Arrêté - 260827 AP restriction signe

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Arrêté - 260827 AP restriction signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzieys-Panens. Lien du pdf (Arrêté - 260827 AP restriction signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Arrêté du 27 août 2026

réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)

et du réseau d’eau potable

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent

FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en

qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de

Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,

directrice départementale des territoires ;

Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant

subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma

directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-

bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-

bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau du Bagas et ses affluents ;

Tél : 05 81 27 50 01

Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09

Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vousVu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’Assou et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’Agros et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau

du Rance et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin de l’Aveyron et du Lemboulas ;

Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une majorité du

département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023

Considérant que le soutien d’étiage mis en place depuis les retenues des Saints-Peyres, de Rassisse et

de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d’objectif d’étiage sur la

station de Villemur-sur-Tarn ;

Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d’étiage ne permettent pas de garantir le

respect des débits d’objectif d’étiage jusqu’à la fin de la période de soutien d’étiage, en l’absence

de précipitations significatives ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un

plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn (ACI du sous-bassin Tarn)prévoit dans son article

11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de

mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;

Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de

l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de

restrictions niveau alerte renforcée sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes réalimentés

associés à ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l’Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;

Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de

l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Cambounet-sur-le-Sor, la mise en place

de restrictions niveau alerte sur la zone d’alerte relative à la rivière Sor à l’aval de la retenue des

Cammazes ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d’un

plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron (ACI du sous-bassin Aveyron) prévoit

dans son article 14 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les

conditions de mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;

Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de

l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Loubejac sur l’Aveyron, la mise en place

de restrictions niveau alerte renforcée sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes

réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Aveyron aval, Viaur aval et Cérou ;

Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de

l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Bruniquel sur la Vère, la mise en place de

restrictions niveau alerte renforcée sur la zone d’alerte relative à la rivière Vère réalimentée ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un

plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de

restriction ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d’un

plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron permet une adaptation des mesures de

restriction ;

2/27Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3

de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan

d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été

atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3

de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de

limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont

réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de

référence;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de

l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou

dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité

publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-

bassins versants du Tarn et de l’Aveyron.

Considérant les tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;

Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

Arrête

Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (cours d’eau, forages,

puits)

Article 1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation des usages (annexe 6) suivants par chaque zone

d’alerte ci-après (cf annexe 2 et 3) :

Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Agout

76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Alerte 29/08/26 Vigilance

76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Crise 15/08/26

76_81_0009 Agout moyen Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0010 Agout réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Crise 01/08/26

3/27Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Aveyron

76_81_0036 Aveyron aval Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Crise 04/07/26

Cérou

76_81_0033 Le Cérou réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Crise 18/07/26

Dadou

76_81_0014 Dadou réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 04/07/26

Sor

76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 04/07/26

76_81_0017 Sor réalimenté Alerte 01/08/26

Tarn

76_81_0001 Tarn médian Alerte 08/08/26

76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte renforcée 25/07/26

76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte renforcée 29/08/26 Crise

76_81_0005 Tarn aval réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 04/07/26

Tescou

76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 20/06/26

Thoré

76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Crise 01/08/26

76_81_0013 Thoré réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

4/27Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Vère

76_81_0031 La Vère réalimentée Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Crise 18/07/26

Viaur

76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0038

Le Viaur amont réalimenté Alerte renforcée 15/08/26

76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Crise 01/08/26

Petits bassins versants

76_81_0019 Agros Crise 18/06/26

76_81_0020 Assou Crise 18/06/26

76_81_0021 Bagas Crise 24/06/26

76_81_0022 Bernazobre Crise 27/06/26

76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 19/06/26

76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte renforcée 20/06/26

76_81_0025 Rance Crise 18/07/26

76_81_0026 Durenque crise 15/08/26

76_81_0027 Girou Crise 18/07/26

76_81_0028 Affluents Aude médian Crise 08/08/26

76_81_0029 Fresquel Crise 08/08/26

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 6 du

présent arrêté.

La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables

sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ et en annexe 4 (niveau de gravité le plus important impactant

la commune pour les prélèvements dans le milieu).

5/27Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole

Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :

• les bassins versants et cours d’eau désignés,

• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,

Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental

du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.

Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :

• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 2.2 – Sectorisation

Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.

A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux

articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités

suivantes :

Niveau de gravité Modalité de restriction

Niveau 1 -

Alerte

30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au

dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8

heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.

Niveau 2 –

Alerte

renforcée

50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au

lundi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au

jeudi 20 heures.

Niveau 3 –

Crise

100% Interdiction totale

Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements

Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures

permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après

validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.

Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements

Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les

contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les

mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée

comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :

6/27Modalités Niveaux de gravité

Alerte Alerte renforcée Crise

Agriculture

Cultures prioritaires Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Toutes cultures en goutte-à-

goutte ou micro aspersion

Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction

totale

Article 2.5 – Arrosage gravitaire

L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et

de leurs affluents est interdit.

Article 2.6 – Remplissage des retenues

Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées

en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.

Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un

système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait

l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la

limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.

Article 2.7 – Les usages prioritaires

L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions

suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous-

bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27

septembre 2023.

Article 3 - Mesures de limitation des « prélèvements d’eau dans le milieu » et des usages pour les

particuliers, entreprises et collectivités

Article 3.1 : Définition

On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux

souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes

d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y

compris les prélèvements à usage domestique.

Article 3.2 : Cas général

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.

Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours

d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes

déconnectées).

7/27Le détail des restrictions est consultable en annexe 6 du présent arrêté et la liste des communes en

annexe 4.

Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du « réseau d’alimentation en eau potable » pour les

particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Les restrictions sur l’eau potable s’appliquent à la commune (zone d’alerte communale).

Les restrictions de niveau alerte renforcée s’appliquent aux usages issus du réseau d’alimentation en

eau potable (annexe 6).

La carte des communes concernées est en annexe 3 et la liste des communes en annexe 4

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même

si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est

soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –

moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de

prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse,

lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.

Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement

d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux

mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation

d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral

réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.

Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites

"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.

Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon

article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux

souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation

est le niveau le plus élevé.

Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur les prélèvements qui

font l'objet d'un niveau de gravité imposant des restrictions.

Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le

cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les

prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4

relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son

annexe 6.

8/27Article 6 : Travaux en cours d’eau

En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors

de la période d’étiage sauf :

 si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de

prélèvements d’origine anthropique,

 pour des raisons de sécurité,

 si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir

les modalités et périodes d’intervention.

Article 7 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 août 2026 à

08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.

Article 8 – Abrogation

L’arrêté préfectoral du 14 août 2026 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu

(prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 – Publicité

Le présent arrêté est :

 publié :

✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,

✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,

 adressé au maire de chaque commune concernée pour :

✔ affichage pour une durée d’un mois,

✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,

 transmis au préfet coordonnateur de bassin.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, le 27 août 2026

Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

9/27Annexe 1 : Carte des zones d’alertes du département du Tarn

Annexe 2 : Prélèvements dans le milieu : carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le

département du Tarn

Annexe 3 : Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du

réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et

exploitants agricoles

Annexe 4 : Liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau depuis le

milieu naturel et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités ainsi que les

communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d’alimentation en

eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Annexe 5 : Tableau des arrêtés municipaux

Annexe 6 : Tableau des mesures de restrictions par usage

10/27Annexe 1 : Carte des zones d’alertes pour les prélèvements dans le milieu (cours d’eau, puits, forages) dans

le département du TarnAnnexe 2 : Prélèvements dans le milieu :

Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du TarnAnnexe 3 : Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau

d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricolesAnnexe 4 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage

depuis le milieu naturel ou issu de l’eau potable

Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81001 AGUTS Crise alerte renforcée

81002 AIGUEFONDE Crise alerte renforcée

81003 ALBAN Crise alerte renforcée

81004 ALBI Alerte renforcée alerte renforcée

81005 ALBINE Crise alerte renforcée

81006 ALGANS Crise alerte renforcée

81007 ALOS Crise alerte renforcée

81008 ALMAYRAC Crise alerte renforcée

81009 AMARENS Crise alerte renforcée

81010 AMBIALET Crise alerte renforcée

81011 AMBRES Crise alerte renforcée

81012 ANDILLAC Crise alerte renforcée

81013 ANDOUQUE Crise alerte renforcée

81014 ANGLES Crise alerte renforcée

81015 APPELLE Crise alerte renforcée

81016 ARFONS Crise alerte renforcée

81017 ARIFAT Crise alerte renforcée

81018 ARTHES Alerte renforcée alerte renforcée

81019 ASSAC Alerte renforcée alerte renforcée

81020 AUSSAC Alerte renforcée alerte renforcée

81021 AUSSILLON Crise alerte renforcée

81022 BANNIERES Crise alerte renforcée

81023 BARRE Crise alerte renforcée

81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise alerte renforcée

81025 BELCASTEL Crise alerte renforcée

81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte renforcée alerte renforcée

81027 BELLESERRE Crise alerte renforcée

81028 BERLATS Crise alerte renforcée

81029 BERNAC Alerte renforcée alerte renforcée

81030 BERTRE Crise alerte renforcée

81031 BEZ (LE) Crise alerte renforcée

81032 BLAN Crise alerte renforcée

81033 BLAYE-LES-MINES Crise alerte renforcée

81034 BOISSEZON Crise alerte renforcée

81035 BOURNAZEL Crise alerte renforcée

81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Crise alerte renforcée

81037 BRASSAC Crise alerte renforcée

81038 BRENS Alerte renforcée alerte renforcée

81039 BRIATEXTE Crise alerte renforcée

81040 BROUSSE Crise alerte renforcée

81041 BROZE Crise alerte renforcée

81042 BURLATS Crise alerte renforcée

81043 BUSQUE Crise alerte renforcée

14/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81044 CABANES Crise alerte renforcée

81045 CABANNES (LES) Crise alerte renforcée

81046 CADALEN Crise alerte renforcée

81047 CADIX Alerte renforcée alerte renforcée

81048 CAGNAC-LES-MINES Crise alerte renforcée

81049 CAHUZAC Crise alerte renforcée

81050 CAMBON-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise alerte renforcée

81052 CAMBON D'ALBI Alerte renforcée alerte renforcée

81053 CAMBOUNES Crise alerte renforcée

81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise alerte renforcée

81055 CAMMAZES (LES) Crise alerte renforcée

81056 CAMPAGNAC Crise alerte renforcée

81058 CARBES Crise alerte renforcée

81059 CARLUS Alerte renforcée alerte renforcée

81060 CARMAUX Crise alerte renforcée

81061 CASTANET Crise alerte renforcée

81062 FONTRIEU Crise alerte renforcée

81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte renforcée alerte renforcée

81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise alerte renforcée

81065 CASTRES Crise alerte renforcée

81066 CAUCALIERES Crise alerte renforcée

81067 CESTAYROLS Crise alerte renforcée

81068 COMBEFA Crise alerte renforcée

81069 CORDES-SUR-CIEL Crise alerte renforcée

81070 COUFOULEUX Crise alerte renforcée

81071 COURRIS Alerte renforcée alerte renforcée

81072 CRESPIN Crise alerte renforcée

81073 CRESPINET Alerte renforcée alerte renforcée

81074 CUNAC Alerte renforcée alerte renforcée

81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise alerte renforcée

81076 CUQ-TOULZA Crise alerte renforcée

81077 CURVALLE Crise alerte renforcée

81078 DAMIATTE Crise alerte renforcée

81079 DENAT Crise alerte renforcée

81080 DONNAZAC Crise alerte renforcée

81081 DOURGNE Crise alerte renforcée

81082 DOURN (LE) Crise alerte renforcée

81083 DURFORT Crise alerte renforcée

81084 ESCOUSSENS Crise alerte renforcée

81085 LACAPELLE-ESCROUX Crise alerte renforcée

81086 ESPERAUSSES Crise alerte renforcée

81087 FAYSSAC Crise alerte renforcée

81088 FAUCH Crise alerte renforcée

81089 FAUSSERGUES Crise alerte renforcée

81090 FENOLS Alerte renforcée alerte renforcée

81092 FIAC Crise alerte renforcée

81093 FLORENTIN Alerte renforcée alerte renforcée

15/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81094 FRAISSINES Alerte renforcée alerte renforcée

81095 FRAUSSEILLES Crise alerte renforcée

81096 FRAYSSE (LE) Crise alerte renforcée

81097 FREJAIROLLES Crise alerte renforcée

81098 FREJEVILLE Crise alerte renforcée

81099 GAILLAC Crise alerte renforcée

81100 GARREVAQUES Crise alerte renforcée

81101 GARRIC (LE) Crise alerte renforcée

81102 GARRIGUES Crise alerte renforcée

81103 GIJOUNET Crise alerte renforcée

81104 GIROUSSENS Crise alerte renforcée

81105 GRAULHET Crise alerte renforcée

81106 GRAZAC Crise alerte renforcée

81108 ITZAC Crise alerte renforcée

81109 JONQUIERES Crise alerte renforcée

81110 JOUQUEVIEL Crise alerte renforcée

81111 LABARTHE-BLEYS Crise alerte renforcée

81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte renforcée alerte renforcée

81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise alerte renforcée

81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Crise alerte renforcée

81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Crise alerte renforcée

81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise alerte renforcée

81118 LABOULBENE Crise alerte renforcée

81119 LABOUTARIE Crise alerte renforcée

81120 LABRUGUIERE Crise alerte renforcée

81121 LACABAREDE Crise alerte renforcée

81122 LACAPELLE-PINET Crise alerte renforcée

81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise alerte renforcée

81124 LACAUNE Crise alerte renforcée

81125 LACAZE Crise alerte renforcée

81126 LACOUGOTTE-CADOUL Crise alerte renforcée

81127 LACROISILLE Crise alerte renforcée

81128 LACROUZETTE Crise alerte renforcée

81129 LAGARDIOLLE Crise alerte renforcée

81130 LAGARRIGUE Crise alerte renforcée

81131 LAGRAVE Alerte renforcée alerte renforcée

81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise alerte renforcée

81133 LAMILLARIE Crise alerte renforcée

81134 LAMONTELARIE Crise alerte renforcée

81135 LAPARROUQUIAL Crise alerte renforcée

81136 LARROQUE Crise alerte renforcée

81137 LASFAILLADES Crise alerte renforcée

81138 LASGRAISSES Crise alerte renforcée

81139 LAUTREC Crise alerte renforcée

81140 LAVAUR Crise alerte renforcée

81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise alerte renforcée

81142 LEMPAUT Crise alerte renforcée

81143 LESCOUT Crise alerte renforcée

16/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée alerte renforcée

81145 LISLE-SUR-TARN Crise alerte renforcée

81146 LIVERS-CAZELLES Crise alerte renforcée

81147 LOMBERS Crise alerte renforcée

81148 LOUBERS Crise alerte renforcée

81149 LOUPIAC Alerte renforcée alerte renforcée

81150 LUGAN Crise alerte renforcée

81151 MAGRIN Crise alerte renforcée

81152 MAILHOC Crise alerte renforcée

81154 MARNAVES Crise alerte renforcée

81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte renforcée alerte renforcée

81157 MARZENS Crise alerte renforcée

81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise alerte renforcée

81159 MASSAC-SERAN Crise alerte renforcée

81160 MASSAGUEL Crise alerte renforcée

81161 MASSALS Crise alerte renforcée

81162 MAURENS-SCOPONT Crise alerte renforcée

81163 MAZAMET Crise alerte renforcée

81164 MEZENS Crise alerte renforcée

81165 MILHARS Crise alerte renforcée

81166 MILHAVET Crise alerte renforcée

81167 MIOLLES Crise alerte renforcée

81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise alerte renforcée

81169 MISSECLE Crise alerte renforcée

81170 MONESTIES Crise alerte renforcée

81171 MONTANS Alerte renforcée alerte renforcée

81172 MONTAURIOL Crise alerte renforcée

81173 MONTCABRIER Crise alerte renforcée

81174 MONTDRAGON Crise alerte renforcée

81175 MONTDURAUSSE Crise alerte renforcée

81176 MONTELS Crise alerte renforcée

81177 MONTFA Crise alerte renforcée

81178 MONTGAILLARD Crise alerte renforcée

81179 MONTGEY Crise alerte renforcée

81180 MONTIRAT Crise alerte renforcée

81181 MONTPINIER Crise alerte renforcée

81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise alerte renforcée

81183 MONT-ROC Crise alerte renforcée

81184 MONTROSIER Crise alerte renforcée

81185 MONTVALEN Crise alerte renforcée

81186 MOULARES Crise alerte renforcée

81187 MOULAYRES Crise alerte renforcée

81188 MOULIN-MAGE Crise alerte renforcée

81189 MOUZENS Crise alerte renforcée

81190 MOUZIEYS-TEULET Crise alerte renforcée

81191 MOUZIEYS-PANENS Crise alerte renforcée

81192 MURAT-SUR-VÈBRE Crise alerte renforcée

81193 NAGES Crise alerte renforcée

17/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81195 NAVES Crise alerte renforcée

81196 NOAILHAC Crise alerte renforcée

81197 NOAILLES Crise alerte renforcée

81198 ORBAN Crise alerte renforcée

81199 PADIES Crise alerte renforcée

81200 PALLEVILLE Crise alerte renforcée

81201 PAMPELONNE Crise alerte renforcée

81202 PARISOT Crise alerte renforcée

81203 PAULINET Crise alerte renforcée

81204 PAYRIN-AUGMONTEL Crise alerte renforcée

81205 PÉCHAUDIER Crise alerte renforcée

81206 PENNE Crise alerte renforcée

81207 PEYREGOUX Crise alerte renforcée

81208 PEYROLE Crise alerte renforcée

81209 PONT-DE-L'ARN Crise alerte renforcée

81210 POUDIS Crise alerte renforcée

81211 POULAN-POUZOLS Crise alerte renforcée

81212 PRADES Crise alerte renforcée

81213 PRATVIEL Crise alerte renforcée

81214 PUECHOURSI Crise alerte renforcée

81215 PUYBEGON Crise alerte renforcée

81216 PUYCALVEL Crise alerte renforcée

81217 PUYCELSI Crise alerte renforcée

81218 PUYGOUZON Crise alerte renforcée

81219 PUYLAURENS Crise alerte renforcée

81220 RABASTENS Crise alerte renforcée

81221 RAYSSAC Crise alerte renforcée

81222 REALMONT Crise alerte renforcée

81223 RIALET (LE) Crise alerte renforcée

81224 RIOLS (LE) Crise alerte renforcée

81225 RIVIERES Alerte renforcée alerte renforcée

81227 ROQUECOURBE Crise alerte renforcée

81228 ROQUEMAURE Crise alerte renforcée

81229 ROQUEVIDAL Crise alerte renforcée

81230 ROSIERES Crise alerte renforcée

81231 ROUAIROUX Crise alerte renforcée

81232 ROUFFIAC Alerte renforcée alerte renforcée

81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise alerte renforcée

81234 ROUSSAYROLLES Crise alerte renforcée

81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée

81236 SAINT-AGNAN Crise alerte renforcée

81237 SAINT-AMANCET Crise alerte renforcée

81238 SAINT-AMANS-SOULT Crise alerte renforcée

81239 SAINT-AMANS-VALTORET Crise alerte renforcée

81240 SAINT-ANDRE Alerte renforcée alerte renforcée

81242 SAINT-AVIT Crise alerte renforcée

81243 SAINT-BEAUZILE Crise alerte renforcée

81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Crise alerte renforcée

18/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise alerte renforcée

81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Crise alerte renforcée

81247 SAINT-CIRGUE Alerte renforcée alerte renforcée

81248 SAINT-GAUZENS Crise alerte renforcée

81249 SAINTE-GEMME Crise alerte renforcée

81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise alerte renforcée

81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise alerte renforcée

81252 SAINT-GERMIER Crise alerte renforcée

81253 SAINT-GREGOIRE Alerte renforcée alerte renforcée

81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Crise alerte renforcée

81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Crise alerte renforcée

81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise alerte renforcée

81257 SAINT-JUERY Alerte renforcée alerte renforcée

81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise alerte renforcée

81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise alerte renforcée

81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Crise alerte renforcée

81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise alerte renforcée

81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise alerte renforcée

81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise alerte renforcée

81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise alerte renforcée

81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise alerte renforcée

81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise alerte renforcée

81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Crise alerte renforcée

81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81271 SAINT-SULPICE Crise alerte renforcée

81272 SAINT-URCISSE Crise alerte renforcée

81273 SAIX Crise alerte renforcée

81274 SALIES Alerte renforcée alerte renforcée

81275 SALLES Crise alerte renforcée

81276 SALVAGNAC Crise alerte renforcée

81277 SAUSSENAC Crise alerte renforcée

81278 SAUVETERRE Crise alerte renforcée

81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise alerte renforcée

81280 SEGUR (LE) Crise alerte renforcée

81281 SEMALENS Crise alerte renforcée

81282 SENAUX Crise alerte renforcée

81283 SENOUILLAC Crise alerte renforcée

81284 SEQUESTRE (LE) Alerte renforcée alerte renforcée

81285 SERENAC Alerte renforcée alerte renforcée

81286 SERVIES Crise alerte renforcée

81287 SIEURAC Crise alerte renforcée

81288 SOREZE Crise alerte renforcée

81289 SOUAL Crise alerte renforcée

81290 SOUEL Crise alerte renforcée

81291 TAIX Crise alerte renforcée

81292 TANUS Crise alerte renforcée

81293 TAURIAC Crise alerte renforcée

19/27Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)

81294 TECOU Crise alerte renforcée

81295 TEILLET Crise alerte renforcée

81297 TERSSAC Alerte renforcée alerte renforcée

81298 TEULAT Crise alerte renforcée

81299 TEYSSODE Crise alerte renforcée

81300 TONNAC Crise alerte renforcée

81302 TREBAN Crise alerte renforcée

81303 TREBAS Alerte renforcée alerte renforcée

81304 TREVIEN Crise alerte renforcée

81305 VABRE Crise alerte renforcée

81306 VALDERIES Crise alerte renforcée

81307 VALDURENQUE Crise alerte renforcée

81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée

81309 VAOUR Crise alerte renforcée

81310 VEILHES Crise alerte renforcée

81311 VENES Crise alerte renforcée

81312 VERDALLE Crise alerte renforcée

81313 VERDIER (LE) Crise alerte renforcée

81314 VIANE Crise alerte renforcée

81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise alerte renforcée

81316 VIEUX Crise alerte renforcée

81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée

81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise alerte renforcée

81320 VINDRAC-ALAYRAC Crise alerte renforcée

81321 VINTROU (LE) Crise alerte renforcée

81322 VIRAC Crise alerte renforcée

81323 VITERBE Crise alerte renforcée

81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée

81326 SAINTE-CROIX Crise alerte renforcée

Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d’alerte pour les prélèvements dans le milieu

naturel. Dans ce cas, le niveau d’alerte indiqué est le niveau le plus haut.

Afin d’affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au lieu de prélèvement, consulter le

site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

En cas de doute, vous pouvez contacter la Direction départementale des Territoires (DDT) du Tarn.

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau

potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès

lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation

des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner

auprès de votre mairie.

20/27Annexe 5 : Arrêtés communaux en vigueur et restrictions associées sur l’eau potable

Code

INSEE

Libellé de la

commune Date d’effet Nature des restrictions

81003 ALBAN Arrêté

Municipal du

10 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et

espaces verts publics ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.

Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h

81010 AMBIALET Arrêté

Municipal du

18 août 2026

Interdiction du nettoyage des façades, toitures, voiries, terrasses et autres surfaces imperméabilisées, sauf

pour des raisons prioritaires de salubrité publiques

Interdiction de vidange dans le système de collecte des eaux usées et du remplissage ou la mise à niveau des

piscines privées

Interdiction du lavage des véhicules,

Interdiction de l’arrosage des pelouses, jardins d’agréments et espaces verts publics ou privés et de l’arrosage

des jardins potagers de 8h00 à 20h00 (y compris serres non agricoles)

81013 ANDOUQUE Arrêté

Municipal du

20 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81019 ASSAC Arrêté

Municipal du

17 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81047 CADIX Arrêté

Municipal du

17 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des

façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l’arrosage des espaces verts

(pelouse, massifs fleurs, jardin d’agrément), et tout usage récréatif de l’eau potable.

Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.

81071 COURRIS Arrêté

Municipal du

17 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, remplissage des piscines, arrosage et nettoyage des espaces extérieurs

ainsi que tout usage récréatif de l’eau potable.

81072 CRESPIN Arrêté

Municipal du

21 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.Code

INSEE

Libellé de la

commune Date d’effet Nature des restrictions

81077 CURVALLE Arrêté

Municipal du

20 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81089 FAUSSERGUES Arrêté

Municipal du

17 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des

façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l’arrosage des espaces verts

(pelouse, massifs fleurs, jardin d’agrément), et tout usage récréatif de l’eau potable.

Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.

81115 LABASTIDE

ROUAIROUX

Arrêté

Municipal du

06 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses et espaces verts publics ou

privés et du remplissage complet et mise à niveau diurne des piscines privées.

Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h en journée

81121

81231

81278

LACABAREDE

ROUAIROUX

SAUVETERRE

Arrêté

Municipal du

10 juillet 2026

Interdiction sur l’ensemble du territoire du remplissage des piscines privées, du lavage des véhicules, du lavage

des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, de l’arrosage des pelouses et

espaces verts publics ou privés, du nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.

Interdiction sur l’ensemble du territoire d’arrosage des jardins potagers entre 9h et 21h

81124 LACAUNE

(hameaux des

Vidals,

Gandilhou,

Sagnens)

Arrêté

Municipal du

13 août 2026

Interdiction sur les trois hameaux

- de l'arrosage des jardins potagers y compris les serres non-agricoles ;

- de l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts publics ou privés ;

- du lavage des véhicules et engins terrestres ;

- du nettoyage des terrasses, des façades et des toitures ;

- du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique ;

- du remplissage ou la mise à niveau des piscines privées;

- Tout usage récréatif de l'eau.

Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d'un réseau d'alimentation public ou d'un

prélèvement dans un cours d'eau.

81125 LACAZE Arrêté

Municipal du

24 juillet 2026

Interdiction totale du remplissage complet, de la vidange et de la remise à niveau des piscines privées, du

lavage des véhicules, engins terrestres et nautiques, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons

prioritaires de salubrité publique, du nettoyage des terrasses, des façades, toitures, voiries et autres surfaces

imperméabilisées, de l’arrosage des fleurs, jardin d’agrément massifs fleuris pelouses, espace verts publics ou

privés, terrain de sport.Code

INSEE

Libellé de la

commune Date d’effet Nature des restrictions

Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée pour éviter le gaspillage dû à l’évaporation.

81141 LEDAS-ET-

PENTHIES

Arrêté

Municipal du

17 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81172 MONTAURIOL Arrêté

Municipal du

11 août 2026

Interdiction du lavage des véhicules, de l’arrosage, du remplissage des piscines, du nettoyage des espaces

extérieurs et de tous les usages récréatifs

81167 MIOLLES Arrêté

Municipal du

15 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses, espaces

verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage complet ou de la mise à niveau des piscines

privées.

Interdiction de prendre de l’eau aux poteaux incendie

Interdiction d’arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h

81169 MISSECLE Arrêté

Municipal du

31 juillet 2026

Interdiction d’arrosage des arbres et arbustes de 8h à 20h, sauf ceux de moins de 3 ans (limité à deux fois par

semaine), d’arrosage des jardins d’agrément, pelouses, massifs fleuris, espaces verts et golfs particuliers de 8h

à 20h, d’arrosage des jardins potagers y compris serres non-agricoles entre 8h et 20h, du lavage des voitures

sauf impératif sanitaire, du nettoyage des façades, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si

impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux, du remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du

gestionnaire de l’alimentation en eau potable, de la vidange des piscines, de l’activation de fontaines en circuit

ouvert.

81199 PADIES Arrêté

Municipal du

21 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81203 PAULINET Arrêté

Municipal du

10 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et

espaces verts publics ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.

Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h

81221 RAYSSAC Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses etCode

INSEE

Libellé de la

commune Date d’effet Nature des restrictions

Municipal du

9 juillet 2026

espaces verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage ou de la mise à niveau des piscines

privées.

Interdiction de prendre de l’eau aux poteaux incendie

81238 SAINT AMANS

SOULT

Arrêté

Municipal du

13 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdictions de nettoyage des façades, toitures, trottoirs et voiries et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction du remplissage des piscines familiales, de la vidange des piscines et de l’alimentation des

fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert

Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h

Interdiction d’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts (sauf cas particulier des

plantations d’arbres et d’arbustes de moins de 3 ans interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage limités à 2 fois

par semaine de 20h00 à 8h00)

81253 SAINT

GRÉGOIRE

Arrêté

Municipal du

16 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81267 SAINT PIERRE

DE TRIVISY

Arrêté

Municipal du

03 août 2026

Interdiction du remplissage des piscines privées à l’exception de la mise à niveau qui est autorisée de 8h à 20h

Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à ls

sécurité

Interdiction de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d’agrément, espaces sportifs de toute naturelle

Interdiction de l’arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h

Interdiction du nettoyage des façades, toitures, terrasses et autres surfaces imperméabilisées (hors impératif

sanitaire, de sécurité ou la mise en œuvre de travaux)

81277 SAUSSENAC Arrêté

Municipal du

20 juillet 2026

Interdiction du vidage, du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des

véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du

nettoyage des terrasses et des façades, de l’arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) de

10h à 20h, de l’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts de 08h à 20h, de

l’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert.

81290 SOUEL Arrêté

Municipal du

Interdiction de la mise en eau initiales des piscines, du lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,

du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, d’arrosage desCode

INSEE

Libellé de la

commune Date d’effet Nature des restrictions

28 juillet 2026 pelouses, du nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.

Limitation de 20h à 9h de l’arrosage des jardins potagers privés et des espaces verts publics (fleurs, plantation),

de la remise à niveau des piscines privées.

81303 TREBAS Arrêté

Municipal du

20 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

81308 VALENCE

D’ALBIGEOIS

Arrêté

Municipal du

23 juillet 2026

Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératifs sanitaires), de l’arrosage des espaces verts (massifs de

fleurs, jardin d’agrément), du remplissage des piscines, du nettoyage des espaces extérieurs (sauf sécurité ou

salubrité publique), et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) de 8h à 20h.

81314

81158

81268

VIANE

LE MASNAU-

MASSUGUIES

SAINT SALVI

DE CARCAVES

Arrêté

Municipal du

8 juillet 2026

Interdiction du remplissage complet ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des

véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du

nettoyage des terrasses et des façades, de l’arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, terrain de

sport.

Interdiction de l’arrosage des jardins et potagers de 08h à 20h pour éviter le gaspillage dû à l’évaporation.ANNEXE 6 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

X oui oui

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

X oui oui Information via communiqué de presse

X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 - Lavage et nettoyage

X X X X oui oui

oui oui Information via communiqué de presse

Ressource concernée

Par l'usage*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées**

de la ressource en eau

en période d’étiage)

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC en lien avec la chambre

d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de la

Lozère

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

ou la chambre d’agriculture de la Lozère

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de

prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 30 % en volume ou en temps

(de 13h00 à 20h00)

Et/Ou

Pour les ASA et structures collectives :

réduction de 30 % en débit (cf article 16)

Et/Ou

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

Et/Ou

Pour les tours d’eau organisés :

30 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de

prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 50 % en volume ou en temps

(de 08h00 à 20h00)

Et/Ou

Pour les ASA et structures collectives :

Réduction de 50 % en débit (cf article 16)

Et/Ou

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

Et/Ou

Pour les tours d’eau organisés :

50 % en débit

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction des prélèvements

Sauf adaptations de restrictions moins strictes

prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers (Ilots de

fraîcheurs ou jardins remarquables

gérés par des collectivités : une liste des

sites doit être envoyée au préfet de

département avant le 1er juin****) :

restrictions applicables aux jardins

potagers)

Interdiction totale

(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres

équestres, hippodromes, circuits

motocross, circuits vtt)

Interdiction de 13h00 à 20h00

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

international (une liste des terrains doit être envoyée

au préfet de département avant le 1er juin pour

validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,

arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable

(Interdiction totale)

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens et des départs

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 60 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

d’au moins 70 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Lavage de véhicules et engins terrestres

Ou nautiques dans des installations

professionnelles

Information via communiqué de presse

Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression ou avec un

système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Interdiction

sauf avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaireANNEXE 6 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X x x oui oui Information via communiqué de presse

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf remise à niveau

Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit pouvant

avoir un impact sur les milieux

aquatiques

Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire

(sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS)

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification)et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité*** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et les

retenues participant au soutien d’étiage

dont l’arrêté d’autorisation le permet.

L’interdiction ne concerne pas les

installations de production d’électricité

d’origine hydraulique.

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X x x oui oui Information via communiqué de presse

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Ressource concernée

Par l'usage*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf remise à niveau

Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit ou sur

les berges pouvant avoir un impact sur

les milieux aquatiques

Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit

mouillé

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et retenues

participant au soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique