Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201002 Obligation du port de masque Chartresagglo1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201002 Obligation du port de masque Chartresagglo1 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20201002 Obligation du port de masque Chartresagglo1)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET

se SERVICE DES SECURITES

Fraternité

P028-20201002-Obligation du port de masque-ChartresaggloA

ARRÊTÉ

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur les communes de :

- Champhol

- Chartres

- Le Coudray

- Lèves

- Lucé

- Luisant

- Mainvilliers

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 :

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, et notamment

son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2019 portant nomination de

Madame Fadela BENRABIA en qualité de Préfète du département d’Eure-et-Loir :

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prolongé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20200820-Obligation du port de masque-Mainvilliers1 du 19 août

2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le périmètre

du marché hebdomadaire de la commune de Mainvilliers à compter du jeudi 20 août 2020 :

Vu l’arrêté préfectoral n°P028-20200820-Obligation du port de masque-Chartres4 du 21 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le périmètre du marché des

Clos de Chartres à compter du dimanche 23 août 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20200826-Obligation du port de masque-Chartres5 du 26 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le périmètre des deux

marchés hebdomadaires du centre-ville de Chartres à compter du samedi 5 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20200826-Obligation du port du masque-Lucél du 26 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le périmètre des deux

marchés hebdomadaires de Lucé à compter du dimanche 30 août 2020 :Vu l'arrêté préfectoral n°P028-20200827- Obligation du port de masque-Chartres6 du 28 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les rues du cœur de ville de

Chartres tous les samedis de 6 heures à 00 heures 00 à compter du samedi 29 août 2020 jusqu’au

samedi 31 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de

la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique :

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1* du décret n°2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du

masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population

générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public

caractérisé par une forte concentration de population :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil

du système médical départemental :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus. constitue une

mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une

forte concentration de personnes: qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics

favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y

déploie ;

Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains

établissements recevant du public, les différentes campagnes de dépistage organisées en Eure-et-Loir

démontrent un taux d'incidence des cas testés positifs qui demeure à un niveau supérieur au seuil de

vigilance de 10 pour 100 000 cas et proche du seuil d’alerte de 50 pour 100 000 cas, puisqu'il est de

47,7 pour la semaine 38 ; que l’évolution de ce taux caractérise une vulnérabilité élevée du

département de l’Eure-et-Loir et particulièrement des villes de Champhol, Chartres, Le Coudray,

Lèves, Lucé, Luisant et Mainvilliers qui, à elles seules comptabilisent une part importante de la

population du département, ce qui rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention

dans ces communes :Considérant la proximité du département de l’Eure-et-Loir avec de nombreux départements classés

en zone alerte ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet :

Arrête

Article 1°’: À compter du samedi 3 octobre 2020 jusqu’au dimanche 18 octobre 2020 inclus, de 6h00

à 00h00, le port du masque est obligatoire dans l’espace public (voie publique, espaces publics de

plein air) pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l’ensemble du territoire des communes

suivantes :

- Champhol

- Chartres

- Le Coudray

- Lèves

- Lucé

- Luisant

- Mainvilliers.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1° ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les

mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas pour la pratique

des activités sportives.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux P028-20200820-Obligation du port de masque-Mainvilliersi du

19 août 2020, P028-20200820-Obligation du port de masque-Chartres4 du 21 août 2020, P028-

20200826-Obligation du port de masque-ChartresS du 26 août 2020, P028-20200826-Obligation du

port du masque-Lucél du 26 août 2020 et P028-20200827- Obligation du port de masque-Chartresé

du 28 août 2020 sont abrogés.

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet

2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les quinze jours. d’une amende

prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, le Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, les

maires des communes de Champhol, Chartres, Le Coudray, Lèves. Lucé, Luisant et Mainvilliers sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartres le

— { OCT. 2020

La Préfète,

Fadela BENRABIADans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

Ces recours.

- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"