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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-059
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-02-11-00001 - Délégation de signature responsable PPR et
adjoints (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-02-11-00001
Délégation de signature responsable PPR et
adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-11-00001 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 3 IE 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à ses adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ; Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources par intérim, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M. SALOMON, la même délégation de signature est donnée à: M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division ressources humaines et formation professionnelle,
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal ,chef de la division logistique. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-11-00001 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 4 Article 3 — La présente décision prend effet le 16 février 2026
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Auxerre, le 11 février 2026
La directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne
dr
Dominique Gontard
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-02-11-00001 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 5