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Arrêté - Préfecture - Manche - recueil 50 2026 191 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - recueil 50 2026 191 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-191
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones (5 pages) Page 3
2Préfecture de la Manche
50-2026-10-24-00002
24102026 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et lsio d'images au moyen de
drones
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 3Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l’emploi
des dispositifs de captation d’images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2026 présentée par le directeur interdépartemental de
la Police nationale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d’État sans
équipage à bord, afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Cherbourg-en-Cotentin (50) le 24 octobre 2026 à l‘occasion du mouvement contre la
vie chère ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 4Considérant que les dispositions prévues au 1° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement
de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contre la vie chère du 17 octobre 2026, réunissant
gilets jaunes, lycéens, agriculteurs et syndicats des scènes de pillage et d’affrontements avec les
forces de sécurité intérieure se sont déroulées dans la région Normandie ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contre la vie chère du 17 octobre 2026, le
département de la Manche a fait l’objet de blocages ou de rassemblements non déclarés ;
Considérant que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à
des dégradations et des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de visualiser les zones à
risque et d’obtenir une vision d’ensemble ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux policiers de
bénéficier d’une vision dynamique en grand angle pour le maintien et le rétablissement de l’ordre
public en préservant leur intégrité physique ; que ces dispositifs constituent un appui essentiel
pour surveiller des zones à risques susceptibles d’agréger des groupes d’individus violents ; qu’ils
permettent de fournir des renseignements essentiels pour définir la meilleure stratégie
d’intervention et d’optimiser la réactivité tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux d’atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et de troubles à l’ordre public dans le cadre du mouvement contre la vie chère, de l’ampleur
des secteurs à sécuriser, le recours à des caméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au seul périmètre géographique situé
sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que sur la
même période et sur les mêmes périmètres, aucune autre caméra aéroportée n’a été autorisée ;
que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la période pendant laquelle
subsistent des risques pour la sécurité et l’ordre public ; qu’au regard des circonstances précitées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 5Sur proposition du sous-préfet,
ARRÊTE
Article 1er: : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la Police nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité 1° du I
de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure et d’assurer la sécurité des rassemblements
de personnes conformément à la finalité 2° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure à l’occasion du mouvement contre la vie chère le 24 octobre 2026 à Cherbourg-en-
Cotentin (50).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un aéronef d’État sans équipage à bord à
voilure tournante, issu de la flotte disponible et correspondant à l’un des modèles suivants : DJI
Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4TD Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, homologué, et télé-
piloté conformément à la doctrine d’emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités
et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux deux périmètres géographiques
situés à Cherbourg-en-Cotentin (50), tels que figurant sur les plans annexés.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du samedi 24 octobre 2026
à 09h00 jusqu’au samedi 24 octobre 2026 à 20h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : le sous-préfet d’arrondissement de Cherbourg, ainsi que le directeur interdépartemental
de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et
dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cherbourg.
Saint-Lô, le 24 octobre 2026
le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 7ne
CEET
æMusée
Annexe : Périmètres interdits concernés
Commune de Cherbourg :
5
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-24-00002 - 24102026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et lsio d'images au moyen de drones 8