Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
unknown - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
unknown - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
unknown - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
unknown - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 22 03 05 annexe ROB 2022 MEL20122022)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
: VILLE D
CLISSON
Annexe à la délibération n°22.03.05 1/17
Rapport
d’orientations
budgétaires 2022 Annexe à la délibération n°22.03.05 2/17 Annexe à la délibération n°22.03.05 3/17
Sommaire
Définition ............................................................................................................................................. 4
Le contexte économique national ....................................................................................................... 4
La Loi de Finances pour 2022 .............................................................................................................. 6
Budget principal - résultats 2021 estimés ........................................................................................... 8
Les principaux ratios d’analyse du résultat estimé en 2021 ............................................................... 8
Perspectives du Budget Primitif 2022 ................................................................................................. 9
La Section de Fonctionnement ...................................................................................................... 10
Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................. 10
Les recettes de fonctionnement ............................................................................................... 11
La Section d’Investissement .......................................................................................................... 13
Les dépenses d’investissement ................................................................................................. 13
La dette ...................................................................................................................................... 14
Les recettes d’investissements .................................................................................................. 17 Annexe à la délibération n°22.03.05 4/17
Définition
En application des dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, des dispositions de la loi « ATR » du 06/02/92, et de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le Conseil Municipal est appelé à débattre des orientations qu’il souhaite donner au budget communal à venir.
L’article D.2312-3 du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. L’exécutif doit donc présenter un rapport sur :
Les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec le groupement de rattachement ;
Les engagements pluriannuels envisagés basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, nette et l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.
Ce rapport donne lieu à un débat - dans les deux mois précédant le vote du budget – qui est acté par une délibération spécifique soumise à un vote. Il sera transmis au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté d’Agglomération « Clisson Sèvre et Maine agglo », et sera publié.
Le contexte économique national
UNE CROISSANCE EXCEPTIONNELLE DU PIB EN FRANCE
Après l’effondrement du PIB en 2020 lié à la crise sanitaire du COVID-19, pour rappel -8%, la France a connu un rebond exceptionnel de 6% en 2021.
L’année 2022 devrait poursuivre cette dynamique puisque la croissance du PIB est estimée entre 4% et 5,5%.
La France est ainsi un cas exceptionnel au cœur de la zone Euro dans la mesure où la croissance de son PIB pour les années 2021 et 2022 se révèle supérieure à celle du PIB de la zone Euro alors même que cette dernière n’a connu qu’un repli de 6,5% en 2020.
Croissance du PIB 2020 2021 2022 (est.)
France -8% 6% 4%
Zone Euro -6,5% 5% 4%
Sources : OFCE et Commission européenne
Néanmoins, à l’horizon 2023, il est estimé que la France retrouvera un niveau de croissance sensiblement identique à celui d’avant-crise soit 1,9%. Annexe à la délibération n°22.03.05 5/17
LES SIGNES DE LA REPRISE ECONOMIQUE : DES INDICATEURS DE CREATIONS D’EMPLOI ET DE
CONSOMMATION DES MENAGES AU VERT
Les prévisions projetaient une hausse du taux de chômage dans la zone Euro à 9,4 % en 2021, avant de retomber à 8,9 % en 2022. Or, en France, la création d’emploi a été très dynamique en 2021 permettant ainsi de retrouver un taux de chômage national inférieur au niveau d’avant-crise sanitaire au second semestre, se stabilisant autour de 7,8%.
Dans sa note de conjoncture de décembre 2021, l’INSEE prévoit d’ailleurs une poursuite du reflux du taux de chômage afin qu’il atteigne 7,6% à l’horizon du mois de juin 2022.
S’agissant de la consommation des ménages, cette dernière devrait retrouver en 2022 un niveau égal à celui d’avant-crise. Le taux d’épargne des ménages redescendrait ainsi de 28% à la sortie du premier confinement en 2020 à 16% à la moitié de l’année 2022.
A CONTRARIO LA DETTE ET LE DEFICIT PUBLICS SE CREUSENT TANDIS QUE L’INFLATION S’ACCELERE
La création d’emploi et le maintien de la consommation des ménages s’expliquent notamment par les divers dispositifs de soutien économique portés par le Gouvernement au cours de la crise sanitaire. A ce titre, la politique du « quoiqu’il en coûte » a eu un fort impact sur le déficit public puisque ce dernier a atteint -9,1% du PIB en 2020, -8,4% en 2021 pour être estimé à -4,8% en 2022 bien loin de la prévision d’atterrissage à -0,3% initialement prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
En conséquence de ces mesures de soutien à l’économie française, la dette publique au sens de Maastricht s’aggrave davantage en 2021 atteignant 115,3% alors qu’elle s’élevait à 97,6% en 2019.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit une baisse de la dette à 113,6%.
Ce déficit et cette dette publique sont donc essentiellement générés par les dépenses de l’Etat.
S’agissant de l’inflation, l’INSEE a arrêté le taux de l’inflation pour l’année 2021 à 2,8% (décembre 2021) et prévoit une accélération entre 3,2% et 3,4% sur le premier semestre 2022 pour se stabiliser à 2,7% sur un an. Cette tendance inflationniste semble conjoncturelle, conséquence de la crise sanitaire car liée entre autres à la flambée des coûts de l’énergie et de la pénurie des matières premières industriels. L’inflation des services et des biens alimentaires ont retrouvé un niveau raisonnable avec un taux autour de 1%.
Néanmoins, il demeure nécessaire de maintenir une vigilance sur le niveau de l’inflation dans la mesure où une inflation forte aura pour principale conséquence d’amener la Banque Centrale Européenne a augmenté ses taux directeurs avec a fortiori une répercussion sur les taux d’intérêts. Annexe à la délibération n°22.03.05 6/17
La Loi de Finances pour 2022
La loi de finances 2022 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Elle se révèle être une loi de transition relativement calme après deux années de révolutions financières et budgétaires impactant fortement les collectivités territoriales.
Les lignes à suivre se concentreront donc sur les principales mesures relatives au bloc communal.
LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AU BLOC COMMUNAL
1) L’enveloppe des concours financiers de l’Etat
Bien que 2022 soit la dernière année d’une loi de programmation des finances publiques ayant consacré la stabilisation des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, les concours financiers de l’Etat demeurent à un niveau sensiblement proche de 2021 voire augmentent pour certaines dotations.
Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement demeure stable (26,8 milliards d’euros). Il est prévu d’abonder les Dotation Solidaire Urbaine et Dotation Solidaire Rurale à hauteur de 95 millions d’euros chacune mais de les compenser par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Par ailleurs l’effort en faveur de l’investissement local se poursuit, les montants des Dotations de Soutien à l’Investissement Local sont maintenus à hauteur de 2,3 milliards d’euros abondés de 337 millions d’euros exceptionnels priorisés vers les projets de redynamisation des centres-villes ou des centres-bourgs portés par les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Le FCTVA, dont l’automatisation est désormais étendue à toutes les communes, voit son niveau maintenu en 2022 représentant ainsi 6,5 milliards d’euros.
2) La réforme des indicateurs financiers
L’une des grandes dispositions de la loi tient en la réforme des indicateurs financiers du bloc communal pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il est ainsi proposé d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel financier communal comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes (moyennés sur trois ans), la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et la taxe sur les pylônes électriques.
S’agissant du calcul de l’effort fiscal, celui-ci est recentré sur les seuls impôts ménages levés par les communes, à l’exception donc des produits intercommunaux que sont la TEOM ou la ROEM.
Conformément à la loi de finances 2021 les nouveaux calculs des indicateurs financiers tiendront également compte de la suppression de la taxe d’habitation.
Le bouleversement de ces indicateurs de richesse des communes aura un impact non négligeable sur la répartition des dotations de péréquations. Néanmoins, pour neutraliser les retombées de ces variations, il est convenu de maintenir un système de lissage de 2022 à 2028. Annexe à la délibération n°22.03.05 7/17
3) La poursuite de la réforme de la fiscalité locale
Faisant suite à la réforme de la taxe d’habitation, la loi de finances 2022 prévoit la compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux, objets d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation sera égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues.
Elle précise par ailleurs les dispositions des relations financières et fiscales entre les communes et les EPCI :
Ainsi les conditions d’une diminution unilatérale des attributions de compensation en cas de pertes de fiscalité économique, jusqu’ici peu encadrées, sont précisées : l’ajustement pourra être appliqué à l’ensemble des communes ou bien à celles d’où provient la baisse, avec dans cette hypothèse, un plafond égal à 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement ;
De même, le partage de la taxe d’aménagement, jusqu’ici facultatif lorsque celle-ci était perçue par les communes, est désormais obligatoire. Le mécanisme de reversement devra s’évaluer au regard de la charge des équipements relevant de la compétence des communes et de l’EPCI.
4) Les autres dispositions
La loi de finance 2022 prévoit également d’autres dispositions impactant les collectivités territoriales :
Assouplissement de la déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure ; nécessaire désormais qu’en cas d’installation, modification ou suppression de support publicitaire.
Mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage de 0,1% à reverser au CNFPT
Instauration d’une « indemnité inflation » ; prime de 100 euros pour toute personne de plus de 16 ans dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros net mensuel. Annexe à la délibération n°22.03.05 8/17
Budget principal - résultats 2021 estimés
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice - Dépenses 7 178K€ 3 449K€
Réalisations de l'exercice - Recettes 8 512K€ 3 275K€
Résultat de l'exercice 1 334K€ -174K€
Résultat N - 1 reporté 2 949K€ 1 094K€
Résultat d'exécution de l'exercice 4 283K€ 920K€
Restes à réaliser à reporter en N+1 - Dépenses 1 645K€
Restes à réaliser à reporter en N+1 - Recettes 2 178K€
Solde des restes à réaliser 533K€
Résultat de clôture 4 283K€ 1 453K€
Résultat cumulé 5 736K€
Les principaux ratios d’analyse du résultat estimé en 2021
Population 2021 7 639
Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 6 208K€
Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 8 331K€
Capacité d’autofinancement brute (CAF brute) 2 174K€
Capacité d’autofinancement nette (CAF nette) 1 523K€
Produit impôts directs 3 114K€
Dépenses brutes d'équipement (DBE) 2 385K€
Encours de dette au 31/12/2021 7 640K€
DGF 916K€
Dépenses de personnel 3 532K€ Annexe à la délibération n°22.03.05 9/17
Clisson
2021
Ratio 1 : DRF / Pop 939 969 813
Ratio 2 : Produit des impôts directs / Pop 519 561 408
Ratio 2 bis : Produit des impôts directs
compris attribution de compensation / Pop 689 624 589
Ratio 3 : RRF / Pop 1142 1232 1091
Ratio 4 : DBE / Pop 353 436 312
Ratio 5 : Encours de dette / Pop 847 1161 1000
Ratio 6 : DGF / Pop 153 168 120
Ratio 7 : Dépenses de personnel / DRF 56,10% 45,70% 56,89%
Ratio 9 : Marge d’Autofinancement Courant 0,89 0,88 0,68
Ratio 10 : DBE / RRF 30,90% 35,40% 28,63%
Ratio 11 : Encours de dette / RRF 74,10% 94,30% 91,71%
Capacité de désendettement (en années) :
Encours de dette / CAF brute *
Taux d'épargne brute (CAF brute / RCF) * 15,60% 15,60% 26,10%
Ratios financiers en 2019, France
métropolitaine (source : DGCL)
Communes
touristiques de 3 500 à
10 000 hab
5 3,51
Commune 5 000 à
10 000 hab
5
* Données uniquement disponibles pour l’ensemble des communes
Perspectives du Budget Primitif 2022
Le projet de Budget Primitif principal pour 2022 sera présenté lors de la session du Conseil Municipal prévue le 7 avril prochain.
Les récents mouvements de personnel notamment au niveau de la Direction Générale ne permettront pas de présenter le Compte Administratif de l’année N-1 au moment du vote du Budget Primitif de l’année N comme il était coutumier de faire par le passé.
Aussi, durant le Conseil Municipal du 7 avril prochain, il vous sera proposé de voter une reprise anticipée des résultats.
En 2022, il sera donc nécessaire de présenter un budget supplémentaire lors de la session du Conseil Municipal du mois de juin durant lequel seront approuvés les compte de gestion et Compte Administratif de la Ville. Annexe à la délibération n°22.03.05 10/17
La Section de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Sur la prévision des dépenses,
BP2021 BP 2022
011 Charges à caractère général 2 086 458,00 € 2 204 440,81 €
012 Charges de personnel 3 670 500,00 € 3 842 457,00 €
014 Atténuations de produits - € - €
65 Autres charges gestion courante 725 900,00 € 725 900,00 €
66 Charges financières 134 000,00 € 120 815,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 020 000,00 € 1 282 566,00 €
68 Provisions (semi-budgétaire) 51 611,00 € 55 000,00 €
022 Dépenses imprévues 451 000,00 € 528 645,00 €
Total DEPENSES REELLES 9 139 469,00 € 8 759 823,81 €
042 Dotations aux amortissements 730 000,00 € 719 111,00 €
023 Virement à la sect° d'investis. 1 167 531,00 € 3 191 706,95 €
Total DEPENSES TOTALES 11 037 000,00 € 12 670 641,76 €
En 2021, le « panier du Maire » se révèle trois fois supérieur à l’inflation de la consommation de ménages. Il convient de mesurer l’impact de cette tendance sur les dépenses de la commune. Ce d’autant plus qu’elle devrait se poursuivre en 2022 eu égard à l’accélération de l’inflation du prix des biens à la consommation et de celle des coûts de l’énergie.
ÉVOLUTION SUR 1 AN ARRÊTÉE AU 30 JUIN
2021
INDICE DE PRIX DES DÉPENSES COMMUNALES + 1,12%
INDICE DE PRIX À LA CONSOMMATION HORS TABAC + 0,42 %
L’INDICE DE PRIX DES DÉPENSES COMMUNALES EST UN INDICE SPÉCIFIQUE QUI MESURE L’INFLATION CONSTATÉE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES.
(SOURCE AMF)
C’est la raison pour laquelle l’enveloppe du chapitre 011 « charges à caractère général » (+6%) marquera une hausse significative par rapport à 2021. En effet, il est proposé d’appliquer une hausse de 2,5% à périmètre constant sur les dépenses à caractère général hormis les dépenses d’énergie pour lesquelles est appliquée une hausse de 20%.
Les charges de personnel – chapitre 012 (+5%) devront tenir compte notamment :
Du Glissement Vieillesse Technicité – GVT (avancements d’échelon au cadencement unique et avancements de grade),
De la revalorisation du RIFSEEP (+ 60 K€ pour la part fixe)
De la cotisation sur une année au COS44
Du recrutement d’un agent de terrain supplémentaire au service Cadre de vie, d’un chargé de mission de prévention et d’un policier municipal dans le cadre de la mise en œuvre de la police pluri-communale, outre les recrutements saisonniers ou temporaires. Annexe à la délibération n°22.03.05 11/17
Les autres charges à caractère général seront maintenues à périmètre constant
Par ailleurs, la constitution de nouvelles provisions, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes devront être effectuées :
- Pour risque « contentieux » : 45 K€
- Pour les comptes épargne temps : 10K€.
Les recettes de fonctionnement
BP2021 BP 2022
013 142 932,88 € 135 000,00 €
70 875 557,00 € 896 681,00 €
73 5 442 107,77 € 5 576 417,35 €
74 1 174 969,00 € 1 224 969,00 €
75 132 900,00 € 135 000,00 €
76 - € 5,00 €
77 20 000,00 € 20 000,00 €
Total 7 788 466,65 € 7 988 072,35 €
042 Opération de transferts entre section 300 000,00 € 400 000,00 €
002 Excédent antérieur reporté Fonc 2 948 533,35 € 4 282 569,41 €
Total 11 037 000,00 € 12 670 641,76 €
Autres produits gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
RECETTES REELLES
RECETTES TOTALES
Atténuation de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Dans un contexte de forte inflation et d’achèvement de la réforme fiscale locale, la question de l’utilisation du levier fiscal en 2022 est posée au Conseil municipal.
Pour information :
Les taux et les bases prennent en compte le reversement de la part départementale de la TFB soit les taux additionnés (18,88% pour la commune + 15% pour le département) et les bases corrigées par le coefficient correcteur auxquelles est indexé pour 2022 l’indice de revalorisation arrêté à 3,4%.
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo verse annuellement à la Ville une Attribution de Compensation (A.C.) ; celle-ci est estimée constante en 2022 : 1 389 K€.
Néanmoins, l’agglomération a informé qu’elle souhaitait engager des discussions avec les communes concernant deux sujets avec une potentielle incidence sur les montants de l’AC qui sont les suivants :
- L’exercice effectif de la compétence des eaux pluviales urbaines par CSMA - Le montage financier de la convention Autorisation des Droits des Sols
Colonne1 Taux 2021 Bases définitives Produit 2021
Hypothèse
taux
constant
Bases
estimatives
2022
Produit estimé
2022
TH + THLV 14,57% 331 884 48 355 14,57% 343 168 50 000
TFB 33,88% 8 892 844 3 013 311 33,88% 9 195 201 3 115 749
TFNB 49,01% 105 938 51 920 49,01% 109 540 53 686
Total 3 113 586 3 219 434 Annexe à la délibération n°22.03.05 12/17
La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) :
Libellé 2020 2021 2022
Dotation
forfaitaire 512 804 € 515 116€ 515 000 €
Dotation de
solidarité rurale 337 285 € 400 929 € 401 000 €
Dotation Nationale
de péréquation 11 573 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL
DOTATIONS DGF 861 662 € 916 045 € 916 000 €
En application des principes de prudence et de sincérité budgétaire, et sous réserve de données permettant l’actualisation des éléments de calcul prévisionnel des dotations, il est proposé d’élaborer le Budget Primitif 2022 sur la base des niveaux de dotations d’Etat perçues en 2021.
Le reste des dotations vient essentiellement de la CAF. En 2022, ces dotations feront l’objet d’une estimation prudente en vue de la prochaine élaboration de la convention territoriale globale à l’échelle intercommunale.
Enfin, les produits de services ont quant à eux été estimés selon la dernière revalorisation des tarifs approuvée en conseil municipal du 16 décembre 2021. Il en est de même des autres produits de gestion courante qui correspondent essentiellement aux produits issus des loyers, lesquels sont revalorisés chaque année selon l’indice de révision des loyers (IRL). Annexe à la délibération n°22.03.05 13/17
La Section d’Investissement
Les dépenses d’investissement
INVESTISSEMENTS COURANTS 2022 2023 2024 Administration générale 373 200 € 230 000 € 150 000 €
Patrimoine Bâti 503 000 € 62 000 € 62 000 €
Cadre de vie 677 983 € 225 000 € 225 000 €
Patrimoine et équipements culturels et
associatifs 46 550 € 31 000 € 11 000 €
Equipements sportifs 79 100 € 20 000 € 20 000 €
Enfance Education 41 065 € 26 000 € 26 000 €
Hors opérations 313 000 € 200 000 € 200 000 €
Total 2 033 898 € 794 000 € 694 000 €
LES GRANDS PROJETS 2022 2023 2024
Hôtel de Ville 93 000 € - € - €
Remparts du Château - € - € - €
Réfection des Halles - € - € - €
Extension Gymnase de la Blairie - € - € - €
Pôle d'échanges multimodal 150 000 € - € - €
Tivoli 362 000 € - € - €
Groupe Scolaire Jacques Prévert 293 280 € 2 600 000 € 2 600 000 €
Eglise de la Trinité 500 000 € 900 000 € 700 000 €
Maison de la solidarité 909 627 € - € - €
Gymnase Cacault 56 000 € 700 000 € 700 000 €
Aménagement urbain de la place St
Jacques - O. de Clisson - € 30 000 € 70 000 €
Route de la Dourie 280 562 € 673 138 € 168 549 €
Rue des Bossières 7 680 € 200 000 € 200 000 €
Agenda 21 68 600 € 30 000 € 30 000 €
Total 2 720 749 € 5 133 138 € 4 468 549 €
TOTAL DES INVESTISSEMENTS
HORS RAR 4 754 647 € 5 927 138 € 5 162 549 €
RAR N-1 1 645 178 € - € - €
TOTAL DES DEPENSES DE LA
SECTION INVESTISSEMENT 6 399 825 € - € - €
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS Annexe à la délibération n°22.03.05 14/17
La délibération portant sur l’ouverture anticipée de crédits d’investissement adoptée par le Conseil Municipal réuni le 16 décembre dernier permet de payer les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au BP 2021 ce, avant le vote du budget primitif 2022.
Il est présenté ci-dessus le plan pluriannuel d’investissement actualisé pour les 3 prochains exercices. Il est distinctement observé les dépenses nouvelles inscrites des restes à réaliser de l’année N-1.
Aussi, les principales nouvelles inscriptions budgétaires concernent :
- Le projet d’extension et de réhabilitation de la maison de la solidarité qui commencera et sera réceptionné en 2022 : 910 K€
- Les travaux du Tivoli : 362 K€ - l’inscription prévue en 2021 est maintenue en 2022 - Les premiers aménagements en vue du passage de Clisson en « Ville 30km/h » : 20 K€ - La première tranche des travaux d’installation de la vidéoprotection ; 100 K€ - L’installation d’une aire de jeux dans le quartier Trinité – rue Yves du Manoir : 30 K€ - Le renouvellement du matériel et de l’infrastructure informatique : 109 K€ - La création d’un parking dans la continuité des terrasses aménagées de l’écoquartier : 186 K€
Par ailleurs, au vu de l’incidence financière de certains projets du mandat, ces derniers seront portés en AP/CP. Ceci permettra de mieux mobiliser les financements en étalant la charge financière de ces dépenses d’équipements dans le temps. Les projets concernés seront :
- Le groupe scolaire Jacques Prévert
- L’église de la Trinité
- Le gymnase Cacault
- La route de la Dourie
A ces dépenses d’équipements s’ajoutent les dépenses suivantes :
BP2021 BP 2022
16 Remboursement d'emprunts 652 319,07 € 531 851,41 €
020 Dépenses imprévues 180 000,00 € 265 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transferts 300 000,00 € 400 000,00 €
041 Opérations d'ordre Budgétaires patrimoniales 250 000,00 € 250 000,00 €
Total DEPENSES TOTALES 1 382 319,07 € 1 446 851,41 €
La dette
La dette au 31/12/2021, est composée de 8 emprunts à taux fixe.
L’encours de la dette au 31 décembre 2021 s’élève à 7 640 K€. La capacité de désendettement concernant le montant en capital de la dette du budget principal est estimée à 3,51 ans.
Les tableaux ci-après présentent :
- L’encours de la dette
- La typologie de la dette et des organismes prêteurs
- Le profil d’extinction de la dette
- Les charges financières pour 2022 15M
5M
25M
Û
2018 19 X03
TYPOLOGIE DE LA DETTE
Taux Variable : 0.0 %
Ÿ Taux Fiee : 100.0 %
DM Fixes MM Variables Total
Encours 7 640 262,47 0,00 7 640 262,47
% 100,00% 0,00% 100%
Durée de vie moyenne 7 ans, 5 mois 7 ans, 5 mois
Duration 7 ans 7 ans
Nombre d'emprunts 8 0 8
Taux actuariel 1,62% 0,00% 1,62%
Taux moyen 1,61% 0,00% 1,61%
Terminé! + 1 700 000 00 2006|0EXIA CREDIT LOCAL | 15ans 393 3,65/0101/2022 2301067| 23110] 2301067| 212#046! 0.00 o.0c
2009|BFT 22 ans 535 6.06! 15/11/2091 | 9 ans, 10 mois, 6559570.00| 56095000] 3042764] 4552000| 7594764] 51543000] 3600 14 2010/D€XIA CREDIT LOCAL | 2Gans 2,54 251101102030! 8 ans, Smas! 22750000! 11667586| 285280| 11690% 14 543 16! 104 985,50 666 6€ 2010|DEXIA CREDIT LOCAL | 20 ans 2.64 2611o1n020%/| 8 ans 9 mois) 10600000! %426317| 142922] 644604] 677616, 4991623] 31062 2017|C0C 20 ans 1,54 155101022058 ! 16 ans 1 mis! 1 375 000 00!! 148 14555] 1722124] 6272260 79 943,84) 1086542295} 275492 2018|CHREDNT MUTUEL 15 ans 1,15 1.76) 15/11/2933 11 ans. 10 mots! 3 500 000,002 547 351,42] 31 787.20] 222 583,79) 254 371.08) 2624797635) 38% 17 2010ICE PAYS DE LA LOIRE] 20 ans 0.49 0.44| 1501/2040 1D ans! 2 500 0000012 280 726.60] G65111| 12085808) 15041016! 2168 858.79] 1076.72 1509/2036 s
Annexe à la délibération n°22.03.05 15/17
Evolution de l'encours pour la période 2018-2023 Prêteurs
Es CREDIT MUTUEL
Es CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LA LOIRE
Prêteur
15.2 %
b | BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE
Eu CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS
En DEXIA CREDIT LOCAL
TOTAL
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
10M
7.5M
5M
2.5M
2022 2024 2026
Extinction de l'encours
2028
@ Fixe
30.0 %
Notation MOODYS
2030 2032
© Variable
2034 2036
37,27
29,97
15,20
15,03
2,54
2038
37.3 %
2040
Montant
2 847 381,42
2 289 726,80
1 160 950,00
1 148 145,55
194 058,70
7 640 262,47
Annexe à la délibération n°22.03.05 16/17
La Ville de Clisson dispose d’un stock de dette sain avec une faible exposition aux risques financiers, signe
d’une bonne mobilisation du levier d’emprunt par la municipalité pour répondre aux besoins de
financement des investissements.
S’agissant de 2022, les charges financières se déclineront selon le tableau suivant en notant l’extinction
d’un emprunt en début d’année.
Le nombre d’emprunts en cours pour la Ville s’élèvera donc à 7 au 31/12/2022. Annexe à la délibération n°22.03.05 17/17
Les recettes d’investissement
BP2021 BP 2022
13 Subventions d'investissement 267 500,00 € 10 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 319,07 € 3 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 44,11 € - €
23 Immobilisations en cours 1 884,42 € 30 000,00 €
Total RECETTES D'EQUIPEMENT 271 747,60 € 43 000,00 €
10 Dotations Fonds divers Réserves 634 000,00 € 502 000,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 652 000,00 € - €
24 Cessions d'immobilisations 390 000,00 € - €
40 Opérations d'ordre de transferts 730 000,00 € 719 111,00 €
41 Opérations d'ordre Budgétaires patrimoniales 250 000,00 € 250 000,00 €
001 Solde d'exécution d'inv. reporté 1 094 345,16 € 920 345,71 €
21 Virement de la sect° de fonct. 1 167 531,00 € 3 191 706,95 €
Total RECETTES TOTALES HORS RAR 5 189 623,76 € 5 626 163,66 €
RAR n-1 1 535 304,77 € 2 177 513,00 €
Total RECETTES TOTALES RAR INCLUS 6 724 928,53 € 7 806 676,66 €
Les recettes d’investissement pour l’essentiel issues de l’excédent d’investissement de l’année 2021
(920K€) et du virement de la section de fonctionnement (3 172 K€).
En 2022, seule est inscrite la subvention accordée et notifiée par l’Office Français de la Biodiversité (10K€)
car la Ville n’a pas reçu à ce jour de notifications suite aux demandes effectuées en fin d’année 2021 pour
les premières tranches des travaux du groupe scolaire Jacques Prévert (DSIL) et de l’Eglise de la Trinité
(DETR).
Par ailleurs, les recettes inscrites au chapitre 23 « immobilisations en cours » correspondent aux
remboursements des avances accordées aux entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
En 2022, pour les dotations (chapitre 10), le FCTVA est estimé à 352 K€ tandis qu’en l’absence d’une
répartition arrêtée de la taxe d’aménagement entre la commune et Clisson Sèvre Maine Agglo, le
montant de la TAM est estimé dans sa globalité soit 150 K€.
Charges financières en 2022
Annuité 652 666,07 Amortissement 531 851,41
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 120 814,66 ICNE 20 707,43