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Procès Verbal - AR2025 +030+Arrêté+délégation+de+fonction+et+de+signature+M.+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2025 +030+Arrêté+délégation+de+fonction+et+de+signature+M.+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE N°
2025-030
Le
Maire
de
la
commune
de
Boissy
sous
Saint
Yon,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
maire,
des
adjoints
du
4
mars
2025,
VU
la
délibération
n°
2023-074
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2023
fixant
à
7
le
nombre
des
adjoints,
VU
la
délibération
n°
2023-077
du
5
décembre
2023
portant
délégation
au
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-
22, VU
la
délibération
n°
2025-019
fixant
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire,
des
adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il convient
de
donner
délégation
de
fonction
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués,
ARRÊTE
ARTICLE
1€R
À
compter
du
18
mars
2025,
il
est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
IBOUADILENE
Francis,
2ème
adjoint
au
Maire,
dans
les
domaines
suivants
:
e
Finances
les
évaluations
des
dépenses
courantes
la fiscalité,
la
prospective
et
la programmation
financière
le suivi
des
emprunts
et
de
la trésorerie
le contrôle
des
marchés
publics
la
coordination
de
l'ensemble
des
demandes
de
subventions
des
associations
et
la
gestion
de
leur
opportunité SKKKS
e
Budget *
la supervision
budgétaire
et
la préparation
du
débat
annuel
d'orientation
budgétaire
°
Affaires
générales
*
la coordination
des
services
municipaux
*
la coordination
des
services
généraux
et des
systèmes
d'information
interne
*
les
assurances
et gestion
des
sinistres
et
dommages
“
le suivi
des
affaires
juridiques
et contentieuses
“la
gestion
patrimoniale
(occupation
du
domaine
public,
affectation
des
biens
mobiliers
et
immobiliers)
e
Ressources
humaines
*
la
gestion
des
ressources
humaines
Ilassurera
dans
ces
domaines
la
représentation
du
Maire,
les
relations
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
commune,
avec
le
concours
des
services
municipaux
intéressés
notamment
pour
:
+
Définir
et
mettre
en
place,
évaluer
les
politiques
publiques
de
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
dans
chacun
de
ces
domaines
de
délégation,
+
Contrôler
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
décisions
du
Maire
prises
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation, Représenter
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
auprès
des
partenaires
institutionnels,
des
Organismes
et
associations
afférents
aux
différents
secteurs
de
sa
délégation,
+
Définir
le
programme
des
actions
et
manifestations
mises
en
œuvre
par
les
services
municipaux
en
faveur
de
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
°
Être
l'interlocuteur
des
habitants
pour
toutes
les
questions
en
lien
avec
les
domaines
de
sa
délégation,
+
Recevoir
les
usagers
et
répondre
à
leurs
demandes
et
courriers,
+
Définir
les
orientations
et
arbitrages
permettant
d'établir
le
budget
lié
à sa
délégation,
ARTICLE
2
Cette
délégation
permanente
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
IBOUADILENE
Francis
à
effet
de
signer
les
correspondances,
actes,
documents
et
pièces
administrative
dans
le
domaine
délégué,
notamment
:
+
portant
acceptation
ou
décision
(favorables
ou
défavorables),
+
Les
engagements
de
dépenses
dans
les
différents
domaines
délégués
+
La
liquidation
des
factures
liées
aux
engagements,
Tout
autre
acte
en
dehors
des
domaines
précités
est
donc
exclu.
Sont
également
exclus
les
arrêtés
de
nominations,
d'avancement
de
grade
ou
d'octroi
du
régime
indemnitaire
au
personnel
municipal.
Sa
signature
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:«
par
délégation
du
Maire,
le
2ème
Maire-
Adjoint
chargé
des
Finances,
du
Budget
et
des
Affaires
Générales
»
ARTICLE
3
La
présente
délégation
est
donnée,
sous
la
responsabilité
et
la
surveillance
de
Monsieur
le
Maire,
à
Monsieur
IBOUADILENE
Francis,
et
est
révocable
à
tout
moment.
Monsieur
IBOUADILENE
Francis
rend
compte
sans
délai,
à
Monsieur
le
Maire,
de
toute
décision
prise,
actes
signés
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonction
et de
signature.
La
présente
délégation
prendra
fin
dans
le
cas
où
le
délégataire
viendrait
à
cesser
ses
fonctions,
et
en
tout
état
de
cause
à
l'expiration
du
mandat
du
Conseil
Municipal
élu
en
mars
2020.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
Le
Maire
de
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
la
Directrice
Générale
des
Services,
et
le
Trésorier
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ampliation
de
ce
dernier
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
- Madame
la
Trésorière
principale
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Breuillet
Le
ES
PRrs
Notification
de
l'arrêté
*
Portant
délégation
de
fonction,
le :
Fait
à
Boissy
sous
Saint
Yon
le{18
Le
Maire,
Affiché
le :
Jean-Marc
PICH@#K
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(091-219100856-20250318-2025-030-AI] Accusé
certifié
exécutoire
(Réception par le préfet : 18/03/2025]