Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 403 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 403 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-403
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-12-10-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10
décembre 2025 relatif aux travaux de production DOE,
réflectométrie et reprises mécaniques et optiques du réseau fibre
optique du PR41+000 au PR42+000 Commune de JURANCON (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté +
convention signés (16 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales (3
pages) Page 24
64-2025-12-15-00001 - Arrêté habilitation - 2025 MG Thanato (1 page) Page 28
64-2025-12-15-00002 - Arrêté habilitation - 2025 PF des 3B Orthez (1
page) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze (2 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-12-14-00001 - PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2 (3
pages) Page 35
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-12-11-00004 - Habilitation funéraire commune HELETTE (1 page) Page 39
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-12-11-00005 - Agrément CSSR KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER (2 pages) Page 41
64-2025-12-11-00006 - Agrogation agrément CSSR ACTIV PERMIS (2 pages) Page 44
2 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-12-10-00004
Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10 décembre
2025 relatif aux travaux de production DOE,
réflectométrie et reprises mécaniques et
optiques du réseau fibre optique du PR41+000 au
PR42+000 Commune de JURANCON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-10-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10 décembre 2025 relatif aux travaux de production DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et optiques du réseau fibre optique du 3 PRÉFET Direction interdéparte DES PYRÉNÉES- irection interdépartementale Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_071 du 10 DEC. 2075
relatif aux travaux de production DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et
optiques du réseau fibre optique
du PR 41+000 au PR 42+000
Commune de JURANÇON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de JUARANÇON
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l’entreprise ERT Technologies en date du 03 décembre 2025;
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de production de DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et optique du réseau fibre optique, sur trottoir, accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 41+000 au PR 42+000, sens Espagne-France, en et hors agglomération de la commune de JURANÇON il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Juies Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@deveioppement-durable.gauv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-071
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-10-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10 décembre 2025 relatif aux travaux de production DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et optiques du réseau fibre optique du 4 Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures à 17 heures 30, du jeudi 18 décembre 2025 à 9 heures au mardi 30 décembre 2025 à 17 heures 30 (sauf le week-end, le 25 décembre 2025, jours férié et les 19, 24, et 26 décembre 2025, jours « hors-chantiers ») :
- du PR 41+000 au PR 41+248 (en agglomération)
Chantier fixe sur accotement / trottoir (3-02)
Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement/trottoir ses Espagne France entre le PR 41+000 et le PR 41+248, conformément au guide CERTU, édition 2093, volume 3. L'empiétement sur chaussée est interdit
- du PR 41+248 au PR 42+000 (hors agglomération)
Chantier fixe sur accotement / trottoir (CF 11)
Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accoterment/trottoir ses Espagne France entre le PR 41+248 et le PR 42+000, conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1. L'empiétement sur chaussée est interdit
L'ouverture de chambre sur voie de circulation est interdit.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise ERT Technologiès — 9, ZA de Planuya — 64 200 ARCANGUES, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Jurançon par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-071
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-10-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10 décembre 2025 relatif aux travaux de production DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et optiques du réseau fibre optique du 5 - M. le responsable de l'entreprise ERT Technologies,
- M. le maire de JURANÇON,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Jurançon, le _À À écorce 225 Escout, le {9 EC. 27
Le maire, Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
le chef du district d'Oldfon Sainte-Marie,
Ps SABATIER
Cité administrative — Tour 8
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ot0-071
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-10-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-071 du 10 décembre 2025 relatif aux travaux de production DOE, réflectométrie et reprises mécaniques et optiques du réseau fibre optique du 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-10-00005
CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté +
convention signés
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 7 PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libené Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2124-1 à L2124-3 et R2124-1 à R2124-12 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, en particulier son article L321-9 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-21-010 en date du 21 septembre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’exutoire du trop-plein du bassin Thiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-27-00004 en date du 27 novembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exutoire de Sainte-Barbe ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 7 juillet 2023, portant décision d'examen au cas par cas n° 2023- 14127 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00006 portant autorisation environnementale pour la relocalisation de la station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-de-Luz et l'exploitation du système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz ;
VU la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime de la CAPB, en date du 19 mai 2024, représenté par sa Vice-présidente Madame Maïder AROSTEGUY ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 8 VU les avis, en date du 3 juin 2024 et du 7 janvier 2025, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'instruction administrative, en date du 6 janvier 2024, conformément à l'article R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis, en date du 21 janvier 2025, du commandant de la zone maritime atlantique ;
VU l'avis tacite de la mairie de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2025, de Mme la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 février 2025, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
CONSIDÉRANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ;
CONSIDÉRANT que les exutoires de Sainte-Barbe et du trop-plein du bassin Thiers participent au bon fonctionnement du système d'assainissement de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège social est fixé au 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, désignée par «le concessionnaire », est autorisée à utiliser les dépendances du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz aux clauses et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques. || sera également affiché durant quinze jours en mairie de Saint-Jean-de-Luz et des autres communes adhérentes à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par leurs soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces légales. La publication de cet avis est la charge de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. La convention de concession peut être consultée en préfecture - secrétariat général aux affaires départementales - bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rue maréchal Joffre à Pau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 9 Article 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Préfet maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le Maire de Saint-Jean-de-Luz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la procédure d'instruction administrative du présent projet.
Pau,le 1 Q DEC, 2025
Le Préfet,
Jean-M GIRIE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 10 NRC TETE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 11 PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Egalité
Fraternité
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
SITUÉ
« PoiNTE DE SAINTE-BARBE ET GRANDE-PLAGE »
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
(arricue L2124-3 Du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 12 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre :
+ l'État représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, désigné ci-après par le terme « le
concédant », d'une part,
et
+ la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par sa Vice-présidente, dénommée ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
La Communauté d'Agglomération Pays Basque a déposé le 19 mai 2024 une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime sur la Pointe de Sainte-Barbe et la Grande-plage qui comportent les éléments en dur suivants :
+ __ l’exutoire Sainte-Barbe en pied de falaise au niveau de la Pointe de Sainte-Barbe ; + l’exutoire du trop-plein du bassin Thiers sur la Grande-plage au niveau de la Baie de Saint-Jean- de-Luz.
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit que les dépendances du DPM présentant Un aspect pérenne, situées hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet d’une concession d'utilisation du DPM.
TITRE 1er
OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports, situées sur la Pointe de Sainte-Barbe et la Grande-plage sur la commune de Saint- Jean-de-Luz, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente convention et sises sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour une surface de 43 m°
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 13 ARTICLE 1.2 — BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 avenue Maréchal Foch
CS 88507
64 185 Bayonne Cedex
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée à l’exutoire Sainte-Barbe et à l’exutoire du trop-plein du bassin Thiers, situés sur la Pointe de Sainte-Barbe et la Grande-plage, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz.
L'exutoire Sainte-Barbe permet le rejet des eaux traitées de la nouvelle station d'épuration de Saint-
Jean-de-Luz et le rejet des eaux brutes du trop-plein du poste de refoulement des Flots-bleus.
L'exutoire du trop-plein du bassin Thiers permet le délestage des eaux uniquement en cas exceptionnel
ou situation inhabituelle.
Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent : + un ouvrage maçonné de 14 m de long par 3 m de large surmonté d'une grille au niveau de la
Pointe de Sainte-Barbe
+ un ouvrage bétonné de 1 m de long, de diamètre 1000 et surmonté d'une grille localisée dans les enrochements au niveau de la Grande-plage
dont le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant. Elle permet l'ensemble des interventions nécessaires à l’utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages concédés par l'État à la CAPB.
ARTICLE 1.4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la
présente concession ;
b) dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
terrains concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
ceux exécutés au titre de la présente concession sous réserve de la justification apportée au
concédant par le futur concessionnaire, propriétaire des nouveaux ouvrages, qu'ils ne portent
pas de préjudice structurel aux exutoires ainsi réalisés. Ces justifications sont tenues à la
disposition du concessionnaire ;
c) le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession et, notamment aux agents des directions régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, des forces de l'ordre et des affaires maritimes. || s'engage à faciliter tous contrôles
que les services de l'État jugeront utiles d'exercer ;
d) la responsabilité du concédant ne pourra être recherchée si les ouvrages devaient avoir un
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 14 quelconque lien avec un dommage causé à un tiers ;
e) le concessionnaire garantira le concédant contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public ;
f) le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domaine public maritime ;
g) sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;
h) en aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
1) le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du trouble
qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ;
j) la présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le
titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation et/ou l'exploitation des ouvrages ;
k) le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;
I) le concessionnaire est également tenu de se conformer :
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
° aux prescriptions relatives au contrôle des installations ;
m) la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE Il
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant
en vue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que
cette transmission où cette approbation puissent en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs et tout autre document adapté nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@povrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-allantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 15 À l'achèvement des travaux d'exécution ou de modification des ouvrages, les plans de recollement de
ces ouvrages devront être transmis au service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 2.2.1
Les ouvrages sont entretenus en bon état aux frais, risques et périls du concessionnaire, qui sera
responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Une partie des ouvrages étant intégrée dans les enrochements, les interventions nécessaires à
l’utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages construits devront être mises en œuvre en cohérence avec les activités balnéaires autorisées sur la plage, notamment dans le cadre de la concession de plage.
Les installations de chantier devront être clôturées et balisées. Elles seront adaptées au maintien de
l'accès du public à la plage et à la poursuite des activités balnéaires.
Si la totalité ou une partie des exutoires s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force
majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder,
dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant le droit de
faire effectuer d'office et aux frais et risques du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas
où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en
sécurité).
Si la totalité ou une partie des exutoires présente un danger, le concessionnaire peut être mis en
demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en sécurité, le
concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office, aux frais et risques du concessionnaire les
travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours
convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés; il doit apporter un soin particulier aux
ouvrages exposés à l’action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ses frais
et risques à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le
concédant et restée sans effet.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise des
ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation
d'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les ouvrages devront être mäintenus en parfait
état de propreté.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtmm-sml@pvrenees-atlantigues.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 16 ARTICLE 2.2.2
Le concessionnaire devra mettre en œuvre, à ses frais, les dispositions suivantes :
° une inspection aérienne par drone réalisée par l'exploitant au niveau de la sortie de l'exutoire
de Sainte-Barbe en cas de nécessité ;
* une inspection visuelle réalisée par l'exploitant après les intempéries ou lors d’un déversement
important de l'exutoire du trop-plein du bassin Thiers.
ARTICLE 2.2.3
L'ensemble des suivis, des contrôles, des inspections et des interventions sera mentionné dans un
registre physique ou informatique qui devra pouvoir être présenté à tout moment de contrôle ou de surveillance. Les interventions, les constatations préventives ou les simples passages y seront mentionnés et datés afin d'établir une surveillance réelle, effective et tracée.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification, de réparation et d'entretien des ouvrages
concédés sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office, aux frais et risques du concessionnaire les
travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES
INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification où d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôle
des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du
concédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager la
responsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-allantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 17 les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais et risques.
TITRE III
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementaires
présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations et à l'usage prévu par la présente
convention.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiers l'utilisation de toute ou partie des installations. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui
impose la présente convention.
Dans tous les cas, l’utilisation des installations dans le cadre d’un sous-traité doit rester compatible avec la nature et l'usage de la concession.
ARTICLE 3.3 — MESURES DE POLICE
Sans préjudice des compétences de police municipale prévues par l’article L 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre pourront être prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de la propriété des personnes publiques.
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 18 ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais et risques, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du Domaine Public Maritime et à la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
Le retrait de la concession a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée
restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des conditions de la
présente Convention, notamment celles prévues à l’article 2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
+ en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois;
+ en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; * en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; * au cas oÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une-:indemnité de quelque nature que ce soit. La
révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice du
droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtmm-sml@pyrenees-atlantiques.gouvfr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 19 ARTICLE 4.6 - RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) ans avant son
échéance.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages réalisés, le concessionnaire faisant son affaire personnelle de toutes les
autorisations exigibles.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier conforme aux dispositions de l’article R 2124-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et comprenant notamment tous les éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement. Le renouvellement est ensuite soumis à la procédure prévue aux articles R 2124-3 à R
2124-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l’article 41, à la demande du
concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une
modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, d’un dossier
comprenant, sous réserve de l’évolution des réglementations, tous les éléments descriptifs
administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALE
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de centre-treize euros (113 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'ICC publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 20 ARTICLE 4.9 — jmMpÔTSs
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux
terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-5 à L 2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de commerce
et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention de la Vice-présidente de la CAPB, concessionnaire.
ARTICLE 5,2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D’'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
à Bayonne, le à Pau,le | ( DEC, 2025
Le concessionnaire, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
La Vice-présidente de la CAPB
Maider AROSTEGUY Jean- ie GIRIER
Vice-présidente Economie
D. 7 bleue - Assainissement et eaux
pluviales
8 déc. 2025
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 21 ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION D’'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
SITUÉ « POINTE DE SAINTE-BARBE ET GRANDE-PLAGE » SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pile d'assiettes
sue2 Localisètion des exvtoires Sainte-Borbe et bassin Thiers sur | Eee: 1ieor le commune de Sant-Jean-de-Lur Ote - 2V02/24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00005 - CUDPM CAPB Ste Barbe Thiers Arrêté + convention signés 23 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-15-00003
Arrêté fixant la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES mr . Libené Légalité et du Développement
Fnemis Territorial Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRÊTÉ
FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES
DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°" de la loi n° 86-897
du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les journaux;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 25 ARRËÊTE :
Article 1% - la liste des publications de presse habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2026 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
+ La République des Pyrénées, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
+ __ L'Eclair des Pyrénées, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
° Sud-Ouest, 23 quai de Queyries - 33100 Bordeaux cedex
* Le Sillon - Gers - Landes - Pyrénées, 124 boulevard Tourasse - 64078 Pau cedex
+ Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays Basque - Béarn, 10 rue Albert ler - 64 100
Bayonne
+ Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue de Foix - 64000 Pau
+ La Semaine du Pays Basque, 38 avenue de Bayonne - 64600 Anglet
* Le Journal de Saint-Palais, 30 avenue du Bois de la Ville - 64120 Saint-Palais
+ Herria, Centre Landagoien, 875 Route de Landagoien - 64480 Ustaritz
Article 2 : La liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales en 2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
*__ lesillon.info, 124 bd Tourasse - 64078 Pau cedex
* __ actu.fr, 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes cedex 9
+ __ larepubliquedespyrenees.fr, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
+ __ sudouest.fr, 23 quai des Queyries - 33100 Bordeaux cedex
+ __lemoniteur.fr, 20, rue des Acqueducs - 94250 Gentilly
+ mediabask.eus, 8 ZA Martinzaharenia - 64122 Urrugne
+ __ lefigaro.fr, 23-25 Rue de Provence — 75009 Paris
+ __ petitesaffiches64.com, 10, Rue Albert 1° - 64100 Bayonne
+ __lasemainedespyrenees.fr, 43 bis rue Carnot - 65000 Tarbes
* __affiches64.com, 10 rue de Foix - 64000 Pau
Article 3 : Les journaux mentionnés à l'article 1 sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales
en langue française. Ils doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine et comporter
un volume substantiel d'informations originales dédiées au département dans lequel ils sont habilités,
afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause.
Article 4 : Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce sont transmises dès leur
publication au responsable de la base de données numérique centrale (Association de la presse pour la
transparence économique, APTE, 17 place des États-Unis, 75 116 Paris) dans une version identique à
celle qui a été publiée, pour qu'elle soit mise en ligne dans un délai de 7 jours suivant leur réception
selon les dispositions du décret n° 5012-1547 du 28 décembre 2012.
Article 5: S'il s'avère qu'un support habilité à publier des AJL ne remplit plus, en cours d'année, les
conditions exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral sera pris, conformément à
l'article 2, pour le radier de la liste des supports habilités à recevoir des AJL et sera notifié à l'éditeur de
la publication de presse où du SPEL concerné.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 26 Article 6 : Le fait de se faire délivrer indüment par une administration publique ou par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document
destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal).
Article 7 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être
exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs des
publications de presse et des SPEL figurant à l'article 1° et à l'article 2.
Fait à Pau, le {56 DEC. 2095
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-15-00001
Arrêté habilitation - 2025 MG Thanato
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00001 - Arrêté habilitation - 2025 MG Thanato 28 PRÉFET ue z oaleé DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
a Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223- 25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Madame Maïté GABASTOU-GOUGET, Gérante de la Société MG THANATOPRAXIE sise 28 boulevard Alsace Lorraine à Mauléon-Licharre (64130) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 - L'entreprise sise à Mauléon-Licharre (64130), 28 boulevard Alsace Lorraine exploitée par Madame Maïté GABASTOU-GOUGET, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- Soins de conservation.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0153.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Maïté GABASTOU-GOUGET.
Fait à Pau, le
Le préfet,
acation
Direction de le Cik is, dc la Légalité
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00001 - Arrêté habilitation - 2025 MG Thanato 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-15-00002
Arrêté habilitation - 2025 PF des 3B Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00002 - Arrêté habilitation - 2025 PF des 3B Orthez 30 PRÉFET _ nr DES PYRÉNÉES- | Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
an Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65;
VU la demande présentée par MM Maëva et Jordan PEDEHONTAA-HIAA, Co-Gérants de la SARL Pompes Funèbres des 3B dont le siège social est situé à Poey-de-Lescar, 2 chemin du Lagoué (64230);
VU les pièces du dossier;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% - L'établissement sis à Orthez, ZI des Soarns, 231 rue Pierre Bérégovoy (64300) dirigé par MM Maëva et Jordan PEDEHONTAA-HIAA co-gérants, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous traités),
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d’habilitation est 25-64-0160. .
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MM Maëva et Jordan PEDEHONTAA-HIAA.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX et du Dévelop niNerritorial Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Pierre ABADIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00002 - Arrêté habilitation - 2025 PF des 3B Orthez 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-12-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
de drainage de la Bidouze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze 32 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATÉANTIQUES aux affaires départementales Egalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 1980 portant constitution de l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 5 décembre 2025, en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 89 871,05 €;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Palais en date du 18 novembre 2025 acceptant le versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - wwyw.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze 33 Article premier : À compter du 31 décembre 2025, l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze sera dissoute.
Article 2 : il est décidé que le solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze d'un montant de 89 871,05 € soit versé à la commune de Saint-Palais ;
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Palais et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Saint-Palais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
au, le {2 DEC. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Se "LC
6
SamueNGESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-14-00001
PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-14-00001 - PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2 35 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025 – 1412
portant dérogation individuelle temporaire
pendant les périodes d’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchan-
dises à certaines périodes et notamment son article 5-II,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur Benoît Herlemont le Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature hors fonc-
tion d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer modifiée,
VU la demande de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), 02 allée de Barroilhet, 64204 Biar-
ritz, en date du 14 décembre 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de nettoyage et d’évacuation des déchets (fumier, pneux, ballots de
paille...) déposés par les agriculteurs à proximité des échangeurs autoroutiers ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par les entreprises susvisées, permet
4° de contribuer à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immé-
diats ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-14-00001 - PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2 36 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : en application de l’article 5-II-a)-4° de l’arrêté inter-ministériel du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, une déro-
gation de circulation est accordée aux sociétés :
- Transports Barraque et fils, 30 avenue Aristide Briand, 64200 LOUVIE-JUZON.
- Transports STC, Z.I. St Pandelon de Licaou, 40100 DAX.
- Transports Ferreira, 35 route départementale 817 64170 LACQ, et 80 avenue de la Gare 64170 ARTIX
- Transports Eurovia, 64 400 ORIN
Article 2 : cette dérogation de circulation est valable pour tout transport de déchets divers, depuis et
vers :
Transports Barraque et fils :
- lieu de garage : LOUVIE-JUZON
- lieu de chargement : A64 – Echangeur de Salies de Béarn
- lieu de déchargement : LAHONTAN (Centrale d’enrobé)
Transports STC :
- lieu de garage : DAX
- lieu de chargement : A64 - Echangeur de Salies de Béarn
- lieu de déchargement : LAHONTAN (Centrale d’enrobé)
Transports Ferreira :
- lieu de garage : LACQ et ARTIX
- lieu de chargement : A64 – Echangeur d’Artix
- lieu de déchargement : LAHONTAN (Centrale d’enrobé)
Transports Eurovia :
- lieu de garage : ORIN
- lieu de chargement : A64 – Echangeur de Salies de Béarn
- lieu de déchargement : LAHONTAN (Centrale d’enrobé)
Article 3 : l’annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par le bénéficiaire, avant le
départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et titres
de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la présente dérogation.
Article 4 : ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions
particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la cir-
culation sur certaines sections de voies (traverses d’agglomération, franchissement d’ouvrages d’art et
chantiers courants ou non).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-14-00001 - PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2 37 La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux
seules fins de l’article 2.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 14 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général, Préfet par in-
térim des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le cadre d’astreinte de la Direction
Départementale du Territoire et de la
Mer
BOUJOT Aurélien
Annexe à l’arrêté n° 2025 – 1412
VÉHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION
DATE DU
DEPLACE-
MENT (1)
IDENTIFICATION
DE L’ENTREPRISE
IDENTIFICATION
DES VEHICULES TRACTEURS ET REMORQUES
(1)
1 14/12/2025 Transports Barraque et fils Tracteur DA-661-EB Remorque EW 268 CP
2 14/12/2025 Transports STC DW699XN et AP408QR
3 14/12/2025 Transports Feirrera DA 143 SQ et FZ 969 RV CX 189 KW et CB 675 HH
4 14/12/2025 Transports Eurovia BC 580 EB et CW 882 LA
5
6
7
8
9
10
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le dé-
part du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-14-00001 - PL AP Derogation individuelle ASF 14déc25 2 38 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-11-00004
Habilitation funéraire commune HELETTE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00004 - Habilitation funéraire commune HELETTE 39 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 18 novembre 2025 présentée par Monsieur Philippe ETCHEPARE, maire de la commune de Hélette ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— La commune de Hélette, représentée par Monsieur Philippe ETCHEPARE, maire de Hélette, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 25-64-0101
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Hélette.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 11 décembre 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00004 - Habilitation funéraire commune HELETTE 40 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-11-00005
Agrément CSSR KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00005 - Agrément CSSR KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 41 PRÉFET Sous-Préfecture de Bayonne DES PYRÉNÉES- Bureau de réception des publics
ATLANTIQUES Pôle des droits à conduire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-12-11-
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-1, L. 213-7 L. 223-6, KR. 2121,
R. 2136 ,R. 223-5,R. 2239;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 7 novembre 2025 par Monsieur ÉRic LEFEBVRE, président de KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER, visant à obtenir l'agrément permettant d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande sus-visée remplit bien les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier :’ Monsieur Éric LEFEBVRE est autorisé à exploiter, sous le n° R2506400030, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « KLEVER -
AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER» sis 37, Les Jardins de Fargues 33 370 Fargues-Saint-Hilaire.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
— Hôtel Alysson, 24 Boulevard des Pyrénées, 64 400 Oloron-Sainte-Marie
1/2
4 allées Marines — 64100 Bayonne
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00005 - Agrément CSSR KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 42 Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre P . . . . . . .
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation où toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024, susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 11 Décembre 2025
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
4 allées Marines - 64100 Bayonne
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00005 - Agrément CSSR KLEVER - AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 43 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-11-00006
Agrogation agrément CSSR ACTIV PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00006 - Agrogation agrément CSSR ACTIV PERMIS 44 ER ..
PRÉFET Sous-Préfecture de Bayonne DES PYRENEES- Bureau de réception des publics ATLANTIQUES a en .
Liberté Pôle des droits à conduire Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2025-12-11-
abrogeant l'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 Farm nomination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-23-00030 du 23 novembre 2023 autorisant Monsieur Jean-Pierre GAURRAND à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTIV PERMIS », situé 229 rue Saint-Honoré à Paris (75 001) sous le numéro d'agrément R 23 064 0001 O.
CONSIDERANT que par courrier, en date du 26 novembre 2025, Monsieur Jean-Pierre GAURRAND a
sollicité le retrait de son agrément pour le centre de sensibiliation et de sécurité routière « ACTIV PERMIS » pour raisons personnelles;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 relatif à l'agrément n° R23 064 0001 0 délivré à Monsieur GAURRAND Jean-Pierre pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, situé au 229 Rue Saint-Honoré - 75 001 PARIS sous la dénomination ACTIV PERMIS, est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00006 - Agrogation agrément CSSR ACTIV PERMIS 45 Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4 - La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bayonne, le 11 décembre 2025
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière —- Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00006 - Agrogation agrément CSSR ACTIV PERMIS 46