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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
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Déliberation - DEL 027 Convention de Servitude Entre la Commune et Enedis Enfouissement Reseau HTA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 027 Convention de Servitude Entre la Commune et Enedis Enfouissement Reseau HTA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
dt Ve
en nn Afbra
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
. Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Approbation de la convention de
servitude entre la Commune et
Enedis pour lenfouissement
d'un réseau HTA dans le cadre
de la construction d’une centrale
solaire — Projet Necen y. NS 6
. - des. Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du “.. Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des - suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. N° 027/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
aprés convocation légale en date du 8 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI,
GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU,
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL. qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. . Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
: IL a'été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
La construction du parc solaire sur la Commune de Boussès, vue précédemment, induit la conclusion d'une convention de servitude au bénéfice d'ENEDIS, qui assure une partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement de la centrale photovoltaïque au poste source.
Cette convention fera l'objet d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les droits de chaque partie.
Les parcelles concernées par les futures servitudes sont :
- Section BX n°70
- Section BY n°80, 81 et 82
- Section CC n°112 et 113
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0272024-DE
Reçu le 26/03/2024 Les objectifs de ces travaux consistent à conférer à ENEDIS le droit d'implanter, sur la propriété communale, environ 8 200 mètres de canalisations souterraines, d'en borner l'assiette, d'implanter les coffrets ou équipements nécessaires au fonctionnement de l'ouvrage, ainsi qu'à élaguer, enlever,
abattre où dessoucher toute plantation qui paraitra le nécessiter, puis utiliser et exploiter l'ensemble comme prévu.
Les détails des engagements respectifs sont décrits avec soin dans le projet de convention joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente le raccordement envisagé
Vu le projet de convention de servitude joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE DIRE que l’article 1 de la convention de servitudes devra préciser que l'avis de
la commune devra être demandé dans les cas d'élagage, d'enlèvement, d'abattage ou
de dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires
ainsi que les actes authentiques correspondants, après modification de l'article 1 de la convention de servitudes.
> DE DIRE que toutes les formalités découlant des présentes sont à la charge d'ENEDIS, ainsi que prévu article 8.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0272024-DE
Reçu le 26/03/2024