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Arrêté - 141 2026 DP 95 371 2600021 non opposition
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 141 2026 DP 95 371 2600021 non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Assurance,
Marly-ln-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2600021
A
Date
de
dépôt
:12/03/2026
Se.
Demandeur
: MUTUELLE
LA
MAYOTTE
MARLY-LA-VILLE
représentée
par
Monsieur
BOUCART
Pascal
PATAE
Pour
:
Changement
de
destination
pour
l'aménagement
d’un
bâtiment
en
établissement
recevant
du
public
et
installation
d’un
élévateur
PMR
Adresse
terrain
: 14
rue
Gabriel
Péri
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N° 141-2026
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
12/03/2026
par
LA
MUTUELLE
LA
MAYOTTE
représentée
par
monsieur
BOUCART
PASCAL
domiciliée
165
RUE
DE
PARIS,
MONTLIGNON
(95680) ;
VU
l’avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
16/03/2026 ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
°
Pour
un
changement
de
destination
pour
l’aménagement
d’un
bâtiment
en
établissement
recevant
du
public
et l’installation
d’un
élévateur
PMR,
+
sur
un
terrain
situé
14
RUE
GABRIEL
PERI,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
par
changement
de
destination
de
394
m°.
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
VU
la Loi
du
31/12/1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
VU
l'avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30/03/2026
(voir
copie jointe)
;
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
en
date
du
10/04/2026
(voir
copie
jointe)
;
VU
l’article
R425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
« lorsque
le projet
est situé
dans
les abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
». ARRETE
Article
I
: I
n’est
pas
fait OPPOSITION
à la présente
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
: Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrêté
et
plus
particulièrement
en
intégrant
les
prescriptions
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
émises
dans
son
avis
en
date
du
10/04/2026.
Nota
: l’attention
du
bénéficiaire
de
autorisation
est
attirée
sur
son
obligation
de
déposer
en
Mairie
sa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
une
fois
le
projet
réalisé.
De
plus,
il
conviendra
nécessairement
de
se
rapprocher
de
l’administration
fiscale
pour
déclarer
les
éléments
du
projet
soumis
à
taxe
et/ou
participation.
La
présente
autorisation
ne
constitue
pas
une
une
validation
de
création
ou
de
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
(ERP).
Il convient
pour
cela
de
déposer
en
Mairie
le
dossier
constitué
du
Cerfa
n°13824*04
et des
documents
exigés
par
les dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
«
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est
d'un
mois.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
DP
95
371
2600021
253 - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
le cas
échéant
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
95
371
2600021
283