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Déliberation - 70 2025 MEL07042025
Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 70 2025 MEL07042025)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Mie DE CLISSON 4 2025
DÉCISION DU MAIRE
Décision CONTRATS-CONVENTIONS
N°70-2025 Convention d'utilisation des équipements sportifs par les collèges et leurs
associations sportives pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, et 2025/2026
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire, par
délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »:
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2024, portant délégation du Conseil municipal
au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération du Conseil municipal en date 30 janvier 2014, adoptant le règlement d'utilisation des
équipements sportifs communaux ;
VU la décision N°120-2023 portant Convention d'utilisation des équipements sportifs par les collèges et leurs
associations sportives pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, et 2025/2026:
Vu le besoin de rectification des tarifs fixés pour la mise à disposition des équipements sportifs communaux ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et, plus
précisément du soutien aux associations locales et aux établissements scolaires, la Ville de Clisson a décidé de
mettre à disposition ses équipements sportifs municipaux, conformément au règlement susvisé :
VU la convention d'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics/privés de Loire-Atlantique et leurs
associations sportives ;
Prend la décision suivante :
Article 1. MET à la disposition des collèges publics ‘Cacault' et ‘Rosa Parks’ et du collège privé
‘Immaculée Conception', et de leurs associations sportives, les équipements sportifs
communaux pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, et 2025/2026.
Article 2. CONSENT cette mise à disposition moyennant le versement, par le Conseil
départemental de Loire-Atlantique, d'une participation financière calculée sur la base
du nombre d'heures réservées multiplié par un tarif fixé annuellement par la
Commission permanente départementale, comme suit, la première année pour les
collèges Cacault et Immaculée Conception et leurs associations sportives :
Grande salle 12 €
Petite salle ou salle spécialisée 6€
Installations extérieures ou de plein air 9€
Piscine par couloir 16 €
Article 3. PRECISE que les équipements sportifs du collège Rosa Parks sont mis à disposition du
collège et de l'association sportive, à titre gratuit, conformément à la convention du 24
novembre 2015.
Article 4. PRECISE que le paiement de cette participation s'effectuera sur présentation d'une
facture annuelle établie par la commune de Clisson au mois de mai de chaque année.
Article 5. DIT que la présente décision sera transmise en Préfecture de Loire-Atlantique et
affichée. Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Le pôle ‘Animation, culture et sport, le service ‘Finances', Monsieur le Directeur
Général des Services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Clisson, le 03 avril 2025 Par délégation du Conseil municipal,
Laurence LUNEAU
Mai
Décision transmise en Préfecture le {] 7 AVR 2025
Et affichée le 0 7 AVR. 2075