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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 081 2024dstsociete itp societe grdf 4 allee des chenes 14.10 au 25.10.24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
ARRETE no. do. = SA.
PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION DE PERMISSION OU AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT OU D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Monsieur le Maire de La Verrière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, [es Régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; L.2212-2 à L. 2212-S, L2213-1 à L2213-4:
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les atticies L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131- 7,L.141-10 à L.141-[2 ;
Vu le Code de Ia route et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-1 et suivants, R. 411-5, R. 411-8, et R. 411-25 à R411-28, R. 417-10 et suivants ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième et livre 1 — 8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ; Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-S ;
Considérant la demande en date du 20 septembre 2024 de la Société ITP, sise 9 rue André Pingat — 51100 REIMS,
représentée par Monsieur VIOLET Romuald, en qualité de demandeur, et la Société GRDPF, située 99 Boulevard du Général Leclerc 92000 Nanterre, représenté par Madame BLIN Christel, en qualité de bénéficiaire, sollicitant l’autorisation d’effectuer, des travaux nécessitant la mise en place d’une prise de potentiel remonté dans un regard carré sur le domaine public 4 allée des Chênes de la commune de La Verrière (78320), Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d’une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires).
ARRETE
Article 1 : Du 14 octobre 2024 au 25 octobre 2024, la circulation des véhicules pourra être modifiée sur les domaines publics 4 allée des Chênes de la commune de La Verrière (78320). Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux relatifs à la mise en place d’une prise de potentiel remonté dans un regard carré sur le domaine public 4 allée des Chênes de la commune de La Verrière (78320). La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
cils
Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur: 01 30 13 7655 wwiw.ville-laverriere, com Article 2 : Dans la zone d’emprise et pendant la durée des travaux précitée à l’article 1, les restrictions suivantes pourront être imposées :
- Maintien de la circulation ;
- Restriction sur section courante ;
- Deux sens de circulation concernés ;
- Interdiction de stationner et de dépasser aux véhicules légers et poids lourds ;
- Mise en place et maintenance de la signalisation temporaire réglementaire par le bénéficiaire ; - Interdiction de stationner au droit du chantier ;
- Interdiction de doubler au droit du chantier ;
- Dévoiement du cheminement piéton.
Article 3 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, ou à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages.
Article 4 : Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. [| sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur Les lieux des travaux.
Article 6 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres (terres,
matériaux, grave, béton.) et réparer tous les dommages qu’il aura causé à la voie publique et à ses dépendances.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L’interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l’Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale
Adjointe des Services et Directrice des Services Techniques, Madame le Commissaire de Police d’Elancourt,
Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités de la force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à La Verrière, Le : îû &.kuplemalne à Loi
Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT,
le Maire certifie Le caractère exécutoire du présent acte,
qui a été notifié et/ou publié le :