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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip statuts smap 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2022117-0001
Signé par
Benoît LEMAIRE, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 27 avril 2022
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement de la zone d'activités interdépartementale d'Artenay Poupry suite au
retrait du conseil départementale d’Eure-et-Loir et du conseil départemental du
Loiret PRÉFÈTE : Direction de la citoyenneté et de la légalité
DHAOIEN Bureau du contrôle de légalité Égalité et du conseil juridique Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS :
DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA
ZONE D'ACTIVITÉS INTERDÉPARTEMENTALE D'ARTENAY POUPRY
SUITE AU RETRAIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 à L.5711-6 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine Engstrôm, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur
Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n°59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Adrien Bayle, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 modifié portant création du Syndicat mixte pour
l'aménagement de la zone d'activités interdépartementale d'Artenay-Poupry ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2021 portant retrait du conseil département d'Eure-et-Loir et
du conseil départemental du Loiret du syndicat. mixte pour l‘'éménagement de la zone d'activités
interdépartementale d'Artenay-Poupry ;
Vu la délibération du 3 décembre 2021 du Syndicat mixte pour l’aménagement de la zone d'activités
interdépartementale d'Artenay-Poupry actant une demande de modification des statuts ;
Vu les délibérations des Communautés de communes de Cœur de Beauce n° 2022-01-001 du 24 janvier
2022 et de la Beauce Loirétaire n° C2022-35 du 24 mars 2022 approuvant la modification des statuts du
Syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités interdépartementale d’Artenay-Poupry ;
173 Considérant la modification de la réglementation par la loi NOTRe qui a restreint le champ des
compétences confiées au département en supprimant sa clause générale de compétence et en
lui supprimant la possibilité d'intervenir en matière économique en dehors des cas particuliers
fixés par la loi ;
Considérant de ce fait que les conseils départementaux de l'Eure-et-Loir et du Loiret ne sont plus
membres du syndicat mixte ;
Considérant que le conseil syndical a décidé de la création d'un comité consultatif (incluant la
Région) auprès duquel il prendra un éclairage pour certains dossiers avant la prise de décision de
l'organe délibérant ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et du Loiret :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1“: La modification des statuts est approuvée et notamment les articles suivants :
* Article 1: Le syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités interdépartementale
d'Artenay-Poupry est composé de :
- la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine
- la Communauté de communes Cœur de Beauce
* Article 6 : Composition du comité syndical :
Il est composé de 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants (4 représentants de la
communauté de communes de la Beauce Loirétaine et 4 représentants de la communauté de
communes Cœur de Beauce).
“Article 7 : Fonctionnement du comité syndicat : est rajouté le paragraphe suivant :
« Un comité consultatif, constitué de la Région Centre-Val de Loire représentée par un titulaire et
un conseiller suppléant, des départements d'Eure-et-Loir et du Loiret représentés chacun par un
conseiller titulaire et un conseiller suppléant et les communes d‘Artenay (Loiret) et de Poupry
(Eure-et-Loir) représentées chacune par un titulaire, sans droit de vote, est consulté
ponctuellement à la seule initiative du comité syndical sur toute question intéressant la gestion et
les projets du syndicat dans le domaine des infrastructures ou d'aménagement rural et sur tous
dossiers nécessitant un éclairage avant la prise de décision de l'organe délibérant. »
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement
en vigueur à la date de publication de cet arrêté ;
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et du Loiret et le président du
Syndicat mixte pour l'aménagement de la zone d'activités interdépartementale d'Artenay-Poupry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et du Loiret, dont une copie sera
2/3 transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret, au président de la région Centre-Val de Loire, aux présidents des Conseils départementaux
du Loiret et‘d'Eure et Loir, à la présidente de l'Association des Maires du Loiret (AML) et au centre
de gestion du Loiret (CDG).
Fait à Orléans, le 27 AMR. 202?
Le préfet, La préfète,
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégétion,
le secrétaire général, le secrétaire raf, Z général 2 & ST
Adrien BAYLE a Benoît tFMAI pe / _+ LT
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du
Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1;
-soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne - 75007 PARIS Cedex ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit Un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie - 45000 — Orléans
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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