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PLU - Annexes - PPRMT arrete prefecture
PLU - Autres - PPRMT Pontoise
Document publié le Jeudi 5 octobre 1995
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMT Pontoise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
LOCALES DE
L'ENVIRONNEMENT
CADCLE, ET ROPONT DOC
MENAUEMET
Bureau de l'Urbanisme
et des Affaires Foncières ARRETE
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION
4 M DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE
HET MOUVEMENTS DE TERRAINS LIES AUX CARRIERES
SOUTERRAINES, AUX CAVES ET AUX FALAISES SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEIPONTC SE
LE PREFET DU VAL D'OISE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126.1 etR. 126.1 ;
VU le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94.166 en date du 25 octobre 1994 prescrivant l'établissement du Plan d'Exposition aux risques naturels de mouvements de terrains de la commune de Pontoise, devenu P.PR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99.191 du 19 octobre 1999 prescrivant la mise à enquête publique du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains, prorogé par arrêté préfectoral n°99.221 du 3 décembre 1999 ;
VU le dossier soumis à enquête ;
VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 21 février 2000 ;
VU les avis du Conseil Municipal de la commune de Pontoise en date des 9 décembre 1999 et
20 septembre 2001 ;
Considérant que des modifications ont été apportées au projet de plan soumis à enquête publique pour tenir compte de certaines remarques formulées par le commissaire - enquêteur (à savoir, la lisibilité du document, la suppression de l'irrégularité tenant au lien institué entre le P.P.R et la délivrance des autorisations d'occupation du sol ou d'utilisation du sol ou l'aliénation des immeubles, ainsi que l'intégration au plan de zonage des travaux effectivement réalisés non encore répertoriés) ;
CONSIDERANT que, dans un souci de transparence et d'information, un argumentaire en réponse a été élaboré, annexé au présent arrêté, afin d'expliquer les modifications apportées et de justifier l'absence de prise en compte de certaines demandes ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du sol sur le territoire de la commune de Pontoise du fait de son exposition au risque de mouvements de terrains ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise ; AUS
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 25 25 25 - Fax : O1 30 32 51 85 - Télex 607540 ARRETE.
ARTICLE der - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de mouvements de terrains liés aux carrières souterraines, aux caves et aux falaises sur le territoire de la commune de Pontoise.
ARTICLE 2 - Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la Préfecture du Vai
d'Oise. à la Sous-Préfecture de Pontoise, ainsi qu'à la Mairie de Pontoise.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'Etat dans le département et mention en sera faite dans le Parisien Val d'Oise Matin et la Gazette du Val
d'Oise.
Cet arrêté sera également affiché à la mairie de Pontoise, pendant une durée
d'un mois.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, au préalable et dans ce même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite).
ARTICLE 5- - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,
- Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise
- Monsieur Directeur Régional de l'industrie de la Recherche et de
l'Environnement
- Monsieur le Maire de Pontoise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 9 NOV. Fait à Cergy-Pontoise, le
Le Préfet,
Signé Michel MATHIEU
Pour ampliation
DCLEA URBANISME