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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 342
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 342)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, Libertés publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-342
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-11-10-00008 - Arrêté préfectoral portant l'extension de la
compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte contre les
discriminations liées à l'origine et modifiant sa composition (2
pages) Page 3
2 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-10-00008
Arrêté préfectoral portant l'extension de la
compétence du comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT+ à la lutte contre les discriminations
liées à l'origine et modifiant sa composition
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-10-00008 - Arrêté préfectoral portant l'extension de la compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte 3 EM
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant l’extension de la compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte contre les discriminations liées à l’origine et modifiant sa composition.
La préfète de la Drôme
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 février 2019 relative à l’extension de compétence des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) à la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 mars 2024 relative aux comités de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) ;
Vu le plan national pour l’égalité contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) ;
Considérant l’extension de compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (CORAH) à la lutte contre les discriminations liées à l’origine ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-10-00008 - Arrêté préfectoral portant l'extension de la compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte 4 ARRÊTE
Article 1er : Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT+ (CORAH) de la Drôme devient le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l’origine (CORAHD).
Article 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
– veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l’origine. ; – définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme, de haine anti- LGBT et de discriminations liées à l’origine ;
– arrêter un plan d’action départemental adapté aux caractéristiques de la Drôme ; – dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 : Ce comité est présidé par la préfète de la Drôme ou son représentant. Le président du conseil départemental ou son représentant et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence ou son représentant en sont les vice-présidents.
Article 4 : La composition du comité est obligatoirement fixée comme suit : – de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ou son représentant ; – du directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; – du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; – du délégué départemental du défenseur des droits ;
– du président de l’association départementale des maires ou son représentant ; – des maires des communes de Bourg-de Péage, Bourg-lès-Valence, Pierrelatte, Portes-lès-Valence, Romans, Crest, Donzère, Loriol, Montélimar, St Rambert d’Albon, St-Vallier et Valence ou leurs représentants.
En outre, le préfet associe systématiquement aux réunions du CORAHD : – la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; – la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; – la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant ; – la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ; – les services chargés du logement, de la culture et des sports ; – le formateur relais de l’Office central de lutte contre les crimes de haine ; – les représentants des associations du territoire dont l’objet social et les actions portent sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, la haine anti-LGBT et les discriminations correspondantes.
Article 5 : Un comité d’orientation peut être associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l’origine.
Article 6 : Le comité d’orientation est composé, outre les membres du CORAHD : – des élus du département ;
– des acteurs économiques ;
– des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre la haine et les discriminations.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-02-13-00001 du 13 février 2025 portant l’extension de la compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte contre les discriminations liées à l’origine et modifiant sa composition est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 10 novembre 2025
Signé
La Préfète
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-10-00008 - Arrêté préfectoral portant l'extension de la compétence du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ à la lutte 5