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Arrêté - AR 2024 283
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 283)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République Française Département du Nord Ville de Marly Service : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES JNV/CPT/MM/AA N°AR-2024-283 ARRETÉ DU MAIRE Objet: Arrêté non permanent d'interdiction de stationnement au droit du 45 rue des . Fusillés Nous, Maire de Marly, Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée, Vu le Code de Sécurité Intérieure, notamment en son article L.511.1, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6 et L.2542-2 à L.2542-10, Vu, le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R110-2, R.110-3, R.411-5, Rd41i- 8, R.417-6, R417-10 et L325-1 à L325-13, Vu, le Code Pénal, notamment en son article R.610-5, Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'Arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée et complétée, Vu l'arrêté municipal n°AR-2024-284 du 16 septembre 2024 portant permis de stationnement pour un déménagement au droit du 45 rue des Fusillés — 59770 MARLY, Vu l'arrêté municipal n° AR-2024-231 du 13 août 2024 portant délégation de signature de Monsieur Michael MERCIER, Directeur des Services Techniques, pour les autorisations d'occupation du domaine pubiic, Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public pour un déménagement, 45 rue des Fusillés - 59770 MARLY, le 15 octobre 2024, suivant la demande de la société ARTDEM - SARL MERY — 1 bis avenue de Denain — 59300 VALENCIENNES. ARRÉTONS ARTICLE 4% : le stationnement des véhicules de tous genres est interdit au droit des n° 43, 43 bis et 45 rue des Fusillés, le 15 octobre 2024 pour un déménagement. ARTICLE 2 : Des panneaux BK6al réglementant celle interdiction seront mis en place, 4 jours avant le début des travaux, par la société ARTDEM - SARL MERY. La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en place de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment Finstruction Interministérielle sur la signalisation routière. (Livre 1 -8ème partie : signalisation temporaire). ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du Domaine Public s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des piétons et usagers de la route. Les piétons seront invités à emprunter le trottoir opposé. Cette restriction sera matérialisée par la pose de panneaux de type JH. ARTICLE 4 ; La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment. ARTICLE 6: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, le ou les véhicules contrevenants aux présentes dispositions, considérés comme gênant seront verbalisés et leurs véhicules seront mis en fourrière aux frais du propriétaire conformément au Code de la Route, ARTICLE 6 : Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours et lutte contre l'incendie. ARTICLE 7: le présent arrêté pourra faire l'objet de contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire-Chef de District de Valenciennes, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marly, - Monsieur le Chef de Centre d'Incendie et de Secours de Valenciennes, - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Marly, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Marly, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef du district de Valenciennes, - Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de Gendarmerie de Valenciennes, - Monsieur le Commandant chef du corps des Sapeurs-pompiers de Valenciennes, - Valenciennes Métropole, SUEZ RV Valenciennes, - la société ARTDEM - SARL MERY. Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, Fait à Marly, le 16 septembre 2024 Par délégation Le Directeur des Services Techniques Michael ME — 5 Certifié exécutoire par le Maire comple tenu De sa réception en Sous-Préfecture le Et de la publication le