Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 20260505 interdiction temporaire rassemblement
unknown - 20260727 AP interdiction temporaire rassemblements
Arrêté - AP 20260505 interdiction temporaire rassemblement
Arrêté - 20260429 arrêté interdiction temporaire de rassemb
Arrêté - AP 20260529 interdiction temporaire rave party 1er
Arrêté - 20260513 arrete protoxyde dazote Allier 15 mai 202
Arrêté - 20260402 arrêté interdiction temporaire de rassemb
Arrêté - 20260306 Interdiction rassemblement auto et artifi
Arrêté - 20260616 Interdictions Restrictions Coupe du Monde
Arrêté - 2026 086 interdiction de rassemblement de personne
Arrêté - 20260630 Interdiction rassemblement personnes musique amplifiee Allier 1er juil 1er aout 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 10h49 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - 20260630 Interdiction rassemblement personnes musique amplifiee Allier 1er juil 1er aout 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE
L'ALLIER
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
dE Fraternité
N
A6
212026
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
de
personnes
avec
diffusion
de
musique
amplifiée
dans
le
département
de
l'Allier
Le
Préfet
de
l'Allier
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-9,
R.211-2
à
R.211-9,
R.211-21
et
R.
2711-27
à
R.211-30
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-1-3
indiquant
que
«
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publics,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
» :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
8 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Christophe
NOËL
du
PAYRAT,
préfet
de
l'Allier
;
Vu
l'arrêté
n°
355/2026
du
23
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Cyrielle
FRANCHI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Allier
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
représentant
de
l'Etat
du
département
dans
lequel
l'évènement
doit
se
tenir
;
Considérant
qu'à
ce
jour
aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
de
déclaration
préalable
en
préfecture
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
pour
le
mois
de juin ; Considérant
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
c'est
à
dire
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité,
et
à
la
salubrité
publiques
que
présenterait
le
déroulement
d'un
rassemblement
dépourvu
d'un
service
d'ordre
et
d'un
dispositif
sanitaire,
et
auquel
pourraient
participer
plusieurs
centaines
ou
milliers
de
personnes
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
et
les
risques
en
matière
de
sécurité
sanitaire,
de
sécurité
civile
et
de
sécurité
routière,
que
présenteraient
des
rassemblements
Préfect
"ali
4
lobiat
d'
D
|
|
taÿarit
pa
fait
l'objet
d'une
organisation
préalable
;
2
rue
M
el
Spital,
J
B
P
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
- prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr Considérant
que
le
département
de
l'Allier
est
un
territoire
propice
à
l'installation
de
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party,
que
de
tels
rassemblements
se
sont
précédemment
tenus
sans
autorisation
du
préfet
de
l'Allier
et
nonobstant
l'édiction
d'un
arrêté
préfectoral
d'interdiction
sur
la
commune
de
Saint-Nicolas-des-Biefs
du
3
au
5
mai
2025
réunissant
400
personnes,
rassemblement
au
cours
duquel
une
procédure
judiciaire
a
été
ouverte
contre
l'organisateur
et
diverses
infractions
à
la
législation
sur
les
stupéfiants,
la
détention
d'armes
et
au
code
de
la
route
ont
été
relevées
par
les
forces
de
l'ordre,
Considérant
que
dans
la
nuit
du
13
au
14
décembre
2025
se
tenait
une
rave-party
sur
la
commune
de
Saint-Victor
regroupant
300
personnes
et
50
véhicules
celle-ci
prenant
fin
seulement
en
fin
d'après-midi
le 14
décembre
2025;
Considérant
qu'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
regroupant
30
000
participants
et
se
déroulant
sur
un
terrain
militaire
interdit
d'accès
a
été
constaté
dans
le
département
limitrophe
du
Cher
du
vendredi
1er
mai
2026
au
6
mai
2026;
Considérant
que
la
période
estivale,
et
particulièrement
le
mois
de
juillet,
est
favorable
à
l'organisation
de
ce
type
d'événements,
en
raison
de
la
forte
concentration
de
festivités
locales,
festivals,
grands
événements
culturels,
ainsi
que
du
passage
du
Tour
de
France
et
du
week-end
prolongé
du
14 juillet,
entraînant
une
forte
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure ;
Considérant
les
informations
transmises
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Allier,
faisant
état
d'une
vigilance
accrue
des
organisateurs
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
durant
la
période
estivale,
ceux-ci
adaptant
leurs
choix
d'implantation
en
fonction
des
mesures
préfectorales
d'interdiction
et
privilégiant
les
territoires
ne
faisant
pas
l'objet
de
restrictions,
notamment
afin
d'éviter
les
saisies
de
matériel
de
sonorisation ;
Considérant
que
ces
services
indiquent
que
les
lieux
de
rassemblement
sont
généralement
déterminés
tardivement,
dans
le
cadre
d'une
organisation
évolutive
reposant
sur
la
veille
des
réseaux
sociaux,
rendant
leur
anticipation
particulièrement
difficile ;
Considérant
que
les
éléments
d'expérience
opérationnelle
montrent
que
les
mesures
d'interdiction
préfectorales,
combinées
à
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure,
contribuent
à
limiter
l'implantation
de
rassemblements
festifs
non
déclarés
sur
le territoire
départemental
;
Considérant
qu'une
manifestation
revendicative
en
faveur
des
rassemblements
festifs
de
type
«
free
party
»
s'est
tenue
à
Moulins
le
19
juin
2026,
à
l'initiative
d'un
organisateur
investi
dans
le
milieu
des
musiques
électroniques,
illustrant
l'existence
d'une
mobilisation
locale
susceptible
de
favoriser
l'organisation
ou
le
soutien
à des
rassemblements
festifs
à caractère
musical
non
déclarés ;
Considérant
que
les
renseignements
recueillis
par
les
services
spécialisés
font
état,
pour
le
mois
de
juillet
2026,
de
plusieurs
projets
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés,
dont
un
identifié
dans
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
plusieurs
autres
non
localisés
à
ce
stade,
ce
qui
ne
permet
pas
d'exclure
leur
implantation
sur
le
territoire
du
département
de
l'Allier
;
Considérant
que
l'arrêté
relatif
aux
rassemblements
festifs
non
déclarés
à
caractère
musical
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
; qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Tout
rassemblement
de
type
rave-party,
free-party
où
teknival
est
interdit
sur
la totalité
du
territoire
du
département
de
l'Allier
pour
la
période
suivante :
- du
mercredi
1° juillet
2026
à 08h00
jusqu'au
samedi
1°’ août
2026
à 08h00
inclus.
ARTICLE
2
: La
circulation
des
piétons,
des
véhicules,
notamment
les
poids-lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge
et
les
véhicules
utilitaires,
transportant
du
matériel,
notamment
sonorisation,
système
de
son,
amplificateurs,
groupes
électrogènes
d'une
puissance
supérieure
à
10
kilovoltampères
ou
de
poids
supérieur
à
100
kilogrammes
et
susceptible
d'être
utilisé
à
destination
d'un
rassemblement
festif
non
autorisé,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Allier :
- du
mercredi
1° juillet
2026
à 08h00
jusqu'au
samedi
1°‘ août
2026
à 08h00
inclus. ARTICLE
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
ARTICLE
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Allier,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Allier
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Allier,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Moulins,
le
Pour
le
préfet
et
par
JAdYAURE
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
|
Cyrielle
FRANCHI
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l‘Allier
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr