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Document publié le Lundi 19 novembre 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - Reignier esery Arve 20011119)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
République française . ù Le
à Préfecture de ta Haute-Savoie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
& Service de Restauration des Terrains en Montagne «&
+ + 4
Arrêté n° DDAF-RTM 01/25 du ! g HV. 2001 portant approbation
du Plan de Prévention du Risque naturel prévisible inondation
de la commune de REIGNIER
© Le Préfet de la Haute-Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
. protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée
par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection
de l’environnement,
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques
naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral DDAF-RTM n° 99/25 du 25 juin 1999 prescrivant l'établissement
du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de REIGNIER,
O VU l'arrêté préfectoral DDAF-RTM n° 2000/14 du 12 décembre 2000 prescrivant la mise
en enquête publique du Plan de Prévention du Risque naturel prévisible inondation
de la commune de REIGNIER,
VU le procès-verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 8 janvier 2001 au 3 février 2001 inclus et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 28 février 2001,
VU Pavis de la Chambre d’Agriculture de Haute-Savoie en date du 16 février 2001,
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière - Rhône-Alpes en date du 9 février .
2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de REIGNIER en date
du 16 février 2001,
& Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
. ARRETE
I- Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le. Plan de Prévention du Risque naturel prévisible inondation de la commune de REIGNIER.
H- LeP.P.R. comprend:
2 livrets,
3 documents graphiques.
HI - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux
heures habituelles d’ouverture des bureaux :
1 - à la mairie de REIGNIER,
2 - à la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie et mention en sera faite en caractères apparents
dans les deux journaux ci-après désignés :
1) P'Essor Savoyard,
2) le Dauphiné Libéré.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et portée à la connaissance
du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois
au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat
du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal
PPR.
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique
et sera à ce titre annexé au Plan d’Occupation des Sols.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1 -M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT-JULIEN en GENEVOIS,
2 - M. le Maire de la commune de REIGNIER,
3 - M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,
4-M. le Directeur Départemental de l’Equipement. TT Article 4 - Le. Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur s Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. : “5
Fait à Annecy, le 1 9 NOV. 2501
A. GOYARD
te $E
Michel BERGUE