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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 194 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 194 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-194/21

Objet de la délibération :

Cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4, d'une contenance cadastrale totale d'environ 5799 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la Société Equipement Stockage - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-194/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4, d'une contenance cadastrale totale d'environ 5799 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la Société Equipement Stockage, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4, d'une contenance cadastrale totale d'environ 5799 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint- Louis-du-Rhône, au bénéfice de la Société Equipement Stockage, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-194/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4, d'une contenance cadastrale totale d'environ 5799 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la Société Equipement Stockage, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 16 décembre 2021

10474

URBA-015-16/12/2021-BM

■ Cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4, d'une contenance cadastrale

totale d'environ 5739 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du- Rhône, au bénéfice de la Société Equipement Stockage

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La société dénommée Equipement Stockage a manifesté son intérêt pour l’acquisition des lots n° 3 et 4 d’une contenance cadastrale totale d’environ 5739 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, propriétés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, en vue d’y implanter un bâtiment à usage d’activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou d’activités tertiaires et de services.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été régulièrement saisie.

La société Equipement Stockage a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la société Equipement Stockage qui comprend :

− tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

− en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis, − et le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13078008T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • L’avis de la Direction de l’immobilier ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Que la cession des lots n° 3 et 4 d’une contenance cadastrale totale d’environ 5739 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société Equipement Stockage est compatible avec ladite zone d’activité.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux des lots n° 3 et 4 d’une contenance cadastrale totale d’environ 5739 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3250 et 3251, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société Equipement Stockage, ou toute autre personne physique ou morale de substitution, pour un montant total de 258.255,00 € HT (deux cent cinquante-huit mille deux cent cinquante-cinq euros hors taxes) auquel sera appliqué la TVA sur la marge.

Article 2 :

Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l’acte authentique.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de la société Equipement Stockage, ou toute autre personne physique ou morale de substitution.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget au budget industriel et commercial de la Métropole chapitre 77, nature 775.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY