Déliberation - Deliberation 101 RIFSEEP Ajout de grades suite a des promotions internes modification deliberation 26 du 28 juin 2017

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Déliberation - Deliberation 101 RIFSEEP Ajout de grades suite a des promotions internes modification deliberation 26 du 28 juin 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 101 RIFSEEP Ajout de grades suite a des promotions internes modification deliberation 26 du 28 juin 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, D/2023.101

e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SF

VILLE De TRÉLISSAC

Date de convocation du Conseil municipal. : 30 novembre 2023 Date d’affichage de la convocation... : 30 novembre 2023

Le six décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : _- En exercice... - 29 - pour les réunions de l'organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... 21 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés........ : S - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants...................: 26 d'un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADÈS, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Mariette LAVIGNE, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Fabrice FAUVET), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire Mme Méloë COLBAC), M. Dorian CLUZEAU (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Éric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

ÉTAIENT ABSENTS : M. Mathieu NABOULET, Mme Nathalie SALOMON et Mme Ludivine

DECABRAS.

Mme Jeanine DELPIT a été nommée Secrétaire de séance.

Objet: RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE Résultat du vote

SUJÉTIONS, D'EXPERTISE ET D'ENGAGEMENT | - VOIX POUR... : 26

PROFESSIONNEL : AJOUT DE GRADES SUITE À | ° VOIX CONTRE ...: 0

DES PROMOTIONS INTERNES 2 ECSTENTIONSE. 0

VU le code général de la fonction publique

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, D/2023.101

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris portant application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la délibération du Conseil municipal n° D/2017.26 du 28 juin 2017 de création du Régime indemnitaire de fonctions de sujétions d'expertise et d'engagement professionnel pour tous les cadres d'emplois existants dans la collectivité,

CONSIDERANT que deux agents ont été promus dans les cadres d'emplois de bibliothécaire et d'ingénieur non mentionnés dans la délibération ci-dessus ;

CONSIDERANT la nomination des agents concernés dans leur nouveau cadre d'emplois ;

CONSIDERANT qu'il convient de créer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés

CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Éric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

> MODIFIE LA DÉLIBÉRATION N°D/2017.16 DU 28 JUIN 2017 SUSVISÉE ;

> DÉCIDE D'ATTRIBUER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION SUJÉTIONS EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX GRADES DE BIBLIOTHÉCAIRE ET D'INGÉNIEUR :

> PRÉCISE QUE LES DEUX AGENTS RÉPONDENT AUX CRITÈRES DE

RESPONSABILITÉ LEUR PERMETTANT D'ÊTRE POSITIONNÉS SUR LE GROUPE DE FONCTION A2 :

Cadre d'emplois des bibliothécaires

Emploi ou fonction Plafonds annuels Plafonds

exercée réglementaires collectivité

Classification | Emploi de direction 27 200 17 000 A2

Cadre d'emplois des ingénieurs

Emploi de direction 40 290 17 000 D/2023.101

> DÉCIDE QUE LES AGENTS CONCERNÉS SERONT SOUMIS AUX MÊMES DISPOISTIONS QUE CELLES PREÉVUES DANS LA DEÉLIBÉRATION DU 28 JUIN 2017 ;

> DÉCIDE D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES.

Fait à TRÉLISSAC, le 8 décembre 2023

La Secrétaire de séance Le Maire

Jeanine DELPIT Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 1 1 DEC. 2023 et

& de sa publication électronique sur le site de la commune le... :1 1 DEC. 1073

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le

porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune {article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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