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Document publié le Mardi 13 juillet 1982 par la commune de Corme-Royal.
Lien du pdf (unknown - Procedure Catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Préfecture de la Charente-Maritime
Bureau de la Prévention et de la Protection Civile
38 rue Réaumur
CS 70000
17017 LA ROCHELLE CEDEX 1
Procédure de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT NAT)
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
Les particuliers, les entreprises, les mairies, victimes d’une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les phénomènes concernés sont :
• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).
Le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle sur son territoire formule ensuite une demande de reconnaissance auprès du préfet de département en procédure ordinaire et en procédure accélérée.
Le bureau de prévention et de protection civile (BPPC) de la préfecture de Charente- Maritime est le guichet unique pour traiter les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le département. Le BPPC instruit les demandes de reconnaissance et les transmet via l’application ICatNat au ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque demande communale transmise par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Puis, ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Le préfet de département notifie alors les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance aux maires concernés pour l’information des particuliers sinistrés.
Que la procédure soit ordinaire ou accélérée, les particuliers ont un délai de 3 mois pour demander l’indemnisation des dommages matériels directs et non assurables liés à l’évènement.
Pour les sinistrés qui n’auraient pas déclarés leur sinistre antérieurement à leur assureur, ils bénéficient d’un délai de 30 jours après publication de l’arrêté interministériel pour le faire.
Les démarches des particuliers
→ déclaration du sinistre, dommages subis auprès de son assureur
→ signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.