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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Ex
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
D'ILLE-
et
de
la
Mer
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
sur
la limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
d'Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
livre
II,
partie
législative
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
L.215-10
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.2212
à
2215;
Vu
le Code
civil
et notamment
les
articles
640
à 645
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
R.610-1
et
L131-13
;
Vu
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
II
;
Vu
le Code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
notamment
l'article
R1321-9;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2023
nommant
Monsieur
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
nommant
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2023-07-28-00002
du
28
juillet
2023
fixant
le
cadre
des
modalités
de
préservation
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
d'Ille-
et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
18
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
du 13
juin
2025
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juin
2025
plaçant
le
département
du
Morbihan
en
situation
de
vigilance
sécheresse
; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025/SEE/0123
du
4 juillet
2025
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2025
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
pour
faire
face
à une
menace
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
d'eau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Mayenne;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Sélune
approuvé
le
20
décembre
2007
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Rance
Frémur
Baie
de
Beaussais
approuvé
le 9
décembre
2013
;
Mu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
du
Couesnon
approuvé
le
12
décembre
2013
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vilaine
approuvé
le
2 juillet
2015
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
bassins
côtiers
de
la
région
de
Dol
approuvé
le 6 octobre
2015 ;
Considérant
la
valeur
des
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
au
7
juillet
2025
fournie
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bretagne
;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
de
la
station
hydrométrique
de
«Le
Frémur
à
Pleslin-
Trigavou
(J1004520)
»
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
susmentionné
est
franchi
depuis
plus
de 17
jours
consécutifs
à cette
date
;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
de
la
station
hydrométrique
de
«
Le
Semnon
à
Bain
de
Bretagne
(7633010)
» fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
susmentionné
est
franchi
depuis
plus
de
3 jours
consécutifs
à
cette
date;
Considérant
que
le
seuil
d'alerte
de
la
station
hydrométrique
de
«Le
Meu
à
Montfort-sur-Meu
[L'Abbaye]
(17353010)
»
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
susmentionné
est
franchi
depuis
3 jours
consécutifs
à cette
date
;
Considérant
que
le
seuil
de
crise
de
la
station
hydrométrique
de
«
La
Chère
à
Derval
[Pont
RN137]
(7833010)
» fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
susmentionné
est
franchi
depuis
4 jours
consécutifs
à cette
date ;
Considérant
que
le
secteur
associé
au
même
bassin
versant
dans
le
département
Loire-Atlantique
en
rive
gauche
de
la
Chère
est
placé
en
alerte
sécheresse
;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
sur
les
barrages
de
Mireloup
et
Beaufort,
et
de
Bois-Joli,
a
été
franchi
début
mai
2025
sans
qu'aucunes
pluies
depuis
lors
n'aient
permis
d'infléchir
le
déstockage
;
Considérant
l'actuel
affleurement
du
seuil
d'alerte
sur
les
barrages
de
la
Cantache,
de
la
Haute-Vilaine
et
de
la
Valière
;
Considérant
les
différentes
difficultés
et
inquiétudes
remontées
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
(PRPDE)
lors
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
du
8 juillet
2025,
notamment
la capacité
plus
réduite
de
la collectivité
eau
du
bassin
rennais
à soutenir
par
la vente
d'eau
les autres
PRPDE
et être
dans
l'incapacité
en
fin d'année
de
recharger
les
barrages
;
Considérant
que
la
disponibilité
ou
la
recharges
des
ressources
mobilisées
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
pour
produire
de
l'eau
potable
est
directement
liée
aux
ressources
naturelles
(nappes,
cours
d'eau)
pouvant
être
exploitées
par
des
tiers
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
limiter
également
les
usages
et
les
prélèvements
sur
ces
ressources
naturelles
afin
de
limiter
la
pression
sur
les
ressources
en
eau
exploitées
par
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
tel
que
le
prévoit
l'article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du 28
juillet
2023; Considérant
que
depuis
le
13 juin
2025,
par
décision
préfectorale,
le
département
d'Ille-et-Vilaine
est
en
état
de
vigilance
sécheresse
;
Considérant
le
résultat
de
la
campagne
ONDE
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
25
juin
2025
pour
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
à
savoir
: 61
%
de
stations
présentent
un
écoulement
acceptable,
23
%
un
écoulement
faible
proche
de
la
rupture,
6 %
un
écoulement
non
visible,
10
%
en
assec
;
Considérant
que
les
prévisions
de
Météo
France
annoncent
une
absence
de
précipitation
durant
les
quinze prochains
jours
sur
le département
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
prévisions
de
Météo
France
annoncent
une
augmentation
des
températures
d'ici
fin
juillet
sur
le
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
la
dynamique
à
la
baisse
des
débits
des
cours
d'eau
sur
le département
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
prises
en
fonction
des
différents
niveaux
de
sécheresse
pour
les
usages
« eau
potable
» et
« milieux
aquatiques
»
annexées
au
présent
arrêté
visent
à
réduire
la
pression
sur
les
ressources
en
eau
utilisée
pour
la
production
d'eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'Environnement
dispose
que
tout
ouvrage
dans
le lit d’un
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
Un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Considérant
que
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l’ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel,
évalué
à
partir
des
informations
disponibles
portant
sur
Une
période
minimale
de
cinq
années,
où
au
débit
à
l'amont
immédiat
de
l'ouvrage,
Considérant
que
le
débit
journalier
au 7 juillet
de
nombreux
cours
d'eau
du
département
suivis
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
de
la
nature
est
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
ARRÊTE
Article
1er:
Déclaration
des
niveaux
de
sécheresse
sur
le département
d'Ille-et-Vilaine
en
fonction
des
usages
et
des
secteurs
L'ensemble
du
département
d'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
état
d'alerte
sécheresse
pour
ses
usages
« eau
potable
» (annexe
2)
et
« milieux
aquatiques
» (annexe
1).
Article
2 : Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
naturel
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plans
d'eau
ou
retenues
connectés
durant
l'étiage),
effectués
à
l'aide
d'installations
fixes
ou
mobiles.
Ces
prélèvements,
ainsi
que
les
activités
utilisant
de
l’eau
en
provenance
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
font
l'objet
des
mesures
de
vigilance,
restriction
ou
interdiction
visées
en
annexe
3 du
présent
arrêté
sans
indemnité
de
la part
de
l'État.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent :
+
à tous
les
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
naturel
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plan
d'eau
ou
retenue
connectés
où
déconnectés
durant
l'étiage,
bassins
de
reprise)
effectués
à
l'aide
d'installations
fixes
ou
mobiles;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
«
MA
» dans
la
colonne
du
champ
«
ressources
en
eau
» ; +
à
l’utilisation
d'eau
en
provenance
du
réseau
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
« AEP
»
dans
la
colonne
du
champ
«
ressources
en
eau
» ;
+
à
l'Utilisation
des
eaux
pluviales
(collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers),
des
eaux
usées
traitées
et
des
eaux
issues
de
process
industriels
directement
utilisables
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur
;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
« autres
»
dans
la
colonne
du
champ
«
ressources
en
eau
» ;
+
à
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches
régulières
déconnectées
des
ressources
naturelles
(cours
d'eau,
nappes,
canaux)
et
remplies
entre
le 1°
novembre
et le 31
mars
;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
«
autres
»
dans
la
colonne
du
champ
« ressources
en
eau
».
Il
revient
aux
usagers
de
démontrer
que
les
ressources
en
eau
utilisées
et
le
volume
consommé
sont
conformes
avec
les
mesures
de
restriction
« sécheresse
»,
par
exemple
par
le
relevé
régulier
de
compteurs
sur
chaque
ressource
utilisée.
Les
exploitants
utilisant
des
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
le cumul
des
prélèvements
effectués
durant
la
période
d'étiage
(du
1”
avril
au
31
octobre),
à partir
de
ces
retenues,
n'excède
pas
le
volume
maximum
stockable
en
période
hivernale.
Article
3 : mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
sont
celles
fixées
en
annexe
n°3
du
présent
arrêté.
Concernant
les
mesures
de
nettoyage
en
station
de
lavage
(véhicule
roulant
ou
flottant),
le
présent
arrêté
de
restriction
et
une
information
sur
le
dispositif
de
recyclage
et
les
volumes
d'eau
consommés
par
cycle
de
nettoyage
doit
être
affiché
à
la
vue
des
utilisateurs
au
niveau
de
chaque
monnayeur.
L'affichage
doit
être
conforme
au
modèle
de
signalétique
figurant
en
annexe
n°4
du
présent
arrêté
et
mis
à jour
dans
les
24
h
après
la
publication
de
l'arrêté
qui
entre
en
vigueur.
Article
4
: respect
du
débit
réservé
Il
est
interdit
de
prélever
dans
Un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
rapprochée
lorsque
le
débit
à
la
station
hydrométrique
de
référence
du
cours
d'eau
ou
celle
du
bassin
versant
le
plus
proche
est
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel.
Les
données
des
débits
des
cours
d'eau
sont
consultables
sur
le
site
internet
mis
à
disposition
par
la
direction
régionale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
(DREAL)
Bretagne:
hitp://www.hydrologie-bretagne.fr Article
5 : durée
et
modifications
des
présentes
dispositions
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
levées
au
plus
tard
le
31
octobre
2025.
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
prévues
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
levées
si
les
débits
des
cours
d'eau
et
le
niveau
des
barrages
remontent
significativement
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
n°
35-2023-07-28-00002
du
28
juillet
2023.
Elles
peuvent
cependant
être
maintenues
ou
adaptées
si
la
situation
de
la
ressource
en
alimentation
en
eau
potable
le
nécessite
en
application
du
même
arrêté
susmentionné.
Article
6 :
abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-13-00001
du
13
juin
2025
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
d'ille-et-Vilaine
est
abrogé
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
7
: Suites
judiciaires Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5° classe
(article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement).
Article
8 :
voies
et
délais
de
recours
Il peut
être
déposé
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
:
— soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
la
Ministre
de
la
transition
écologique
;
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contention
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
9 : exécutions
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
les
maires
des
communes
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Rennes,
le
{
{ JUIL.
2025
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pierre
LARREY pa
Annexe
1 - Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
EFVILAINE
“milieux
aquatiques"
(MA)
Eu
#
Li
ss)
Le
de Bois-Joi
(Barrage de la Haute Vilaine
Légende Secteurs "milieux aquatiques” 1- Bassins côtiers 2- Bassin
du Couesnon
3- Bassin de la Vilaine Nord-Meu 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine 6- Bassin
de l'Aff
T- Bassin
de la Chère
Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques” n°1 - Vigilance n°2-Alerte
10
n°3 -
Alerte renforcée
TZ
n'4-
Crise
7
_ DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
SMG
35,
SANDRE Créée
le : 09/07/2025
— ©
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
- reproduction
interdite _
Annexe
2
- Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
PRÉFET D'ILLE-
MDI
#
w
ETVILAINE
alimentation
en
eau
potable"
(AEP)
2
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Secteur A: Bassins côtiers Secteur B : Couesnon et Vilaine
Niveau
de
sécheresse
‘alimentation en eau potable" CT
n'1- Vigilance
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DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
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35,
SANDRE © Créée le : 09/07/2025 — ©
DDTM
d'ille-et-Vilaine - reproduction
interdite AE]
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(8P sopdinbe ebene] op suis ep SayeuuopsoB Se7 : ZEN 2j sou no (eBejsue j9 suossIu ne sa saJooUBE SouBteu (soieuuasa) enbuoa no seueuupien Sanaa | Geim op uojeys Na tou aise xhxbbcl asvevn atereore as PH HE ATÉ LEGS salooube sUBUS : (exequeS MmeÏue) AUEANS SanIUA 5 ‘sUoaUISEL 580 Jed sguweouco sed juos aN |, PDG © an ons eeepon Géonen | 9 [epueuep eun aie, ‘sejooue senbiuuoe] Senoi
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‘inenôia ue seaueueuucus ean ne segoiexe Seyne sep jeusnpui ssSDO he seueques seoueñxe sep pedses mp enesa 5
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bel unpei auefe sueluessique sep sueladre se iueweuuounuo |
ep uotioejaud ej inod seessejo suo ep eIqUESUS) Issenbidde £z0 uinf 0 np puei À 8p Eau an 9e
S ep nE0P IUeLLEAGIEId np Loronpei (ep 1 ne so6siA Soyane xne sauessass JESUS) |
SAnseuI y60 8p sUoNISOdsIp xne sIunos sed JUOS ON]
{os-siou no seguiaue seupsd) 4 58JeLD8S » SUONDLISE) SSEILId Sa jUEAE FAUELILICO YEnE JenueuD £202/L0R7 np eureyn-1e-e1p : en ssgnud ssouepise: sej sup seunuuico sous X 1 SRVVN bssosogs pes 9e 0p 6 spy 0p smpuoo so on] °1 "S9pueUE sous s9p Gers NU Louou ‘cÉ NO, OP PUrDDS 1 € pi eBesedus nes |°®PAIS EFDLPESL sa SUP soUNLL sou euosid | ei
Les! sallwe, seusid sep eBessidiueu je SÉUEPIA
8 p elWoUoog p s6esn UoQ ap SajBe1 XNE SFUANDSIOO SI 9 DIN PUB 9 ESIIAIEUES
‘Spsuoine jue)seu suisseq sep neeau saiaueueei soouoñire xne snd puodel_ € SIL: E1 8 je SAejUe We Be UAphoR ne9 p JUAWIEEANOUSL NE 581 SeNbILLDEI 9 SeuIENUES sype dun se Se Bu eenb 1 ssnesgo se epeuBeg ep nee ep 91
UES je SJONPAPUI SUISSE 38 eu OL > EujOn | d3v+vn [ei ep uonepeibep un 1s jnes uoneadde p 1e1eu98 aupi ” = snouei 8 sureq eopouu oBesn e seuposid so | euosig | 22 nn ame suoste mod Su 2 sppueuip Te lesseseupes aupeo
g1eue] ep 6 SE] ep SUONIPUOD 58] Vo SR es do SES de sbesn 8 soupsid Sep eBessiduue 1e eBuepiA
si erjuene panqop je 1enueyo 91 onb aAesp4 snOS ‘SSPLIOUE SUONINASUCO saIjeAnoU 589 j saseuosies| Selehyue sapeubleq sep 38 seUDSId sep nëe Le esIuIE] INod juewenbun gsuonIe eÉess| [Je je. ANS ypASUI Ti
«ne LD s20/N0S581 » dLEUD NP SUUO09 E] SUEP 4 Seyne » Loue 21 ed SSFJAUIPI UOS S9LISUOD LONILNSEL 8p SBUNSOU S0j ! SJEUI LE BIS SuqUIENOU 21. oi que seilduxeu 1e (cneueo ‘seddeu ‘nes, sinos) sajleimeu saoinossa1 59p S09)uUODgp SesaNBeL SALUEIS SSNUP)S. S8I SUBP SOON ES Sep ‘MENBA Lo seuejuewelBes SUoNEBGO XnE Jesse SéRESINN JUWBDaUP sIeISNPUI SsS20ud ep Sans] XNED OP 18 SSRIE S9Fsn NES 0p (ANR SUOUBEUUE SEP SURP SOFYDOIS 9 SOS PLALI SSEUNS Op ILE E 5891280) Safend XnE9: SHULNV elgeod nee p uofnquisip 8p nees$ np ns! NE) 9jqe10d nes US LoNEUENY : JAW
seqous no sex suogeieisulp apr ? senoaue (esudes ep sussEq ‘SBene] LEUNp sej)eUuOD sanusjsi no nee.p sueId ‘AU ue suawengiud ‘sind ‘soÉeLo)) joimjeu noi 9j SuEp pneu neo) sanbnenbe xnaNu : VI
SloUBe eos : Y sUAIDeNoS: D esudoque : 3 SNIUEd : d
‘uonendod ej € seuemueweidns jueusssiy)EAjel 8p suofous Sep 1UjJo,p ue "SSJIEURS SUosIE] inod sutsseq sap eBess! 19 eBuepih 21 Jepueuep ‘Su ap Uonisodoud ins juowwe jou ueueieBg ned oje1d 9 “ajnaue 2p SPOUSÉ U3 “SNEUBIEI s8p eIUES #1 Anod J8BUEP ep se9 US no euENb ap SeQUEBE XNE OULOJUOS SE 159,u ne: Ursseq np eBuepi el J8 (MUÉIEQ/ 10€ 8P SEUIL JnajEA) SUISSE Sp NO 8p JUALISEANOUS, 2P JNOIEA E{ 8P LONBUALIBNE JSPUELUSP ‘SUVA 8 Lousodo1d ins ‘ined }eJ9u4 8! nb ploddes 159 | ‘soUIDsId 591
uoroinses ep saunseuu 529 ed seuieou0o sed Jus eu ‘eapous seen e soupsid Se enb 1suI ‘SauENUES sUOSfEA sep mod segaaip snid senbipoupd 9BUBpiA ep saouenbu s8p € sILMOS ‘meuêIeg anbeuo eue sFÉUEPI SE 5QjU LISSEG np nëa| JUOp Ja “eyAUI ed IUIE] SJPES UN SUEP FSI eng € seeunsop sed juos eu Ib js seuuosied ap Iuygp ednouB un € no sho1 8 saueano ‘segaud 8 senbliqnd soubsid : (anband gjues E1 abesn) molle ebesn 8 sauDSid
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[16-eilLp san00s sp 1e eipusou,p Ielueueuedep eaAIeS np seudne ssgynuep! sejjeo juos aipusou sanasgs se] sapusou] sa xfxhx x] ave “elPJeqUI 159 SU9Eq Sep SBUEPIA ET eAuo9 eineuaxz esuejeg el ep enn ne seupeq| aumes | oz “SA eMInogs Sep aBUEpA j9 JUeUISA@ELd ‘UONEUe LIN ep SUOSIE! Sep inod 19-Saj|80 sup jueweneregud ei je SeuoEq sep eBessyduueu 8j JUEUJEOUO9 UONOLASEL ep sed
XX 42 Je suep oenvougp ang op eomues ep epsseu E1| SASSRP RENTE ER eineuep esuseg ep ojgnd eomueg) neejod | PHM8S | 52 15e] ‘sobind ‘senbipoued senbiuy28} SajQU0T EZOZ/L0/8Z NP SUEIA-1e-SNLP
>SU0D jEquo) (Sas) s9ruexe 2 in29S x dav [eSse1eupes eipes eje ue, ep 6 _8P SUONIPUO9 se] 110A| une eu SA tepnpeu SeJAnUEW ‘se|eUUorE1edo SSoUBSSIEUUOISN su Le Annexe
n°4
- Affiche
station
de
lavage
Ex PRÉFET
SÉCHERESSE
D'ILLE-
D
ETVILAINE
ED
Ce
secteur
de
l'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
ALERTE
SÉCHERESSE
pour
l'eau
potable
et
les
eaux
brutes
à
partir
du
12/07/2025
Pour
connaître
l'ensemble
des
restrictions
et
[O}
interdictions
d'usages
de
l'eau
potable
et
des
Lun d
%
eaux
brutes,
rendez-vous
sur
VigiEau.fr
Disposition
spécifique
au
lavage
des
véhicules
il
est
autorisé
uniquement
en
station
de
lavage
professionnelle
via
:
°
des
pistes
de
lavage
à haute
pression
:
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
:
litres
+
des
portiques
de
lavage
équipés
d'un
dispositif
de
recyclage
des
eaux
:
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
:
litres
-
…..…
%
de
recyclage
Pour
information,
consommation
par
habitant
et par
jour*
: 136
litres**
*source : rapport 2021 sur les données
2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)
** La consommation
totale comprend
la consommation
des particuliers et celle des gros consommateurs
(industries, équipements
publics, etc.).
Pour
en
savoir
+ : https://vigieau.gouv.fr/
https:/{www.ille-et-vilaine.gouv.fr