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Déliberation - DEC2022 12 Achat concession ancien cimetiere TAMAYA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 12 Achat concession ancien cimetiere TAMAYA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
nAAQr? AU A
LOIR-ET-CHER
Département
de
Loir-et-Cher
Mairie
de
Mer
41500
MER
Tél
02
54
81
40
80
Objet
:
Achat
d’une
concession
collective
à
l’ancien
cimetière
Carré
E49
Durée
: 30
ans
Nos
réfs.
:
AG_DEC_LR_2022_12 Envoyé en préfecture le 03/02/2022 Reçu en préfecture le 03/02/2022 Affiché le
RER
1D : 041-214101362-20220201-AG.
DEC.
2022_12-AR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MER,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-22,
L. 2223-3
et
L.2223-13,
VU
la
délibération
n°
2020/27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
juillet
2020
autorisant
le
Maire
par
délégation
à
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2021/10
en
date
du
2
février
2021
fixant
les
tarifs
des
différentes
concessions,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021/9
en
date
du
2
février
2021
relatif
au
règlement
intérieur
des
cinq
cimetières
de
la
commune
de
MER,
applicable
le
8
février
2021.
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Elvis
TAMAYA
domicilié
94
boulevard
Marchant
Duplessi
à
Tours
(Indre-et-Loire),
tendant
à
obtenir
l'achat
d’une
concession
dans
l’ancien
cimetière
de
Mer
carré
E
n°49
pour
y
fonder
la
sépulture
de
Monsieur
Jean-Luc
TAMAYA
et
Madame
Jacqueline
GOUILL
seulement.
DÉCIDE
Article
1er
:
Il
est
accordé
dans
l’ancien
cimetière
de
Mer
l'achat
de
la
concession
carré
E
n°
49
pour
y
fonder
la
sépulture
la
sépulture
de
Monsieur
Jean-Luc
TAMAYA
et
Madame
Jacqueline
GOUILL
seulement,
à
compter
du
1°" février
2022
et
expirant
le
31
janvier
2052,
située
:
-
Carré: E
-
Emplacement
n°49
-
N°
de
registre
: 3630
-
Tarif
: 204.02
€.
Article
2
: Cette
concession
est
accordée
au
titre
de
concession
nouvelle,
Article
3
: Le
concessionnaire
est
tenu
de
respecter
dans
toutes
ses
dispositions
le
règlement
intérieur
des
cimetières.
En
cas
d'infraction
constatée,
un
procès-
verbal
sera
établi
et
envoyé
aux
autorités
judiciaires
compétentes
en
cas
d'échec
de
la voie
amiable.
Article
4
: L'achat
de
la concession
est
attribué
moyennant
la
somme
totale
de
deux
cent
quatre
euros
et
deux
centimes
qui
sera
versée
directement
au
receveur
municipal
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021/10
en
date
du
2 février
2021.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Suite
décision
12/2022
Article
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
effectuée
auprès
de
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Blois,
Monsieur
Elvis
TAMAYA,
Concessionnaire,
-
Service
des
archives
de
la
Mairie,
Monsieur
le
percepteur.
‘
Celle-ci
sera
en
outre
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
il en
sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance. Le
Maire
soussigné
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l’acte.
Envoyé
en préfecture le 03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché le
SR
ID
: 041-214101362-20220201-AG_DEC_2022_12-AR
V7
Fait
à
MER,
le
1°
février
2022
Le
Maire,
W Vincent
ROBIN