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Déliberation - view document.php?id=1691 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Wittenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1691)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DECISION DE NON OPPOSITION

MAIRIE DE

WITTENHEIM A UNE DECLARATION PREALABLE - Haut-Rhin - , , DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 30 Septembre 2024 et complété le 05 Novembre 2024 x Dossier affiché en mairie le 30 Septembre 2024 D te

Par : SDC Mont-Doré I

représentée par Madame DE NEGRI Laura

Demeurant à : 2-4-6 Place du Mont-Dore

68270 WITTENHEIM

Pour : Construction d'un enclos à conteneurs

Sur un terrain sis à: 2-4-6 Place du Mont-Dore Destination : Habitation

Cadastré : 05 0355

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,

Vu le projet situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme,

DECIDE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable.

Article 2 : La présente autorisation devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'Art. R. 424-15 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation doit obligatoirement informer la Mairie de l'achèvement des travaux en complétant une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT annexées).

Cette déclaration doit être déposée en 2 exemplaires en Mairie ou adressée par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à WITTENHEIM

Le 13 NOV. 2024

Joseph WEISBECK

Adjoint au Maire

Délégué à l'Urbanisme, aux Transports collectifs, à

l'Environnement et à l’ Aménagement du territoireNota Bene : Votre projet est soumis au versement :

— de la Taxe d’ Aménagement - Part Communale dont le taux est fixé à 5% sur l’ensemble du territoire communal - Délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 septembre 2011, point numéro 13, sauf pour la zone UG dont le taux est fixé à 9% - délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 septembre 2015, point numéro 13.

— de la Taxe d'Aménagement - Part Départementale dont le taux est fixé à 1,90% -Délibération du Conseil Départemental du Haut-Rhin dans sa séance du 16 octobre 2015.

— de la redevance d’archéologie préventive prévue à l’article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifié par l’article 10 de la loi n° 2003-707 du ler août 2003 et par l’article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004. Le montant vous sera communiqué ultérieurement.

Les travaux effectués doivent être déclarés dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, sur www.impots.gouv.fr,

service « Biens immobiliers ».

Nota Bene : Informations des risques sur la commune de WITTENHEIM, accessibles sur le site https://www.georisques.gouv.fr

- La commune est exposée à un Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) : TRI de l’agglomération mulhousienne (aléa inondation - par une crue à débordement lent de cours d’eau), niveaux

d’inondation extrême et moyen.

- La commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) : o Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin versant de I’IIl, approuvé le 27/12/2006, a été

modifié le 10/09/2019.

- La commune est exposée aux retrait-gonflements des sols argileux : aléas faible et moyen. - La commune est classée en Zone 3 Modérée pour l’exposition sismique. - Le potentiel radon de la commune est faible.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’apres l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la

date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration

du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont

pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...)

qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans

les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.