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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 01 2015 habitat pig labellise habiter mieux attribution de subventions aux proprietaires occupants et bailleurs prives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 01 2015 habitat pig labellise habiter mieux attribution de subventions aux proprietaires occupants et bailleurs prives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Votants : 83
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 janvier 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 janvier 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 janvier 2015
HABITAT – PIG LABELLISE "HABITER MIEUX" - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS PRIVES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie- Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Simon LAPLACE, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Brigitte COMPETISSA, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Michel PAILLEY à Marie-Chantal GARENNE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Joël MISBERT, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Elodie TRUONG
Titulaires absents excusés :
Dany BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C05-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015 C- 5-01-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JANVIER 2015
HABITAT – PIG LABELLISE "HABITER MIEUX" - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS PRIVES
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 25 novembre 2013, la CAN a décidé de poursuivre son action en faveur de l'amélioration du parc ancien privé en signant le 26 décembre 2013, un Protocole d'accord avec l'Etat et l'Anah (Agence nationale de l'Habitat) pour la mise en place, pour une période de quatre ans, d'un PIG labellisé " Habiter mieux ".
Celui-ci doit ainsi permettre d'accorder des subventions, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants ou bailleurs privés afin de lutter contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé/indigne (signalé ou identifié dans le cadre d’actions de repérage), mais également pour adapter les conditions de logement à la perte d’autonomie pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées.
Par délibération du 22 septembre 2014, la CAN a défini les modalités d'engagements et de versements de ses subventions avec l'Union Régionale PACT Aquitaine Poitou-Charentes chargé du suivi-animation de ce dispositif.
Après étude et instruction des dossiers de demandes de subvention, et suite aux décisions des différentes Commissions locales de l’Anah des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires suivants, un montant prévisionnel maximum total de 74 249 €, détaillé en annexe ci-jointe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider les engagements financiers de la CAN indiqués dans le tableau récapitulatif ci- contre, concernant l’amélioration de 17 logements anciens existants sur son territoire,
- Autoriser, à l’appui des dossiers de l’Anah, le versement des sommes respectives à l'Union Régionale PACT Aquitaine Poitou-Charentes pour assurer le paiement aux entreprises concernées sur pièces justificatives (principalement la fiche de calcul au paiement de l’Anah), dès lors qu’une convention de subrogation de paiement entre les bénéficiaires et ce dernier organisme ait été adressée à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C05-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C05-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN SUITE AUX COMMISSIONS LOCALES DE L’ANAH
Demandeurs Communes des logements concernés
Travaux HT
éligibles
Subventions
Anah agréées
Subventions
FART*
agréées
Subventions
prévisionnelles
maximum CAN
Logement 1 156 boulevard Canton Coutain - CHAURAY 4 997 € 2 499 € - 1 000 €
Logement 2 9 rue du Pigeonnier Allerit - VALLANS 5 807 € 2 904 € - 1 000 €
Logement 3 44 A rue des Petits Prés - BESSINES 2 365 € 1 183 € - 1 000 €
Logement 4 141 boulevard des Arandelles - CHAURAY 12 390 € 6 195 € - 1 000 €
Logement 5 40 rue de la Maison Neuve - CHAURAY 7 601 € 3 801 € - 1 000 €
Logement 6 13 rue de Brioux - PRAHECQ 7 727 € 3 151 € - 1 000 €
Logement 7 ** 136 rue du Stade - CHAURAY 21 063 € 5 266 € 2 000 € 2 500 €
Logement 8 34 rue des Artisans - LA FOYE MONJAULT 48 626 € 7 000 € 3 500 € 1 000 €
Logement 9 8 route de Fors - SAINT-SYMPHORIEN 24 742 € 10 000 € 3 500 € 1 500 €
Logement 10 96 route de Mauzé/Mignon - SAINT-HILAIRE LA PALUD 37 120 € 18 560 € 3 500 € 6 550 €
Logement 11 ** 42 A à F rue du Dixième - NIORT 577 578 € 169 603 € 14 000 € 56 000 €
Logement 2*** 3 rue du Contre Amiral - MAUZE SUR LE MIGNON 10 617 € 5 309 € 3 500 € 699 €
TOTAUX - 750 016 € 230 162 € 26 500 € 74 249 €
* FART : Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique
** Logement locatif privé conventionné
*** Subvention complémentaire à celle validée par délibération du 15 décembre 2014 (1 500 €)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C05-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015