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Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 75 Admission en non valeur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 2051112023
23 Reçu en préfecture fe 2051 1/26
subite of 243
LD : 074-217409704-20291114-D2023 Ÿ5-DE ||
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingr-trois, le quatorze
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
D 2023-75 convoqué, s'est rÉURI ER Si ordinaire à la mairie, sous la pr
de Madame Pascale MORIAUD, maire Conseillers en exercice : 2
Conseillers présents : Î
Conseillers votants : 2
Dont cinq pouvoirs
PRESENTS : TRONCHON I MEYRIER M.
FORAND De PROYART 4. BAARSCH
Date de la convocation du Conseil M, BILLARD G. DIANA ( Municipal : 07 novembre 2023 FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA À. CHAMPEAUS.
TELOT C. « pouvoir à de
.» CHEVRON F. « pouvoir à
N J. » CORNU C. « pouvoir à
MORIAUD P. » GEROUDET A. « pouvoir à
QUERNEC-GARIN C. » CHANTELOT L.
« pouvoir à BAARSCH C. »
OBJET : ADMISSION EN NON-
VALEUR
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
Madame le maire présente au conseil municipal un état d'admission en non-valeur : - N° 6197630032 pour un montant de 1 200.00 €, titre n° 113/2017
Au regard des actions entreprises par le compiable, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques s’est prononcé favorablement sur le dossier d'admission en non-valeur présenté par le comptable.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la décision d'admission en non- valeur prononcée par l'assemblée délibérante, n’éteint pas la dette du redevable, Les titres émis gardent un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné de l'exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REFUSE l'admission en non-valeur de la créance pour le motif suivant : Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture1e 20/11/2023
Pubiéle Ze ln HZ
ID : 074-217400704-20231114-D2023_75-DË,
Le créancier dispose d’un bien sur le territoire de la commune et des démarches sont M engagées auprès de son avocat ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire Le maire
François MORA! Pascale MORIAUD