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Arrêté - f8256 2024 229 rue jeanne arc sci
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f8256 2024 229 rue jeanne arc sci)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
He,
SN VILLE DE
Redoñ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
T7 N°2024-229
Objet : Rue Jeanne d’Arc (à hauteur du n°2)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à la SCI CEREVAN
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963, Livre 1 — 8" partie « signalisation temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2022 portant sur la campagne de
ravalement de 2022 à 2026 et autorisant l'occupation du domaine public à titre gratuit,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2024,
Vu la demande en date du 10 avril 2024 présentée par la SCI CEREVAN — 2 rue Jeanne d'Arc —
35600 REDON (SIRET: 833940 109 00014), sollicitant l'occupation du domaine public,
rue Jeanne d'Arc (à hauteur du n°2) avec un échafaudage (25m?), à compter
du lundi 29 avril 2024, à partir de 8h00, jusqu'au samedi 18 mai 2024, à 18h00,
pour permettre des travaux de ravalement de façade (DP n°035 236 23R0190),
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet
La SCI CEREVAN est autorisée à occuper le domaine public, rue Jeanne d'Arc (à hauteur du n°2)
avec un échafaudage (25m?), à compter du lundi 29 avril 2024, à partir de 8h00,
jusqu'au samedi 18 mai 2024, à 18h00, pour permettre des travaux de ravalement de façade
(DP n°035 236 23R0190).
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du lundi 29 avril 2024, à partir de 8h00, jusqu’au
samedi 18 mai 2024, à 18h00.
# Durant cette période, tout véhicule en stationnement gênant dans l'emprise du chantier sera
verbalisé et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
La mise en place de la signalisation règlementaire sera à la charge de l’entreprise.
Toute modification de durée où d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> La signalisation du chantier devra être effective de jour comme de nuit.
> Le coffret sera encastré comme convenu avec l’entreprise INEO.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Du 29 avril 2024 au 30 avril 2024 (tarifs 2023)
Nombre de jour(s) : 2 jours
Surface occupée : 25 m?
Prix/m?/jour : 0,42 €
Sous-total : 21,00 €
Montant indicatif dû :
Du 1° mai au 18 mai 2024 (tarifs 2024)
Nombre de jour(s) : 18 jours
Surface occupée : 25 m?
Prix/m?/jour : 0,44 €
Sous-total : 198,00€
TOTAL: 219,00€
© GRATUITÉ : CAMPAGNE DE RAVALEMENT. Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à la SCI CEREVAN
— 2 rue Jeanne d'Arc — 35600 REDON.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Maire de Redon, le Capitaine de Brigade de Gendarmerie chargé de la circonscription, le Chef
de Service de la Police Municipale de Police, le Directeur Général
des Services, le Directeur de l'Aménagement, de la Transition Écologique et du Patrimoine,
les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Redon, le 22 avril 2024
Pour le Maire,