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Déliberation - DEL202317 DE 1 1 1+CONVENTION+FOURRIERE+
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202317 DE 1 1 1+CONVENTION+FOURRIERE+)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Nombre conseillers
En exercice: 14
Présents : 13
Votants : 14
Absents : 1
Procuration : 1
Date convocation :
18/10 /2023
Date affichage :
18/10 /2023
Publié le 40/10/2023
10:081.218101749-20231926-DEL202317-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTDRAGON
N° 2023-17
Séance du 26 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30, le Conseil Municipal s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER
RIVIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES.
OBJET : CONVENTION CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU
DANGEREUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.
Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats »
Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour ces animaux, chaque commune doit
disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et
L.211-26.
La commune de Montdragon ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale.
Ce service va donc être confié à l’entreprise ELEVAGE DES PAS DES BETES représentée par M Jérôme
LACOURTE dont le siège est chemin de Bruquel 81440 LAUTREC.
Le prestataire facturera à la commune la somme de 0.83 € HT par habitant et par an, ce qui porte le
montant à 0.83 x 630 soit 522.90 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Autorise M le Maire à signer la convention pour une durée de 12 mois et pourra être reconduite de
façon expresse pour la même durée sans pouvoir excéder une durée totale de 48 mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme Le Maire, G. VERNHES
Le Secrétaire de séance, D. BERMOND