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Déliberation - 1785769403 20260801 10 Avenant Convention Adit Instruction Occupation SOL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1785769403 20260801 10 Avenant Convention Adit Instruction Occupation SOL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
nr : r. . EX +. se
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le samedi 1“ août à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
SAILLANT dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
COMMUNE DE Présents (10) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Martine JEUNE, Mireille SA ILLANT CARRET, Yvan CARRET, Thomas ROBERT, Nathalie GIRARD, Clarisse CHAPOT
Absent (1): Fabien ROURE
Procuration (1) : Fabien ROURE a donné procuration à Yohann CARRET
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Mireille CARRET
Date convocation : 24/07/2026
10 > AVENANT CONVENTION ADIT — MODALITES D'ORGANISATION POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2017 portant adhésion à l'Agence
Départementale d'Ingénierie Territoriale (ADIT)
Vu la convention signée le 17 janvier 2018 entre la Commune de Saillant et l'ADIT concernant les
modalités d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'ADIT a proposé aux collectivités adhérentes
un avenant à la convention concernant les modalités d'organisation pour l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol afin de prendre en compte plusieurs évolutions
réglementaires et organisationnelles.
Cet avenant prévoit notamment :
- la possibilité, sans caractère obligatoire, de confier à l'ADIT l'instruction des autorisations de
travaux, en complément des actes déjà pris en charge. Cette prestation est proposée au tarif
de 133 € par acte, identique à celui appliqué aux déclarations préalables ;
- une mise à jour rédactionnelle des modalités de facturation afin de mieux refléter les pratiques
mises en œuvre depuis plusieurs années, sans modification des conditions financières
existantes ;
- la prise en compte des évolutions liées à la dématérialisation des procédures, notamment par
l'utilisation de la plateforme PLAT'AU ;
- la mise en conformité de la convention avec les dispositions du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Monsieur le Maire précise que cet avenant n'a pas pour objet de modifier en profondeur les termes
entre la Commune et l'ADIT, mais vise essentiellement à sécuriser et à harmoniser le cadre
d'intervention du service.
AR Prefecture
063-216303099-20260801-20260801_10-DE
Reçu le 03/08/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
GS approuve les termes de l'avenant à la convention d'instruction des autorisations du droit des sols
proposé par l'ADIT (avenant en annexe) :
G autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à
son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Mireille CARRET Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20260801-20260801_10-DE
Reçu le 03/08/2026