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Déliberation - D 2023.K.22 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.K.22 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Centre Communal d’Action Sociale
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit du Centre Communal d’Action Sociale de
Marmande
Entre
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par le Premier Adjoint au Maire Charles CILLIERES, en vertu de la délibération n° 2023-X- XX, du Conseil Municipal du XXXXX,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande représenté par son Président, Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération n° 2023-X-XX du Conseil d’Administration du XXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Madame Mounia FABE à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Madame Mounia FABE, adjoint administratif principal de 2ème classe, est mise à disposition afin d’exercer les fonctions d’agent d’accueil au Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi de l’agent
Durant le temps de mise à disposition Madame Mounia FABE est affectée à temps complet à l’accueil du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Madame Mounia FABE.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Madame Mounia FABE la rémunération correspondant à son grade d'origine.
La Commune de Marmande ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le coût estimatif de cette mise à disposition est évalué à 37 419.20 € Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande transmet un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Mounia FABE ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Madame Mounia FABE dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le XXXXX
Le Président Le Premier Adjoint au Maire du Centre Communal d’Action Sociale, La Commune de Marmande,
Joël HOCQUELET Charles CILLIERES