de l’été prochain.
Un complément de crédits devra être apporté à hauteur de 115 000,00 €.
4-2-2 : l’aménagement d’un cabinet infirmier
Les infirmières libérales qui occupent une pièce quelques heures par semaine au sein du cabinet médical situé 41 rue de la République ont sollicité de prendre à bail le cabinet dentaire situé 79 rue de l’Europe qui sera libéré lorsque les dentistes auront emménagé dans leur nouvel établissement à l’angle des rues de Bruxelles et de Paris.
Une réponse favorable pourra leur être apportée sous réserve que la collectivité procède à quelques agencements, notamment l’ouverture d’une porte fenêtre sur le pignon ouest.
Cela permettra d’offrir des créneaux d’ouverture supplémentaires et de satisfaire les demandes des praticiens et de leur patientèle. 29
4-2 : L’urbanisme
4-2-1 : la résidence pour séniors
Après que les contacts avec un bailleur social aient cessé en raison de la complexité du montage administratif du dossier, depuis quelques mois des démarches sont menées avec un opérateur immobilier manceau pour l’aménagement d’une résidence séniors d’une cinquantaine de logements comprenant deux petits collectifs composés d’appartements T2 (55 m²) et T3 (65 m²) ainsi que des pavillons individuels de même typologie avec un petit jardin (de 50 à 80 m²), une salle commune (90 m²), une place de stationnement par habitation, des abris à vélo, un bassin de rétention paysager.
Ce programme est envisagé au sud du lotissement des Chênes sur un terrain d’une superficie d’environ 11 430 m² à diviser de la propriété communale cadastrée section AI n° 141 d’une surface totale de 34 060 m² dont le surplus, après détachement du centre technique municipal, de l’ordre de deux hectares sera compris dans le périmètre de la Z.A.C. sud du bourg.
Quelques points restent à préciser avec le promoteur, notamment la cession du foncier qui fera l’objet d’une évaluation par les Domaines, avant que le programme ne soit présenté à la population lors d’une réunion publique dont la date restera à définir.
4-2-2 : l’extension sud du bourg pour de l’habitat individuel et collectif
Le Mans Métropole a concédé à Cénovia, propriétaire de certaines parcelles, l’aménagement de la partie sud du bourg en prolongement de la Z.A.C. Cœur de Vie où du foncier reste à acquérir par le concessionnaire.
Conformément au programme local de l’habitat de Le Mans Métropole, au moins 20 % des constructions seront destinées à de l’habitat social.
Le bureau d’études Résonance Urbanisme&Paysage d’Ecouflant (Maine-et-Loire) a été désigné en qualité de maître d’œuvre.
Une démarche participative a été instituée avec des personnes intéressées, riverains, acquéreurs potentiels et des personnes impliquées dans la vie associative.
Plusieurs réunions de travail thématiques ont été organisées dont il sera rendu compte le 9 mars prochain.
L’objectif demeure à ce que les premières parcelles soient viabilisées avant la fin du mandat.
4-2-3 : les réserves foncières
A l’instar des exercices précédents, afin de préserver l’avenir, il conviendra de poursuivre l’inscription de crédits nécessaires à l’acquisition de propriétés bâties et non bâties au fur et à mesure des opportunités qui se présenteront. 30
4-3 : Le climat et l’énergie
4-3-1 : les énergies renouvelables
Dans le prolongement de l’appel à manifestation d’intérêt concurrent publié à l’automne dernier relatif à l’installation d’ombrières et de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments sur des parcelles communales sur les sites de Saint Christophe et du complexe sportif Raoul Rousselière, les sociétés Le Mans Sun et Citéos ont été consultées fin 2022 pour une remise de leur offre définitive le 31 janvier.
Seule l’entreprise Le Mans Sun a confirmé son offre.
La question de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments avec cette société est inscrite à l’ordre du jour du présent conseil municipal.
4-3-2 : la continuité du programme portant sur les économies d’énergie
De 2019 à 2022, la collectivité a procédé au renouvellement des chaudières de la salle omnisports (2019), du groupe scolaire Pierre Coutelle (2020), du centre Saint Christophe (2021) et de la Maison Pour Tous desservant également le restaurant scolaire (2022).
Ces équipements de nouvelle génération ont permis de générer des économies sur la consommation qui n’ont toutefois pu gommer les hausses des cours du gaz.
Une part des dépenses d’électricité provient de l’éclairage des infrastructures sportives que sont les terrains de football d’entrainement en herbe dit « terrain B » et en stabilisé dit « terrain C » ainsi que les rampes de la salle parquet.
Les remplacements des projecteurs des terrains de football et des néons du gymnase seront étudiés dans le cadre du prochain budget (pour mémoire, les lampes de la halle de tennis ont été changées en 2019).
En outre, un robot électrique sera acquis pour assurer la tonte des terrains de football engazonnés, ce qui réduira l’usage d’une tondeuse thermique autotractée et donc les émissions de CO2.
4-4 : La poursuite de la modernisation des infrastructures sportives
4-4-1 : les aménagements P.M.R. à la halle de tennis
Envisagée depuis plusieurs années, il tarde désormais à engager la transformation de locaux à la halle de tennis pour aménager notamment des vestiaires et une salle de réunion adaptés aux personnes handicapées ainsi qu’une réserve dédiée aux activités de la section. 31
4-4-2 : la toiture de la salle omnisports
De plus en plus, des infiltrations d’eau se produisent dans la salle parquet et la salle de gymnastique qui nécessitent de faire appel à une entreprise pour procéder à des réparations.
La toiture sera prochainement recouverte de panneaux photovoltaïques.
Préalablement, il apparaitrait nécessaire de recourir à une étude portant sur l’état de l’étanchéité de l’ensemble de la couverture et, en fonction du diagnostic, d’entreprendre des travaux de réfection totale ou partielle de celle-ci ainsi que supprimer les châssis vitrés dont les ouvrants contre l’incendie constituent l’une des causes du passage de l’eau de pluie à remplacer par d’autres dispositifs.
4-4-3 : l’accès à la salle omnisports
A l’instar du système équipant la halle de tennis et le padel, un dispositif automatisé d’accès à la salle omnisports sera installé.
4-4-4 : la ventilation de la salle de tennis de table
Suivant les conditions météorologiques et le nombre de pratiquants dans la salle de tennis de table, la présence d’humidité a été constatée sur les fenêtres mais aussi sur le sol ce qui est susceptible de glissades et donc de source d’accidents.
Cette salle et sa réserve attenante sont dépourvues de ventilation mécanique.
Une étude technique sera à réaliser par un bureau spécialisé afin de définir l’équipement adapté à installer.
4-4-5 : la salle de gymnastique
Au regard des agrès installés et du nombre de pratiquants, la salle de gymnastique d’une superficie de 350 m² ne permet plus la pratique de cette discipline dans des conditions satisfaisantes, la sécurité des gymnastes n’étant, dans certains cas, pas assurée en particulier pour les épreuves de saut lorsqu’ils prennent leur élan depuis le hall de la salle omnisports.
La définition des besoins constituera la pierre angulaire de ce dossier, préalable à la surface nécessaire et aux équipements à prévoir.
Cette phase pourrait être initiée en interne ou avec le concours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, mais, dans tous les cas, en concertation avec la fédération départementale et la section de l’A.S.C.A.
Elle permettra :
- d’arrêter la localisation de l’ouvrage à entreprendre, soit une extension de l’existant, soit un bâtiment nouveau sur le site du complexe sportif ;
- de déterminer l’enveloppe prévisionnelle du coût des travaux et donc la procédure de désignation d’un maître d’œuvre. 32
4-5 : L’accueil périscolaire en maternelle
Les locaux mis à la disposition de l’association Accueil Educatif Extra-Scolaire au sein de l’école maternelle sont devenus trop exigus et ne permettent plus de répondre dans de bonnes conditions à l’accueil des enfants avant et après la classe ainsi que les mercredis et petites vacances scolaires.
Une réserve située dans le hall sera supprimée et l’ensemble sera intégré à la pièce dédiée à l’association.
Dans le même temps, la porte de sortie sera déplacée.
4-6 : Le cimetière
L’espace cinéraire dédié à l’accueil des cendres des défunts sera complété de plusieurs monuments.
4-7 : L’aménagement de la sortie du bourg sur la V.C. 304
Juste avant le calvaire, le talus situé sur le côté droit en se dirigeant vers Le Mans sera réaménagé et végétalisé.
4-8 : La réhabilitation de l’ancienne mairie
Avant d’envisager des travaux de réhabilitation de ce bâtiment remarquable du XVIIIème siècle, non classé, le conseil municipal devra conduire une réflexion sur la destination future de ce bâtiment.
§ 5 – Les données prises en compte pour préparer le budget primitif 2023
A l’instar du précédent R.O.B., les développements ci-dessus font ressortir : o des ratios de bonne gestion, en comparaison des collectivités de même strate ; o une situation financière saine, malgré le contexte inflationniste qui a eu pour effet de réduire la C.A.F., mais l’épargne constituée depuis plusieurs années permettra d’assurer le financement des programmes d’investissement avec un point de vigilance qui devra être observé sur l’état des charges futures que ceux-ci seraient susceptibles de générer (par exemple, coût des fluides, entretien ménager et frais de maintenance divers) ;
o désormais, l’absence d’endettement.
5-1 : La section de fonctionnement
5-1-1 : les dépenses de fonctionnement
L’année passée, le R.O.B. mettait l’accent sur le retour de l’inflation accentué par les effets du conflit russo-ukrainien déclenché le 24 février 2022. 33
Il prescrivait « de faire preuve de prudence et ne pas hésiter à accroître les inscriptions budgétaires pour les charges à caractère général (011) en ce qui concerne les achats (chapitre 60) et services extérieurs (chapitre 61) ».
La guerre entre ces deux nations persiste sans qu’une lueur de cessez-le-feu à court terme ne pointe.
Les cours des matières premières sont toujours très élevés, les prix de l’électricité, du gaz, des carburants, de l’alimentaire et des produits finis se tendent à la hausse [par exemple, les tarifs réglementés du gaz ont régulièrement augmenté depuis deux ans, plus de 50,0 % en 2021 (1er février 2021 : + 3,10 % ; 1er mars 2021 : +5,01 % ; 1er avril 2021 : + 3,65 % ; 1er mai 2021 : + 0,99 % ; 1er juin 2021 : + 3,92 % ; 1er juillet 2021 : + 8,9 % ; 1er aout 2021 : + 4,76 % ; 1er septembre 2021 : + 7,85 % ; 1er octobre 2021 : + 12,64 % ; mise en place du « bouclier tarifaire » entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022), puis + 16,2 % au 1er janvier 2023, ceux de l’électricité de + 15,0 % au 1er février 2023 (après + 2,0 % en 2021, + 4,0 % en février 2022 puis instauration également d’un « bouclier tarifaire » sans quoi la progression aurait été de + 35,0 % en février 2022 et aurait été multipliée par deux en 2023)].
Selon les prévisions de la Banque de France (B.D.F.) en décembre 2022, l’indice des prix à la consommation harmonisé devrait rester assez élevé en 2023, + 6,0 %, avec un pic qui devrait survenir au premier semestre (la situation du mois de mars qui coïncide avec l’ajustement des prix dans les grandes surfaces est attendue par les observateurs), avant de fléchir en 2024 (+ 2,5 %) puis revenir à l’objectif souhaité par la B.D.F. en 2025 (+ 2,1 %).
Les mêmes objectifs de précaution seront reconduits cette année dans l’estimation des charges à caractère général (chapitre 011).
Au niveau des charges de personnel (chapitre 012), une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires en 2023 pourrait intervenir pour tenir compte de l'inflation et de la hausse des prix, mais ceci n'est pour le moment qu'une hypothèse.
A toutes fins utiles, comme en 2022, une provision sera constituée pour un éventuel ajustement de la valeur du point d’indice à intervenir sur la base du 1er juillet 2023.
Le soutien à la vie associative sera maintenu avec, dans leur ensemble, un accroissement des subventions qui seront versées aux associations de l’ordre de 3,2 %.
5-1-2 : les recettes de fonctionnement
Le conseil municipal a pris l’engagement de ne pas accroître la fiscalité.
Les bases prévisionnelles des taxes foncières bâties, non bâties et de contribution foncière des entreprises ne sont pas encore connues, mais devraient parvenir courant mars.
Lesdites bases seront actualisées de + 7,1 %, mais cela n’assurera pas pour autant une évolution du produit correspondant à cette hauteur qui sera liée également aux variations physiques. 34
La notification des ressources fiscales indépendantes versées par l’Etat en compensation et constituées par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R.), la taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) et la taxe additionnelle foncier non bâti interviendra en même temps que les bases des taxes.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.I.R.) sera au même niveau que les exercices précédents, 48 495 €, et la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (D.C.R.T.P.) à celui de 2021, 22 473 €.
Comme les années passées, la commune ne devrait pas être éligible à la dotation globale de fonctionnement.
Une participation exceptionnelle sera versée par Le Mans Métropole dans la limite maximum de 30 % des dépenses d’électricité et de gaz 2022.
5-2 : La section d’investissement
5-2-1 : les dépenses d’investissement
Outre les acquisitions nécessaires au bon fonctionnement des services, il appartiendra au conseil municipal d’arrêter ses actions en matière d’investissement parmi les thématiques développées ci-avant au paragraphe 4, « les orientations politiques municipales ».
5-2-2 : les recettes d’investissement
Des demandes de subventions ont été sollicitées auprès de l’Etat via la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) et de Le Mans Métropole au titre du fonds de concours « transition énergétique » pour l’installation des poêles à granulés à la gendarmerie.
Suivant les programmes qui seront arrêtés par l’assemblée, d’autres accompagnements financiers pourront être mobilisés auprès des partenaires que sont également la Région des Pays de la Loire, le Département de la Sarthe, la Caisse d’Allocations Familiales, ou bien encore les fédérations sportives concernées et même l’Etat au travers du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ».
Les programmes d’investissement seront donc financés sans qu’il soit envisagé de recourir à l’emprunt.
***************
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport et à débattre des orientations budgétaires. 35
Discussion
Monsieur Bourblanc attire l’attention sur l’évolution du nombre d’agents depuis 2016 et relève l’accroissement des charges réelles.
Monsieur le maire tend à expliquer la hausse des charges de personnel par plusieurs facteurs tels les dispositifs de recueils en mairie, le recrutement d’agents au pôle entretien ménager du fait de la nouvelle mairie ainsi que sur le groupe scolaire et le restaurant l’année passée, le glissement vieillesse technicité, les avancements de grade tant à l’ancienneté qu’après réussite à un examen professionnel, de nombreux remplacements d’arrêts de maladie ainsi que la revalorisation du point d’indice l’année passée.
Cette croissance des charges de personnel, + 27,23 % entre 2016 et 2022, se situe légèrement en-deçà de celle des dépenses réelles sur la même période, + 31,99 %. Monsieur Bourblanc fait observer que la situation des recettes et dépenses de la collectivité pourrait, à terme, entrainer des difficultés pour satisfaire la rémunération des agents et poser la question d’une orientation différente de gestion des ressources humaines.
Monsieur Prigent rapporte avoir pris connaissance du nombre d’adhérents des différentes sections de l’Association Sportive de La Chapelle Saint Aubin (A.S.C.A.) et souligne la forte proportion de personnes domiciliées en dehors de la commune.
Il ajoute que cela a pour effet de solliciter auprès de la mairie une amélioration des équipements, voire de nouveaux pour pratiquer les différentes disciplines.
Il conclut son intervention en s’interrogeant sur la nécessité d’examiner avec les responsables de l’A.S.C.A. les conditions dans lesquelles pourrait être conduit un audit des capacités d’accueil des infrastructures en adéquation avec le nombre de sportifs pour chacune des sections.
Monsieur le maire tient à préciser que des subventions sont allouées pour accompagner la collectivité à financer un équipement neuf ainsi que dans certains cas les réhabilitations ou modernisations : selon les dossiers, l’Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), la Région des Pays de la Loire, le Conseil départemental, Le Mans Métropole ou bien encore les fédérations sportives peuvent ainsi participer à la modernisation du complexe sportif Raoul Rousselière.
Il indique que ces aides justifient l’accueil, par les sections, de pratiquants non-résidents à La Chapelle Saint Aubin et que les responsables de l’association s’emploient également à trouver d’autres locaux, par exemple le syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Antonnière et la commune de Rouillon.
A cet égard, madame Launay soulève que cette problématique met en avant la capacité d’accueil des bâtiments.
Monsieur Prigent évoque la situation du tennis de table où un nombre important de joueurs dans la salle peut être à l’origine des soucis d’humidité rencontrés auxquels il conviendra de remédier rapidement.
Monsieur Mauboussin rappelle que les élus sont régulièrement sollicités, mais qu’ils savent aussi ne pas répondre favorablement, illustrant son propos au sujet d’une demande de nouveau gymnase présentée il y a quelques années.
Monsieur Lemesle déclare que la collectivité a récemment engagé des travaux sur le terrain de football à 7, afin d’optimiser l’état du terrain « B » dédié principalement à l’entrainement et qu’un audit pourrait être conduit en interne ou avec le concours d’un cabinet extérieur .
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport et de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023. 36
VII – REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS 1 AU SEIN DE L’ECOLE PIERRE COUTELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022 – 2023
Rapporteur : madame POTELOIN
L’article L.212-8 du code de l’éducation modifié par l’article 113 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 fixe le principe de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Ces dispositions s’appliquent pour la scolarisation des enfants dans une commune différente de celle de leur résidence principale.
Pour l’année scolaire 2022 – 2023, dix élèves scolarisés en classe élémentaire U.L.I.S. 1 au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle et domiciliés en dehors de La Chapelle Saint Aubin feront l’objet d’une participation financière de leur commune de résidence.
A l’inverse, le nombre d’enfants domiciliés à La Chapelle Saint Aubin et susceptibles de faire l’objet d’une demande de participation financière d’autres communes pour une scolarisation en U.L.I.S. est estimé à un.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité :
- à définir le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle suivant les critères de répartition des charges scolaires sur la base des comptes de l’exercice budgétaire 2022, savoir un total de dépenses de 207 512,64 € (non comprises les charges salariales des trois ATSEM) pour un total de 201 élèves dont 10 en classe U.L.I.S. 1 : 1 032,40 € ;
- à solliciter le versement de la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe élémentaire U.L.I.S. 1 ;
- d’accepter, en contrepartie, de régler les participations qui pourraient être demandées par les communes accueillant dans les classes U.L.I.S. de leurs écoles un ou plusieurs élèves domiciliés à La Chapelle Saint Aubin ;
- à affecter les crédits budgétaires aux imputations suivantes :
o en recettes : à l’article 74748, « participations autres communes » ;
o en dépenses : à l’article 6558, « autres contributions obligatoires ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition ci- dessus relative à la répartition des charges de fonctionnement de la classes U.L.I.S. 1 pour l’année scolaire 2022 – 2023.
VIII – ACCUEIL MUNICIPAL DE LOISIRS ETE 2023 : PERIODE D’OUVERTURE, RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE L’EQUIPE D’ANIMATION, TARIFICATION
Rapporteur : madame POTELOIN
Chaque année, un accueil municipal de loisirs ouvert aux enfants âgés de trois à douze ans est mis en place par la collectivité durant les vacances estivales. 37
Depuis 2016, l’A.L.S.H. a retrouvé le site du village trappeurs à Saint Christophe, à la satisfaction des enfants et de leurs parents sur une période de deux mois.
En 2022, 1 078 journées enfants (J/E) (dont 75 pour le mini-camp à la Selle Craonnaise et 60 pour le mini-camp à Angers) ont été enregistrées pour trente-trois jours de fonctionnement (moyenne journalière 32,6) contre 785 J/E pour trente-deux jours de fonctionnement (moyenne journalière 24,5) en 2021, et en 2020, 768 J/E pour trente-huit jours de fonctionnement (moyenne journalière 20,2).
Le coût du service A.L.S.H. 2022 s’est établi à 43 588,24 € de dépenses (40 541,60 € en 2021 et 33 551,66 € en 2020) pour 27 832,01 € de recettes (21 862 € en 2021 et 19 928,96 € en 2020) soit une participation communale de 15 753,23 € (36,14 %) [17 419,60 € (42,97 %) en 2021 et 13 622,70 € (40,60%) en 2020].
Sur proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité :
- à organiser un accueil de loisirs pour les enfants âgés de trois à douze ans, du lundi 10 juillet au vendredi 1er septembre 2023 dont la direction sera assurée par un agent communal et un directeur recruté, l’un du 10 juillet au 4 août, l’autre du 7 août au 1er septembre :
o l’accueil se déroulerait sur le site de Saint Christophe,;
o fermeture en raison du jour férié les vendredi 14 juillet et mardi 15 août ;
o le fonctionnement du service serait assuré de 9 heures 30 à 17 heures au cours duquel seraient compris le déjeuner et le goûter, un accueil serait organisé le matin à partir de 8 heures et le soir jusqu’à 18 heures ;
o l’accès serait réservé aux enfants nés entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2020 (des dérogations pourraient être apportées en fonction des inscriptions enregistrées) ;
o le nombre minimum d’enfants inscrits à la semaine serait de dix ; en deçà, le service ne serait pas assuré ;
o le nombre maximum d’enfants inscrits à la semaine serait de cinquante ;
o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devrait pas excéder 40 % de l’effectif hebdomadaire (contre 30 % précédemment) ;
o chaque semaine, suivant l’effectif, les enfants auraient la faculté de passer une nuit au centre, si l’effectif le permet.
En juillet, cette activité se déroulerait sur la commune de la Jaille-Yvon, à la Base de Loisirs Anjou Sport Nature, du lundi 17 au vendredi 21 juillet. En août le mini- camp se tiendrait à Morannes-sur-Sarthe, à la base de loisirs les Atypiques J & M, du lundi 21 au vendredi 25 août. Quinze enfants et trois animateurs pourraient être hébergés sur chacune des structures.
- à fixer la rémunération du personnel vacataire d’animation qui serait revalorisée comme suit :
o directeur : 80,00 € / jour travaillé (+ 10,00 € / 2022) + avantages en nature constitués par les repas + 7 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 1,25 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 40,00 € (+ 5,00 € / 2022) + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o directeur adjoint pédagogique : pour assister la direction dans ses fonctions : 70,00 € / jour travaillé (+ 5,00 € / 2022) + avantages en nature constitués par les repas + 4 jours de préparation et bilan + indemnité de nuitée de 35,00 € (+ 2,50 € / 2022) + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre 38
prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o animateurs diplômés B.A.F.A. : 60,00 € / jour travaillé (+ 5,00 € / 2022) + avantages en nature constitués par les repas + 4 jours de préparation et bilan + indemnité de nuitée de 30,00 € (+ 5,00 € / 2022) + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o stagiaires B.A.F.A. ou animateurs non diplômés : 45,00 € / jour travaillé (+ 10,00 € / 2022) + avantages en nature constitués par les repas + 4 jours de préparation et bilan + indemnité de nuitée de 22,50 € (+ 5,00 € / 2022) + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
- à valider les tarifs 2023, avec une augmentation de 3% pour les semaines de centre et de 10% pour les mini-camps par rapport à 2022 :
- à reconduire une réduction tarifaire de 33 % identique à celle établie au restaurant scolaire pour les enfants ayant un P.A.I. (projet d’accueil individualisé) ;
- à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :
o paiement de la totalité du règlement à l’inscription ;
o encaissement courant septembre suivant la facture établie par la collectivité (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre C.A.F. seront acceptés) (possibilité d’échelonner les paiements) ;
- à autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à souscrire toutes conventions et adhésions qui s’avéreraient nécessaires pour l’organisation des activités, en particulier celles relatives aux mini-camps, incluant notamment le versement d’arrhes.
Une plaquette serait distribuée aux élèves du groupe scolaire et mise à disposition chez les commerçants. Trois dates d’inscriptions seraient proposées (deux en mai et une en juin).
Discussion
Monsieur Bourblanc interroge quant à la différence de l’indemnité de nuitée des personnels d’animation.
Mesdames Launay et Poteloin répondent que cette situation est justifiée par les niveaux de qualifications et de responsabilités de ces agents.
Commune Hors commune Commune Hors commune
Tranches quotient
familial
Tarifs 2023
semaine de 4
jours
Tarifs 2023
Semaine de
5 jours
Tarifs 2023
Semaine de
4 jours
Tarifs 2023
semaine de 5
jours
Tarifs 2023 à la semaine
pour mini-camp
A : QF ≤ 500,00 € 31,52 € 39,40 € 81,08 € 101,36€ 58,42 € 124,60 €
B : 500,01 € ≥ QF
≤ 700,00 € 40,52 € 50,66 € 89,20 € 111,51 € 76,27 € 141,26 € C : 700,01 € ≥ QF
≤ 900,00 € 49,52 € 61,90 € 98,12 € 122,65 € 91,80 € 156,67 € D : 900,01 € ≥ QF
≤ 1200,00 € 63,08 € 78,85 € 107,93 € 134,92 € 116,89 € 176,77 € E : QF ≥ 1200,01
€ 81,08 € 101,39 € 118,73 € 148,41 € 145,60 € 195,84 € 39
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative au fonctionnement de l’accueil municipal de loisirs durant les vacances d’été 2023.
IX – SEJOURS AVEC HEBERGEMENT ETE 2023 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE PERSEIGNE ET TARIFICATION
Rapporteur : madame POTELOIN
Depuis 2003, des séjours sont proposés aux familles via un partenariat avec l’association Notre Dame de Perseigne.
Trois enfants ont participé au centre de vacances de l’association en lisière de la forêt de Perseigne dans le nord du département.
Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité : - à renouveler le partenariat avec l’association Notre Dame de Perseigne ;
- à reconduire le principe de la participation des familles exclusivement capellaubinoises suivant cinq tranches de quotient familial pour un montant compris entre 40 et 80 % du coût du séjour qui sera acquitté par la commune dont la prise en charge oscillera entre 60 et 20 % :
Tranches quotient familial Participation des familles A charge de la commune A : QF ≤ à 500,00 € 40 % du coût de la prestation 60 % du coût de la prestation B : QF ≥ 500,01 € et ≤ 700,00 € 50 % du coût de la prestation 50 % du coût de la prestation C : QF ≥ 700,01 € et ≤ 900,00 € 60 % du coût de la prestation 40 % du coût de la prestation D : QF ≥ 900,01 € et ≤ 1 200,00 € 70 % du coût de la prestation 30 % du coût de la prestation E : QF > 1 200,00 € 80 % du coût de la prestation 20 % du coût de la prestation
- à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :
o acompte de 30 % à l’inscription ;
o solde de 70 % après réception de la facture qui sera établie par le prestataire (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre C.A.F. seront acceptés) (possibilité d’échelonner les paiements) ;
- à approuver la signature de conventions en fonction du nombre d’inscriptions qui seront recueillies avec l’association Notre Dame de Perseigne ainsi que d’autoriser monsieur le maire ou madame l’adjointe au maire déléguée à l’enfance à les signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à une/des convention.s de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et à la tarification applicable aux familles pour les vacances d’été 2023. 40
X – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR OMBRIERES DE PARKINGS ET TOITURES DE BATIMENTS AVEC LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LE MANS SUN
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Dans un contexte climatique et réglementaire en mutation, les sociétés See You Sun et Cénovia se sont unies et ont créé la S.A.S. Le Mans Sun pour mutualiser leurs compétences respectives dans le but de proposer aux communes, et notamment à la commune de La Chapelle Saint Aubin, un accompagnement dans le développement, le financement et la construction d’ombrières photovoltaïques de parking afin de produire de l’énergie renouvelable.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (L.T.E.P.C.V.) a pour objectif national d’atteindre, d’ici 2030, 30 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie en France.
A cet effet, la société Le Mans Sun a sollicité la commune de La Chapelle Saint Aubin pour l’accompagner dans sa démarche de transition énergétique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée relative à l’occupation d’espaces fonciers identifiés sur le territoire de la commune, et ce, à des fins d’installation de centrales photovoltaïques, sous forme d’ombrières et en toiture de bâtiments (pistes couvertes de padel, salle omnisports, centre technique municipal).
Au regard des dispositions légales, suivant l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.) et suite à l’affichage en mairie le 13 octobre 2022, la publication sur le site internet le 17 octobre et dans le journal d’annonces légales Le Maine Libre le 18 octobre d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent, la société Citéos a exprimé le souhait de participer au dispositif sur les espaces fonciers identifiés dépendants du domaine public communal.
En date du 26 décembre 2022, un règlement de sélection a été adressé aux deux entreprises Le Mans Sun et Citéos les invitant à retourner leur dossier complété pour le 31 janvier 2023.
Citéos n’a pas répondu.
Seule la société par actions simplifiée Le Mans Sun (dont le capital est détenu par Cénovia et See You Sun), suivant un courrier en date du 16 janvier dernier parvenu le 18 courant a confirmé son intérêt conformément à ce qui a été présenté au conseil municipal le 27 juin 2022 (cf délibération n° 9).
La commune de La Chapelle Saint Aubin peut dès lors faire droit à la proposition de la société Le Mans Sun et conclure librement avec celle-ci pour une durée de trente (30) ans une convention d’occupation temporaire du domaine public sur les espaces fonciers identifiés ci- dessous :
1) Grand parking Saint-Christophe le long de l’autoroute – « Le Pré de la Croix » – 72650 La Chapelle Saint Aubin – Référence cadastrale : section AV n° 130. Projet d’installation de trois ombrières doubles de parking représentant une surface d’environ 1 527 m². Puissance globale de la centrale : 316 kWc :
le parking peut accueillir 3 ombrières de 57,00 mètres, 46,50 mètres et 31,00 mètres de long par 11,50 mètres de large permettant de couvrir ainsi 100 places de parking. 41
2) Complexe sportif Raoul Rousselière (piste d’athlétisme et pistes couvertes de padel) – Rue de Coup de Pied – 72650 La Chapelle Saint Aubin – Référence cadastrale : section AI n° 122. Projet d’installation d’ombrières et de panneaux photovoltaïques en toiture représentant une surface d’environ 1 964 m². Puissance globale de la centrale : 406 kWc :
une première ombrière de 117,00 mètres de long par 11,50 mètres de large permettant de couvrir la piste d’athlétisme ;
une seconde ombrière de 32,50 mètres de long par 19,50 m de large recouvrant les pistes de padel.
3) Complexe sportif Raoul Rousselière (salle omnisports) et centre technique municipal – Rue de Coup de Pied – 72650 La Chapelle Saint Aubin - Référence cadastrale : section AI n° 83, n° 119 et n° 141. Projet d’installation de deux ombrières et de panneaux photovoltaïques en toiture solarisables représentant une surface d’environ 1 718 m². Puissance globale de la centrale : 356 kWc :
une première ombrière de 34,50 mètres de long par 10,50 mètres de large permettant de couvrir le boulodrome sur le pignon sud de la salle omnisports ; 42
une seconde ombrière de 41,00 mètres de long par 8,00 mètres de large permettant de couvrir 15 places de parking sur le site du centre technique municipal (C.T.M.). les deux toitures de la salle omnisports et du centre technique municipal sont solarisables.
Les modalités financières proposées par Le Mans Sun qui serait le maître d’ouvrage porteraient sur une redevance annuelle pour les trois sites de 3 200,00 €, somme invariable pendant trente (30) années, ainsi que fournir et mettre en place deux points de charge pour véhicules électriques sur des équipements des sites équipés d’ombrières de parking à définir (Saint Christophe : 700,00 € / an et par exemple installation d’une borne de recharge double ; piste d’athlétisme et pistes couvertes de padel : 800,00 € / an ; boulodrome, parking C.T.M. ainsi que toitures salle omnisports et C.T.M. : 1 700 € et installation d’une borne de recharge double).
Pour mémoire, au printemps 2022 (cf délibération n° 9 du 27 juin 2022), une variante à la redevance avait été évoquée consistant dans le versement d’une soulte à la place du loyer annuel de 16 000,00 € pour la piste d’athlétisme et les pistes couvertes de padel et d’une autre soulte de 34 000,00 € pour les ombrières du boulodrome et du parking du C.T.M. ainsi que des panneaux photovoltaïques sur les toitures de la salle omnisports et du centre technique municipal ; la redevance était maintenue pour le grand parking de Saint Christophe.
Le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour une durée de trente (30) années est exposé ci-après.
*************** 43
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR LE DEVELOPPEMENT D’OMBRIERES
PHOTOVOLTAIQUES
Commune de La Chapelle Saint Aubin
Projet : 3 Sites : Parking St Christophe, Padel + Athlétisme, et
Complexe Sportif + Ateliers municipaux 44
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN – SAS LE MANS SUN
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION
D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE
ENTRE :
La commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par le maire, Monsieur Joël LE BOLU agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023.
Ci-après désigné « la Commune »,
D’UNE PART,
ET :
SAS LE MANS SUN, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 110 euros, dont le siège social est situé au 3 Avenue René Laënnec, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 849 875 802, représentée par son président, Monsieur François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la société bénéficiaire »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Le Mans Sun a été fondée en 2019 pour développer des projets d’ombrières photovoltaïques de 36 à 100 kWc sur les parkings et toitures de la ville du Mans. Ce projet permet aux communes, communauté d’agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d’anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place. Après avoir reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part de la société Le Mans Sun sur le parking objet de cette convention, la Commune de La Chapelle Saint Aubin a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de sélectionner l’acteur économique qui se verra consentir une convention d’occupation temporaire dans le respect des articles L2122-1- 1 et suivants du CG3P.
La Commune de La Chapelle Saint Aubin accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les installations décrites à l’article 1.1 afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l’autorisation de production d’électricité ainsi produite.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 45
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Localisation de l’occupation
La Commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les surfaces suivantes :
1) Parkings Saint-Christophe – Le Pré de la Croix – 72650 La Chapelle Saint Aubin – Référence cadastrale : AV 130. Projet d’installation de trois ombrières doubles de parking représentant une surface d’environ 1 527 m². Puissance globale de la centrale : 316 kWc.
2) Padel + piste d’athlétisme – Chemin de Bins – 72650 La Chapelle Saint Aubin – Référence cadastrale : AI 122. Projet d’installation de deux ombrières photovoltaïques représentant une surface d’environ 1 964 m². Puissance globale de la centrale : 406 kWc.
3) Complexe sportif + centre technique municipal – Chemin de Bins – 72650 La Chapelle Saint Aubin - Référence cadastrale : AI 83, 119 et 141. Projet d’installation de deux ombrières et de panneaux photovoltaïques en toiture représentant une surface d’environ 1 718 m². Puissance globale de la centrale : 356 kWc.
Cf. plan de situation figurant dans l’Annexe 1 de la présente convention.
1.2 Objet de l’utilisation
La société bénéficiaire utilisera les surfaces indiquées ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation de centrale(s) photovoltaïque(s) en ombrières de parking, auvent ou toiture (ci-après désigné l’Equipement), afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La société bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie des sites mis à disposition en dehors des surfaces destinées à accueillir les panneaux photovoltaïques, sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou usagers du site.
1.3 Conditions d’occupation
La société bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’Equipement.
La société bénéficiaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 Description de l’Equipement
La/les centrale(s) photovoltaïque(s) sont composées de modules photovoltaïques situés sur une structure porteuse métallique.
La puissance installée, la production d’énergie estimée de l’Equipement et la description technique de l’Equipement figureront sur les plans présentés dans l’Annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune à la société bénéficiaire. 46
Elle est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la mise en service de la centrale. Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention.
ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le parking dans le cadre de la réalisation de l’Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l’installation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d’implantation de l’Equipement, un technicien de la Commune pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d’exécution des entreprises.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s’engage à :
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 Maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, l’Equipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention. 4.4 Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l’installation quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne faire aucune modification de l’Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Commune.
4.6 Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’Equipement, de manière que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
4.7 A laisser circuler librement les agents et usagers de la Commune. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l’Equipement. 4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du site.
4.9 Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à disposition.
ARTICLE 5 – REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l’Equipement décrit en article 1.4 de la présente convention.
La Commune sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux. 47
La société bénéficiaire devra informer la Commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
Toute modification majeure de l’Equipement devra recevoir l’accord préalable du propriétaire.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation de jouissance pendant l’exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer la Commune des travaux de maintenance qu’elle peut être amenée à effectuer sur l’Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La Commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas d’intervention non programmée pour maintenance curative, la société bénéficiaire s’engage à adresser un mail à la Commune pour l’informer de cette intervention dès qu’elle en aura connaissance.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le site soit enlevé.
ARTICLE 7 – INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune peut apporter au parking du site toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d’opérations de sécurité.
Sauf en cas d’urgence, la Commune informera un (1) mois à l’avance la société bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La Commune et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l’exploitation de l’Equipement.
Dès lors que l’intervention de la Commune aurait pour effet de nuire à l’exploitation de l’Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la Commune devra s’acquitter auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d’achat en vigueur (€/kWh)
La Commune s’engage à ne pas installer, sur le parking ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la Commune devait intervenir sur son parking, la Commune prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants. 48
ARTICLE 8 – AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A L’EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’équipement.
ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l’autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation de l’Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’installation de l’Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance.
Ces contrats d’assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d’incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La Commune (le propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l’application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.
A titre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient exercer, par application des Articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la Commune (le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La Commune pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du paiement régulier des primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants. 49
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
ARTICLE 12 – IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à l’Equipement et à son exploitation, sont à la charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la Commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance annuelle :
13.1 Montant de la redevance
La redevance annuelle d’occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l’occupation du parking du site est fixée à trois mille deux cents (3 200) euros de la 1ère à la 30ème année inclue.
13.2 Modalités de règlement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l’état liquidatif adressé par la Commune à la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie du :
IBAN BIC A COMPLETER A COMPLETER
Dans les cas de cessation d’activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d’avance par celle-ci resteront acquises à la Commune.
Par ailleurs, la présente Convention est également consentie par la Commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à l’anticipation des besoins de recharge des véhicules électriques, à savoir :
- le passage en tranchées des fourreaux D160 nécessaires à l’alimentation des bornes de recharge en pied de poteaux,
- l’installation d’une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d’accueillir, sans travaux supplémentaires, l’ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes de recharge,
- le raccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule liaison réseau, - le dimensionnement, vis-à-vis du réseau public de distribution, d’un point de livraison en soutirage de 100 kVA permettant d’approvisionner en puissance électrique les besoins à venir des bornes de recharge
- l’installation de 4 points de charge d’une puissance de 22 kWc 50
ARTICLE 14 – RESILIATION
14.1 Motif d’intérêt général
La Commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par la Commune à la société bénéficiaire sera égal à la somme : - du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et - la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d’effet de la résiliation, - du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l’exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la Commune à la suite de cette résiliation. L’indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d’occupation du domaine public pourra être révoquée par la Commune en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude ou de malversation,
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16 de la présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien de l’Equipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L’inexécution s’entend du non-respect :
- financier de l’engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l’exercice de cette prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la société bénéficiaire.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La Commune s’engage à résilier la convention dans l’hypothèse où l’exploitation de la centrale photovoltaïque est non rentable du fait d’un surcoût d’investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d’une baisse du tarif d’achat ou d’un coût de raccordement trop élevé. 51
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l’appui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l’Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la présente convention.
ARTICLE 15 – EXECUTION D’OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l’entretien de l’équipement, la Commune pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, de l’Equipement.
L’exécution d’office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1) mois, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d’entretien de l’Equipement est supporté par la société bénéficiaire.
ARTICLE 16 – CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par la société bénéficiaire à l’accord préalable de la Commune, sous peine de révocation de l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la présente convention.
La demande d’autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
L’accord préalable de la Commune résultera d’une délibération du conseil municipal.
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d’acceptation de la cession par la Commune, le concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.
ARTICLE 17 – DEVENIR DE L’EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, la Commune aura le choix entre :
- Soit, par la voie de l’accession, récupérer l’ensemble de l’Equipement, y compris des aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte, sans indemnité. La Commune pourra ainsi librement disposer de l’Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation. - Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, - Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 18 – MODIFICATION – TOLERANCE – INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant. 52
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Commune et la société bénéficiaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 19 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
- Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme,
- Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d’injection dans le réseau Enedis, - Validation de l’opération économique en fonction du prix de rachat de l’électricité et du coût d’investissement global de l’opération.
La société bénéficiaire s’engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la Commune par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l’appui de justificatifs.
ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la société bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Commune fait élection de domicile en son Siège.
ARTICLE 21 – RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisie d’un juge, les parties s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s’élever entre la Commune et la société bénéficiaire concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 22 – PIECES ANNEXES
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du site concerné,
- Annexe 2 : Puissance installée, production d’énergie et description technique de l’équipement,
- Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public des Equipements.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait à _______________, le_________________
Pour la Commune de La Chapelle Saint Aubin Pour la SAS LE MANS SUN Le Maire, Le Président,
Joël LE BOLU François GUERIN 53
Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale des sites concernés
Parking Saint-Christophe
Padel + Athlétisme
N
REFERENCE CADASTRALE
000 AI 122
EXTRAIT CADASTRAL
PLAN DE SITUATION
VUE AERIENNE 54
Complexe sportif + Ateliers municipaux 55
Annexe 2 : Description technique de l’équipement
1.DESCRIPTIF DES TRAVAUX FOURNITURE ET POSE DES
OMBRIERES :
Description Ombrières de parking Quantité Unité Ossature principale métallique et système d’intégration 4 ens
Fourniture et pose de toutes les structures métalliques des ombrières :
Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellement. Compris galvanisation à chaud.
o Poteaux encastrés sur fondations béton
o Arbalétriers monoptotes repris en tête de poteau
o Bracons de part et d’autre de chaque poteau
o Pannes type profils à froid avec liens et liernes
o Poutres au vent en sous face de la couverture
o Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
o Hauteur libre sous passage : 3,2m
o Pente : 8°
o Bardage bois en pignon des structures
Fourniture et pose du système d’intégration des panneaux photovoltaïque en toiture des ombrières, constitué de rail aluminium non peints de type ENERCLIFF S2 à étanchéité partielle (80%)
Pose des modules et fourniture de visserie, joints et parcloses.
Le système d’intégration et les panneaux forment la toiture des ombrières. Un filet protège les panneaux des balles de tennis.
Description Hangar (Tennis, boulodrome, hangar de stockage…) Quantité Unité Ossature principale métallique et système d’intégration 2 ens
Fourniture et pose de toutes les structures métalliques des hangars:
Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellement. Compris galvanisation à chaud.
o Poteaux encastrés sur fondations béton
o Portiques bi-pente
o Jarrets de part et d’autre des poteaux et en faîtage
o Pannes type profils à froid avec liens et liernes
o Poutres au vent en sous face de la couverture
o Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
o Hauteur libre sous passage : 6m
o Pente : 6°
o Bardage bois en pignon des structures (boulodrome)
Fourniture et pose du système d’intégration des panneaux photovoltaïque en toiture des ombrières, système MECOSUN ou équivalent, non peint, à étanchéité totale.
Pose des modules et fourniture de visserie, joints et parcloses.
Le système d’intégration et les panneaux forment la toiture des ombrières. Un filet protège les panneaux des balles de tennis. 56
Description TOITURE Quantité Unité système d’intégration 3 ens
Fourniture et pose du système d’intégration
Fourniture et pose du système d’intégration des panneaux photovoltaïque en toiture, système à rails métalliques DOME SOLAR ou équivalent en toiture pentue, système à plots thermosoudés en toiture terrasse. Tous les systèmes susceptibles d’être installés sont sous ETN
2. RESEAU SEC
Description Quantité Unité
VRD 1 ens
Réalisation de tranchées de liaisons entre les panneaux photovoltaïques et le coffret de branchement Enedis comprenant :
Formalités administratives (DICT, …)
Balisage de la zone et mise en place d’un sens de circulation durant les travaux, Terrassement en tranchée,
Chargement et évacuation des déchets,
Sable de protection,
Grillage avertisseur,
Remblai en concassé ou terre jusqu’en haut durant les travaux,
Finition de surface en un revêtement à définir avec le site (GNT, terre…)
3. CREATION DES MASSIFS POUR POTEAUX D’OMBRIERES
Description Quantité Unité
Réalisation des fondations 1 ens
Terrassement et coulage plots de fondation de section 3.20 x 2.00 x 1.30m (indicatif, à valider par l’étude de sol et le bureau d’études béton), comprenant :
Balisage de la zone,
Terrassement,
Chargement et Evacuation des déchets,
Coulage de plots de fondation ferraillés,
Finition de surface en un revêtement à définir avec le site (Terre, GNT, reprise d’enrobé…) 57
4. MODULES PHOTOVOLTAIQUES
Description Quantité Unité
Modules photovoltaïques JA SOLAR DEEP BLUE 3.0 Light 405Wc 2976 U
Fourniture et installation de modules photovoltaïques de haute qualité, de haut rendement de conversion. Le modèle exact peut être amené à changer en fonction des approvisionnements lors de la phase chantier.
Marque / dénomination : JA SOLAR DEEP BLUE 3.0 Light 405Wc
Puissance nominale : 405Wc
Type de cellules : 108 cellules monocristallines
Rendement : 20,7%,
Tolérance de puissance : +5 %
Dimensions : 1722 x 1134 x 30 mm
Garantie produit : 12 ans,
Garantie de puissance : 83,1 % à 25 ans
Connecteurs MC4
5. ONDULEURS
Description Quantité Unité
Onduleurs HUAWEI SUN2000-100KTL-M1 9 U
Fourniture et installation d’onduleurs à haut rendement de conversion.
Puissance d’entrée max CC : 100 kW
Puissance nominale de sortie AC : 100 kVA
Puissance active max de sortie (pour cos phi=1) : 100 kW
Puissance apparente max : 110 kVA
Plage de tension MPPT (à 50°C avec 50Hz) : 200 – 1000 V
Courant d’entrée max. : 26 A
Nombres de MPPT indépendants : 20
Nombre d’entrées DC/MPPT : 10
Rendement max. : 98.8 %
Rendement européen : 98.6 %
Raccordement AC : triphasé
Tension nominale AC : 400 V
Courant de sortie max : 160,4 A
Dimensions : 1035 x 700 x 365 mm
Poids : 90 kg
Garantie produit : 5 ans.
Onduleurs HUAWEI SUN2000-30KTL-M3 1 U
Fourniture et installation d’onduleurs à haut rendement de conversion.
Puissance d’entrée max CC : 30 kW
Puissance nominale de sortie AC : 30 kVA 58
Puissance active max de sortie (pour cos phi=1) : 30 kW
Puissance apparente max : 33 kVA
Plage de tension MPPT (à 50°C avec 50Hz) : 200 – 1000 V
Courant d’entrée max. : 26 A
Nombres de MPPT indépendants : 8
Nombre d’entrées DC/MPPT : 4
Rendement max. : 98.7 %
Rendement européen : 98.4 %
Raccordement AC : triphasé
Tension nominale AC : 600 V
Courant de sortie max : 47,9 A
Dimensions : 640 x 530 x 270 mm
Poids : 43 kg
Garantie produit : 5 ans.
6.TGBT
Description Quantité Unité
La partie BT comprendra 1 u
Une liaison BT entre le tableau de protection des onduleurs et le coffret de branchement Enedis.
Dans le tableau de protection des onduleurs sera installé :
1 disjoncteur différentiel de protection de calibre 63 A et 9 interrupteur-sectionneur de 160 A.
Dans le coffret de branchement il y aura un AGCP, et des fusibles de protection installés par ENEDIS.
7.CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERNATIF
Description Quantité Unité
Câblage Courant Continu CC 1 u
Fourniture et pose de câbles entre les panneaux (strings) et les boites de jonctions intégrées à l’onduleur :
Câbles photovoltaïques de type Nexans (UTE C32-502),
Cheminement sur chemin de câbles capotés.
Section : 6 mm².
Connexion des câbles par connecteurs type MC4.
La section des câbles est définie par un calcul de la boucle CC selon les normes NF C 15-100 et UTE C 15-712. La chute de tension moyenne sur les câbles CC sera de 1,5%.
L’ensemble des câbles CC seront repérés à l’aide d’étiquettes gravées de type Duplix ou équivalent. 59
Description Quantité Unité
Câblage Courant Alternatif AC 1 u
Fourniture et pose de câble entre le tableau de protection des onduleurs et le coffret de coupure installé en limite de propriété :
AR2V 4x(1x120) + 1x50
La section des câbles est définis par un calcul selon les normes NF C 15-100 et UTE C 15-712. La chute de tension moyenne sur le câble AC sera de 1%.
8.MISE A LA TERRE – PARAFOUDRE
Description Quantité Unité
Mise à la terre 1 ens
Tous les éléments métalliques de la centrale PV seront reliés entre eux par une liaison équipotentielle (UTE C 15-712-1) et/ou par griffe de mise à la terre (pour les panneaux) :
Cadres des modules,
Structures supportant les modules,
TGBT
Onduleurs,
Chemins de câbles,
Parafoudre 1 ens
Les parafoudres sont définis par la norme NF EN 61643-11 et en fonction du niveau kéraunique du site, nos parafoudres installés sont de classe 2 (Voir Guide UTE C15- 712).
9.MONITORING, SUPERVISION ET COMMUNICATION
Description Quantité Unité
Supervision Webdyn Sun ou équivalent (datalogger) 1 ens
Pose d’une station permettant la remontée des données de la centrale PV. 60
La centrale d’acquisition collectera :
Les données provenant des onduleurs,
Les informations issues du compteur EDF du bâtiment,
Toutes les données collectées par la centrale d’acquisition Webdyn Sun pourront être consultées à distance via un portail Internet par accès GPRS. Ce portail permet :
De stocker et gérer les données (production, fonctionnement onduleur, découplage ERDF…),
D’envoyer des alertes en cas de dysfonctionnement.
10. CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Description Quantité Unité
Contrôles 1 ens
En cours de chantier et à l’issue des travaux des installations des missions de contrôle seront réalisés par un organisme agréé au titre de contrôleur technique :
Contrôle électrique (APAVE),
Contrôle technique mission L
Mission coordination sécurité (SPS),
Consuel.
Essais 1 ens
A l’issue des travaux d’installation, une phase de vérifications et d’essais soldera la réception de l’installation.
Vérification de la mise en œuvre de l’installation mécanique,
Mesure de la tension en circuit-ouvert de l’ensemble des strings,
Mesure du courant en court-circuit de l’ensemble des strings,
Vérification des boites de jonctions et connecteurs DC,
Vérification de la mise en place du réseau équipotentiel,
Vérification de la mise en place des signalétiques et repérages sur les câbles et boites de jonctions,
Vérification du fonctionnement du système de communication.
Mise en service 1 ens
Mise en service des onduleurs,
Mise en service de la centrale PV. 61
11. BORNES DE RECHARGE
Description Quantité unité
Bornes de recharge ALFEN – EVE PROLINE 1 u
Installation de deux bornes de recharge de 22 KW de puissance sur l’un
des poteaux de l’ombrière :
Alimentation : 3G 6mm²
Tension nominale : 230 V
Protection 4x40A max 2P
Fréquence nominale : 50 Hz
Communication avec le véhicule : Mode 3
Lecteur de carte : RFID Mifare
Protocole de communication : OCPP 1.6
Degré de protection du boîtier : IP54
Protection IK : IK10 62
Annexe 3 : Visualisation de l’équipement installé
Parking Saint-Christophe
Padel + Athlétisme 63
Complexe sportif + Ateliers municipaux
***************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public ci- dessus exposée avec la société par actions simplifiée Le Mans Sun en vue de la réalisation et de l’exploitation d’infrastructures photovoltaïques pour une durée de trente (30) années, moyennant une redevance annuelle de 3 200,00 € ;
- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ainsi que toute autre pièce relative à cette affaire.
Discussion
Madame Van Haaften attire l’attention sur la proximité de la piste d’athlétisme située à proximité du terrain de football d’entrainement avec le risque que les ballons ne viennent endommager les panneaux sur les ombrières.
Elle indique que l’étanchéité des toitures sur lesquelles des panneaux photovoltaïques seront posés devra être vérifiée.
Sur ce dernier point, plusieurs élus rappellent que la situation de la salle omnisports a été présentée à la question n° 6 de l’ordre du jour relative au débat d’orientation budgétaire, précisément aux dispositions de l’article 4-4-2 portant sur ce bâtiment et qu’un diagnostic sera effectué sur la couverture des pistes de padel et sur la toiture du centre technique municipal.
Monsieur Lemesle mentionne qu’une vigilance devra être observée sur le positionnement des pieds des ombrières qui seront installées sur les terrains dédiés à la pratique des jeux de boules. 64
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la convention d’occupation temporaire du domaine public à conclure avec la Société par Actions Simplifiée Le Mans Sun en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments.
XI – CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE TECHNIQUE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
L’apprentissage associe l’exercice effectif d’une activité professionnelle directement liée à la qualification qui fait l’objet du contrat, à des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis.
De plus en plus de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale choisissent d’accueillir des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) pour les accompagner sur le volet pratique dans le cadre d’une alternance.
L’autorité territoriale s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un.e jeune une « formation méthodique et complète », dispensée en partie dans un centre de formation.
Pour sa part, l’apprenti.e s’engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat et à suivre une formation.
Quant à l’autorité territoriale, elle doit assurer dans ses services la formation pratique de l’apprenti.e, en lui confiant des tâches ou des travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le centre de formation.
Pendant toute la durée de son contrat, l’apprenti.e est placé.e sous l’autorité d’un.e « maître d’apprentissage » qui est directement responsable de cette formation et dont la mission est de tout mettre en œuvre pour que l’apprenti.e puisse acquérir les qualifications et l’expérience nécessaire à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.
Le pôle « environnement – espaces paysagers » souhaite s’engager dans cette voie en accueillant un.e apprenti.e en « bac pro paysager » sur une durée de trois années à compter de la rentrée prochaine.
Préalablement à la saisine éventuelle pour avis du comité social territorial dont l’instance se réunira le 30 mars prochain sur un tel dossier, il importe que le conseil municipal se détermine quant à son intention que la collectivité puisse accueillir un.e apprenti.e au sein de ses services.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal est favorable à poursuivre les démarches pour l’accueil d’un.e apprenti.e au sein du pôle « environnement – espaces naturels » de la collectivité. 65
XII – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
Depuis la dernière séance, douze actes ont été édictés :
- Décision n° 1 du 9 décembre 2022 relative à une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 pour les travaux d’amélioration thermique des 9 pavillons de la brigade territoriale de gendarmerie.
- Décision n° 2 du 9 décembre 2022 relative à une demande de fonds de concours « transition énergétique » auprès de Le Mans Métropole pour les travaux d’amélioration thermique des 9 pavillons de la brigade territoriale de gendarmerie.
- Décision n° 1 du 27 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-24 suivant l’article 142 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 portant sur l’amélioration énergétique des neuf logements de la brigade territoriale de gendarmerie avec la fourniture et l’installation de poêles à granulés, à la société Cheminées du Maine (s.a.r.l. Camaïs) – 4 route Nationale – 72230 Guécélard, au prix de 67 367,77 € H.T.
- Décision n° 1 du 30 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-25 à la société Farago Le Carré – Technopôle de Changé – rue Albert Einstein – B.P. 86113 – 53810 Changé portant sur la prévention et la lutte contre les rongeurs dans des bâtiments communaux (restaurant scolaire et Espace Culturel l’Orée du Bois) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 au prix annuel de 214,65 € H.T.
- Décision n° 2 du 30 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-26 au laboratoire Inovalys Le Mans – 128 rue de Beaugé – 72018 Le Mans cédex 2 portant sur des prestations de prélèvements d’échantillons de produits finis, de contrôles des surfaces et de ramassage ainsi qu’à l’exécution de différentes analyses à la cuisine du restaurant scolaire municipal et à la cuisine de l’Espace Culturel l’Orée du Bois dans le cadre l’accueil municipal de loisirs du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 tacitement reconductible deux fois pour la même durée (soit un terme maximum au 31 décembre 2025) au prix annuel de 821,44 € H.T.
- Décision n° 3 du 30 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-27 à la société Socotec Agence Equipements Le Mans – 167 rue de Beaugé –72014 Le Mans cédex 2 portant sur la vérification périodique des appareils de levage [nacelle télescopique (semestrielle), fourche de tracteur (semestrielle), palan manuel 500 kg (annuelle) et pont élévateur installé au centre technique municipal (annuelle)] du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 au prix annuel de 350,00 € H.T.
- Décision n° 4 du 30 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-28 à la société Jezet Seating – Siberiëstraat 10 – BE 3900 Overpelt – Belgique portant sur la maintenance préventive de la tribune télescopique équipant l’Espace Culturel l’Orée du Bois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 au prix annuel de 1 615,00 € H.T. - Décision n° 5 du 30 décembre 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-29 à la société Berger Levrault – 64 rue Jean Rostand – 31670 Labège portant sur la prestation de services de la solution « BL.enfance » et au « portail Citoyen » pour la restauration scolaire et l’accueil municipal de loisirs du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 au prix annuel de 3 002,88 € H.T.
- Décision n° 6 du 30 décembre 2022 relative à l’avenant pour ordre emportant transfert des marchés informatiques attribués à la société Ségilog à la société Berger Levrault – 64 rue Jean Rostand – 31670 Labège à compter du 1er janvier 2023. 66 67