Arrêté - dp24a0047

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Arrêté - dp24a0047 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - dp24a0047)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité ie 26/09/2024 à 08h18

Réference de l'AR : 008-210804381-20240924-DP848024A0047-AI

Dossier n° DP 008 480 24 À 0047

Date de dépôt : 02 septembre 2024

viece Nu Demandeur: Monsieur PERRON Killian

. Adresse du terrain : 28 avenue du Gros Caillou 08000 VILLERS-SEMEUSE Villers-Serneuse

Le panneau d'affichage prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la Commune de VILLERS-SEMEUSE

Le Maire de VILLERS-SEMEUSE,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Semeuse approuvé le 4 février 2009, révisé le 17 janvier 2013, modifié le 9 janvier 2019 et révisé le 27 juin 2023 ;

Vu la déclaration préalable présentée le 02 septembre 2024 par Monsieur PERRON Killian demeurant 28 avenue du Gros Caillou 08000 VILLERS-SEMEUSE ;

Vu l'objet de la déclaration : Installation de 20 panneaux photovoltaïques de couleur noir en surimposition de la toiture sur un terrain situé 28 avenue du Gros Caillou 08000

VILLERS-SEMEUSE

Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain d'une superficie de 696.00 m° situé 28 avenue du Gros Caillou 08000 VILLERS-SEMEUSE, en l'installation de 20 panneaux photovoitaiques de couleur noir en surimposition de la toiture ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

_ Les matériaux utilisés devront dans le choix, l'aspect, la teinte, ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

_ Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller, d'une part à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place par les entreprises et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune nuisance ni gêne aux riverains immédiats et, d'autre part à ce que toutes dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques.

Fait le 24 septembre 2024.

Le Maire, Jérémy DUPUY

DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'AVIS DE DÉPÔT Jérémy DUPUY DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE, LE 11 SEPTEMBRE 2024.

2024-09-24 14:56:44La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif de Châlons en Champagne peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

1} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.