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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 13 Arrêté+interdicition+rassemblement+automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-225-1
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu’un rassemblement automobile non déclaré est annoncé sur les réseaux sociaux à
compter durant le week-end du 15 au 16 août 2026 ; que tris collectifs participent à la promotion
de cet évènement intitulé « RASSO X SPACE MOUNTAINS » ;
Considérant que si le lieu précis du rassemblement est tenu secret, les éléments recueillis sur une
publication permettent d’identifier qu’il est susceptible de se dérouler dans le Rhône (69) ou dans
les départements limitrophes, dont le département de Saône-et-Loire ; Considérant que sur ce type d’évènement, les risques encourus en matière de circulation routière
(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers
d’artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à
l’ordre public ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte
excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le
territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte
tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile prévu durant le week-end du 15 au 16 août 2026,
annoncé sur les réseaux sociaux, n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des
services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien
que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l’heure, précisément identifiée, cette
manifestation devrait se tenir dans le Rhône (69) ou dans un département limitrophe ; que le
département de la Saône-et-Loire est géographiquement très exposé, soit par le passage des
participants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l’ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les
axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu’un rassemblement automobile de « tuning » d’une dizaine de voitures s’est déroulé
le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû
intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie, dans la commune d’Annecy, rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route
ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l’Isère, occasionnant de graves troubles à l’ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l’arrivée des forces de l’ordre ;
2/4 Considérant qu’un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s’est tenu dans la nuit du
21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu’il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l’arrivée des forces
de l’ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées
aux véhicules qui étaient en infraction ;
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l’ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont
été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, trois-cents véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et
que des tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, trois-cents véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant
lieu à des comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, huit-cents véhicules et trois mille personnes se sont
rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu’au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, intitulé « The Last Nightmare Takeover 2026 V3 », s’est tenu à Chalon-sur-
Saône (71), sur le parking d’un centre commercial à l'initiative des collectifs « La Piraterie » et
« 69ladrift » ; que cet évènement, qui a rassemblé cinq-cents véhicules et environ mille
personnes, a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu’il a
été nécessaire de faire appel au renfort d’une unité de force mobile afin d’éviter que la situation
ne dégénère ; que les collectifs Belges B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;
Considérant qu’un rassemblement automobile d’ampleur était prévu pour le samedi 14 février
2026 dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire ; que les mesures
préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l’ordre ont permis
d’empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
Considérant que d’autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones
commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur
Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son
relais sur les réseaux sociaux ; qu’il est donc susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public
sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
3/4 ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés est interdite sur l’ensemble du département de Saône-et-
Loire, du vendredi 14 août 2026 à 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 - Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée aux procureurs
de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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