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Arrêté - 202305 Arrêté interruptif de Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202305 Arrêté interruptif de)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, . République Française Et 11 Liberté Egalité — Fraternité

#5 Commune de

” “BARBAZAN 5H (Haute-Garonne)

ARRÊTE INTERRUPTIF DE TRAVAUX

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STATION THERMALE CLASSEE

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VE l’article L.2212 du code général des collectivités territoriales ;

VÜ le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.421-1, L.421-4, L.480-1, FL.#80-2, L.480-3 et L.480-4 ;

FH #4

«VU le procès-verbal d'infraction dressé le 10 octobre 2022 à l’encontre de M. Raymond -SAMMUT, constatant la réalisation de travaux sur la parcelle cadastrée section A n° 67 de la -ommune de BARBAZAN ;

VE Le courrier informant M. Raymond SAMMUT de l'intention de prescrire l’interruption des ctravaux par courrier du 10 octobre 2022 et de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations écrites et orales ;

VŸ la remise en main propre des documents suivants : mail demandant de justifier les travaux “eh date du 6 septembre 2022), courrier d’information de l’élaboration d’un PV ( AR envoyé le “1 1‘octobre 2022, non réceptionné) ; courrier de mis en demeure envoyé le 13 octobre 2022 (non srééeptionné) ; le 10 février 2023

VÜ les observations formulées le 16 février 2023 (par mail) ;

«CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés sans autorisation, en violation des articles précités du code de l’urbanisme et qu’ils ne sont pas achevés à la date du 20 février 2023 ;

“CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.480-2 alinéa 9 du code de l’urbanisme font obligation d'interrompre lesdits travaux,

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt général que les travaux soient interrompus, +

“CONSIDÉRANT que lesdits travaux constituent une infraction susceptible de faire l’objet «d’une décision de mise en conformité ou de démolition par le tribunal compétent en application “de l’article L.480-5 du code de l’urbanisme, la poursuite du chantier serait de natire à «Compromettre ou à rendre plus difficile l’exécution d’éventuelles décisions de l’autorité judiciaire,

CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas interrompus à ce jour,

FH

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ea ARRÊTE & E

“Aticle 1% :

‘M'Raymond SAMMUT est mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux décrits ci-dessus et réalisés sur la parcelle cadastrée section A n° 67, en infraction aux dispositions du € P p ‘code de l’urbanisme. a

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_ ë # Mairie 31510 BARBAZAN Tél. : 05.61.88.30.06 _ TT —————— contact commune-barbazan.f-www-mairiebarbazanstf

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mamrogue duoPR sf cu 2075: Ej F

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Axticle 2 :°

#Toütes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté. #1Article 3 :°

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Lenprésent arrêté sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de ‘éception.

Article 4 :

M Raymond SAMMUT est informé de l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires disant à la sécurité des personnes et des biens.

Article 5 :°

Cdpies du présent arrêté seront transmises à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à Mônsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance de Toulouse. ED

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“4 Fait à Barbazan

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5 Le 20 février 2023

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” 8 Le Maire,

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CR Michèle STRADERE

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‘AVERTISSEMENT : EH

Jenon respect de l’article 1% du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction (délit) prévue et réprimé par l’article L.480-3 du code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de ogrcition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, $ ‘il1 y a lieu,à l’apposition de scellés.

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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : a E

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Pans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, le destinataire du présent arrêté peut présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire, et/ou saisir le tribunal administratif de Toulouse, d'un recours contentieux éventuellement déposé sur le site ww.elerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d’une demande d organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L213-1 du code de justice “administrative, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Mairie 31510 BARBAZAN Tél. : 05.61.88.30.06

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS os. 540830 -00710 | Hanrgue die