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Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Chanteloup-en-Brie.
Lien du pdf (unknown - POLICE 2026 073 Permission de voirie Rue de la Fraternité Rue de L'égalité Le 09 septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°POLICE-2026-073 page 1 sur 4
Arrêté de Police du Maire
Mairie de Chanteloup-en-Brie – 1 Place Antoinette-Chocq – Chanteloup-en-Brie
77602 MARNE-LA-VALLEE Cedex 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DE POLICE DU MAIRE
Commune de Chanteloup-en-Brie
Canton de Lagny-sur-Marne
Arrondissement de Torcy
Département de Seine-et-Marne
N° POLICE-2026-073 : Permission de voirie - Rue de la Fraternité - Rue de L’égalité - Le 09
septembre 2026
Le Maire de la Commune de Chanteloup-en-Brie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL1111-1 à L1111-6, L2211-1,
L2212-1 et L2213- 1 à 5 ;
VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R414-14, R411-25 à 28 et R411-1 à 9 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par :
• l’entreprise : Mairie de Chanteloup-en-Brie ;
sollicitant la commune afin d’obtenir son autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public : Nettoyage de voirie au droit de la propriété sise Rue de la Fratenerité - Rue de l’égalité;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande : Nettoyage de voirie .
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
La présente autorisation est valable Le 9 septembre 2026 . Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été
fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 2 : Pendant toute la durée des travaux mentionnés à l’article 1er, la circulation sur la voie concernée
sera réglementée comme suit :
Stationnement
Le stationnement sera interdit temporairement sur l’emprise du chantier et à ses abords immédiats afin de
garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.
Acte publié le : 03-09-2026 11:22 Arrêté n°POLICE-2026-073 page 2 sur 4
Arrêté de Police du Maire
Mairie de Chanteloup-en-Brie – 1 Place Antoinette-Chocq – Chanteloup-en-Brie
77602 MARNE-LA-VALLEE Cedex 3
Maintien des accès et des secours
L’accès des riverains, des services de secours et des services de collecte devra être maintenu en
permanence.
Toute impossibilité devra faire l’objet d’une information préalable de la commune.
La signalisation temporaire de chantier et de circulation sera mise en place, entretenue et déposée par
le pétionnaire sous sa responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur et à l’Instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie
publique, des riverains et des personnels intervenant sur le chantier.
L’accès des riverains, des services de secours et de collecte des déchets devra être maintenu en
permanence.
En cas d’impossibilité temporaire, l’entreprise devra en informer préalablement la commune et les riverains
concernés.
La société bénéficiaire demeure entièrement responsable de tout accident, dommage ou préjudice pouvant
résulter de l’exécution des travaux ou des conditions de circulation mises en place.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas l’occupant de procéder aux autres formalités
administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l’occupant doit s’informer
auprès des différents exploitants de l’existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés,
conformément à la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
modifié).
Article 4 : L’installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le
domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter
les normes en vigueur et les règles de l’art. L’implantation de travaux dans l’emprise du domaine public
routier intercommunal doit être conforme à la présente demande. L’occupant sera tenu de prendre toutes les
mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l’exploitation de l’ouvrage n’apportent ni trouble ni
gêne aux services publics et préservent la desserte des propriétés riveraines. Toute découverte de cavité
lors de la réalisation des travaux devra être signalée immédiatement aux services communaux, afin que
ceux-ci puissent effectuer une reconnaissance et définir les mesures à mettre en œuvre. Pendant toute la
durée des travaux, l’occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté
de la chaussée. Une signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de
dépôts sur les voies de circulation. Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans
son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant. L’accotement sera stabilisé
en conservant une pente équivalente à son état initial.
Article 5 : Les tranchées sont exécutées, chaque fois que cela est techniquement possible, par demilargeur
de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation. Les nouveaux réseaux seront réalisés en
souterrain, sauf impossibilités techniques. Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés
ou déposés. Les découpes seront rectilignes et, si possible, parallèles ou perpendiculaires aux éléments
structurant les voies tels que bordures, encadrements. Dans toutes les chaussées en pente longitudinale, il
sera prévu au minimum un exutoire afin d’éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer. La
réalisation du terrassement se fera avec des engins adaptés au site. Les déblais seront évacués en totalité Arrêté n°POLICE-2026-073 page 3 sur 4
Arrêté de Police du Maire
Mairie de Chanteloup-en-Brie – 1 Place Antoinette-Chocq – Chanteloup-en-Brie
77602 MARNE-LA-VALLEE Cedex 3
et au fur et à mesure de leur extraction. Le demandeur remplacera, à ses frais, les matériaux perdus ou
détériorés par des matériaux de même nature et de même qualité. La signalisation verticale doit être remise
en place.
Article 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et
L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui
aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 8 : Le pétitionnaire pourra être tenu pour responsable de toutes dégradations occasionnées à
l’ensemble des ouvrages constitutifs de la voirie. Le permissionnaire sera rendu responsable de tout accident
de toute nature pendant la durée des travaux. La présentation autorisation n’est donnée que sous réserve
des droits des tiers et règlements en vigueur.
À l’issue des travaux, le domaine public communal devra être remis en état dans des conditions conformes
aux prescriptions techniques de la commune.
En cas de dégradation ou de remise en état insuffisante, la commune se réserve le droit de faire procéder
aux réparations aux frais de l’entreprise.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié par la commune et affiché au plus tard 48h00 avant le début des
travaux par le pétionnaire sur le lieu des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : le directeur général des services, et le responsable de la police pluricommunale de Montévrain /
Chanteloup-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Chanteloup-en-Brie, le 2 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture :
Date de réception préfecture : Arrêté n°POLICE-2026-073 page 4 sur 4
Arrêté de Police du Maire
Mairie de Chanteloup-en-Brie – 1 Place Antoinette-Chocq – Chanteloup-en-Brie
77602 MARNE-LA-VALLEE Cedex 3
Le Maire,
M. Olivier Colaisseau
Ampliation :
• Préfecture de Seine-et-Marne
• SDIS de Lagny-sur-Marne
• Gendarmerie de Chessy
• Police Municipale de Montévrain
• Service ASVP de Chanteloup-en-Brie