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Déliberation - 1677753683 2023 02 D05 Ouverture Quart Credits INVESTISSEMENT2022
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1677753683 2023 02 D05 Ouverture Quart Credits INVESTISSEMENT2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 23 FEVRIER 2023
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 12
Date de convocation 17/02/2023
Date d’affichage 24/02/2023
L’an deux mil vingt trois, le vingt trois février, à dix-neuf heures, le
conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire. Etaient présents : Romuald LEPRINCE, Yvon PERIDON, Agnès
ROUX, Christophe PUZIN, Rachel FAVEAUX, Sophie KOLLROS, Julien FABER, Frédérique SERRÉ, Jean-Noël LEPAGE, Esperanza LULLO
Absents non excusés : Richard CURTO PEREZ, Pascal LEPAGE,
Agnès CRESPEL
Absents excusés : Raoul PURSON donnant pouvoir à Christophe
PUZIN, Magali PLATAT donnant pouvoir à Romuald LEPRINCE.
Frédérique SERRÉ est nommée secrétaire de séance.
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT DANS LA
LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 2022
2023-02-D05
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37 dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement au titre des chapitres, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci- dessous :
Chapitre Crédits votés
au BP2022 RAR2022
Montant total
à prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts
Répartition par
article
D16 8 912 € 390 € 8 912 € 2 228 €
1641 : 2 008 €
165 : 220 €
D20 70 290 € 56 338 € 70 290 € 17 572 €
D21 475 606 € 99 176 € 475 606 € 118 901 €
2184 : 17 000 €
2111 : 30 000 €
21538 : 68 901 €
2157 : 3 000 €
D23 1 853 685 € 502 363 € 1 853 685 € 463 421 € 231 : 463 421 €
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts conformément au tableau ci-dessus.
Il donne pouvoir au maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.