Arrêté - 23 553 Permis de stationnement pour une benne 23 av G. Peri

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Arrêté - 23 553 Permis de stationnement pour une benne 23 av G. Peri Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 23 553 Permis de stationnement pour une benne 23 av G. Peri)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, N° 23-553

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 6 octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié),

VU la demande en date du 05 Octobre 2023 par l’Entreprise SARL P.R.O.F.I-BAT domiciliée au 46, Rue Raymond Brosse 93430 Villetaneuse, demande l'autorisation de stationnement pour le dépôt de matériaux dans une benne, au 23, Avenue Gabriel Péri à Sainte Geneviève des Bois,

VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : STATIONNEMENT POUR LE DEPOT DE MATERIAUX DANS UNE BENNE au 23, AVENUE GABRIEL PERI

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 6 jours du 16 Octobre 2023 au 21 Octobre 2023.

ajouté sur le site de la ville le : 9 octobre 2023ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Les barrières seront acheminées par les Services Techniques.

ARTICLE 4 : Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé, le caniveau,

ARTICLE 5 : le dépôt de benne sur la voie publique est autorisé et limité pour les usages suivants :

1. Stockage temporaire de déchets et terres de chantier issus de la parcelle 2. Débarras divers de déchets non périssables et non toxiques ayant pour origine la parcelle,

ARTICLE 6 : la durée du stockage de la benne sur le domaine public ne peut dépasser 15 jours consécutifs,

ARTICLE 7 : le nombre de bennes autorisé simultanément est limité à une par parcelle,

ARTICLE 8 : le dépôt de benne doit être disposé de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur le domaine public

ARTICLE 9 : la benne doit être signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit

ARTICLE 10 : le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

ARTICLE 11 : le permissionnaire prendra toutes les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de tous matériaux sur la voie publique

ARTICLE 12 : le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier

ARTICLE 13 : aussitôt après achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous matériaux et autres afin qu’aucun obstacle ne demeure sur le trottoir

ARTICLE 14 : aussitôt après enlèvement de son matériel, il sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public

ARTICLE 15 : Le permissionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public, conformément à la délibération 14553 du 25/05/2022, pour une emprise totale du trottoir le calcul est :

16,50€ le 1er jour et (5x8,80€) = 60,50 euros.

ARTICLE 16 : le permissionnaire, faute de respecter les conditions imposées par le présent arrêté, se verra dresser un procès-verbal et sera déféré au Tribunal de simple police.

ARTICLE 17 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ajouté sur le site de la ville le : 9 octobre 2023ARTICLE 18 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale DE STE GENEVIEVE DES BOIS, Entreprise SARL P.R.O.F.I-BAT

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS, Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 6 octobre 2023

ajouté sur le site de la ville le : 9 octobre 2023