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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 689)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
DGA Ressources - Assemblées & Réglementation
N° 00689
du Registre
des Arrêtés
Objet : Arrêté municipal réglementant l’occupation temporaire du domaine public à l’occasion de la Parade des Pilotes - le 9 juin 2023 - Etablissement La Fabrique à Gourmandises
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2121-1 relatif à l’utilisation du domaine public, les articles L 2122-1 et suivants relatifs aux règles générales d’occupation privative du domaine public et les articles L 2125-1 et suivants relatifs au régime des redevances ;
Arrête
Article 1er : L’Etablissement La Fabrique à Gourmandises, représenté par M. Mouaad DIHAD, est autorisé à occuper le domaine public afin d’y installer un barnum d’une superficie de 21 m², dans le cadre de la Parade des Pilotes qui se déroulera le 9 juin 2023, parking aérien des Jacobins (côté rue du Cirque) selon la configuration figurant sur le plan ci-annexé au présent arrêté.
Date et horaires d’utilisation du domaine public :
Date :
9 juin 2023.
Horaires :
De 8 h à 19 h.
Article 2 : L’Etablissement La Fabrique à Gourmandises s’acquittera de la redevance applicable sur le fondement du recueil des tarifs et redevances, au titre de son occupation temporaire du domaine public, à la Ville du Mans soit 3,43 € le m².
Article 3 : Le branchement en électricité et les frais de mise en service et de consommation électrique seront à la charge de la structure.
Article 4 : L’Etablissement La Fabrique à Gourmandises est tenu de fournir à la Ville du Mans une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité.
Article 5 : Toutes ventes ambulantes, publicités et sonorisations sauvages seront interdites à proximité de ce barnum.
Article 6 : Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait de cette installation et de l’exploitation commerciale fera l’objet d’une remise en état aux frais exclusifs de l’occupant.
N° d'identification
072-217201813-20230601-lmc1ARR238137H1-AR
Affichage le 01 juin 2023
Arrêté exécutoire le 01 juin 2023 Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Article 8 : Mme la Directrice Générale des services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 01 juin 2023
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre ANNEXE REGLEMENTAIRE A L’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 - Conditions et durée de mise à disposition
La structure devra être installée au plus tard le vendredi 9 juin à 10 h afin de permettre, s’il y avait lieu, le passage d’une commission de sécurité avant le départ de la parade.
Le Partenaire fournira un échéancier précis des dates d’installation et des techniques utilisées pour le montage (grue, engin de levage…). Cet échéancier sera validé par le Service Réglementation qui, seul, autorisera l’installation et définira, par ailleurs, les dates de démontage.
Il devra indiquer le lieu exact d’implantation sur l’espace public et fournir un plan de l’ensemble des structures montées (y compris la zone technique, cuisine…)
Il devra en cas de vente au déballage se conformer au décret 2009-16 du 7 janvier 2009 et fournir une déclaration préalable de vente au déballage.
Il devra en cas de vente de boissons alcoolisées de 3 ème catégorie faire une demande préalable obligatoire au Service Sécurité & Prévention de la Délinquance – Réglementation. (Pour rappel, la vente d’alcool de 4 ème et 5ème catégorie est strictement interdite sur l’espace public)
Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité
Les structures montées devront respecter la législation liée aux CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures) et en particulier l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Les partenaires ou leurs prestataires devront alors fournir au Service Urbanisme – ERP l’ensemble des pièces nécessaires à la sécurité de la structure ainsi que l’extrait de registre de cours de validation ainsi que la liste de l’ensemble des équipements (plancha, barbecue, sonorisation, éclairage, …).
Si la structure est prévue pour accueillir plus de 50 personnes, il sera obligatoire de faire intervenir une commission de sécurité.
Article 3 - Engagement du Partenaire
Par la présente, la Ville du Mans et l’Association Classic Automotive délèguent l’organisation du service de sécurité au partenaire de sa structure.
L’utilisateur doit être capable d’assurer les missions définies au paragraphe 2a, b et c de l’article MS46 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de respecter la réglementation et tous les dispositifs de sécurité liés à l’organisation de ce type d’évènements. CRETE HE ta rs] te
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