Déliberation - 8.4 CONV. MAD LES Cartables du Paradis

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Déliberation - 8.4 CONV. MAD LES Cartables du Paradis Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 8.4 CONV. MAD LES Cartables du Paradis)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 8.4

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE POLYVALENTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LE PARADIS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ELUS « LES CARTABLES DU PARADIS »

SEANCE DU 11 FEVRIER 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 12 février

2026, la liste des délibérations examinées

le 11 février 2026.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.

Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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. - Pyblication : 13/02/2026 Le conseil municipak

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2144-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu k loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment les articles 9-1 et 10-1,

Vu le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques où d’un agrément de l'Etat, signé par l'association des parents d'élèves élus « LES

CARTABLES DU PARADIS », au titre de l’année 2026,

Considérant l'intérêt de favoriser le développement des activités associatives présentant un intérêt

local, en apportant une aide significative telle que la mise à disposition de locaux communaux à titre

gratuit,

Considérant que l'association des parents d'élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS » a

sollicité la commune de Corbeil-Essonnes afin de bénéficier de la mise à disposition, à titre gratuit

d’un local, pour organiser un loto destiné aux parents d'élèves du groupe scolaire Le Paradis,

Considérant que l'association susvisée concourt à la satisfaction d’un intérêt général,

Considérant que la commune souhaite soutenir cette action, en lui mettant à disposition, à titre

gratuit, la salle polyvalente située au rez-de-chaussée de l’école élémentaire Le Paradis sise 11, rue de

l'Enfer à Corbeil-Essonnes (91100), le dimanche 15 février 2026 de 11 hà 20h,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition dans le cadre d’une

convention,

Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle polyvalente située au sein de l’école

élémentaire Le Paradis sise 11, rue de l'Enfer à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de l'association

des parents d'élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS », ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en

date du 5 février 2026,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Approuve la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle

polyvalente située au rez-de-chaussée de l’école élémentaire Le Paradis sise 11, rue de

l'Enfer à Corbeil-Essonnes (91100), le dimanche 15 février 2026 de 11 h à 20 h, au profit

de l'association des parents d'élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS », annexée à

la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi

que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ë s Publication : 13/02/2026 Fait et délibéré en Re 226. SÉañte, 1 LIFE vHET et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Ds LA (091-219101748-2026021 1-DEL260211N8-4-DE

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0 CORBEIL-ESSONNES

Suge/

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE POLYVALENTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LE PARADIS SITUEE 11, RUE DE L’ENFER AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ELUS « LES CARTABLES DU PARADIS »

ENTRE

La commune de CORBEIL-ESSONNES, domiciliée en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à Corbeil-Essonnes (91108 cedex), représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11 février 2026,

Propriétaire principal des lieux faisant l'objet de l’occupation ci-après exposée dans les locaux de l’école élémentaire Le Paradis sise à Corbeil-Essonnes (91100), 11, rue de l’Enfer.

Ci-après dénommée « la commune »,

D’une part,

ET

L’association des parents d’élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS », domiciliée 9, rue de la Pêcherie à Corbeil-Essonnes (91100), représentée par sa présidente, madame Alicia VERON.

Ci-après dénommée « l’association »,

D’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter chacune en ce qui la concerne :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de mettre gratuitement à la disposition de l’association, qui l’accepte, la salle polyvalente située au rez-de-chaussée de l’école élémentaire Le Paradis sise 11, rue de l’Enfer à Corbeil-Essonnes (91100).

Dans le cadre de son activité sociale, l’association des parents d’élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS » organise un loto destiné aux parents du groupe scolaire Le Paradis.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association s’engage à signer le « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat », annexé à la présente convention et à en respecter scrupuleusement les termes.

Il est convenu expressément que la mise à disposition de ce local est subordonnée au respect, par l’association, des obligations fixées ci-dessous par la présente convention.

ARTICLE 2 : DESIGNATION, PLANNING ET HORAIRES D’UTILISATION

La mise à disposition concerne la salle polyvalente située au rez-de-chaussée de l’école élémentaire Le Paradis, sise 11, rue de l’Enfer à Corbeil-Essonnes (91100), en vue de l’organisation d’une manifestation ponctuelle qui se déroulera le dimanche 15 février 2026, de 13 h à 20 h.

L’établissement scolaire étant fermé pendant l’activité, l’association demeure responsable des espaces.

L’ouverture et la fermeture de l’établissement seront assurées par les services de la commune.

Tels que lesdits lieux et leurs équipements existent dans leur bon état actuel, l’association déclarant les bien connaître.

ARTICLE 3 : DESTINATION

Les lieux ci-dessus désignés ne peuvent recevoir d'autres affectations que celles entrant dans le cadre de ses activités régulières et habituelles liées au fonctionnement de l’association, rappelées à l’article 1, à l’exclusion de toute autre.

Il est entendu que ces locaux constituent un espace municipal et que l’objet de l’association doit être conforme à la loi du 1er juillet 1901 (ni commercial, ni religieux, ni politique, ni syndical).

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue à titre ponctuel pour le dimanche 15 février 2026 de 11 h à 20 h.

ARTICLE 5 : REDEVANCE

La présente occupation est consentie à titre gratuit au profit de l’association par la commune pendant la durée de la convention, en vertu des conditions fixées par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2026.

ARTICLE 6 : USAGE DES LOCAUX

Les espaces attribués sont réservés à l’utilisation exclusive de l’association.

L’association, de même que les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux, devront jouir paisiblement de l’espace mis à sa disposition suivant la destination qui lui est donnée, et rappelée à l’article 1, sous réserve du respect de la tranquillité et du repos du voisinage.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Toute utilisation différente, même provisoire, entrainera la résiliation de la convention.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATION

L’association s'engage à prendre les lieux mis à disposition dans leur état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir réclamer de réparation, aménagement ou de travaux quelconques pendant toute la durée de la présente convention.

L’association s'engage à tenir les lieux mis à sa disposition en bon état de réparations de toute nature pendant toute la durée de la convention, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en bon état de réparation locative et d'entretien.

L’association s’engage à ne pas transformer les lieux et ses équipements. La méconnaissance de cette obligation entrainera leur remise immédiate en état, aux frais de l’association, notamment lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité des locaux.

Elle s’engage à maintenir les lieux en état de propreté.

La commune pourra visiter, ou faire visiter, les lieux à sa convenance en cas de nécessité d'entretien, de réparations et de garantie de la sécurité des locaux.

ARTICLE 8 : ASSURANCES – RESPONSABILITE ET RECOURS

L’ensemble des activités exercées par les membres, les adhérents, le personnel et les dirigeants de l’association, dans les lieux mis à disposition, ainsi que ses visiteurs, est placé sous sa responsabilité exclusive.

L’association est responsable de tout dommage causé aux personnes, locaux, équipements et matériels municipaux, constaté pendant ou à l’issue de la période de mise à disposition et prendra à sa charge le coût de remise en état ou de son remplacement.

L’association déclare être couverte en responsabilité civile par une assurance pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres, ses préposés et tous les participants à l’occasion de leurs activités au sein des locaux mis à disposition. Elle s’engage à fournir à la commune une attestation d’assurance à ce titre.

L’association devra faire assurer son propre matériel contre l'incendie, toutes explosions et tous sinistres dus à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins et pour les dégâts des eaux, le tout d'une façon suffisante, auprès d'une compagnie notoirement solvable. L’association doit justifier du paiement des primes à toute demande de la commune ou de son représentant et pour la première fois dès la signature des présentes.

L’association devra également contracter une assurance contre le bris de glaces afin de ne pouvoir réclamer le remplacement de ces dernières à la commune.

L’association devra s’acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d’assurance qui viendraient à être réclamées à la commune du fait de son occupation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La présentation du ou des contrats couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.

L’association ne pourra exercer aucun recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

L’association devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et informer la commune de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux mis à disposition, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenue de lui rembourser personnellement le montant du préjudice de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis d’elle du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance.

L’association renonce à tout recours en responsabilité civile contre la commune : a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition ou les dépendances des lieux ;

b) en cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou de l'eau chaude ;

c) si les locaux mis à disposition, aux termes des présentes, comportent un local au sous-sol, la commune ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une insuffisance d'aération ou d'éclairage ou de l'impossibilité d'évacuer les eaux usées.

En cas d'inondation des sous-sols, même par refoulement d'égouts, du fait des objets détériorés ou de tous autres dégâts, l’association s'engage à faire couvrir par sa police d'assurance ces risques éventuels ;

d) au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.

ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS DIVERSES

L’association s'oblige à exécuter et accomplir :

1°) De respecter le règlement intérieur mis en place, le cas échéant, et notamment à faire respecter par ses membres les recommandations et conditions d’utilisation du matériel mis à disposition.

2°) De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements sanitaires et de police et notamment :

a) de ne pouvoir apposer de plaques ou enseignes sur la façade ou sur les piliers de la porte qu'avec l'autorisation de la commune ;

b) de ne pouvoir faire dans les lieux mis à disposition aucune vente publique, même par autorité de justice ;

c) de veiller à la bonne tenue de ses membres ou visiteurs afin que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune façon ;

d) de ne pouvoir charger les planchers d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent normalement supporter et, en cas de doute, de s'assurer de ce poids auprès de l'architecte de l'immeuble ;

e) de ne pouvoir installer ou utiliser aucun instrument ou machine ou moteur et de faire supprimer sans délai ceux qui seraient installés après autorisation, si leur fonctionnement motivait des réclamations justifiées.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3°) De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus, et d'acquitter ses contributions personnelles, mobilières et tous impôts à la charge des locataires et d'en justifier à toute réquisition.

4°) De se conformer aux règlements en vigueur pour l'enlèvement des ordures ménagères.

5°) En cas d'absence, de laisser une clé afin qu'en cas d'accident sur les canalisations générales ou autres éléments fonctionnels de l'établissement, les mesures qui s'imposeraient puissent être prises sans aucun retard.

En cas de non-observation de cette clause, la commune aura le droit de faire ouvrir, si besoin est, aux frais de l’association, la porte des lieux mis à disposition.

ARTICLE 10 : CESSION - SOUS-LOCATION

L’association devra occuper les lieux par elle-même. Elle ne pourra pas céder son droit à la présente mise à disposition, ni sous-louer, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, les lieux et matériels mis à sa disposition.

ARTICLE 11 : ETATS DES LIEUX – ENTREES ET SORTIES

Un état des lieux contradictoire est établi lors de l’entrée dans les locaux mis à disposition.

Cet état des lieux décrira précisément l’espace mis à disposition et sera mis en annexe le certificat de présentation des consignes de sécurité ainsi que, le cas échéant, la liste du matériel et mobilier mis à disposition (nature et état).

A l’issue de l’occupation des lieux et au terme de la convention, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties.

L’ouverture et la fermeture des lieux seront assurées par un agent de la commune.

ARTICLE 12 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT-SECURITE

En application du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, un représentant de l’association doit se trouver dans l’établissement pour prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité.

Ainsi, l’association bénéficiant de la mise à disposition doit désigner son « représentant-sécurité ». Ce représentant devra être sur place durant toute la durée d’occupation et d’ouverture des locaux.

L’association est informée que la commune pourra faire des visites inopinées afin de vérifier que l’association se conforme à cette obligation.

Dans l’hypothèse où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité, l’association devra y remédier immédiatement ou quitter les lieux. Par ailleurs, l’association s’expose à la résiliation de plein droit de la présente convention telle que prévue à l’article 19 des présentes.

L’association transmettra à la commune les nom et coordonnées téléphoniques de la personne désignée « représentant-sécurité » et s’engage en cas de tout changement à en informer immédiatement la commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 13 : CONSIGNES DE SECURITE ET D’ORDRE PUBLIC

Les consignes de sécurité sont remises à l’association après établissement de l’état des lieux.

L’association en prend connaissance et s’engage à les appliquer.

Le représentant-sécurité de l’association sera informé des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. L’utilisation des extincteurs lui sera expliquée.

A l’issue de cette présentation, un certificat sera établi entre les parties en attestant et annexé à l’état des lieux.

En cas de désignation d’un nouveau représentant-sécurité désigné par l’association, une nouvelle présentation des mesures de sécurité sera réalisée et un certificat sera établi entre les parties en attestant.

Il est rappelé que l’association s’engage pendant la durée d’occupation des locaux à veiller au bon ordre et au respect des lieux, équipements et mobiliers mis à disposition ainsi qu’à respecter et faire respecter les règles et consignes de sécurité.

En cas d’incident ou de tout problème, l’association devra en informer immédiatement la commune.

ARTICLE 14 : SECURITE - PROPRETE - CLAUSES DIVERSES

L’association devra assurer le contrôle des entrées et sorties des adhérents pendant toute la durée de la mise à disposition. Le nombre de personnes accueilli simultanément dans les lieux ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité.

L’accès aux lieux ne peut être autorisé qu’en présence d’un responsable de l’association. Le responsable est chargé de veiller à l’observation d’une parfaite discipline dans les lieux.

L’association utilisant son propre matériel devra veiller à son bon état et son fonctionnement et assurer toutes les conséquences en cas d’incident.

Ses membres observeront les règlements sanitaires départementaux.

L’association s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.

Il est strictement interdit :

- de fumer dans la salle ou les locaux attenants ;

- d'utiliser des appareils dangereux, de détenir des produits explosifs ou inflammables, autres que ceux à usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ;

- d’employer des appareils à combustible gazeux (liquides ou solides) ;

- de manœuvrer sans raison valable les commandes ou appareils de sécurité ; - d’accéder aux installations électriques ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- de fixer des éléments, quels qu’ils soient, aux murs, poteaux ainsi qu’aux grilles techniques, sans l’autorisation préalable d’un représentant de la municipalité.

L’utilisation des locaux peut être suspendue sur avis d’un agent municipal, lorsque la sécurité des usagers est menacée ou en cas de force majeure.

Tout incident survenu pendant l’utilisation des lieux doit être signalé dans les meilleurs délais à un agent municipal qui renseignera utilement le registre de l’équipement.

Les faits relatés seront visés par le responsable de l’association et un agent municipal.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS DE L’OCCUPANT

15.1 DIAGNOSTIC TECHNIQUE « AMIANTE »

Le bailleur principal tient à disposition un diagnostic amiante établi par un contrôleur technique agréé, mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante).

15.2 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les lieux mis à disposition étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon, ou en secteur d’information sur les sols, un état des risques et pollutions établi conformément aux articles L. 125-5 et suivants du code de l’environnement et R. 125-23 à R. 125-27 du même code, est annexé aux présentes.

15.3 DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annexer au contrat de location le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du même code.

La commune s’engage à produire le diagnostic performance énergétique disposition, ce que l’association accepte expressément.

ARTICLE 16 : UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE L’EQUIPEMENT PAR LA COMMUNE

La commune de Corbeil-Essonnes se réserve le droit d’utiliser les lieux mis à disposition pour la tenue de toute manifestation dont elle serait organisatrice ou partenaire, ou pour tout motif d’intérêt général. L’association utilisatrice, en sera informée préalablement et ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 17 : AVENANT

Toute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut pour l’association d’exécuter une seule des charges et conditions de la convention, qui sont toutes de rigueur, ainsi qu’en cas de manquements répétés à la morale et à la correction envers les agents municipaux, ou de se conformer à son obligation de s'assurer contre les risques dont elle doit répondre ou à défaut d'en présenter le justificatif à la demande de la commune, la présente convention sera résiliée de plein droit après un simple commandement (ou sommation) demeuré infructueux pendant un délai raisonnable.

De même au cas où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité de l’association tel que prévu à l’article 12 de la présente convention, la commune pourra décider de résilier la convention pour non-respect de cette obligation contractuelle et informera l’association de sa décision par l’envoi d’un courrier en recommandé.

Dans tous ces cas, il suffira d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, pour obtenir l'expulsion des lieux mis à disposition.

ARTICLE 19 : RESILIATION – CONGE

19.1 CONGE PAR LA COMMUNE

La commune pourra à tout moment et de plein droit résilier la présente convention ; le congé devra être notifié, en ce cas, à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, en respectant un délai raisonnable.

19.2 CONGE PAR L’ASSOCIATION

L’association pourra résilier la présente convention à tout moment, en prévenant la commune dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, de son intention à cet égard.

Cependant, il est expressément convenu que si l’association cessait d'avoir besoin des lieux ou les occupait de manière insuffisante, cette convention deviendrait automatiquement caduque.

Par ailleurs, si les lieux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté de la commune, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, la présente mise à disposition pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l'une ou de l'autre des parties, mais sans préjudice pour la commune de ses droits éventuels contre l’association si la destruction peut être imputée à cette dernière.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/02/2026

Publication : 13/02/2026

énéficiant de

9

ARTICLE 20 : LES TOLERANCES ET RECLAMATIONS

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la commune relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque.

En outre, et sauf urgence, aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n'est pas formulée par écrit.

ARTICLE 21 - CONTENTIEUX

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Versailles. Préalablement, les parties rechercheront une solution amiable ou transactionnelle.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, la commune à son Hôtel de ville situé 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, et l’association des parents d’élèves élus « LES CARTABLES DU PARADIS » au 9, rue de la Pêcherie 91100 CORBEIL-ESSONNES.

Fait à Corbeil-Essonnes, le

En 2 exemplaires.

La présidente de l’association

Alicia VERON

Le maire de Corbeil-Essonnes

Bruno PIRIOU

ANNEXE 1 : « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat », signé par l’association

ANNEXE 2 : plan des locaux

ANNEXE 3 : état des risques naturels et technologiques