Arrêté - AM 23 733 DU 26.07.23 SOUCHEYRE BARBARA

Documents similaires

Arrêté - AM 23 730 DU 26.07.23 EDF

Arrêté - AM 23 735 DU 26.07.23 ENEDIS

Arrêté - AM 23 738 DU 26.07.23 ROSI LUCIE

Arrêté - AM 23 734 DU 26.07.2023 ARNAUD VERONIQUE

Arrêté - AM 23 736 DU 26.07.23 RAUX CLAUDE

Arrêté - AM 23 732 DU 26.07.23 MANIEZ ISABELLE

Arrêté - AM 23 737 DU 26.07.23 AMG FACADES

Arrêté - AM 23 731 DU 26.07.23 PROVENCE ALPES AGGLO

Arrêté - AM 23 743 DU 26 07 2023 HUMEAU LORAINE

Arrêté - DP 23 00081 SOUCHEYRE BARBARA

Arrêté - AM 23 733 DU 26.07.23 SOUCHEYRE BARBARA Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23 733 DU 26.07.23 SOUCHEYRE BARBARA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-733 du 26/07/2023

ANNA

@ @ @\iede

DIGNE ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION

les-Bains AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

2 RÉPUDUQUE FRANÇASE Anes de Haute-Proence

Demande déposée le 25/05/2023.Affichée en mairie le 30/05/2023 N° DP 004 070 23 00123 ]

Par: Madame BARBARA SOUCHEYRE Surface de plancher

Demeurant à : 44 RUE DU GYPSE Existante : /

04000 DIGNE-LES-BAINS A créer: /

Pour : Construction d'un mur de soutènement. : Sur un terrain sis à: 44 RUE DU GYPSE Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains

Cadastré : 70 P 397 (881 m°)

Le Maire de la commune de Digne-les-Bains

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17

du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification

et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le

30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021

Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,

Vu l'avis réputé favorable tacite de M. l’Architecte des Bâtiments de France du 30/06/2023,

ARRÊTE

Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone B2.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels

(P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.

Digne-les-Bains, le 26/07/2023

L'adjointe dé éguée à l'urbanisme et habitat

Nadine V! LLAIRÉ

“EU

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait-générateur de

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la-part des services de La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévu général des collectivités territoriales.

axes et de participations

Etat ultérieurement.

s à l’article L.2131-2 du code

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

DP 004 070 23 00123 1/2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DP 004 070 23 00123 2/2