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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1289 PV RD52E4 Lons le Saunier)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1289_PV_RD52E4_LONS-LE-SAUNIER
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
(opérateur de télécommunications)
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 23 Octobre 2024 par laquelle ORANGE UCI EST 25-39-70-90, domicilié 101 Route de Vesoul 25000 BESANÇON, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de pose de poteaux composite dans l’emprise de la Route Départementale n° 52e4 au droit du n° 785, route de Montaigu 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code des postes et télécommunications et notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU l’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications sur le domaine public routier, RD52E4 - commune de LONS LE SAUNIER, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Ces infrastructures comprennent la pose d’un poteau composite.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire a l’obligation d’avertir le service gestionnaire (Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ) de l’implantation d’un nouveau câble par un tiers occupant.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Le poteau sera implanté au PR 0+0690.
Mode opératoire
• IMPLANTATION DE POTEAUX
En agglomération :
Les supports seront implantés à une distance minimum de 1,5 m (zone de sécurité) du bord de chaussée, ou à défaut sur la limite du domaine public.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 52E4 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
28-10-2024 Envové en préfecture le 28/10/2624
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241928-ARR 2024 1289-AR
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder une semaine. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 REDEVANCE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.
Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.
ARTICLE 8 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation..
Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au bénéficiaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres opérateurs au bénéficiaire par voie conventionnelle.
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
Signé électroniguement par : Arnaud
Dupré
Date de 4
Qualité : ARD LONS
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 10 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
rfaivre@ngeinfranet.fr pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LONS LE SAUNIER pour information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241028-ARR 2024 1289-AR
L'NGE
INFRANET Julien DUBREUCQ orange NAN Ta
25/07/2024
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S L C
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
Type de poteau
Orange
Composite Type RO
Poteau
composite
Couleur effet bois :
28-10-2024 Poteau sur le secteur du
Route de Montaigu : (poteau ENEDIS E000760 KO)
O poteau en surcharge
© proposition poteau composite 1
Proposition d'implantation
Poteau
composite
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
28-10-2024 Ce poteau impacte 1 EL:
IMB/39300/X/01NP 785 Route de Montaigu 1EL
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
, TT Publié le
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1289-AR
28-10-2024 Orange UI EST
Département études et déploiement réseaux
Adresse : 105 rue de Vesoul
25000 Besançon
Représenté par :
NGE Infranet
1 Rue du Nicoray
25870 LES AUXONS
Objet : plantation d'un poteau composite
Commune : 39000 Lons le Saunier
Je soussigné Mr, More RSR nn Fonction :
Signature
Date
[] La plantation du poteau composite Route de Montaigu à côté du poteau E000760
Adresses concernées :
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241028-ARR22024 1289-AR
IMB Adresses
IMB/39300/X/01NP 785 Route de Montaigu
Orange — SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 - 380 129 866 RCS Paris
28-10-2024