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Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Septfonds.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - exposé des motifs de la MS1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
l/ CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L 153-4$ et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2014 64 en date du 07 octobre 2014 prescrivant
la révision du POS avec passage en PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2016 63 en date du 14 novembre 2016 arrêtant
le projet de PLU et le bilan de la concertation ;
Vu l’arrêté AMURB201702-13 en date du 27 février 2017 prescrivant l'enquête publique
unique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et le zonage d’assainissement collectif ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2017 40 en date du 16 juin 2017 approuvant le
PLU :
Considérant que le projet de modification n’a pas pour conséquence de :
e Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD)
e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière
e réduire une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance :
Le projet de modification n°1 ayant uniquement pour objet la rectification d’erreurs
matérielles et la réécriture de certaines dispositions règlementaires (notamment des
problèmes d’interprétations), il peut être adopté selon la procédure simplifiée. “LUNUUIUIUU WU S 2p 1121391 US 9 S}IUUI] E] ANS SO} PJ E 2112 Juaanad au SUOIJ2n1}SU02 Sa] ‘,NO,, JOW 2] SueS ÿ 12 Nv-an-qN sauoz 2p L Safi Sa] SnO} SUep 2AnO1Ja1 uo,j anb ,no, 1ow np 1[qn0 : ajjpelajeuu 1n2112 aun,p Ji8e,5 || uinLuqUILuLUSap Je1391 ua no soaneiedos sa}1uij Sinaisnjd no aun Ans soajuejdiui 3139 JUSAIOP SUOI2N11SU02 527
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| IV/ INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT
+ Aucun site Natura 2000 n'est présent sur la commune. Aucune zone humide répertoriée n'est
concernée par les conséquences de la correction. La ZNIEFF de la vallée de la Lère et du bois de
Redon ne verra pas sa vulnérabilité augmentée.
+ la rectification d'erreurs matérielles et la réécriture de certaines dispositions règlementaires
(notamment des problèmes d'interprétations), n’auront pas d'incidence sur l’environnement de
la commune. En effet, la modification simplifiée n°1 n’a aucun impact sur les orientations définies
par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), elle n’induit aucune
réduction d'espace boisé classé, aucune consommation nouvelle d'espace agricole, aucune
modification de la zone naturelle et forestière ou des trames vertes et bleues assurant la continuité
écologique entre les différentes zones naturelles du territoire.
+ La modification d'erreurs matérielles se limite à une simple précision des limites d'implantation
des constructions vis-à-vis des voies publiques. L'adaptation de certaines dispositions
règlementaires n'a vocation qu’à lever toute interprétation de la règle en facilitant la
compréhension de celle-ci par une écriture plus simple et plus claire. {ls n’induisent aucune
ouverture de nouvelle zone à l’urbanisation.
V/ INCIDENCES DU PROJET SUR LES DIFFERENTES PIECES DU PLU
La correction d'erreurs matérielles et l'adaptation de certaines dispositions réglementaires n'a
d'incidence que sur le règlement écrit du PLU. Les autres pièces du PLU restent inchangées.
Le règlement écrit modifié est joint au dossier de modification simplifiée.