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Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P072 Prescriptions suite au passage de la commission communale de sécurité dans l'établissement La Perle situé au 20 cours Mirabeau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Service Prévention - Sécurité
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P072
Objet : Prescriptions suite au passage de la commission communale de sécurité dans
l’établissement La Perle situé au 20 cours Mirabeau
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-28 et
L.2212-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique (ERP classé en 5ème catégorie) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le procès verbal de la commission communale de sécurité n° 2026-06 ;
Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité en date du 11 juin 2026, faisant
suite à la visite périodique de l’établissement La Perle situé 20 Cours Mirabeau 13700
Marignane ;
Considérant que plusieurs prescriptions demeurent non réalisées et doivent être exécutées
afin d’assurer la sécurité du public et du personnel ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitant de la Perle est tenu de réaliser les travaux et mesures suivantes :
1. Effectuer les vérifications règlementaires de l’installation électrique et des appareils
de cuisson et fournir les rapports à la commission (article PE4)
Acte publié le : 22-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
2. Supprimer l’usage des fiches multiprises (article PE24)
3. Installer un système permettant l’ouverture par simple manoeuvre de l’issue de
secours (article PE 11§2)
4. Installer un ferme-porte au niveau de la réserve (article PE9)
5. Changer l’orientation du BAES de l’issue de secours afin de le rendre visible de tous
(article R143-13)
6. Fournir le rapport de dégraissage des hottes (article PR4)
Article 2 : L’ensemble des prescriptions énoncé à l’article 1 devra être réalisé dans un délai de
12 mois. Les justificatifs correspondants devront être transmis au service Prévention-Sécurité
de la commune de Marignane.
Article 3 : Une nouvelle visite de la commission communale de sécurité pourra être
programmée afin de vérifier la bonne exécution des prescriptions.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 21 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :