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Déliberation - d25 307 convention de mise a disposition de locaux municiapux au profit de l association chems pause
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 307 convention de mise a disposition de locaux municiapux au profit de l association chems pause)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Direction de la Santé Publique
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-307
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition de locaux municiapux au profit de l'association Chems Pause.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;
Considérant l’activité développée par la Ville d’Aubervilliers en matière de prévention des risques sur les sujets d’addiction et de santé sexuelle à travers notamment son CSAPA et le Pôle Santé des Femmes et Santé Sexuelle Joëlle Brunerie ;
Considérant l’intérêt général que représente l’action, financée par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, de l’association Chems Pause en faveur des publics vulnérables, notamment en matière de santé publique, de prévention des risques, de santé sexuelle et d’accompagnement social ;
Considérant que le Pôle Santé des Femmes et Santé Sexuelle Joëlle Brunerie peut accueillir dans de bonnes conditions les groupes d’échange de parole organisés par l’association Chems Pause.
DECIDE :
SIGNE la Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux.
DIT qu’au regard de l’intérêt public sanitaire poursuivi par l’association Chems Pause, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DIT que l’autorisation d’occupation est consentie pour une durée d’un an à compter de la signature de la convention.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
tout document relatif à la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 23/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251222-lmc142505-CC-1-1
Publiée le : 23/12/25
Certifiée exécutoire : 23/12/25
Notifiée le : 23/12/25
Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale