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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2021
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2021)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DE L’AIN
22/09/2021 Gestion des assemblées P a g e 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
www.mairie-thoiry.fr
COMPTE-RENDU
L’an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Thoiry s’est réuni en séance ouverte au public mais limité sur convocation en date du quinze juin et sous la présidence de Muriel BÉNIER, Maire.
PRESENTS
Présents :
Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, M. JOURDA, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-TOURNIER, Mme LÉON, Mme PIETRZYK, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, M. ORSET, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. DE VARREUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme BONIFACIO, M. CARRY, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, Mme YAVANOVITCH, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. LAVOUÉ, Adjoint, a donné pourvoir à Mme BENIER
M. GUIOTON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme. GIOVANNONE-EDWARDS Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE M. DOUAI, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. BURLET
Absents :
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART
Secrétaire de séance :
Mme. BECHTIGER.
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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2021
1 – SECRETAIRE DE SEANCE
Désignation du Secrétaire de Séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2021.
3 – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°12/2021 – Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR 2021 pour l'aménagement d'un city stade.
Décision n°13/2021 – Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR 2021 pour l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes.
Décision n°14/2021 – Attribution marché de prestation intellectuelle – Mission de maîtrise d’œuvre pour la création et l’aménagement d’une voie verte sur la commune de Thoiry.
Décision n°15/2021 – Récapitulatif des contrats, marchés, et avenants notifiés par la ville de Thoiry depuis le 13 janvier 2021.
4 - FINANCES
Réduction de la participation des usagers à l'école municipale de musique pour le troisième trimestre 2020/2021.
Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération le Domaine des Buis, 11 rue des Maladières.
Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération les O de Thoiry, rue des Hauts de Thoiry.
Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un city stade.
Demande de subvention au Département de l’Ain pour l’aménagement d’un city stade. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes.
Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles.
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Demande de subvention au Département de l’Ain au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles.
Approbation du plan de financement avec le SIEA pour la séparation de réseau Eclairage Public (EP) et la création d’une nouvelle commande sur le secteur ZA La Praille/Val Thoiry.
Versement d’une subvention de partenariat à l’association Rendez-Vous au Sommet - Expédition ascension du Manaslu - Approbation et autorisation de signature d’une convention de partenariat entre la Commune de Thoiry et l’Association Rendez-vous au Sommet.
5 – RESSOURCES HUMAINES
Autorisation de recrutement de deux contrats d’apprentissage.
Fixation des modalités de mise en œuvre d’un régime d’astreintes.
Fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence.
Modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions.
Modification du tableau des effectifs de la Ville.
6 – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Approbation et autorisation de signature de la convention pour exploitation du gymnase au sein du complexe municipal sportif par le collège de Péron pour 2021 / 2022.
Approbation et autorisation de signature de la convention permettant de promouvoir les activités sportives scolaires pour 2021 / 2022 avec l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
7 – URBANISME
Signature d’une promesse de rétrocession des parcelles AB170 (A) et AB170 (B) au bailleur social DYNACITE. Régularisation de cessions de terrains et échange de foncier avec l’indivision GIRARD. Acquisition de la parcelle AY 20, propriété de la SCI FRANCOIS NALLET, lieudit Sur le Creux.
8 – CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
Approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de la bibliothèque municipale à compter du 1er juillet 2021.
Approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de l'école municipale de musique à compter du 1er septembre 2021.
9 – DIVERS
Information sur les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.
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1 – SECRETAIRE DE SEANCE
1.1 – Désignation du Secrétaire de Séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire propose à l’assemblée de désigner Madame BECHTIGER comme secrétaire de la séance du conseil municipal du 23 juin 2021.
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
PAS DE COMMENTAIRES
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DESIGNE Madame BECHTIGER comme secrétaire de la séance du conseil municipal du 23 juin 2021.
2 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Madame le Maire appelle les membres du conseil municipal à faire part de leurs éventuelles remarques suite à la communication du procès-verbal de la séance du 5 mai 2021.
Madame Le Maire demande s’il y a des commentaires.
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mai 2021
Madame le Maire informe l’assemblée du conseil municipal des pouvoirs :
- M. Alain GUIOTON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme. GIOVANNONE-EDWARDS
- M. LAVOUE, 7e Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Droit des sols, a donné pouvoir à Madame le Maire.
- Mme. LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
- Mme. DOUAI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. BURLET.
3 – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°12/2021 – Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR 2021 pour l'aménagement d'un city stade.
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Décision n°13/2021 – Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR 2021 pour l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes.
Décision n°14/2021 – Attribution marché de prestation intellectuelle – Mission de maîtrise d’œuvre pour la création et l’aménagement d’une voie verte sur la commune de Thoiry.
Décision n°15/2021 – Récapitulatif des contrats, marchés, et avenants notifiés par la ville de Thoiry depuis le 13 janvier 2021.
4 – FINANCES
4.1 – Réduction de la participation des usagers à l’école municipale de musique pour le troisième trimestre
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU, la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de l’année 2020 et ses impacts sur l’année 2021,
VU, les directives gouvernementales limitant les ouvertures des différents cours artistiques et les injonctions de fermeture des écoles de musique entre le mois de janvier et de juin 2021,
VU la délibération municipale en date du 20 janvier 2021 à propos des réductions accordées en début d’année scolaire pour le premier trimestre 2020 / 2021,
Madame le Maire précise que le service de l’école municipale de musique a été très perturbé par les différentes annonces de l’État, notamment par le confinement du mois d’avril, l’absence de plusieurs professeurs depuis le mois de mars et la mise en place de cours à distance moins qualitatifs compte-tenu de la singularité des pratiques artistiques individuelles et collectives.
Madame le Maire confirme la volonté politique de soutenir la culture et son service d’école municipale de musique, et propose d’appliquer les réductions suivantes, à déduire des factures du troisième trimestre, pour les élèves présents durant les seconds et troisièmes trimestres scolaires 2020 / 2021 :
TAUX DE RÉDUCTION 2020 / 2021 1ER TRIM 2EME TRIM 3EME TRIM
CHORALE 0% 50% 100%
INSTRUMENTS ET PARCOURS DÉCOUVERTE 0% 50% 50 %
FORMATION MUSICALE 0% 50% 100%
ÉVEIL 0% 50% 20 %
COURS SAXOPHONE 0% 50% 100%
ATELIERS MUSICAUX 0% 50% 100%
DÉJÀ FACTURÉ À RÉALISER
Madame le Maire donne la parole à Mme. GIOVANNONE-EDWARDS en ce qui concerne la participation des usagers, au regard de la crise sanitaire, à l’école de Musique pour le troisième trimestre 2020 / 2021.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS expose qu’au conseil municipal précédent une réduction de la participation des usagers à hauteur de 50% pour le deuxième trimestre a été votée. Une comptabilité des cours effectivement assurés,
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moins bien assurés, partiellement assurés a été effectuée, en prenant en compte les problématiques de connexion pour les cours qui étaient en visio. Cela a conduit à réévaluer la grille de tarification.
Madame le Maire précise que cet effort sera porté par la collectivité, afin de garantir un soutien financier équitable auprès des usagers de l’école municipale de musique.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déduire les factures du troisième trimestre scolaire 2020 / 2021 des usagers de l’école municipale de musique pour les élèves ayant fréquenté le service municipal comme suivant les taux exprimés ci-dessus.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la nouvelle grille de tarification relative à la participation des usagers à l’école de musique.
4.2 – Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération le Domaine des Buis, 11 rue des Maladières
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le Contrat de prêt n° 112886 joint en annexe, entre la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame le Maire explique à l’assemblée que lorsqu’un bailleur social fait des logements aidés dans la commune, les emprunts sont généralement garantis par la Commune. En outre, lorsque les bailleurs sociaux font des rénovations dans les logements aidés, ces derniers demandent des garanties d’emprunt relatifs à ces rénovations. Ces garanties d’emprunts sont accordées par la Commune puisqu’elle est carencée en logements aidés et qu’elle assure d’autres part, avec ces rénovations, un meilleur confort et des économies d’énergie aux locataires.
Le premier emprunt garantie présente les modalités suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Thoiry (01710) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 491 003.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
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n°112886, constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de l’autoriser à garantir l’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 491 003.00 € souscrit par l’emprunteur, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’opération construite 11 rue des Maladières, le Domaine des Buis.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération le Domaine des Buis, 11 rue des Maladières.
4.3 – Garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires – opération les O de Thoiry, rue des Hauts de Thoiry
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code civil,
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VU le Contrat de prêt n° 122794 joint en annexe, entre la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il s’agit d’une seconde délibération, sur le même principe. L’emprunt garantie présente les modalités suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Thoiry (01710) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 326 522.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 122794, constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame le Maire demandera en conséquence au Conseil Municipal de l’autoriser à garantir l’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 326 522.00 € souscrit par l’emprunteur, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’opération Les O de Thoiry, construite rue des Hauts de Thoiry.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la garantie d’emprunt des prêts souscrits par la SA HLM SOLLAR auprès de la Banque des Territoires
– opération les O de Thoiry, rue des Hauts de Thoiry.
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4.4 – Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un city stade
VU l’appel à projets relatif aux subventions de l’Etat aux investissements locaux 2021 en date du 11 mars 2021, en particulier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire expose que le city stade a été lourdement détérioré récemment (bois arraché, angles coupants, etc.), en raison de ces problématiques de sécurité, le city stade a été retiré. De même la table de Teqball a été endommagée. De ce fait, il sera prochainement remplacé avec notamment des matériaux plus résistants (structure en métal, sol synthétique, etc.).
Madame le Maire précise que le city-stade est en commande et sera bientôt livré. Elle ajoute que le city-stade est composé de la structure ainsi que d’un sol synthétique.
Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement du nouveau city stade situé zone du Creux, la commune peut prétendre à une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux comprise entre 20% et 50% du coût d’investissement hors taxes.
Le coût d’investissement atteint 38 928.50 € hors taxes.
La commune entend solliciter une subvention de 50% de la dépense totale.
Le plan de financement s’établit ainsi comme suit :
Sources Montant Taux
Fonds propres 7 785,70 € 20,00%
Emprunts
Sous-total autofinancement 7 785,70 € 20,00%
Union Européenne
Etat - DETR 19 464,25 € 50,00%
Conseil régional
Conseil départemental 11 678,55 € 30,00%
Sous-total subventions publiques 31 142,80 € 80,00%
TOTAL HT 38 928,50 € 100,00%
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal d’adopter l’opération d’aménagement d’un city stade et ses modalités de financement, d’approuver le plan de financement prévisionnel, de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et de l’autoriser à demander à l’Etat une subvention d’un montant de 19 464.25 € représentant 50% d’une dépense de 38 928,50 € HT ainsi qu’à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires concernant la demande de subvention :
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Mme. YAVANOVITCH demande si la dégradation, évoquée par Madame le Maire, du city stade est bien volontaire ou résulte d’usure.
Madame le Maire répond que le city stade, qui date des années 2005-2006, fait l’objet de 2 phénomènes : d’un vieillissement inéluctable et de dégradations volontaires. L’aménagement d’un nouveau city stade tend ainsi à répondre à ces problématiques de sécurité et à la demande croissante des Thoirysiens et notamment des jeunes Thoirysiens qui ont besoin d’un endroit pour jouer. Elle ajoute qu’une réflexion est en cours pour proposer d’autres éléments.
Madame le Maire précise que la réparation aurait coûté plus cher que le rachat en incluant la franchise.
M. DE MARTEL demande si on a des idées d’où ça vient et si des outils peuvent être mis en place (tel que la vidéosurveillance) afin d’endiguer les dégradations du city stade.
Madame le Maire explique que la commune est en proie à de nombreuses dégradations à divers endroits, une réflexion concernant ces insécurités s’impose. Par conséquent, un système de vidéoprotection, et non de vidéosurveillance, pourra potentiellement être mis en place. Elle précise que la vidéoprotection se distingue de la vidéosurveillance car les images ne pourront être visionnées que sur saisie de la Gendarmerie. De telles caméras pourraient être placées devant les bâtiments publics ou la future voie verte. Toutefois cela soulève de nombreuses problématiques, notamment de câblage. Madame le Maire précise également qu’une autre piste de réflexion serait le renforcement de la police municipale avec davantage d’effectifs, alors que les effectifs actuels nous contraignent, notamment en termes d’heures supplémentaires. Car en effet la vidéoprotection entraine parfois également des déplacements des incivilités.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un city stade.
4.5 – Garantie Demande de subvention au Département de l’Ain pour l’aménagement d’un city stade
VU le dispositif de contractualisation du Département de l’Ain pour la période 2021-2023,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement du nouveau city stade situé
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zone du Creux, la commune peut prétendre à une subvention du Département de l’Ain au titre de son dispositif de contractualisation et plus particulièrement des équipements de proximité.
Pour les investissements compris entre 10 000 € hors taxes et 100 000 € hors taxes, le taux de subvention est fixé à 30%.
Le coût d’investissement atteint 38 928.50 € hors taxes.
La commune entend solliciter une subvention de 30% de la dépense totale auprès du Département de l’Ain, en complément de la subvention de 50% sollicitée auprès de l’Etat.
Le plan de financement s’établit ainsi comme suit :
Sources Montant Taux
Fonds propres 7 785,70 € 20,00%
Emprunts
Sous-total autofinancement 7 785,70 € 20,00%
Union Européenne
Etat - DETR 19 464,25 € 50,00%
Conseil régional
Conseil départemental 11 678,55 € 30,00%
Sous-total subventions publiques 31 142,80 € 80,00%
TOTAL HT 38 928,50 € 100,00%
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter l’opération d’aménagement d’un city stade et ses modalités de financement, d’approuver le plan de financement prévisionnel, de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et de l’autoriser à demander au Département de l’Ain une subvention d’un montant de 11 678.55 € représentant 30% d’une dépense de 38 928,50 € HT ainsi qu’à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE Garantie Demande de subvention au Département de l’Ain pour l’aménagement d’un city stade.
4.6 – Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes
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VU l’appel à projets relatif aux subventions de l’Etat aux investissements locaux 2021 en date du 11 mars 2021, en particulier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes, la commune peut prétendre à une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux comprise entre 20% et 50% du coût d’investissement hors taxes, à l’exclusion du matériel et du mobilier.
Le coût d’investissement est estimé à 318 306 € hors taxes.
La commune entend solliciter une subvention de 50% d’une dépense subventionnable de 158 309 € hors taxes qui exclut le matériel et le mobilier.
Le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ayant déjà accordé une subvention de 70 000 € pour ce projet, le plan de financement s’établit ainsi comme suit :
Sources Montant Taux
Fonds propres 168 981,50 € 53,12%
Emprunts
Sous-total autofinancement 168 981,50 € 53,12%
Union Européenne
Etat - DETR 79 154,50 € 24,88%
Conseil régional 70 000,00 € 22,00%
Conseil départemental
Sous-total subventions publiques 149 154,50 € 46,88%
TOTAL HT 318 136,00 € 100,00%
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter l’opération d’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes et ses modalités de financement, d’approuver le plan de financement prévisionnel, de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et de l’autoriser à demander à l’Etat une subvention d’un montant de 79 154,50 € représentant 50% d’une dépense subventionnable de 158 309 € HT ainsi qu’à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.
Madame le Maire indique que le self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes sera inauguré pour la rentrée scolaire 2021 et demande s’il y a des questions.
M. DE MARTEL demande ce que recouvre la somme importante de 318 136,00 €.
Madame le Maire répond que cette somme recouvre toute la transformation de la salle existante en futur salle de self (instauration de cloisons, etc.), l’achat de nouveau matériel, de la nouvelle cuisine.
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Mme. VELASQUEZ demande si la cuisine du restaurant scolaire de l’école des Gentianes sert à réchauffer ou préparer les repas.
Madame le Maire répond que cette cuisine sert exclusivement à réchauffer les repas. En effet, la préparation des repas impliquerait plus d’effectifs, ce qui serait extrêmement compliqué (trouver le personnel, le cuisinier, la diététicienne, etc.) et représenterait un coût faramineux pour la commune. Ensuite il faut gérer le personnel, les absences, les maladies, les vacances...L’humain est extrêmement difficile à gérer.
Mme VELASQUEZ demande s’il n’y a pas une réflexion de mutualisation avec d’autres communes sur ce sujet.
Madame le Maire répond qu’il y a toujours une réflexion relative à la participation des autres communes, toutefois la réponse demeure la même : les communes sont d’accords uniquement si c’est la commune de Thoiry qui en assume le coût.
Madame le Maire explique par ailleurs que la commune de Thoiry est novatrice puisqu’elle s’engage à fournir des repas 100% locaux, avec plus de 60% des produits issus de l’agriculture biologique, ce qui est une première dans le Pays de Gex. C’est une réelle volonté municipale d’assurer des repas qualitatifs, cette volonté n’est pas partagée par toutes les communes du Pays de Gex en raison du coût dissuasif que cela représente.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’aménagement d’un self au restaurant scolaire de l’école des Gentianes.
4.7 – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles
VU l’appel à projets de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse « Rebond Eau Biodiversité Climat 2020-2021 » et plus particulièrement l’action « aménagez un coin de verdure pour la pluie »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’appel à projets de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse consiste à inciter les collectivités à désimperméabiliser et végétaliser les cours d’école pour gérer les eaux pluviales afin de remettre l’eau au cœur de la ville et s’adapter au changement climatique.
Madame le Maire précise que la commune souhaite répondre à cet appel à projets dans le cadre de travaux de végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles, sujets
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auxquels la commune est sensible (lutte contre les îlots de chaleur).
Cet appel à projets peut permettre de bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pouvant atteindre jusqu’à 70% du montant des travaux.
Le coût d’investissement atteint 67 965 € hors taxes.
La commune entend solliciter une subvention de 70% de la dépense totale auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Le plan de financement s’établit ainsi comme suit :
Sources Montant Taux
Fonds propres 6 796,50 € 10,00%
Emprunts
Sous-total autofinancement 6 796,50 € 10,00%
Union Européenne
Etat - DETR
Agence Eau RMC 47 575,50 € 70,00%
Conseil régional
Conseil départemental 13 593,00 € 20,00%
Sous-total subventions publiques 61 168,50 € 90,00%
TOTAL HT 67 965,00 € 100,00%
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter l’opération de végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles et ses modalités de financement, d’approuver le plan de financement prévisionnel, de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et de l’autoriser à demander à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse une subvention d’un montant de 47 575.50 € représentant 70% d’une dépense subventionnable de 67 695 € HT ainsi qu’à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.
Madame le Maire précise que ce projet a été présenté aux enseignants ainsi qu’au conseil d’école qui l’ont approuvé. Ce projet sera mis en place dès la rentrée scolaire prochaine et implique la réimplantation d’arbres, des petits bacs jardins (à hauteur des enfants), la réintroduction de l’herbe, des nouveaux jeux, un sol perméable (qui permet notamment aux vélos de passer). Le projet est coûteux mais foncièrement nécessaire au regard de la transition écologique. La Commission du Développement Durable étant une commission assez transversale, ce projet sera présenté à l’occasion de sa prochaine réunion (qui se déroulera le 7 juillet 2021). A l’issue de cette dernière, un compte-rendu sera disponible.
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Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles.
4.8 – Demande de subvention au Département de l’Ain au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles
VU le dispositif de contractualisation du Département de l’Ain pour la période 2021-2023,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de travaux de végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles, la commune peut prétendre à une subvention du Département de l’Ain au titre de son dispositif de contractualisation et plus particulièrement de la transition écologique.
Pour cette catégorie d’investissements le taux de subvention est fixé à 20%.
Le coût d’investissement atteint 67 965 € hors taxes.
La commune entend solliciter une subvention de 20% de la dépense totale auprès du Département de l’Ain, en complément de la subvention de 70% sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Le plan de financement s’établit ainsi comme suit :
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Sources Montant Taux
Fonds propres 6 796,50 € 10,00%
Emprunts
Sous-total autofinancement 6 796,50 € 10,00%
Union Européenne
Etat - DETR
Agence Eau RMC 47 575,50 € 70,00%
Conseil régional
Conseil départemental 13 593,00 € 20,00%
Sous-total subventions publiques 61 168,50 € 90,00%
TOTAL HT 67 965,00 € 100,00%
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter l’opération de végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles et ses modalités de financement, d’approuver le plan de financement prévisionnel, de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et de l’autoriser à demander au Département de l’Ain une subvention d’un montant de 13 593 € représentant 20% d’une dépense subventionnable de 67 695 € HT ainsi qu’à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la demande de subvention au Département de l’Ain au titre de la végétalisation et désimperméabilisation d’une partie de la cour de l’école maternelle Les Tourterelles
4.9 – Approbation du plan de financement avec le SIEA pour la séparation de réseau Eclairage Public (EP) et la création d’une nouvelle commande sur le secteur ZA La Praille/Val Thoiry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la dépose de candélabres Rue de la Gare (entre le Creux et le chemin de l’Etang), il est nécessaire de revoir les raccordements d’EP afin de distinguer le réseau de la CAPG et de celui de la Commune.
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Dans ce sens, le SIEA a produit un avant-projet définitif. Celui-ci prévoit des travaux de séparation des réseaux d’alimentation EP :
- De la rue de la Gare / rue de la Praille / rue de l’Artisanat (éclairage exploité par la CAPG) - Des voies d’accélération et de décélération de la RD884 (éclairage exploité par le SIEA, par délégation de la Commune)
Le montant global des travaux est estimé à 12 000 € TTC. La part prévisionnelle restant à la charge de la commune est de 8 631,52 € TTC.
Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le plan de financement afférent avec le SIEA pour la séparation de réseau EP et la création d’une nouvelle commande EP sur le secteur ZA La Praille/Val Thoiry.
Madame le Maire précise à l’assemblée que la dépense est inscrite à l’Article 6554 intitulé « Contributions aux organismes de regroupement » en dépenses de la section de fonctionnement.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le plan de financement afférent avec le SIEA pour la séparation de réseau d’Eclairage Public et la création d’une nouvelle commande EP sur le secteur ZA La Praille/Val Thoiry.
Madame le Maire précise l’historique et le fait qu’il y a deux systèmes d’éclairage, l’un qui ne marche plus et l’autre qui est tout neuf et qui avait été fait avec la Voie Verte. Et ces réseaux couvrent notamment la zone commerciale qui est de la compétence de PGA. Il faut donc séparer les réseaux car sinon nous supportons le coût de fonctionnement des deux.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
PREND ACTE de l’approbation du plan de financement avec le SIEA pour la séparation de réseau Eclairage Public (EP) et la création d’une nouvelle commande sur le secteur ZA La Praille/Val Thoiry.
4.10 – Versement d’une subvention de partenariat à l’association Rendez-Vous au Sommet - Expédition ascension du Manaslu - Approbation et autorisation de signature d’une convention de partenariat entre la Commune de Thoiry et l’Association Rendez-vous au Sommet
Jonathan LAMY, jeune Thoirysien de 24 ans, a réalisé les 23 et 24 mai 2021 la double ascension Everest (8 848 m) et Lhotse (8 516 m), portant ainsi les couleurs de la ville de Thoiry sur le plus haut sommet du Monde et de son voisin, notamment par le partenariat établi entre l’association Rendez-vous au sommet, dont il est le président et la ville de Thoiry.
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Le projet de M Lamy s’inscrivait également en soutien des actions conduites par l’Association dénommée « Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France » et qui est reconnue d’utilité publique et qui offre un soutien financier à tous les enfants dont le parent sapeur-pompier est décédé en ou hors service commandé ainsi qu’aux sapeurs-pompiers et leur famille se trouvant dans le besoin.
Le dynamisme et les ambitions de l’Association « Rendez-vous aux Sommets » ainsi que l’utilité avérée en termes de solidarité et de lien social en font un acteur influent et fédérateur de la vie associative et sportive sur le territoire de la Commune de Thoiry mais aussi à l’échelle du Pays-de-Gex, du Département de l’Ain, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et sur le plan National.
Il prépare une nouvelle ascension et a pour projet de gravir le Manaslu (8163m) au Népal, 8è plus haut sommet du monde, en septembre 2021. Le dossier de présentation de cette ascension est annexé aux projets de délibération.
L’ascension de ce troisième 8000 m en 6 mois et à 24 ans, ferait de lui la plus jeune référence Française en Himalaya.
L’Association « Rendez-vous aux Sommets » a adressé à la Ville de Thoiry, une demande de partenariat à laquelle il est proposé de répondre par l’attribution de la somme de 4000 €.
Un projet de convention de partenariat a été établi, à cet effet, entre les deux parties dont un exemplaire est joint en annexe.
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre les deux parties et de l’autoriser à le signer.
Madame le Maire indique que le versement de cette subvention implique l’exclusivité au profit de la Commune de Thoiry et permettra un retour médiatique important qui participera à la mise en valeur de la Commune.
M. THOMAS propose d’élever la somme à 5 000 €, ce qui représenterait un tiers du budget total de Jonathan LAMY.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention, à hauteur de 5 000 €, de partenariat à l’association Rendez-Vous au Sommet - Expédition ascension du Manaslu - Approbation et autorisation de signature d’une convention de partenariat entre la Commune de Thoiry et l’Association Rendez-vous au Sommet.
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5 – RESSOURCES HUMAINES
5.1 – Autorisation de recrutement de deux contrats d’apprentissage
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
VU l’avis du comité technique le 15 juin 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
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CONSIDERANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
Article 1 :
Décide de recourir au contrat d’apprentissage pour le recrutement de deux apprentis le 31 août 2021.
Article 2 :
Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Durée de la
formation
MARCHES PUBLICS
- Participer à la rédaction des actes
préparatoires du Conseil Municipal
- Assurer un suivi juridique des dossiers
- Rédiger des actes juridiques et
administratifs
- Participer à la préparation et au
lancement des marchés publics et
suivre leur exécution
- Missions de ressources humaines
- Missions de comptabilité
Licence professionnelle
Administration et
Management Public
1 an
ACCUEIL MUNICIPAL
DE LOISIRS
- Animation périscolaire et
extrascolaire
- Accompagnement des enfants sur les
temps méridiens
- Temps de préparation des activités
Formation Certificat
Professionnel de la
Jeunesse, de l'Education
Populaire et du Sport
Niveau 3 BEP/CAP
1 an
Article 3 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
M. LABRANCHE indique la rémunération des apprentis dépendra de leurs âges (pourcentage du smic).
M. LABRANCHE demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
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A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
PREND ACTE de l’autorisation de recrutement de deux contrats d’apprentissage.
5.2 – Fixation des modalités de mise en œuvre d’un régime d’astreintes
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
VU l’avis du comité technique en date du 15 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
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CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.
Qu’il y a lieu de rappeler les différentes catégories d’astreintes :
Astreintes d’exploitation : pour les nécessités de service, obligation de l’agent de demeurer, soit au domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale de service
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
I. Astreintes des agents de la filière technique
Les montants d’astreintes d’exploitation et de sécurité sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée au moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Rémunération de l’intervention : les interventions d’astreintes donneront droit à des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou à une indemnité d’intervention pour les agents non éligibles aux IHTS (ingénieurs).
II. Astreintes des agents hors filière technique
Les astreintes qui seraient imposées avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux d’indemnisation en appliquant un coefficient de 1.5.
Modalités de compensation des interventions au cours de l’astreinte :
Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Madame le Maire indique que le régime d’astreintes n’est pas réellement mis en place, il est aujourd’hui officieux puisque chaque fois qu’il est déclenché, un problème persiste, celui de la disponibilité des agents. En effet, les agents ne sont pas censés être disponibles tout le temps ; seconde problématique, il s’agit du même agent qui intervient à chaque fois. La mise en place de ce régime d’astreintes permettrait donc de résoudre ces problématiques d’organisation et le caractère officiel de ce régime accorderait aux agents, en cas d’intervention, un dédommagement financier. C’est d’autant plus justifié que nous avons beaucoup de
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sollicitations. En outre, ce régime d’astreintes tend à protéger les élus, il est par conséquent essentiel que ce régime soit structuré afin de garantir cette sécurité du bien et des personnes (par exemple en cas d’incendie).
Mme. YAVANOVITCH demande des précisions relatives aux indemnités d’interventions et leur lien avec l’astreinte.
Madame le Maire répond qu’en matière d’astreinte ou paye une certaine somme pour que la personne soit joignable 24/24h et proche de la commune pour intervenir, et qu’ensuite les heures effectives d’intervention sont payées en plus.
Mme. YAVANOVITCH demande des précisions sur les tableaux d’indemnité.
Madame le Maire explique que la différence d’indemnité est statutaire et répond aux tarifs fixés par la fonction territoriale auxquels on ne peut pas déroger.
Alexandre MOUGEY, Directeur Général des Services, intervient pour préciser qu’il ne s’agit effectivement pas des mêmes indemnisations pour la semaine ou les taux horaires que l’on soit dans une filière technique, police municipale ou administrative. Il y a ensuite des différences pour les ingénieurs de la filière technique car ils n’ont pas droit aux heures supplémentaires.
Madame le Maire ajoute que ce régime a été présenté au Comité Technique du 15 juin et adopté à l’unanimité.
Madame le Maire demandera au Conseil Municipal d’approuver la mise en place des indemnités d’astreintes à compter du 1er juillet 2021.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la fixation des modalités de mise en œuvre d’un régime d’astreintes.
5.3 – Fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié – article 59
VU l’arrêté du Maire de Thoiry en date du 18 mars 2015
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VU la circulaire du Ministre de la fonction publique en date du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni le 13 octobre 2020,
Considérant que la loi prévoit l’octroi d’autorisations d’absences supplémentaires qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels, à l’occasion de certains évènements familiaux, pour les agents territoriaux.
Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution de ces autorisations. Celles-ci sont déterminées localement et doivent respecter le principe de parité vis-à-vis des règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Considérant que les autorisations spéciales d’absence (A.S.A) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Considérant qu’il y a lieu d’ajouter à la délibération du 2 décembre 2020 une autorisation d’absence pour la présentation de concours.
Les Autorisations Spéciales d’Absence sont déterminées de la manière suivante : L’ensemble du personnel de la collectivité, titulaire, stagiaire et contractuel, à l’exception du personnel contractuel remplaçant, a droit, sous réserve de la nécessité de garantir la continuité de service public, à des autorisations d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux qui devront être justifiés, Le jour de l’évènement est inclus dans le temps d’absence, fixé en jours ouvrés pour les cas suivants :
M. LABRANCHE indique la fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence précédemment votée (en décembre 2020) reste identique mais qu’une précision, relative aux concours (écrits et oraux) devait être apportée, d’où cette délibération.
CODE DES CONGES
AUTORISATIONS
D’ABSENCE EN
JOURS OUVRES
COMMENTAIRES
Concours écrit 2 Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Concours oral 2 Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Madame le Maire précise que l’autorisation d’absence en jours ouvrés pour les concours (écrits et oraux) est de deux jours, en raison du potentiel déplacement à effectuer par l’agent (par exemple si le concours se déroule le matin à Lyon, l’agent pourra se rendre la veille de son concours à Lyon).
Mme Yavanovitch demande si des concours se sont déroulés entre ces deux délibérations.
Madame le Maire et M. Labranche répondent par la négative.
Madame le Maire invite l’assemblée à délibérer sur l’ajout de l’Autorisation Spéciale d’Absence pour présentation de concours écrit et oral applicable à compter du 23 juin 2021.
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Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération du 2 décembre 2020 fixant la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence applicables à compter du 23 juin 2021 telles que définies dans le tableau ci-dessus.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la fixation de la nature et de la durée des Autorisations Spéciales d’Absence.
5.4 – Modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code général des Collectivités Territoriales concernant les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission ;
VU les articles L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du Code général des Collectivités Territoriales sur les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;
VU les articles L 2133-14 du Code général des Collectivités Territoriales concernant les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations ;
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l’arrêté arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ;
Madame le Maire précise que dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville de Thoiry, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont proposées :
- les frais de déplacement courants (sur la Commune) :
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Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat ne donnent pas lieu à remboursement.
- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune de Thoiry :
Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions dans des instances ou des organismes où ils font partie ès qualité.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport :
a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :
- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.
- l'indemnité de repas : 17,50 €.
b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour (ordre de mission).
Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de l'intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.
Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
- Autres frais :
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Le Maire et ses Adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels.
Pour éviter aux élus d’avoir à avancer les frais de péage, un abonnement de télépéage auprès de la société d’autoroute APRR a été conclu.
Les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.
Madame le Maire invite l’assemblée à délibérer sur les modalités et conditions de prise en charge des dépenses
engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions telles que définies ci-dessus à compter du 23 juin 2021
Madame le Maire précise que cette indemnisation a vocation à s’adresser aux conseillers qui siègent dans des établissement lointains (tel qu’au Parc Naturel du Haut-Jura, dans le Doux, etc.). De plus, lorsque les conseillers municipaux sont bénévoles, ils n’avaient, jusqu’à ce jour, aucune indemnité relative au déplacement. Les conseillers municipaux sont d’ailleurs amenés à se déplacement plus souvent et plus loin. De ce fait, il convient de leur attribuer une indemnité de déplacement.
M. De Martel demande si des remboursements avaient eu lieu auparavant.
Madame le Maire affirme qu’aucun remboursement n’a été effectué et qu’aucune indemnité n’a été versée, puisque cela nécessite une délibération. Les déplacements étaient en outre beaucoup moins fréquents auparavant.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
PREND ACTE des modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution
de leurs missions.
5.5 – Modification du tableau des effectifs de la Ville
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes et de leurs Établissements Publics,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34, en
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vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Madame le Maire précise qu’en raison de la nomination par voie de mutation d’un agent titulaire du grade d’agent de maîtrise territorial au poste de responsable restauration scolaire à compter du 31 août 2021, il convient de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet.
Madame le Maire précise qu’en raison de l’accroissement de l’activité au niveau du service de Police Municipale, il convient de créer deux postes à temps complet au sein de filière Police Municipale.
Filière Technique – Création d’un poste
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE
Grade : Agent de maîtrise territorial
Catégorie de l’emploi : C
Durée hebdomadaire : 35 h
M. LABRANCHE indique que l’actuelle contractuelle qui dirige la restauration scolaire est revenue sur sa disponibilité, elle est désormais en voie de mutation, c’est pourquoi la création d’un poste d’agent de maitrise territorial (de catégorie C) est prévue.
Filière Police Municipale – Création de deux postes
Cadre d’emploi des AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Grade : Brigadier ou Brigadier-chef principal
Catégorie de l’emploi : C
Durée hebdomadaire : 35 h
Madame le Maire indique que la Commune pourrait ne créer qu’un poste mais elle a fait le choix de créer deux postes à la police municipale. Elle explique qu’en effet la police municipale compte aujourd’hui trois agents, qui doivent impérativement sortir à deux sur le terrain, et que de ce fait lorsqu’un agent est en arrêt (comme actuellement) l’organisation du service se retrouve perturbée.
Madame le Maire poursuit en indiquant que la commune a des besoins supplémentaires : les interventions de la police municipale sont de plus en plus fréquentes et les agents ne peuvent faire des heures supplémentaires. L’idée est donc de créer deux postes, mais avec seulement un recrutement immédiat afin de remplacer l’agent qui est en arrêt maladie et surtout de renforcer les effectifs. Madame le Maire ajoute que la spécificité de cette filière technique est que le processus de recrutement est très long et nécessite des formations (notamment d’armement) et une coordination avec la gendarmerie. C’est cette spécificité qui explique que la Commune est très exigeante dans le recrutement de policiers municipaux.
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Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la Ville.
6 – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
6.1 – Approbation et autorisation de signature de la convention pour exploitation du gymnase au sein du complexe municipal sportif par le collège de Péron pour 2021 / 2022
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°4.1 du Conseil Municipal du 15 septembre 2020,
Mme JONES informe l’assemblée que depuis le mois de septembre 2018, les élèves du collège de Péron utilisent le gymnase du complexe sportif de Thoiry.
Mme JONES précise que la mise à disposition du gymnase au profit du collège de Péron fait l’objet d’une participation départementale aux charges de fonctionnement à hauteur de 11,53 € par heure d’utilisation. Pour ce faire, la commune de Thoiry, le Département de l’Ain et le collège de Péron doivent conclure une nouvelle convention de mise à disposition du gymnase pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Cette convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions et modalités de cette mise à disposition. Un calendrier d’utilisation du gymnase du complexe sportif définissant les horaires d’utilisation du gymnase par les élèves du collège de Péron sera défini entre le Maire de la commune de Thoiry et le chef d’établissement.
Elle est conclue à compter du 2 septembre 2021 et valable pour l’année scolaire 2021 / 2022, à l’exception des périodes de congés scolaires. Elle pourra être renouvelée d’année en année en fonction des créneaux disponibles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiée au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 7 de la convention émanant du Conseil Départemental de l’Ain.
Mme JONES demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le projet de convention de mise à disposition du gymnase du complexe sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive à intervenir entre la ville de Thoiry, le Conseil Départemental de l’Ain et le collège de Péron et de l’autoriser à signer ladite convention pour l’année scolaire 2021 / 2022.
Mme JONES demande s’il y a des commentaires :
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Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’approbation et l’autorisation de signature de la convention pour exploitation du gymnase au sein du complexe municipal sportif par le collège de Péron pour 2021 / 2022.
6.2 – Approbation et autorisation de signature de la convention permettant de promouvoir les activités sportives scolaires pour 2021 / 2022 avec l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°4.4 du Conseil Municipal du 15 septembre 2020,
Mme JONES rappelle à l’assemblée que la commune conventionne avec l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry, l’école maternelle des Tourterelles et l’école élémentaire les Gentianes depuis de nombreuses années.
Mme JONES précise que l’objet de la convention porte à soutenir le développement et la promotion des activités physiques et sportives pour l’ensemble des enfants du groupe scolaire de Thoiry.
Mme JONES indique que la ville de Thoiry s’engage à prendre en charge le coût d’intervention relatif aux cours sportifs dispensés par l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
Mme JONES précise que la convention prévoit un total de 133 heures dispensées pour l’ensemble du groupe scolaire pour une rémunération horaire de 30,00 euros nets, y compris l’indemnité de congés payés, à verser à l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry au titre de l’année scolaire 2021 / 2022.
Mme JONES propose à l’assemblée d’approuver le projet de convention avec l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry, l’école maternelle des Tourterelles et l’école élémentaire les Gentianes afin de poursuivre la promotion des activités sportives au sein des écoles de Thoiry et de l’autoriser à signer ladite convention pour l’année scolaire 2021 / 2022.
Madame le Maire précise que cette convention permet aux enfants de l’école élémentaire d’utiliser la salle de gym de l’AGT. Comme cette salle est très équipée, la commune rémunère des intervenants (dont des professeurs de gym agréées) pour encadrer les enfants. Cela était déjà mis en place la commune souhaite poursuivre ce projet afin de rester l’une des rares communes à garantir aux enfants une pratique de la gym dans de bonnes conditions.
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Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’approbation et autorisation de signature de la convention permettant de promouvoir les activités sportives scolaires pour 2021 / 2022 avec l’association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
7 – URBANISME
7.1 – Signature d’une promesse de rétrocession des parcelles AB170 (A) et AB170 (B) au bailleur social DYNACITE
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire indique que la Commune est carencée en logements aidés, de ce fait, l’Etat somme à la Commune de créer du logement aidé. Lorsqu’un terrain est à vendre et qu’il est possible que sur ce terrain se construise un logement aidé, l’Etat enjoint à la Commune d’acheter ce terrain (c’est ce qui s’est déroulé avec un terrain qui se trouvait sur la route de Crozet).
Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier Local de l’Ain, à la demande de la Commune, des tènements cadastrés AB 170 (A) pour une superficie de 500m² et AB 170 (B) pour une superficie de 1 074m² par acte authentique en date du 23 février 2021.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, la commune de Thoiry s'est engagée à racheter ce bien ou à le faire racheter par un organisme désigné par ses soins.
En vue de la réalisation d’un programme immobilier constitué exclusivement de logements locatifs sociaux, la commune souhaite que l’EPF de l’Ain revende ce tènement directement au profit du bailleur social DYNACITE.
Le montant de la revente s'élève 320 000 € HT, frais d'acte notarié en sus, comprenant un prix d'acquisition de 720 000€ HT, et intégrant une minoration foncière à hauteur des sommes perçues par l’EPF de l’Ain de la commune de THOIRY au titre de l’article 55 de la loi SRU, soit la somme de 402 174,44€. Madame le Maire précise que cette somme a été payée sur plus de vingt ans et que c’est exceptionnel que l’on puisse avoir ce retour de fonds.
Madame le Maire demande donc au conseil d’approuver la rétrocession, par l’EPF de l’Ain, à (bailleur), du tènement cadastré AB170 (A) et AB170 (B), au prix de 320 000€ HT selon les modalités exposées ci-dessus et de lui donner pouvoir pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de ce dossier.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
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Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
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A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la signature d’une promesse de rétrocession des parcelles AB170 (A) et AB170 (B) au bailleur social DYNACITE.
7.2 – Régularisation de cessions de terrains et échange de foncier avec l’indivision GIRARD
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser par acte administratif ou notarié un certain nombre de cessions et d’échanges de terrains avec les consorts Girard :
Suite à la création du lotissement Pierraz-Frettaz en 1972 (4 lots rue des Tamaris), l’aménagement d’un trottoir a été réalisé en vue d’être cédé ultérieurement à la commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée BM 107, d’une superficie de 335 mètres carrés. Cette parcelle est actuellement toujours la propriété de M. Denis Girard.
De la même manière, un transformateur EDF a été installé Rue du Mollard lors de la construction des 4 villas de la rue d’Anjou au milieu des années 1990, pour partie sur une parcelle privée appartenant à l’indivision Girard.
Le bien concerné est la parcelle BO 78 d’une superficie de 7 mètres carrés.
Dans le cadre des travaux de sécurisation de l’accès à la zone d’équipements du Creux, réceptionnés le 5 novembre 2019, une partie de la parcelle AY 46, propriété de l’indivision Girard, est impactée par l’aménagement de voirie pour une surface de 87 mètres carrés. Il est donc nécessaire pour la collectivité de se porter acquéreur de ce tènement.
Parallèlement, M. Denis GIRARD a sollicité la commune pour le détachement et la cession à son profit d’une partie de la parcelle communale AP 36 située dans la zone d’extension future de la zone artisanale de la Praille. Cette emprise à détacher représente une surface de 250 mètres carrés environ.
Un accord de principe a été négocié en mars 2019 en vue procéder à un échange sans indemnisation de part et d’autre, de l’ensemble des points développés ci-dessus.
Les frais de géomètres pour l’élaboration des documents d’arpentage (zone du Creux et zone artisanale) et la rédaction des actes administratifs ou notariés nécessaires à ces échanges seront à la charge de la commune.
Madame le Maire demande à l’assemblée d’accepter :
- La régularisation des cessions gratuites à la commune des parcelles BM 107 et BO 78, - L’échange, dans le cadre des travaux du « tourne à gauche » de la rue de la Gare, des 87 mètres carrés issus de la parcelle AY 46 (propriété Girard) contre une parcelle de 250 mètres carrés environ à détacher de la parcelle communale AP 36 (propriété de la Commune), zone de la Praille.
et de l’autoriser à signer tous actes relatifs à ces échanges.
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Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE et AUTORISE la régularisation de cessions de terrains et échange de foncier avec l’indivision GIRARD.
7.3 – Acquisition de la parcelle AY 20, propriété de la SCI FRANCOIS NALLET, lieudit Sur le Creux
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’habitat (PLUiH) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
CONSIDERANT la parcelles AY 20, d’une superficie de 4 494 m², située lieudit Sur le Creux, et classée en zone UE au PLUiH (Zone urbaine d’équipement),
CONSIDERANT que la parcelle AY 20 est concernée par l’emplacement réservé n°th42 dédié à la réalisation d’équipements publics (équipements sportifs, extension centre de loisir, collège),
CONSIDERANT l’avis du service du Domaine en date du 2 décembre 2020 définissant la valeur vénale de la parcelles AY 7 ainsi que de la parcelle AY 17 limitrophe de la parcelle AY 20, toutes deux propriétés de Mme METRAL et situées en zone UE, entre 25 et 30€ le m²,
Il est rappelé concernant cet avis que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de cette valeur.
CONSIDERANT la proposition d’acquisition adressée à la SCI FRANCOIS NALLET, par courrier en date du 6 janvier 2021 selon les termes suivants : parcelle AY 20 de 4 494 m² ; prix d’acquisition 30 € le m², soit un montant total de 134 820 €,
CONSIDERANT l’accord verbal donné par la SCI FRANCOIS NALLET à Madame le Maire en date du 15 juin 2021, sur les conditions de l’acquisition,
Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à l’acquisition de ce bien dans l’objectif de créer de la réserve foncière pour pouvoir mener à bien le programme de création d’équipements publics défini dans les engagements de la municipalité.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’acquisition de la parcelle AY 20 d’une
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surface de 4 494 m², propriété de la SCI FRANCOIS NALLET, pour un montant de 134 820 €, ainsi que de lui donner pouvoir pour la signature de tout acte notarié relatif à cette acquisition,
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AY 20, propriété de la SCI FRANCOIS NALLET, lieudit Sur le Creux.
8 – CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
8.1 – Approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de la bibliothèque municipale à compter du 1er juillet 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération municipale du 1er juillet 2020 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale pour l’année scolaire 2020 / 2021,
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS informe l’assemblée de la nécessité de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, à compter du 1er juillet 2021.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS informe l’assemblée que les modifications portent essentiellement autour des points suivants :
Modification des horaires de fonctionnement, développant l’ouverture au public de 18 à 20 heures hebdomadaires
Modification de la forme du document, intégrant la nouvelle charte graphique et le nouveau logo de la ville Mise en lumière des éléments essentiels du règlement intérieur, comme demandé par les usagers qui utilisent régulièrement le service.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS précise également que les horaires de la bibliothèque municipale sont les suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 16 h 30 - 19 h
Mercredi : 10 h -13 h et 14 h - 18 h
Samedi : 10 h - 13 h
La bibliothèque municipale sera également ouverte durant deux semaines supplémentaires durant l’été 2021, du 2 au 6 août ainsi que du 23 au 27 août.
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Madame le Maire demande à l’assemblée d’accepter lesdites modifications et d’approuver le projet de règlement intérieur de la bibliothèque municipale, applicable au 1er juillet 2021.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de la bibliothèque municipale à compter du 1er juillet 2021.
8.2 – Approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de l'école municipale de musique à compter du 1er septembre 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération municipale du 1er juillet 2020 approuvant le règlement intérieur de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2020 / 2021,
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS informe l’assemblée de la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’école municipale de musique, à compter du 1er septembre 2021.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS informe l’assemblée que les modifications portent essentiellement autour des points de forme suivants :
Reformulations et précisions de certains articles
Modification de la forme du document, intégrant la nouvelle charte graphique et le nouveau logo de la ville Mise en lumière les éléments essentiels du règlement intérieur, comme demandé par les usagers qui utilisent régulièrement le service.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS demande à l’assemblée d’accepter lesdites modifications et d’approuver le projet de règlement intérieur de l’école municipale de musique, applicable au 1er septembre 2021.
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DE L’AIN
22/09/2021 Gestion des assemblées P a g e 36
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : - Fax : 04 50 20 87 13
www.mairie-thoiry.fr
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE l’approbation et autorisation de signature du règlement intérieur de l'école municipale de musique à compter du 1er septembre 2021
9 – DIVERS
9.1 – Information sur les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Madame le Maire indique le protocole sanitaire à appliquer, sera le même que le dimanche précédent.
9.2 – Informations sur les animations de la période estivale 2021
Mme. GIOVANNONE-EDWARDS indique qu’à la bibliothèque municipale certaines animations vont être mises en place (jeux, lectures, etc.). Le feu d’artifice aura lieu à 22h30 (contrairement aux années précédentes où il se déroulait à 23h30).
Madame le Maire indique que le centre de loisirs, habituellement fermé au mois d’août, sera ouvert cette année (pour la deuxième fois consécutive).
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 47.