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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Prayols.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE PRAYOLS
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTITUEES SUR LA COMMUNE
Nom officiel
de la servitude
Code Référence du
texte législatif
Acte
d’institution
Service responsable
Servitude résultant de
l'instauration de
périmètres de
protection des eaux
destinées à la
consommation
humaine et des eaux
minérales.
• captages des
sources de La
Citadelle et Font
Carbonière
AS 1 Article L1321-2 du code
de la santé publique
Article 113 du code rural
Décret 89.3 du 03/01/89
Art. L.736 et suivants
du code de la santé
publique.
Arrêté
préfectoral du
02/04/1991
25/03/2005
09/02/2005
ARS – Délégation
territoriale de
l’Ariège
1, bd Alsace Lorraine
09008 – Foix Cedex
Tél. : 05.34.09.36.36
Servitude relative à la
submersion et
l’occupation
temporaire
I 2 Article 4 de la loi du
16.10.1919
Décret de
concession du
10/02/1967
EDF – Direction
production énergie –
Service patrimoine et
fiscalité
4, rue Claude Marie
Perroud – TSA 50004
31096 Toulouse
Cedex 1
Servitude relative à
l’établissement des
canalisations
électriques
I 4 Loi du 15 Juin 1906
article 12 modifiée par
les lois des 19 juillet
1922,13 juillet 1925
et 4 juillet 1935
et les décrets des
27 Décembre 1925,
et 12 Novembre 1938
Convention du
30 mai 1932
décret
présidentiel du
10 octobre
1932
(J.O. du 21
octobre 1932)
Réseau transport
électrique – Transport
électricité sud-ouest –
GRP – Ingénierie
maintenance réseau –
34, ave Henri
Barbusse – BP 52630
31026 TOULOUSE
Tél. : 05.61.31.41.87
Servitude de
protection des centres
de réception radio-
électrique contre les
perturbations
électromagnétiques
PT 1 Articles L. 57 à L. 62
et
R. 27 à R. 39 du Code
des Postes et
Télécommunications.
Arrêté du
22.10.1968.
Décrets du
24.12.1971 et
du 18.12.1974.
France TELECOM
UPRSO
1, avenue de la gare
31128 PORTET-
SUR-GARONNE
Tél. : 05.34.54.16.46 Liste servitudes
2
Servitude de
protection des centres
radio-électriques
d’émission et de
réception contre les
obstacles
PT 2 Articles L. 54 à L. 56
et
R 21 à R 26 du Code
des Postes et
Télécommunications
Décret du
18.12.1974.
Décret du
15.02.1988.
Décret du
04.08.1976.
France TELECOM
UPRSO
1, avenue de la gare
31128 PORTET-
SUR-GARONNE
Tél. : 05.34.54.16.46
Servitude relative aux
communications
téléphoniques : liaison
par cable souterrain
PT 3 Articles L 46 à L 53 et
D 408 à D 411 du
code des Postes et
Télécommunications
France TELECOM
UPRSO
Site J-Jacques Bosc
33731 BORDEAUX
Cedex
Tél. : 05.56.33.58.30
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN ANNEXE DES SERVITUDES :
Bois et forêts soumis au
régime forestier
Forêts communales
ONF
rue Paul Delpech
09 000 Foix
Zones inondables ;
carte informative des
zones inondables.
Tout le long de
l’Ariège
DREAL OCCITANIE
Boulevard Armand
Duportal,
31000 Toulouse
Protection contre les
nuisances de la station
d’épuration
Divers organismes
Glissement de terrain DDT - Dreal