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Arrêté - 8 moye tech occupation du domaine public trottinettes electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 8 moye tech occupation du domaine public trottinettes electriques)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ne REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES Trappes DIR MOY TECH/AR-2025-8 ARRETE DU MAIRE Objet : Arrêté portant occupation du domaine public aux fins de désimplanter des stations de trottinettes électriques en libre-service du 1er janvier au 14 février 2025 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2212-1 à L.2212-2, et L.2213-1 ; Vu le Code de la Route ; Vu le Code de Voirie routière : Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel ; Vu la décision n° 2021-86 en date du 13 avril 2020 portant signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour le remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques en libre-service ; Vu la Convention conclue entre la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la société DOTT (anciennement TIER) ; Considérant le Plan Local de Déplacement (PLD) de Saint-Quentin-en-Yvelines et la volonté de renforcer sur le territoire la multi modalité des moyens de transports et de circulation durable ; Considérant la convention conclue entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines et la société DOTT (anciennement TIER) 37 avenue de Trudaine à 75009 PARIS Considérant la volonté de désimplanter des stations de trottinettes DOTT (anciennement TIER) sur le domaine public ; Considérant que la Ville a décidé d'autoriser la société opérateur actuel DOTT (anciennement TIER) à maintenir actif le service de trottinettes électriques jusqu'au 14 février 2025 pour lui permettre de se retirer progressivement du territoire et ne pas être contraints de couper le service de trottinettes durant le mois de janvier ; ARRETE Article 1 : La société DOTT (anciennement TIER) France est autorisée à utiliser le domaine public de la Commune pour se retirer progressivement du territoire. Article 2 : La société DOTT (anciennement TIER) est autorisée à utiliser le domaine public de la Commune afin de retirer les stations de trottinettes sur les lieux définis dans le tableau suivant : LIEUX Nom Latitude Longitude Rue Jean ZAY TLS106 81/75400,38 1626946,3 Avenue Mahatma TLS107 81/5689,68 1625570,96 GANDI Allée Aimé CESAIRE TLS109 81/76491,84 1625435,93 \ Lrappes, la Ville écologiste ef solidaire ! 01 30 69 17 O0 - Hôtel deVilie - !, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Rond-point François MITTERRAND Allée Claude DEBUSSY Avenue Maryse BASTIE Avenue Jean JAURES Avenue Paul VAILLANT- COUTURIER Avenue Gabriel PERI Avenue Roger HENNEQUIN Avenue Roger HENNEQUIN Avenue Roger HENNEQUIN Rue Paul LANGEVIN Rue CASTIGLIONE DEL LAGO Rue des Epices Rue Léo LAGRANGE Rue Eugène POTTIER Avenue Mahatma GANDI Rue des Fermes Rue Léo LAGRANGE Avenue Hector BERLIOZ Avenue Clément ADER Place du Lieutenant- Colonel Arnaud BELTRAME Rue Maurice RAVEL Allée Albert CAMUS TLS110 TLS112 TLS113 TLS114 TLS116 TLS117 TLS119 TLS121 TLS123 TLS321 TLS322 TLS323 TLS324 TLS325 TLS326 TLS329 TLS331 TLS336 TLS339 TLS340 TLS341 TLS344 81/76558,12 48.780855 8176039,21 8175530,54 8175720,22 8175476,85 8174737,13 8174531,28 81/74037,82 8175626,21 8175841,57 8175772,84 8175703,86 8175897,2 8175891,07 8175736,58 8175762,69 8176320,81 81/76356,11 8176025,6 8176224,22 81/76716,58 1625485,84 1.979874 1625846,08 1626468,49 1626903,45 1626983,39 1626203,75 1625885,51 1625080,37 1625835,01 1625820,42 1625556,46 1625435,21 1625443,68 1625583,02 1626265,06 1625122,27 1625320,33 1625626,36 1625606,37 1625617,04 1625202,64 Avenue Jean Pierre TLS345 8176559,38 1624517,56 TIMBAUD Avenue Jean Pierre TLS347 8176915,53 1624557,02 TIMBAUD Avenue Jean TLS512 8177431,69 1625120,89 D'ALEMBERT Route Départementale TLS560 8175370,24 1625085,1 23 Allée du théâtre TLS561 81/75328,33 1625366,35 Rue Henri WALLON TLS562 8175315,06 1625534,94 Avenue des Bouleaux TLS575 8174975,37 1627063,79 Avenue Salvador TLS588 48,7800729 1,9755736 ALLENDE Rue du Centre TLS589 48,771271 1,9803508 Avenue Ludwig Van TLS590 48,7827539 1,9758566 BEETHOVEN Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 février 2025. Article 4: La circulation et le stationnement des trottinettes électriques en libre- service sont régis par les dispositions du Code de la route. Le stationnement est réalisé uniquement dans les espaces des stations de trottinettes. Ces espaces doivent respecter les trois dimensionnements suivants : e Petite - Dimensions 1,20m x 1,65m e Moyenne -— Dimensions 1,20m x 2,5m e Grande - Dimensions 1,20m x 5m Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. Article 6: Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. L'intervention pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un Article 8 enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté Fait à Trappes, 13 JAN. 2025 Ali RABEH Maire de lrappes