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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sélestat.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITÉ
Approuvé par le Conseil Municipal de Sélestat
le 27 octobre 2016
Exécutoire le 3 novembre 2016
APPROBATION
DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal du 27 octobre 2016
A Sélestat, le 27 octobre 2016.
Le Maire,
ee BAUER
Vice-Président du Conseil
Départemental du Bas-Rhin
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité Introduction
1. Le Règlement Local de Publicité
2. Le contexte géographique, démographique et administratif
3. Les axes de communication
4. Les mesures de protection
5. Les zones d'activités
I. Rapport de Présentation
1. Diagnostic
1.1 Définition des secteurs à enjeux
1.1.1 Le long de la Départementale 1083
1.1.2 Le long des principales voies de circulation
1.1.3 Aux entrées d'agglomération
1.1.4 Dans les zones d'activités
1.1.5 Hors agglomération
1.1.6 Au centre-ville
1.2 Typologie des dispositifs présents
1.3 Infractions constatées
1.4 Enjeux
2. Orientations et Objectifs
2.1 Orientations assignées au Règlement Local de Publicité
2.2 Objectifs permettant la mise en œuvre des orientations
2.2.1 Mise en place de différents niveaux de protection
2.2.2 Objectifs appliqués aux publicités et préenseignes
2.2.3 Objectifs appliqués aux enseignes
3. Explication des choix retenus
3.1 Zonage
3.2 Publicités et préenseignes
3.3 Mobilier urbain
3.4 Enseignes
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité II. Partie Réglementaire
Chapitre 1 : Délimitation des zones de publicité
1.1 La zone de publicité 1
1.2 La zone de publicité 2
1.3 La zone de publicité 3
Chapitre 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire communal 2.1 Esthétique
2.2 Prescriptions applicables aux enseignes sur clôtures
2.3 Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes 2.3.1 Densité
2.3.2 Interdictions
2.3.3 Dispositions générales
2.4 Prescriptions applicables aux enseignes lumineuses
2.5 Prescriptions applicables aux préenseignes et préenseignes temporaires
Chapitre 3 : Prescriptions applicables à la ZP1
3.1 Prescriptions applicables aux enseignes
3.1.1 Enseignes interdites
3.1.2 Dispositions générales
3.1.3 Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et enseignes perpendiculaires
3.1.4 Enseignes sur stores, auvents ou marquises
3.1.5 Enseignes scellées au sol de moins d'i m2
3.1.6 Non-cumul entre les enseignes scellées au sol ou posées directement au sol de moins d'im2 et les enseignes sur clôture
3.1.7 Enseignes lumineuses
3.2 Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes 3.2.1 Dispositifs interdits
3.2.2 Densité
3.2.3 Superficie maximale
3.3 Prescriptions applicables aux enseignes temporaires
3.3.1 Densité
3.3.2 Superficie maximale
3.4 Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
3.4.1 Dispositifs interdits
3.4.2 Superficie maximale
Chapitre 4 : Prescriptions applicables à la ZP 2
4.1 Prescriptions applicables aux enseignes scellées au sol ou directement installées au sol
4.2 Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes 4.2.1 Densité
4.2.2 Dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux
4.2.3 Bâches publicitaires
4.2.3 Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 3 Chapitre 5 : Prescriptions applicables à la ZP3
5.1 Prescriptions applicables aux enseignes
5.1.1 Enseignes interdites
5.1.2 Enseignes scellées au sol ou directement installées au sol 5.1.3 Non-cumul entre les enseignes scellées au sol et les enseignes sur clôture
5.2 Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes 5.2.1 Dispositifs interdits
5.2.2 Densité
5.2.3 Superficie maximale
5.3 Prescriptions applicables aux enseignes temporaires
5.4 Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire 5.4.1 Dispositifs interdits
5.4.2 Superficie maximale
III. Annexes
° Plan de zonage
° Arrêté Municipal n° 869/2015 du 7 janvier 2016 fixant les limites de l'agglomération.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 4 INTRODUCTION 1. Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Le Code de l'environnement, dans ses articles L 581-1 et suivants et R581-1 et suivants, fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles de
toutes voies ouvertes à la circulation publique.
Le Code de l'Environnement établit la définition des trois types de dispositifs concernés : — constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités,
— constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
— constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
En l'occurrence, la réglementation nationale de la publicité applicable à Sélestat est celle relative aux communes de plus de 10.000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de moins de 800.000 habitants.
Ces règles applicables sur l'ensemble du territoire national peuvent toutefois être adaptées en fonction des circonstances locales via un Règlement Local de Publicité (RLP). Ce RLP définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que le Code de l'Environnement.
Le RLP comprend :
— un rapport de présentation qui s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs.
— une partie réglementaire qui comprend les prescriptions adaptant les règles nationales.
— des annexes (plans, arrêté fixant les limites de l'agglomération...).
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 6 2. Le contexte géographique, démographique et administratif
La Commune de Sélestat est située dans le département du Bas-Rhin et la Région Alsace. Elle fait partie du canton de Sélestat-Erstein et de la Communauté de Communes de Sélestat et environs.
Elle est située sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Sélestat et sa Région.
Le territoire est délimité par les communes de :
— Orschwiller
— Kintzheim
— Châtenois
— Scherwiller
— Ebersheim
— Ebersmunster
— Muttershoitz
— Baldenheim
— Mussig
— Heidolsheim
— Ohnenheim
— Guémar
— Saint-Hippolyte
Quelques chiffres’ :
— population en 2012 : 19 397
— Densité de population (nombre d'habitants au km2) en 2012 : 436,9 - Superficie (en km2) : 44,4
3. Les axes de communication
La commune de Sélestat est traversée, du Nord au Sud, par la départementale 1083.
Les départementales 424 et 1422, quant à elles, se situent respectivement au Sud, en contournement de l'Agglomération depuis Châtenois vers Marckolsheim, et au Nord, dans la traversée de la zone industrielle depuis Scherwiller vers la départementale 1083 qu'elle rejoint au « Carrefour Maison Rouge » situé route de Strasbourg.
Ces voies sont classées « à grande circulation ».
La commune est également dotée d'une gare ferroviaire reliant Colmar à Strasbourg.
1 Données INSEE
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 7 4. Les mesures de protection
Un arrêté ministériel du 10 novembre 1975 a classé toute la partie ancienne de l'agglomération en site inscrit: « ensemble urbain formé par les quartiers anciens et délimité comme suit, dans les sens des aiguilles d'une montre, à partir du carrefour point d'intersection du boulevard du Général Leclerc avec la rue Paul Déroulède, le boulevard du Général Leclerc, le boulevard du Général Castelnau, la limite Sud-Ouest de la Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, le boulevard Thiers, le Quai de l'Ill, la rue du Président Poincaré, la limite Nord de la Place Vanolles, la rue du 4ème Zouave, le boulevard du Maréchal Foch jusqu'au carrefour point de départ ».
Par ailleurs, le territoire est également parsemé d'immeubles bénéficiant du régime de protection des monuments historiques.
Les monuments protégés sont les suivants :
| ADRESSES | ÉLÉMENTS PROTÉGÉS | TYPE DE PROTECTION
| Inscrit à l'inventaire
Armes -— 6 place d' Maison -— porte sur rue supplémentaire des monuments | | historiques
—
| Inscrit à l'inventaire Armes - 9 place d' Hôtel de Ville - façades et toiture | supplémentaire des monuments historiques
Inscrit à l'inventaire
| Babil - 4 rue du Ancien hôtel d'Andlau supplémentaire des monuments historiques
| Maison natale présumée de Inscrit à l'inventaire Bornert - 8 rue Béatus Rhénanus - façade et supplémentaire des monuments | toitures, porche d'entrée historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Banc reposoir dit banc du Roi de CD 21 Rome
Inscrit à l'inventaire
Chevaliers - 2A rue des Arsenal Saint-Hilaire supplémentaire des monuments historiques |
Inscrit à l'inventaire
Chevaliers —- 39 rue des Maison - façades et toiture supplémentaire des monuments | | historiques |
Inscrit à l'inventaire
Chevaliers - 42 rue des | Maison - portail et entrée supplémentaire des monuments | historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
. Maison - faça V riel Chevaliers - 46 rue des L açade avec orie!,
balcon et toiture
Inscrit à l'inventaire |
Chevaliers - rue des Tour neuve ou tour de l'horloge | supplémentaire des monuments | historiques
| Cimetière juif - partie historique
Cimetière Israélite - rue du du cimetière, avec sont terrain | Classé Monument historique | d'asiette
Ancien Hôtel Cetty, vantaux de la
porte d'entrée et boiseries de la
salle à manger au rez-de-
chaussée
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques |
Docteur Oberkirch - 4 rue du
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 8 |
ADRESSES
Eglise - 8 rue de |
Franciscains - 1 rue des
Général de Gaulle - place du
Grande Boucherie - 6 rue de la
Hôpital - 9 rue de l'
Leclerc - 10 boulevard
Marchands - 2 rue des
Marché aux Choux - 6 place du
Marché aux Choux - 7 place du
Marché aux Pots - place du
Marché Vert - place du
Première Armée - 17 rue de la
Saint-Georges - place
Sainte-Barbe - 10 rue
Sainte-Foy - rue
Serruriers — 1 rue des
|
ÉLÉMENTS PROTÉGÉS
Ancien Hôtel d'Ebersmunster -
tourelle d'escalier en totalité,
façade et toiture du reste du
bâtiment et vestibule d'entrée
Hôtel de Chanlas - péristyle
d'entrée avec sa balustrade ;
façades et toiture sur rue sur le
péristyle d'entrée et sur cour ;
hall d'entrée et son plafond
stuqué ; escalier en pierre à
balustres ; les deux petits salons
avec leur décor, au premier
étage.
Château d'eau
Maison - porte sur rue (vantaux
et impostes compris)
Ancien couvent des Dominicaines
de Sylo
Ancienne Commanderie Saint-
Jean
Maison - façade principale avec
oriel
Maison - façades sur rue et sur
cour, toiture
Maison - façades sur rue et sur
cour, toiture
Ancienne Église des Récollets,
Église des Franciscains ou Eglise
Protestante
Eglise Sainte-Foy
Tribunal d'Instance - extérieurs
et grilles de clôture sur rue
Ancienne Cathédrale ou Église
Saint-Georges
Ancien hôtel du prêteur royal -
façade (vantaux de la porte
compris) et toiture
Ancien grenier du Prieuré des
Bénédictins - porte datée de
1601
Maison -— façades et toiture
TYPE DE PROTECTION
Classé Monument historique
Classé Monument historique
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Classé Monument historique
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité ADRESSES | ÉLÉMENTS PROTÉGÉS | TYPE DE PROTECTION
Inscrit à l'inventaire
| Strasbourg - place de la porte de Porte de Strasbourg supplémentaire des monuments | historiques |
Inscrit à l'inventaire
| Strasbourg - place de la porte de Tour des Sorcières supplémentaire des monuments | historiques
| Inscrit à l'inventaire | Vauban - boulevard Remparts supplémentaire des monuments historiques
Maison Ziegler - façade sur rue
avec oriel, façade sur cour avec |
| tourelle d'escalier et escalier en
bois du 18°" siècle
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
| Verdun - 18 rue de
ue . | Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
| historiques
Victoire - 7 place de la . . p maison « Zum Roesslin » | Maison - portail provenant de la
Inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments
historiques
| Ancien Hôpital Bourgeois -
| façades et toitures |
L
|
|
| | Vieux-Port - 1 place du
De plus, une partie du territoire sélestadien est couverte par la Réserve Naturelle Régionale du Ried de Sélestat, « l'IlI*Wald », où la publicité est interdite.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 10 5. Les zones d'activités
Le territoire sélestadien accueille deux zones d'activités :
+ la zone industrielle Nord : : #4
LE à
S ; //
N (N/
ee LP / 2 LE /
Le centre-ville abrite également de nombreux commerces qui présentent une réelle diversité commerciale.
De plus, de nombreuses activités se sont implantées le long de la départementale 1083, reliant les deux zones d'activités précitées.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 11 RAPPORT
DE
PRÉSENTATION 1. Diagnostic
1.1 Définition des secteurs à enjeux
1.1.1 Le long de la Départementale 1083 (route de Strasbourg et route de Colmar)
Sur le tronçon entre le carrefour « Maison Rouge » et le pont du Giessen, de nombreuses publicités et préenseignes de 12m2 sont implantées. Quelques enseignes notamment scellées au sol sont présentes.
La destination de la zone est hétérogène : activités commerciales, zones d'habitations et terrains boisés et agricoles.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 13 Sur le tronçon compris entre le pont du Giessen et la place du Général de Gaulle, on retrouve également de nombreuses publicités/préenseignes de 12m2. La destination de la zone est relativement homogène : principalement une zone d'habitations avec la présence ponctuelle d'activités commerciales et industrielles.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 14 La Place du Général de Gaulle, quant à elle, est protégée de toute publicité. De plus, les enseignes situées sur les immeubles sis rue Mentel sont peu visibles.
Le long de la route de Colmar, de la place du Général de Gaulle à la sortie de l'agglomération, le nombre de publicités et de préenseignes de 12m?2 est toujours aussi important.
Même si la destination de cette zone est essentiellement à vocation résidentielle, le
nombre d'activités commerciales est important. Par conséquent, de nombreuses enseignes, notamment des enseignes scellées au sol de tous formats, y sont implantées (par exemple: une enseigne numérique face au Château d'eau). Par ailleurs, de nombreuses enseignes temporaires liées à des opérations commerciales sont fréquemment constatées.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 15 Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 16 1.1.2 Le long des autres grandes voies de circulation
Route de Muttersholtz
Dans cette zone essentiellement destinée à l'habitation où l'on retrouve également des activités maraîchères et agricoles, de nombreuses publicités (13) dont une majorité de panneaux de 12m? sont présentes.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 17 Route de Sainte-Marie-aux-Mines
Quatre publicités de 12m2 sont implantées le long de la route de Sainte-Marie-aux-Mines. Cette zone est majoritairement à vocation résidentielle.
Route de Kintzheim
Trois publicités de 12m2 et une préenseigne de 1,5m2 sont implantées le long de la route de Kintzheim.
Cette zone est à vocation résidentielle.
18 Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité Route de Marckolsheim
Cette entrée d'agglomération comporte deux publicités de 12m? situées toutes deux sur la même parcelle, dans une zone résidentielle.
Avenue du Docteur Houllion et rue d'Ebersheim
Quelques publicités de 12m2 sont implantées le long de ce tronçon majoritairement à vocation résidentielle.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 19 1.1.3 Aux entrées de l'agglomération
Route d'Epfig, entrée de la zone industrielle Nord (départementale D1422) :
En entrant dans la zone industrielle, dès la descente du pont qui surplombe l'A35, la vue est attirée par quatre dispositifs publicitaires de 12m? situés sur la même unité foncière.
Départementale 1083 en venant d'Ebersheim :
L'entrée de l'agglomération en venant d'Ebersheim est relativement protégée de la publicité. Une enseigne totem et un dispositif de 12m2 (recto: enseigne - verso : publicité) sont visibles.
Il est important de noter que du fait de l'extension prochaine du site de production de la SALM, l'agglomération s'étendra et, par conséquent, l'installation de dispositifs publicitaires pourrait être autorisée.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 20 Route de Muttersholtz :
Plusieurs dispositifs sont visibles depuis l'entrée de l'agglomération au niveau de la route de Muttersholtz : quatre publicités de 12m2 et une publicité de 2m2.
—
fc] ni
n
a tr
LA]
Route de Marckolsheim
Deux publicités de 12m2, situées sur la même parcelle, sont visibles depuis l'entrée de l'agglomération au niveau de la route de Marckolsheim.
Route de Colmar (2 entrées : départementales 424 et 1083)
En entrant dans l'agglomération depuis la départementale 1083, la forte densité publicitaire est frappante. Les enseignes, les préenseignes et les publicités scellées au sol se confondent et créent un réel effet d'encombrement.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 21 En entrant dans l'agglomération depuis la départementale 424, les seuls dispositifs visibles sont les enseignes des commerces implantés le long de la route de Colmar (Bricorama, Ibis Budget et Au Pain de la Vigne). Aucune publicité n'est visible.
Route de Kintzheim/route du Haut-Koenigsbourq
Au niveau de cette entrée d'agglomération, une préenseigne est implantée à proximité immédiate du sens giratoire et une publicité de 12m? est visible au loin.
Quelques enseignes sont présentes.
Route de Sainte-Marie-aux-Mines
Aucune publicité n'est visible au niveau de cette entrée de l'agglomération.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 22 Route de Scherwiller :
Deux publicités de 12m? et une publicité de 1,5m2 sont situées au niveau de l'entrée de l'agglomération, route de Scherwiller.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 23 1.1.4 Dans les zones d'activités
Du fait de la vocation commerciale et industrielle de ces zones, de la configuration de l'espace et du bâti, la publicité extérieure est très présente. En l'occurrence, le nombre
d'enseignes scellées au sol par unité foncière est souvent très important.
Zone industrielle Nord
24 Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 25 Zone d'activités Sud
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 26 1.1.5 Hors agglomération
Route de Marckolsheim :
Préenseigne dérogatoire relative à une activité utile aux personnes en déplacement. nt: Koh z g Ü
RD 424 ;
Préenseigne dérogatoire relative à une activité utile aux personnes en déplacement.
Route de Muttersholtz :
Préenseignes dérogatoires relatives à une activité utile aux personnes en déplacement.
Route de Scherwiller :
Publicité.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 27 Les deux publicités de 12m2 sont situées après le panneau d'entrée d'agglomération, face à une zone résidentielle mais avant l'espace aggloméré.
Malgré la présence des panneaux d'entrée de ville et d'un espace bâti du côté gauche de la voie de circulation, les dispositifs sont donc situés hors agglomération.
Route de Marckolsheim, vers la route de Colmar :
Publicité.
Le long de la RD1083 en venant d'Eberheim :
Aucune publicité ni préenseigne n'est présente le long de cette voie, hors agglomération. Deux enseignes scellées au sol sont présentes.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 28 1.1.6 Au centre-ville
Compte tenu de la configuration du centre-ville, les enseignes sont en très grande
majorité fixées sur la façade des bâtiments.
Plusieurs formats d'enseignes de ce type peuvent être différenciés :
* les enseignes sur caisson
+ les enseignes sur plaque
+ les enseignes formées de lettres découpées
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 29 les enseignes intégrées aux vitrines
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 30 *. les enseignes peintes
Si certaines de ces enseignes s'intègrent parfaitement sur la façade sur laquelle elles sont fixées, d'autres enseignes portent clairement atteinte à l'environnement urbain et au respect de l'esthétique et de l'architecture de l'immeuble.
+ Des enseignes masquent des éléments architecturaux des façades :
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 31 + Certaines enseignes ne s'intègrent pas à la façade du fait de leurs coloris ou de leurs superficies :
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 32 1.2 Typologie des dispositifs
Publicités et préenseignes :
En 2014, 180 dispositifs publicitaires et préenseignes représentant près de 2115m? d'affichage étaient situés sur le territoire sélestadien.
Les supports sont majoritairement scellés au sol en simple voire en double face. Seuls quelques dispositifs sont de type « trivision ». Le format le plus répandu est le format 12m2 (4 mètres de large sur 3 mètres de haut).
Enseignes :
Si les enseignes situées au centre-ville sont essentiellement fixées à la façade des bâtiments, de nombreuses enseignes scellées au sol voire d'enseignes sur clôtures sont, en sus, présentes sur le reste du territoire. Quelques supermarchés sont dotés
d'enseignes sur toiture.
Un seul dispositif numérique est, à ce jour, présent sur le territoire sélestadien. Il s'agit du dispositif situé sur le terrain d'activité du concessionnaire automobile « Ford » qui diffuse des messages liés à cette activité mais aussi des messages strictement publicitaires.
1.3 Infractions constatées
Publicités et préenseignes :
Les infractions les plus répandues sont le non-respect de la densité maximale (article R581-25 du Code de l'environnement) et le non-respect du prospect (article R581-33 du Code de l'environnement).
Les infractions suivantes ont également été constatées (liste non-exhaustive) : + _ mauvais état d'entretien (article R581-24 du Code de l'environnement),
+ publicité placée sur un mur où se trouve une ouverture d'une surface unitaire supérieure à 0,5 m2(article R581-22 du Code de l'environnement),
+ publicité implantée dans un périmètre d'interdiction (article L581-8 du Code de
l'environnement),
* publicité placée sur une clôture non-aveugle (article R581-22 du Code de
l'environnement),
+ publicité placée à moins de 10 mètres d'un bâtiment d'habitation voisin (article
R581-33 du Code de l'environnement),
+ __ publicité implantée hors agglomération ou affiche visible d'une voie publique située hors agglomération (articles L581-7 et R581-31 du Code de l'environnement).
Enseignes :
Les infractions les plus répandues sont (liste non-exhaustive) :
+ le non-respect du prospect (article R581-64 du Code de l'environnement),
+ le non-respect de la hauteur et de la superficie maximales (article R581-65 du
Code de l'environnement),
«< le nombre trop élevé d'enseignes scellées au sol par établissement (article R581- 64 du Code de l'environnement),
+ les enseignes dépassant les limites du mur qui les supportent (article R581-60 du Code de l'environnement),
+ les enseignes sur toiture non constituées de lettres découpées (article R581-62 du Code de l'environnement).
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 33 1.4 Enjeux
L'omniprésence de la publicité extérieure (publicités, enseignes et préenseignes), la « sur- densité » et l'impact visuel qu'engendrent les messages publicitaires (superficie unitaire la plus constatée : 12m? ; implantation la plus constatée : dispositifs scellés au sol), le long des principales voies de circulation (notamment aux intersections et à proximité des zones d'implantation de commerces), aux entrées d'agglomération ainsi que dans les zones d'activités, entachent clairement le cadre de vie et l'environnement urbain. Ce phénomène est accentué sur certaines unités foncières où la concentration des dispositifs est forte.
De plus, dans ces zones, du fait de cette pression publicitaire accrue, la lisibilité et « l'efficacité >» des enseignes comme des autres dispositifs se trouvent mises à mal. La surenchère de dispositifs publicitaires et d'enseignes se fait au détriment des
professionnels plus raisonnables.
La problématique des entrées de ville constitue, en sus, un enjeu important pour l'image de la cité humaniste. En effet, les entrées de ville de la route de Colmar, de la route d'Epfig et, plus raisonnablement, de la route de Muttersholtz, comportent d'innombrables
dispositifs de publicité extérieure.
Par ailleurs, le centre-ville ainsi que les secteurs résidentiels, ne sont pas épargnés.
S'agissant du centre-ville, pour certaines enseignes, l'absence d'une intégration architecturale convenable porte clairement atteinte à l'environnement urbain. En raison de la présence de nombreux immeubles protégés au titre de la législation des monuments historiques, l'hyper-centre compte très peu de dispositifs publicitaires. La publicité se retrouve toutefois aux abords de cet hyper-centre (avenue du Docteur Houllion, route de Strasbourg, boulevard de Nancy).
Le cadre de vie dans les zones résidentielles, essentiellement le long des principales voies de circulation et aux entrées d'agglomération, est également touché du fait de l'implantation de dispositifs publicitaires, et ce, principalement de grand format (12m?2).
Le territoire sélestadien situé hors agglomération, quant à lui, est relativement protégé de la publicité extérieure. Très peu de préenseignes dérogatoires voire de publicités non- conformes sont présentes hors agglomération. La mise en conformité de ces dispositifs et l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation nationale relative aux préenseignes dérogatoires, le 13 juillet 2015, doivent avoir pour effet de limiter clairement la publicité hors agglomération.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 34 CONCLUSION
En l'absence de Règlement Local de Publicité, conformément aux prescriptions de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, le Maire n'est pas titulaire du pouvoir de police de la publicité qui est exercée par le Préfet. Dès l'entrée en vigueur de ce document, le Maire pourra engager les procédures de mise en conformité des dispositifs irréguliers.
Le diagnostic de l'état du parc publicitaire sélestadien a mis en exergue le fait : * que les dispositifs conformes à la réglementation nationale portent cependant
atteinte à l'environnement urbain,
*. que la mise en conformité des dispositifs non-conformes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés par la collectivité notamment en terme de densité
publicitaire ou de protection de zones caractéristiques.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 35 2. Orientations et Objectifs
2.1 Orientations assignées au Règlement Local de Publicité
Valoriser l'image du territoire, protéger les zones résidentielles et améliorer le cadre de vie des sélestadiens par :
- là meilleure intégration des dispositifs au sein de leur environnement et la
réduction de leur impact visuel,
- la maîtrise de la densité et de la pression publicitaires, ainsi que la lutte
contre la « société de consommation »,
_- le renforcement de la sécurité des usagers du domaine public grâce à la
limitation des dispositifs susceptibles de les gêner,
- la limitation des sources de pollution notamment celles induites par les
nouvelles technologies (dispositifs lumineux et numériques).
Renforcer l'attractivité et le dynamisme commercial par : _- l'assainissement des zones d'activités et des secteurs d'implantation de
commerces (principalement le long de la RD 1083),
_ l'amélioration de la lisibilité des dispositifs, en offrant aux acteurs
économiques locaux, en fonction de la destination et des particularités de la zone
concernée, la possibilité de signaler leurs activités de manière efficace et plus
généralement de répondre à leurs besoins en matière de communication.
Mettre en valeur le patrimoine architectural, historique et urbain du
centre-ville par :
- la mise en place de règles spécifiques pour les enseignes en favorisant
l'intégration architecturale et environnementale et en limitant la surenchère,
- la restriction de la publicité.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 36 2.2 Objectifs permettant la mise en œuvre des orientations
2.2.1 Mise en place de différents niveaux de protection
Trois zones de protection sont identifiées sur l'ensemble du territoire sélestadien afin de
prendre en compte les caractéristiques de chaque secteur :
+ la zone de protection n°1 (ZP1) comprenant le centre-ville ancien étendu à
l'avenue Adrien Zeller, à la place de la République, à la place du Général de
Gaulle, à la route de Strasbourg, au Boulevard de Nancy et à l'Avenue du
Docteur Houllion auxquels se rajoutent la route de Marckolsheim et la rue
Champollion.
+ la zone de protection n°2 (ZP2) comprenant les zones d'activités à vocation
commerciale, artisanale et industrielle.
+ la zone de protection n°3 (ZP3) comprenant le reste du territoire communal
aggloméré, à vocation principale d'habitation.
2.2.2 Objectifs appliqués aux publicités et préenseignes
Objectifs généraux :
+ mettre en place des dispositions esthétiques,
+ encadrer voire interdire certains types d'implantation ou de dispositifs (publicité
lumineuse, publicité sur mur non-aveugle...),
* instaurer une règle de densité plus restrictive que la législation nationale,
* pour les dispositifs scellés au sol, prévoir une règle de recul plus restrictive que la
législation nationale,
«+ encadrer davantage les périodes d'extinction des publicités et des préenseignes
lumineuses,
+ aligner les prescriptions applicables aux préenseignes et préenseignes temporaires
à celles applicables à la publicité,
+ aligner les superficies maximales et les interdictions relatives aux publicités
supportées par le mobilier urbain à celles applicables aux autres dispositifs
publicitaires.
Pour les publicités au centre-ville (ZP1) et dans les autres secteurs agglomérés
(ZP3) :
+ limiter les possibilités d'installation des dispositifs publicitaires et interdire les
dispositifs portant une atteinte trop importante à l'environnement urbain,
+ réduire la superficie maximale des dispositifs.
Pour les publicités dans les zones d'activités (ZP2) :
+ encadrer les superficies maximales de certains dispositifs particuliers,
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 37 + encadrer les possibilités de mise en place des dispositifs publicitaires lumineux.
2.2.3 Objectifs appliqués aux enseignes
Objectifs généraux :
- encadrer les possibilités d'implantation des enseignes sur clôture,
«+ encadrer d'avantage les périodes d'extinction des enseignes lumineuses.
Pour les enseignes au centre-ville (ZP1) :
+ mettre en place des règles spécifiques d'implantation (intégration architecturale,
esthétique, installation au rez-de-chaussée..),
+ limiter le nombre d'enseignes sur façade par établissement,
+ encadrer voire interdire certains types d'enseignes ayant un impact trop important
(enseignes sur store, enseignes en toiture, enseignes lumineuses autres que celles
éclairées par projection ou transparence, enseignes scellées au sol...),
«+ encadrer les modalités d'implantation des enseignes temporaires.
Pour les enseignes dans les zones d'activités (ZP2) :
+ limiter le nombre d'enseignes scellées au sol ou apposées directement au sol.
Pour les enseignes dans les autres secteurs agglomérés (ZP3) :
+ limiter et encadrer les enseignes scellées au sol ou apposées directement au sol,
* interdire certains types d'enseignes (devant une baie, sur garde-corps...)
+ encadrer les possibilités de mise en place des enseignes temporaires.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 38 3. Explication des choix retenus
3.1 Zonage
Trois zones ont été mises en exergue pour les raisons suivantes :
le centre-ville ancien étendu (ZP1) :
La zone de protection du centre-ville englobe le centre-ville ancien, qui est un site inscrit, et la couronne délimitée par les voies qui l'entourent. Cette délimitation permet de protéger l'hyper-centre qui abrite de nombreux immeubles protégés au titre des monuments historiques et d'étendre cette protection à la zone délimitée par les avenues et les boulevards qui contient également quelques uns de ces immeubles et de nombreux établissements et
espaces publics.
L'extension de cette zone de protection à l'espace aggloméré situé entre le pont de l'Ill et l'entrée de l'agglomération sise route de Marckolsheim se justifie en raison de l'intérêt architectural de la zone (Médiathèque, Agence Culturelle d'Alsace) et la proximité immédiate de la réserve naturelle régionale de l'Il*Wald.
la zone industrielle Nord et la zone d'activités Sud (ZP2) :
Ce sont les secteurs où la publicité extérieure est la plus concentrée. Le Règlement Local de Publicité vise à limiter l'impact de la publicité extérieure, à moindre mesure que les autres zones, tout en assurant davantage la pérennité de l'activité économique.
Les autres secteurs agglomérés (ZP3) :
Cette zone englobe, à très grande majorité, des secteurs à vocation résidentielle. Le long des voies de circulation traversant ces zones résidentielles, des établissements commerciaux sont implantés. Le groupe de travail a toutefois décidé de soumettre l'ensemble du reste du territoire aux mêmes règles, et ce, compte tenu de la vocation principale de la zone,
l'habitation.
3.2 Publicités et préenseignes
Pour que les publicités et les préenseignes s'intègrent dans leur environnement, le groupe de travail a souhaité instaurer une obligation de recouvrir, par un parement dissimulant la structure, les faces arrières non-exploitées des dispositifs lorsqu'ils
sont visibles de la voie publique.
Pour là même raison :
les dispositifs scellés au sol ne pourront comporter deux faces qu'à la condition que ces faces soient accolées dos à dos et de mêmes dimensions. la superficie maximale des publicités est réduite, en dehors des zones d'activités, à 2m2 dans la zone de protection du centre-ville (ZP1) et à 4m2 dans les autres secteurs agglomérés (ZP3).
Quant à la règle nationale de densité, le groupe de travail a décidé d'appliquer, sur l'ensemble du territoire, une règle plus stricte afin de réduire la pression publicitaire qui s'exerce sur tout le territoire. Cette règle s'applique pour l'ensemble des publicités, quels que soient leurs types d'implantation. En l'occurrence, aucune
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 39 publicité ne peut être implantée si le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique de l'unité foncière concernée est inférieur à 40 mètres linéaires. Au delà, en principe, une seule publicité est admise par unité foncière.
Ce principe est tempéré par deux exceptions :
+ Dans la ZP3, sur le domaine public ferroviaire, plusieurs dispositifs peuvent être implantés à la condition de respecter une interdistance minimale de 150 mètres linéaires.
+ Dans la ZP2, si le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique de l'unité foncière est supérieur à 80 mètres linéaires, un dispositif peut être installé par tranche de 80 mètres linéaires supplémentaire à la condition de respecter une distance minimale de 80 mètres linéaires entre chaque dispositif. Cette exception n'étant pas applicable en cas de publicité lumineuse.
Pour réduire davantage la pression publicitaire :
+ le Règlement Local de Publicité interdit, sur tout le territoire communal, les publicités sur les murs non aveugles des bâtiments, sur tous les types de clôtures (à l'exception des palissades de chantier) et sur les gardes-corps. « le Règlement Local de Publicité interdit, en dehors des zones d'activités (ZP2), les bâches publicitaires et limite leur superficie dans les zones d'activités.
De plus, afin d'approfondir les règles de protection applicables du fait de la présence d'immeubles classés ou inscrits dans la zone de protection du centre-ville (ZP1), les dispositifs scellés au sol où directement installés au sol y sont interdits. Seuls les dispositifs muraux sont autorisés. De même, les dispositifs de dimensions exceptionnelles et les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales y sont interdits.
Dans l'optique de limitation de la pollution lumineuse et de réalisation des économies d'énergie, le groupe de travail a souhaité interdire la publicité lumineuse (autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence) dans la zone de protection du Centre-ville (ZP1) et dans les autres secteurs agglomérés (ZP3). De plus, dans la ZP 2 où ce type de publicité reste autorisé, la période d'extinction est étendue de 22h à 6h et la superficie maximale est de 2m2. Par ailleurs, quel que soit son type d'implantation, la publicité lumineuse ne pourra être visible d'une voie située
hors agglomération.
Dans l'objectif d'amélioration du cadre de vie, une règle de recul plus stricte est mise en place par le Règlement Local de Publicité. En l'occurrence, cette règle de recul s'applique à moins de 10 mètres d'une baie de tout immeuble sis sur un terrain voisin qu'il soit d'habitation ou non et à moins de 5 mètres de tout immeuble situé sur le terrain concerné.
Enfin, dans la mesure où elles ont le même impact sur l'environnement urbain que les publicités, les préenseignes et les préenseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles.
3.3 Mobilier urbain
Compte tenu de l'impact similaire de la publicité supportée par les éléments de mobilier urbain et des autres types de dispositifs publicitaires, le groupe de travail a souhaité instaurer les dispositions similaires en terme de surfaces maximales et de limitation de la publicité lumineuse.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 40 Ainsi, au centre-ville et dans les autres secteurs agglomérés, la publicité lumineuse autre que les dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite sur les éléments de mobilier urbain. Dans la ZP2, ce type de publicité peut être installé sur le mobilier urbain à la condition de respecter la superficie maximale de 2m2.
Pour les publicités non-lumineuses, les superficies maximales sont fixées à 2m2 pour la ZP1 et à 4m2 pour la ZP3 (sous réserve des dispositions nationales instaurant des superficies inférieures).
3.4 Enseignes
Pour que les enseignes, notamment les enseignes scellées au sol, s'intègrent dans leur environnement, le groupe de travail a également instauré une obligation de recouvrir, par un parement dissimulant la structure, les faces arrières non-exploitées des dispositifs lorsqu'ils sont visibles de la voie publique.
Compte tenu de la destination des zones d'activités (ZP2), le Règlement Local de Publicité y instaure peu de règles relatives aux enseignes. En l'occurrence, il s'agit d'éviter la surenchère et la concentration d'enseignes, notamment de petits formats, sur une même unité foncière. Par conséquent, sur une unité foncière, une seule enseigne scellée au sol, par activité, est autorisée par côté bordant la voie ouverte à la circulation publique; cette règle s'appliquant même aux enseignes de moins
d'im2.
De plus, sur l'ensemble du territoire aggloméré, le groupe de travail a souhaité encadrer la mise en place des enseignes sur clôtures en mettant en œuvre la même règle applicable aux enseignes situées sur les murs : les enseignes ne doivent pas dépasser les limites de la clôture.
Dans la zone de protection des autres secteurs agglomérés (ZP3), outre la réduction de la superficie des enseignes scellées au sol à 8m?2, le Règlement Local de Publicité instaure la même limitation qu'en zones d'activités aux enseignes scellées au sol, mais également aux enseignes sur clôture avec un principe de non cumul entre les deux types d'implantation.
Ces prescriptions ont pour objectif de limiter la surenchère des enseignes (quels que soient leur superficie et leur type d'implantation) et leur impact environnemental dans une zone dont la destination principale n'est pas commerciale, au contraire des zones d'activités où la présence cumulée d'enseignes scellées au sol et d'enseignes sur clôture est acceptable. La réduction de la superficie des enseignes scellées au sol à 8m?2 a, quant à elle, pour objectif de limiter l'impact des enseignes tout en les rendant plus visibles que les publicités qui sont limitées à 4m2 dans cette zone de
protection.
Dans la zone de protection des autres secteurs agglomérés (ZP3) et dans celle du centre-ville (ZP1), les enseignes installées devant un balconnet ou une baie ou sur le garde-corps d'un balcon sont interdites. Ce type d'enseignes est rare voire inexistant sur le territoire sélestadien, toutefois, le groupe de travail a souhaité le préserver d'éventuelles implantations futures en raison de l'atteinte qu'elles peuvent porter à l'architecture des façades où elles pourraient être implantées.
Concernant le centre-ville (ZP1), eu égard aux particularités architecturales et au patrimoine urbain et historique à protéger, les enseignes sont davantage encadrées
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 41 par le Règlement Local de Publicité.
En premier lieu, seules les enseignes lumineuses avec un éclairage indirect sont autorisées à la condition que les sources de lumières soient dissimulées. Les enseignes sur store sont uniquement autorisées sur les lambrequins et les enseignes sur auvent et marquises sont limitées à 30cm de hauteur.
Ensuite, le RLP interdit les enseignes suivantes qui engendrent un impact visuel trop
important :
+ _ les enseignes sur toiture,
- les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de plus d'1 m2.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de moins d'im?2 sont, quant à elles, autorisées. Il s'agit, principalement, de laisser la possibilité aux restaurateurs d'installer un chevalet sur leurs terrasses. Elle sont cependant limitées à une par côté bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Le principe de non-cumul entre les enseignes scellées au sol de moins d'im? et les enseignes sur clôture a également été mis en place au centre-ville (ZP1).
Pour une meilleure intégration des enseignes, le groupe de travail a souhaité encadrer les modalités de leur implantation en imposant le respect de l'architecture de la façade. Ainsi, les enseignes ne doivent pas porter atteinte à l'architecture des bâtiments en ne masquant pas les principaux éléments comme les colonnes, les colombages ou les contours de baies. De plus, les enseignes doivent être implantées sur la façade commerciale de l'immeuble au rez de chaussée. Toutefois, lorsque l'activité est uniquement exercée aux étages supérieurs, les enseignes peuvent y être implantées. De même, les enseignes perpendiculaires peuvent également être implantées au-delà du rez-de-chaussée, et ce, pour permettre la mise en place et la restauration des anciennes enseignes en fer forgé.
De plus, le groupe de travail a souhaité encadrer l'esthétique propre des enseignes. Les enseignes parallèles à la façade ne peuvent être réalisées que sous forme de lettres peintes ou de lettres découpées formant un relief avec le support. Par exception, pour des raisons techniques, des plaques peuvent être posées en arrière plan. La hauteur des lettres doit s'adapter à la modénature de la façade. Quant aux enseignes perpendiculaires, elles ne peuvent être installées qu'en rupture de façade, et ce, dans le prolongement de l'enseigne parallèle, le cas échéant.
En sus des règles nationales instaurant un pourcentage maximum par rapport à la superficie de la façade commerciale, le groupe de travail a souhaité limiter le nombre d'enseignes. En l'espèce, seules deux enseignes parallèles ou une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire sont autorisées, par façade d'établissement.
Ces règles applicables au centre-ville sélestadien ont vocation à participer à une démarche globale engagée par la municipalité. En l'occurrence, il s'agit de contribuer à la politique de requalification et de renouvellement de l'espace public en centre-ville (requalification de la zone piétonne, aménagement de la place Gambetta et construction de la Nouvelle Bibliothèque Humaniste, mise en lumière des bâtiments remarquables.) mais aussi d'appuyer la démarche de protection du patrimoine sélestadien menée notamment via la candidature de la ville au « Label Ville d'Art et d'Histoire >». Les règles instituées au centre-ville ont donc pour objectif, à terme, d'instaurer une cohérence et une harmonisation des enseignes ainsi qu'une mise en valeur des façades commerciales.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 42 Dans l'optique de limitation de la pollution lumineuse et de réalisation des économies d'énergie, le groupe de travail a, en outre, souhaité étendre la période d'extinction nocturne des enseignes lumineuses de 22 heures à 6 heures, et ce, sur tout le territoire.
Le groupe de travail a également choisi d'encadrer les possibilités de mise en place des enseignes temporaires notamment en terme de surface et de nombre, et ce, en fonction des zones de protection et du type d'implantation. En l'occurrence, le but est de réduire l'impact de ce type d'affichage qui tend à se multiplier et à devenir quasiment permanent tout en laissant l'opportunité aux professionnels concernés de diffuser des messages temporaires nécessaires à leur activité notamment s'agissant
des opérations immobilières.
Au centre-ville (ZP1), ce type d'enseignes est limité à 1 dispositif scellé au sol par côté bordant une voie ouverte à la circulation publique et 1 dispositif sur support existant par opération ou manifestation.
Dans les autres secteurs agglomérés (ZP3), à l'instar de la ZP1, seul un dispositif scellé au sol peut être implanté par côté bordant la voie ouverte à la circulation publique.
La superficie maximale étant fixée à 8m? dans ces deux zones de protection.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 43 PARTIE RÉGLEMENTAIRE Chapitre 1 :
Délimitation des zones de publicité
Trois zones de publicité réglementée sont instituées sur l'ensemble du territoire de la commune de Sélestat.
Article 1.1 : la zone de publicité 1 (ZP 1)
Cette zone comprend :
le secteur du centre ancien étendu délimité par la place du Général de Gaulle, l'avenue de la Liberté, la place de la République, le boulevard du Maréchal Foch, la rue Brigade Alsace-Moselle, l'avenue Adrien Zeller, le quai Albrecht, le boulevard Vauban, le boulevard Thiers, la place du Maréchal de Lattre de Tassigny, l'avenue du Docteur Houllion, le boulevard de Nancy et la route de Strasbourg.
Ce secteur de protection s'étend sur une bande de 10 mètres à compter de l'emprise extérieure des voies précitées.
le secteur aggloméré compris entre le pont de l'Ill, situé à l'intersection de la route de Marckolsheim, du quai de l'Ill et du quai des Pêcheurs, et l'entrée de l'agglomération sise route de Marckolsheim.
Article 1.2 : la zone de publicité 2 (ZP 2)
Cette zone comprend :
la zone industrielle Nord ainsi qu'une partie de la route de Strabourg et la rue de la Diligence.
la zone d'activités Sud constituée par une partie de la route de Colmar, le chemin de Bergheim et le chemin du Neubruchweg. Auxquels se rajoutent le CIRSUD, une partie de la route d'Orschwiller, de la route du Haut-Koenigsbourg, de la route de Kintzheim, de la rue de Morat, de la rue de Saint-Hippolyte et de la rue Frédéric Meyer.
Article 1.3 : la zone de publicité 3 (ZP 3)
Cette zone concerne l'ensemble des secteurs agglomérés de la commune qui ne sont pas compris dans les zones de protection 1 et 2.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité
45 Chapitre 2 :
Dispositions générales applicables sur l'ensemble du territoire communal aggloméré
Article 2.1 : Esthétique
Les faces arrières, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, de tout dispositif (dispositif publicitaire, enseigne et préenseigne) doivent être recouvertes par un bardage de couleur sobre s'intégrant à l'environnement urbain.
Article 2.2 : Prescriptions applicables aux enseignes sur clôtures
Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Elles ne doivent pas dépasser les limites de la clôture.
Article 2.3 : Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes
Article 2.3.1 : Densité
L'implantation d'une publicité ou d'une préenseigne n'est autorisée qu'à la condition que le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique de l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaires.
Article 2.3.2 : Interdictions
Tous les dispositifs publicitaires et préenseignes sont interdits : + sur les murs non-aveugles des bâtiments,
° sur les clôtures et les murs de clôtures aveugles à l'exception des publicités supportées par les palissades de chantier,
* sur les gardes-corps.
Article 2.3.3 : Dispositions générales
1° Les dispositifs publicitaires et préenseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent être placés à moins de 10 mètres d'une baie de tout immeuble situé sur un fonds voisin et à moins de 5 mètres d'une baie de tout immeuble situé sur le même fonds lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
2° Seuls les dispositifs simple ou double face sont autorisés. Lorsqu'un dispositif comporte deux faces, celles-ci doivent être accolées, dos à dos, et de même dimension.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité
46 Article 2.4 : Prescriptions applicables aux enseignes lumineuses
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée
a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 21 heures et 7 heures du matin, les enseignes
sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Article 2.5 : Prescriptions applicables aux préenseignes et préenseignes temporaires
Les préenseignes et les préenseignes temporaires sont soumises aux règles applicables aux publicités (superficie maximale, esthétique, densité...) prévues par le Code de l'Environnement et le présent Règlement Local de Publicité.
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47 Chapitre 3 :
Prescriptions applicables à la ZP 1
Article 3.1 : Prescriptions applicables aux enseignes
Article 3.1.1 : Enseignes interdites
1° Les enseignes devant un balconnet, devant une baie ou sur le garde-corps d'un balcon.
2° Les enseignes sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
3° Les enseignes scellées au sol ou directement installées au sol de plus d'imz2.
Article 3.1.2 : Dispositions générales
1° Les enseignes ne doivent pas porter atteinte à l'esthétique et à l'architecture des bâtiments. Leurs dimensions, formes et couleurs doivent s'intégrer à la façade et à l'environnement.
2° Les enseignes ne doivent pas masquer totalement les principaux éléments de l'architecture de la façade (colonnes, pierres, contours de baies, colombages...).
3° Les enseignes doivent être implantées sur la façade commerciale au rez-de-chaussée de l'immeuble. Toutefois, lorsque l'activité signalée n'est pas exercée au rez-de-chaussée de l'immeuble, les enseignes peuvent être implantées à des niveaux supérieurs. Par exception, les enseignes perpendiculaires peuvent être implantées sur la façade commerciale au-delà du rez-de-chaussée, et ce, indifféremment du lieu d'exercice de l’activité.
Article 3.1.3 : Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et enseignes perpendiculaires
1° Les enseignes parallèles ne peuvent être réalisées que sous forme de lettres peintes ou de lettres découpées, formant un relief par rapport au support, et ce, directement sur la façade de l'immeuble. Par exception, pour des raisons techniques, la mise en place de plaques supportant les lettres pourra être exigée en lieu et place des lettres découpées.
La hauteur des lettres découpées devra s'adapter à la modénature de la façade et de la vitrine.
2° Les enseignes perpendiculaires ne peuvent être implantées qu'au niveau d'une rupture de façade.
Elles ne peuvent être disposées que dans le prolongement de l'enseigne parallèle (au même niveau).
3° Deux enseignes parallèles ou une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire peuvent être installées par établissement. Par exception, des enseignes supplémentaires peuvent être autorisées pour les établissements situés à l'angle d'une ou plusieurs voies dans la limite de deux enseignes parallèles ou d'une enseigne parallèle et d'une enseigne perpendiculaire par façade supplémentaire.
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48 Article 3.1.4 : Enseignes sur stores, auvents ou marquises
1°Les enseignes sur store sont uniquement autorisées sur les lambrequins. La hauteur de ces enseignes est limitée à 30 cm.
2°La hauteur des enseignes sur auvent où marquise est limitée à 30 cm.
Article 3.1.5 : Enseignes scellées au sol de moins d'1im?
Les enseignes scellées au sol ou installées directement au sol de moins d'im? sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Article 3.1.6 :Non-cumul entre les enseignes scellées au sol ou directement installées au sol de moins d'1im? et les enseignes sur clôture
Le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, seule une enseigne sur clôture ou une enseigne scellée au sol ou directement installée au sol de moins d'im2 est admise.
Article 3.1.7 : Enseignes lumineuses
Seules les enseignes lumineuses avec éclairage indirect sont autorisées à la condition que les sources de lumière soient dissimulées.
Article 3.2 : Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes
Article 3.2.1 : Dispositifs interdits
Sont interdits :
1° Les dispositifs de dimensions exceptionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L581-9 du Code de l'environnement.
2° Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L581-8 du Code de l'environnement.
3° Les dispositifs publicitaires scellés au sol.
4° Les bâches publicitaires autres que les bâches de chantier.
5° Les dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux autres que ceux ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence.
Article 3.2.2 : Densité
Une seule publicité est autorisée par unité foncière
Article 3.2.3 : Superficie maximale
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité
49 La superficie maximale des dispositifs publicitaires est de 2m2.
Article 3.3 : Prescriptions applicables aux enseignes temporaires
Article 3.3.1 : Densité
1° Les enseignes temporaires scellées au sol ou directement installées au sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où a lieu la manifestation ou l'opération signalée.
2° Les enseignes temporaires installées sur support existant, sont limitées à une par manifestation ou opération et interdites devant les baies.
Article 3.3.2 : Superficie maximale
La superficie maximale des enseignes temporaires scellées au sol ou directement installées au sol est de 8m2.
Article 3.4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article 3.4.1 : Dispositifs interdits
Le mobilier urbain ne peut supporter de la publicité lumineuse autre que les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence.
Article 3.4.2 : Superficie maximale
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres, dans la limite de 2m2.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité
50 Chapitre 4 : Prescriptions applicables à la ZP 2
Article 4.1 : Prescriptions applicables aux enseignes scellées au sol ou directement installées au sol
Les enseignes scellées au sol où directement installées au sol, quelle que soit leur dimension, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Article 4.2 : Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes
Article 4.2.1 : Densité
Une seule publicité est autorisée par unité foncière.
Par exception, pour les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 80ml, un dispositif supplémentaire peut être installé par tranche de 80mlI supplémentaire, à condition de respecter une distance de 80m! entre chaque dispositif.
En cas d'implantation d'une publicité lumineuse, aucune autre publicité, même non lumineuse, ne peut être implantée ou maintenue sur l'unité foncière concernée.
Article 4.2.2 : Dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux
1° La superficie maximale des dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux autres que ceux ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence est de 2m2.
2° Les dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux sont interdits s'ils sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
3° Les dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux sont éteints entre 22 heures et 6 heures.
Article 4.2.3 : Bâches publicitaires
La superficie maximale des bâches publicitaires est de 12m2.
Article 4.3 :Condition d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
La superficie maximale de la publicité lumineuse autre que les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection où transparence supportée par le mobilier urbain est de 2m2.
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51 Chapitre 5 : Prescriptions applicables à la ZP 3
Article 5.1 : Prescriptions applicables aux enseignes
Article 5.1.1 : Enseignes interdites
Sont interdites les enseignes installées devant un balconnet ou une baie ou sur le garde- corps d'un balcon.
Article 5.1.2 : Enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol
Les enseignes scellées au sol ou directement installées au sol, quelle que soit leur dimension, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
La surface maximale des enseignes scellées au sol ou directement installées au sol est limitée à 8m2.
Article 5.1.3 :Non-cumul entre les enseignes scellées au sol ou directement installées au sol et les enseignes sur clôture
Le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, seule une enseigne sur clôture ou une enseigne scellée au sol ou directement installée au sol est admise.
Article 5.2 : Prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes
Article 5.2.1 : Dispositifs interdits
Sont interdits :
* les bâches publicitaires autres que les bâches de chantier. * les dispositifs publicitaires et préenseignes lumineux, autres que ceux ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence.
Article 5.2.2 : Densité
Une seule publicité est autorisée par unité foncière.
Par exception, plusieurs dispositifs publicitaires peuvent être implantés sur le domaine ferroviaire à condition de respecter une distance minimale de 150 mètres linéaires entre chaque dispositif.
Article 5.2.3 : Superficie maximale
La superficie maximale des dispositifs publicitaires est de 4m2.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité 52 Article 5.3 : Prescriptions applicables aux enseignes temporaires
La superficie maximale des enseignes temporaires scellées au sol ou installées directement au sol est de 8m2.
Les enseignes temporaires, lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement au sol, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où a lieu la manifestation ou l'opération signalée.
Article 5.4 :Condition d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article 5.4.1 : Dispositifs interdits
Le mobilier urbain ne peut supporter de la publicité numérique ou lumineuse, autre que les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence.
Article 5.4.2 : Superficie maximale
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres, dans la limite de 4m2.
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité
53 ANNEXES
Ville de Sélestat - Règlement Local de Publicité Sélestat” Zonage du règlement local de publicité Alsace Cenirale
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ESA Zone de protection du centre-ville (ZP1)
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ini Bâtiments
Zone de protection des zones industrielles et artisanales (ZP2) [| Parcelles
Zone de protection des autres secteurs agglomérés (ZP3) er Rivières
55
0 130 260 520 Mètres
Lost 4 V1 ù 1 | Hôtel de Ville « 9 place d’Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71
Sélestat‘ Alsace Centrale
Arrêté n° 869.2015
(SAU/2MH)
ARRETE DU MAIRE
Objet : Limite d'agglomération.
le Maire de la Ville de Sélestat
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,
- Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-2 et R. 411-25,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication,
- Vu l'avis n° 0225 /2015 du Préfet du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2015,
- Vu l'avis favorable du Centre Technique du Conseil Départemental du Bas-
Rhin (CTCD 67) en date du 16 octobre 2015,
- Vu le développement de l'urbanisation de l'agglomération de SÉLESTAT,
- Considérant qu'il y a lieu de mettre en concordance la limite physique de
l'agglomération avec le panneau d'entrée,
- Considérant qu'il importe de préciser les différentes limites de
l'agglomération sur un document unique.
ARRETE
ARTICLE 1- La zone, dénommée "Agglomération de Sélestat, définie
par :
° sur la Route de COLMAR (RD 1083 RGC) au PR 3 +
248 m ;
° sur la Route de STRASBOURG (RD 1083 RGC) au PR 7
+ 590 m;
e sur la Route d'EPFIG (RD 1422) au PR 31 + 110m);
° sur la Route de MUTTERSHOLTZ (RD 21) au PR 1 +
504 m ;
° sur la Route de SAINTE MARIE AUX MINES (RD 1059)
auPR8+176m;
° sur la Route du HAUT-KOENIGSBOURG (RD 424) au
PR 33 + 1110 m ;
° sur la RD 424 en direction de MARCKOLSHEIM, au PR
34 + 059 m;
° sur la Route de MARCKOLSHEIM au droit de la
parcelle : 109 - section : 51;
e [a Rue des DAHLIAS à proximité du n° 84, au niveau
du Vieux Chemin de RATHSAMHAUSEN ;
e Vieux Chemin de BERGHEIM à proximité du n° 35 ;
+ sur la Route d'ORSCHWILLER à proximité du n° 36 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN 56
\ Sélestat”r ARTICLE 5 -
° sur la Route d'ORSCHWILLER à proximité du n° 36 ;
* sur la Route de KINTZHEIM à proximité du n° 63 ;
* sur l'Ancienne route d'ORSCHWILLER à proximité du
n° 6 de la Route du Haut-Koenigsbourg ;
° sur la Route du HAUT-KOENIGSBOURG (RD 424) Voie
d'accès du lotissement CARL sur le carrefour du HAUT-
KOENIGSBOURG ;
° lé Vieux Chemin de CHATENOIS à proximité du n° 45
de la Rue de CHATENOIS ;
° la Rue du CHALMONT à proximité du n° 16 ;
e le Chemin de SCHERWILLER au droit de la parcelle :
106 - section : 29 ;
° la Rue du Vieux Chemin de SCHERWILLER à proximité
du n° 35 de la Rue des PRUNIERS ;
e le Chemin STROHSACKWEG à proximité du n° 14 Rue
de WALDKIRCH ;
° la Rue WESTRICH à proximité du n° 20;
constitue agglomération.
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, situées à l'intérieur de l’espace défini à l'alinéa précédent, la
circulation, l'arrêt et le stationnement des usagers de la
route sont soumis aux prescriptions prévues à l'intérieur des
agglomérations, sous réserve de dispositions différentes
prises par les autorités compétentes.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication ) sera
mise en place par les Services Municipaux.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront
effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
M. le Commandant de Police et M. le Directeur Général des
Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
(Modificatif de l'arrêté de base n° 384)
Pj : 1 Plan
Sélestat, le 0 7 JAN, 2016
Le Maire
ET
Marcel BAUER
Vice-Président Du Conseil
Départemental Du Bas-Rhin
57 Alsace Centrale
ARRETE N° 869.2015 e4- LIMITES. D'AGGLOMERATION Modification à l'arrêté de base n° 384 Marcel BAUER
Date : 0 7 JAN. 2016 Vice-Président Du Conseil Départemental du Bas-Rhin DIV 16/10/2015
Sélestat” reha: 4
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