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Compte-Rendu - CRCM+26+03+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-sur-École.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+26+03+)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2015
DATE
DE
CONVOCATION
:
19/03/2015
DATE
D'AFFICHAGE
:
20/03/2015
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
19.
PRÉSENTS
12
VOTANTS
17
OBJET
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2014 2015.01
L’an
deux
mille
quinze
Le
vingt-six
mars
à
dix-neuf
heures
Le
Conseil
Municipal,
Légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOURNERY
Christian.
Etaient
présents:
Mme
ACHILLES
Perle,
MM.
ARSENDEAU
Andy,
BOUCHUT
Jean-Louis,
BOURNERY
Christian,
Mme
FLUHR
Catherine,
MM.
GIRARD
Benoist,
HOULES
Philippe,
Mmes
LAGORCEIX
Isabelle,
LUCCA
Nathalie,
PECQUET
Annie,
VATIER
Sylvie,
VASSEUR
Marie-Laure.
Absents
excusés
:
Mme
BOULIÈRE
Françoise,
MM.
BOURGHA
Gérard,
MORASSUT
Daniel,
MOREAU
Philippe,
MORIZET
Patrice,
SÉJOURNET
Jean-Thomas,
Mme
SIMONIN
Patricia.
Pouvoirs
de
:
Mme
BOULIÈRE
Françoise
à M.
BOUCHUT
Jean-Louis
M.
BOURGHA
Gérard
à M.
BOURNERY
Christian
M.
MORIZET
Patrice
à Mme
VASSEUR
Marie-Laure
M.
SÉJOURNET
Jean-Thomas
à Mme
FLUHR
Catherine
Mme
SIMONIN
Patricia
à Mme
PECQUET
Annie
Mme
VASSEUR
Marie-Laure
a été
élue
Secrétaire
de
la séance.
Monsieur
Le
Maire
présente
le Compte
Administratif
qui
s’équilibre
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement :
1479
515,62
1 847
728,45
Section
d'investissement :
859
293,49
678
420,45
Report
section
de
fonctionnement :
-
260
744,53
Report
section
d'investissement
2013:
=
2 007
833,01
Total
(réalisations
+ report)
:
2338
809,11
4 794
726,44
Reste
à réaliser
2014
2 706
951,06
723
082,21
Total
cumulé
5 045
760,17
5 517
808,65
Le
Conseil
Municipal
OUÏ
l'exposé
du
Maire,
APRÈS
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
arrêté
en
la forme,
APPROUVE,
à
l’unanimité,
le
compte
administratif
2014,
Monsieur
le
Maire,
s'étant
retiré
au
moment
du
vote. OBJET :
COMPTE
DE
GESTION
2014
2015.02 OBJET
:
AFFECTATION
ET
REPRISE
DU
RÉSULTAT
D'EXÉCUTION EXERCICE
2014
2015.03
Monsieur
Le
Maire
présente
à
l’Assemblée
le
compte
de
gestion
établi
par
M.
FORMONT
du
1°
janvier
2014
au
31
décembre
2014
et
M.
DEMONT
pour
les
journées
complémentaires
à partir
du
05
janvier
2015.
Le
compte
de
gestion
fait
ressortir
en
résultat
de
clôture
une
somme
de
2455
917,33
€ en
résultats
excédentaires.
Le
Conseil
Municipal
:
-
VU
ie
budget
primitif
de
l’exercice
2014
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent, - VU
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
et de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
les
receveurs
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
- APRÈS
s’être
assuré
que
les
receveurs
ont
repris
dans
leurs
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
Pexercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'ils
ont
procédés
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qui
leur
ont
été
prescrites
de
passer
dans
leurs
écritures,
- DÉCLARE,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2014
par
les
receveurs
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Monsieur
Le
Maire
expose
à
l'Assemblée
qu’il
convient
de
procéder
à
Paffectation
du
résultat
d'exécution
de
l’exercice
2014.
Le
Conseil
Municipal
:
-
OUÏ
l'exposé
du Maire,
-
CONSTATANT,
que
le
compte
administratif
2014
voté
présente
un
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
de
156
908,88
(B)
qui
se
calcule
comme
suit:
Dépenses
Recettes
859
293,49
678
420,45
Report
N
-1
-
2 007
833,01
859
293,49
2 686
253,46
Soit
un
résultat
de
Clôture
2014
-
1 826
959,97
Reste
à réaliser
pour
2014
2
706
951,06
723
082,21
Reste
à réaliser
2 706
951,06
2
550
042,18
Soit un
besoin
au cpte
1068
de
156
908,88
- CONSTATANT
que
le compte
administratif 2014
voté
présente
un
excédent
de
clôture
de
260
744,53
(A)
qui
se
calcule
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
1 479
515,62
1 847
728,45
Report
N
- 1
260
744,53
1479
515,62
2
108
472,98
Soit
un
résultat
de
Clôture
de
(A)
628
957,36
Besoin
au
cpte1068
de
(B)
156
908,88
Affectation
cpte
002
(A)
—(B)
472
048,48
- DÉCIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
d'affecter
le résultat
d'exécution
comme
suit
:
- Compte
1068
: 156
908,88
- Compte
002
(A-B)
: 472
048,48 OBJET
:
VOTE
DES
SUBVENTIONS 2015.04 OBJET
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF ET
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITÉ
COMMUNALE
2015.05
Monsieur
Le
Maire
soumet
à l’Assemblée
les
demandes
de
subventions
sollicitées
sur
l’année
budgétaire
2015
Le
Conseil
Municipal :
- OUÏ
l'exposé
du Maire,
- DÉCIDE
à l'unanimité,
d’allouer
aux
associations
suivantes :
* Comité
des
Fêtes
7 630,00
€
(ne
participe
pas
au
vote
M.
BOUCHUT)
* Loisirs
et Culture
$
000,00
€
* Club
Cycliste
de
la Vallée
de
l'Ecole
(C.C.V.E.)
1
100,00
€
# PODIUM
Seine
et Marne
Ecuries
des
Trois
Pignons
300,00
€
*
Football
Club
de
MILLY
500,00
€
# FN.A.C.A.
76,00
€
* A.C.JU.SE.
100,00
€
* Sports
et Aventures
découvertes
160,00
€
* Foyer
Rural
de
Tousson
300,00
€
* Association
Parents
d'élèves
1000,00
€
# Trait
d'Union
Parents-Enfants
2 000,00
€
(ne
participe
pas
au
vote
Mme
VASSEUR)
* Ass
Sportive
Collège
Blanche
de
Castille
60,00
€
* Amicale
des
Aînés
Ruraux
305,00
€
* Cercle
des
Nageurs
500,00
€
# Ensemble
Laudate
Dominum
500,00
€
# Ass
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
de
La
Chapelle
Ia Reine
330,00
€
* Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Milly
la Forêt
100,00
€
# Maison
Familiale
Rurale
du
Sénonais
45,00
€
* Chevêche
77
75,00
€
Monsieur
Le
Maire
présente
à
l’Assemblée
le
projet
de
Budget
Primitif
2015
qui
s'équilibre
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
# Dépenses
: 2 312
171,48
€ (dont
639
300,00
€ transférés
à
la section
d’investissement), # Recettes
: 2 312
171,48
€ (dont
472
048,48
€ de
résultat
reporté)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
# Dépenses
: 926
300,00
€ (dont
2 706
951,06
€ de
reste
à réaliser)
=
3
633
251,06
€
* Recettes
: 2 910
168,85
€ (dont
723
082,21
€ de
reste
à réaliser)
=
3 633
551,06
€
Le
Conseil
Municipal :
- OUÏ
l'exposé
du Maire,
- APRÈS
examen
du
projet
du
Budget
Primitif,
- APRÈS
en avoir délibéré,
- VOTE,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Budget
Primitif 2015
équilibré
comme
ci-dessus.
- VU
l'état n°
1259
COM
(Etat
de
Notification
des
Taux
d’Imposition
de
2015),
- VU
les programmes
engagés
dans
le budget
primitif 2015,
- DÉCIDE,
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
fixer
les
taux
pour
l’année
2015
comme
suit
:
Année
2014
Année
2015
Ancienne
fiscalité
Taxe
d'Habitation
13,89
%
13,89
%
Foncier
Bâti
13,84
%
13,84
%
Foncier
Non
Bâti
27,56
%
27,56
%
C.FE.
21,61
%
21,61
% OBJET
:
CLASSE
DE
MER
2015.06 OBJET
:
PARTICIPATION COLLÈGE
L.CLR.
CLASSES
LINGUISTIQUES 2015.07
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
l'équipe
enseignante
de
l'École
René
CASSIN
souhaite
organiser
une
classe
de
mer
à Loctudy
du
15
au
19 juin
2015
pour
les
CE2
et CMI.
Monsieur
le
Maire
propose
alors
au
Conseil
Municipal,
de
participer
à
l'organisation
de
ce
séjour
et de
déterminer
son
financement.
Le
Conseil
Municipal :
-
OUÏ
l'exposé
du Maire,
-
VU
le devis
de
la S.A.R.L.
"Côté
Découvertes",
-
VU
l'Arrêté
du
06
mai
1985
précisant
les
conditions
de
versement
aux
enseignants
d'une
indemnité
de
surveillance
aux
enseignants
chargés
d'accompagner
les
élèves,
-
FIXE
à
l'unanimité,
l'indemnité
journalière
de
surveillance
au
personnel
enseignant
encadrant
le
séjour
de
classe
de
mer
du
15
au
19 juin
2015
au
montant
de
25,78
€
-
FIXE
à
l'unanimité,
la
participation
des
parents
domiciliés
à Noisy
à
la somme
de
215,00
€
et
pour
les
élèves
non
domiciliés
à Noisy
la
somme
de
300,00
€.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
M.
BRUON,
Principal
du
Collège
de
La-Chapelle-La-Reïne,
sollicite
auprès
de
la
Commune
une
participation
minimum
de
40,00
€
par
élève
pour
le
financement
de
classes
linguistiques
(Grande
Bretagne,
Italie)
pour
l’année
scolaire
2014/2015.
Le
Conseil
Municipal :
- VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Principal
du
Collège
de
La-Chapelle-La-
Reine
du
15
décembre
2014,
- DÉCIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
de
financer,
à
hauteur
de
40,00
€ par
élève,
les
classes
linguistiques
organisées
par
le Collège
de
La-
Chapelle-la-Reine
pour
l’année
scolaire
2014/2015,
-
DIT,
qu'une
somme
de
760,00
€
sera
inscrite
au
budget
primitif
2015,
somme
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
ajustement
au
regard
du
nombre
d'élèves
participants
aux
classes
linguistiques
précitées. OBJET
:
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ELECTRICITÉ
2015.08 OBJET
:
REGROUPEMENT
SYNDICAL
DU
SIA
REBAIS
ET
DU
SIARE
ET
CREATION
D'UN
SYNDICAT
MIXTE
DE
BASSIN
VERSANT
2015.09
Monsieur
le Maire
expose
à P Assemblée
que
le SDESM
dans
le cadre
de
Ia
fin
des
tarifs
réglementés
de
vente
de
l’énergie
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commande
d’électricité.
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
- CONSIDERANT
que
la
loi
NOME
(nouvelle
Organisation
du
marché
de
l'Energie)
du
7 décembre
2010
et la loi
de
consommation
du
17
mars
2014
prévoient
la fin
des
Tarifs
réglementés
de
gaz
et d'électricité,
- VU
le
code
des
marchés
publics
et
son
article
8
VIL
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délibération
n°
2014-163
du
15
décembre
2014
du
comité
syndical
du
SDESM,
Pacte
constitutif
du
groupement
de
commande
proposé
par
le SDESM,
- APPROUVE,
à l'unanimité,
le programme
et les
modalités
financières,
- ACCEPTE,
à
l’unanimité,
les
termes
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commande
électricité
annexé
à la présente
délibération,
-
AUTORISE,
à
l’unanimité,
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
d’achat
d'électricité,
-
AUTORISE,
à
l’unanimité,
le
représentant
du
SDESM
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
la
loi
de
modernisation
de
PAction
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles
institue
la
compétence
«Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPT).
Elle
transfèrera
celle-ci
aux
Communes
et
Etablissements
Publics
de Coopération
Intercommunale
dès
le
1° janvier
2016.
Afin
de
préparer
la mise
en
œuvre
de
la GEMAPI
Monsieur
le
Maire
propose
alors
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le principe
de
:
°
Restructurer
les
compétences
de
gestion,
aménagement
et
entretien
des
cours
d’eau
et
des
zones
humides
à
l’échelle
des
bassins
versants,
ceci
afin
de
préparer
la mise
en
œuvre,
dès
2016,
de
la compétence
GEMAPI.
e
Regrouper
le
SIA
REBAIS
et
le
SIARE,
ainsi
que
toute
autre
entité
le
souhaitant,
sous
forme
de
fusion
ou
d’association,
avec
la
constitution
des
groupes
de
travail
spécifiques
en
tant
que
de
besoin.
e
Créer
un
syndicat
mixte
de
bassin
versant
permettant
à
l’ensemble
des
communes
et
intercommunalités
des
bassins
versants
concernés
de
mettre
en
œuvre
la
logique
de
bassin
versant,
avec
intégration
des
communes
et intercommunalités
intéressées. OBJET
:
CONVENTION
de
PRESERVATION
du
BILBOQUET
2015.10 OBJET :
REGLEMEMENT
et
TARIF
des
DROITS
D'OCCUPATION
du
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
2015.11
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
Fexposé
du
Maire,
- ÉMET
un
avis
favorable
sur
le principe
de
:
e
Restructurer
les
compétences
de
gestion,
aménagement
et
entretien
des
cours
d’eau
et
des
zones
humides
à
l'échelle
des
bassins
versants,
ceci
afin
de
préparer
la mise
en
œuvre,
dès
2016,
de
la compétence
GEMAPI.
o
Regrouper
le
SIA
REBAIS
et
le
SIARE,
ainsi
que
toute
autre
entité
le
souhaitant,
sous
forme
de
fusion
ou
d'association,
avec
la
constitution
des
groupes
de
travail
spécifiques
en
tant
que
de
besoin.
e
Créer
un
syndicat
mixte
de
bassin
versant
permettant
à
l’ensemble
des
communes
et
intercommunalités
des
bassins
versants
concernés
de
mettre
en
œuvre
la
logique
de
bassin
versant,
avec
intégration
des
communes
et intercommunalités
intéressées.
Monsieur
le
Maire
informe
l Assemblée
que
l'ONF
a décidé
de
réaliser
des
travaux
de
préservation
concernant
le
bloc
gréseux
vertical
emblématique
connu
sous
le nom
du
«
Bilboquet
».
Pour
financer
ce
projet,
l'ONF
sollicite
un
partenariat
avec
la Commune
à hauteur
de
40
%
soit
la somme
de
2 480
€
HT,
l'ONF
prenant
à
sa
charge
20
%
et
la
Région
Ile
de
France
les
40
%
restants,
soit
une
dépense
totale
de
6200
€
HT.
Le
Conseil
Municipal :
- OUÏ
l’exposé
du Maire,
- VU
le projet
de
convention
établit
par
l'ONF,
-
DECIDE,
à
l’unanimité,
de
participer
aux
travaux
de
sauvegarde
du
« Bilboquet
» à hauteur
de
2 480
€ HT,
- AUTORISE,
à
l’unanimité,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
pour
la préservation
du
«
Bilboquet
» avec
l'ONF.
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
certaines
occupations
privatives
du
domaine
public
communal,
temporaires
où
permanentes,
doivent
être
soumises
à
la perception
de
droits
de
voirie.
Le
Conseil
Municipal :
- OUÏ
l'exposé
du Maire,
- VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2213-6
et L231-4,
- VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
- VU
le code
de
la voirie
routière,
- DECIDE,
à l’unanimité,
de
fixer
le
tarif des
droits
de
voirie
selon
le tableau
ci-
dessous
: Désignation
des
Occupations
Modalités
de
Calcul
TARIF
Etalages
de
moins
de
5 m?
Pour
un
an
35,00
€
Etalages
de
plus
de
5 m?
Pour
un
an
90,00
€
Véhicule
de
vente
ambulante
régulier
(camion-pizza,
etc...)
Autres
marchands
ambulants
occasionnels
(camions
de
vente,
buvettes,
snacks,
etc...)
et
forains
Par jour
10,00
€
(guignols,
loteries,
etc..….}
—
hors
animations
festives
municipales
Manèges,
cirques
Par jour
20,00
€
Pour
un
an
100,00
€ -
DECIDE,
à
l'unanimité,
que
ce
tarif
s’appliquera
aux
autorisations
de
voirie
accordées
à compter
du
1"
avril
2015
ou
en
cours
à cette
date,
FIXE,
à l'unanimité,
le règlement
des
droits
de
voirie
comme
suit
:
Article
1 : le
droit
de
voirie
est
calculé
et
fixé
dans
l’arrêté
municipal
notifié
au
bénéficiaire
sur
la base
du
tarif fixé
par
la présente
délibération.
Article
2:
La
redevance
est
calculée
sur
la
base
de
la
surface
d’occupation
maximum
du
domaine
public,
déclarée
par
le
pétitionnaire
ou
mesurée
d’office
par
l'autorité
compétente
en
cas
d’occupation
non
autorisée.
Article
3
: Toute
période
commencée
(jour,
an)
est
due.
Aïticle
4:
Le
droit
de
voirie
est
payable
d’avance,
et
le
cas
échéant
annuellement
; il est
dû
à compter
du jour
de
la notification
de
l’autorisation.
Atticle
5:
Le
non-paiement
des
droits
de
voirie
peut
entraîner
le
retrait
de
l'autorisation
pour
l’année
en
cours.
Article
6:
Le
non-paiement
des
droits
de
voirie
peut
entraîner
le
refus
d’autorisation
ou
de
renouvellement
pour
l’année
suivante.
Article
7
: En
cas
de
non-utilisation
de
tout
ou
partie
de
l’autorisation
ou
de
la
suppression
de
l’autorisation
du
fait
de
l’occupant,
une
restitution
du
droit
de
voirie
sera
effectuée
prorata
temporis.
Atticle
8:
Il
y
a
restitution
des
montants
versés
lorsque
la
responsabilité
de
la
révocation
de
l’autorisation
incombe
à la commune.
Article
9
: Le
redevable
est
le titulaire
de
l’autorisation
de
voirie
et
bénéficie
de
la
fourniture
d’électricité
; tout
changement
survenu
dans
la propriété,
l'installation
ou
l’ouvrage
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
écrite
adressé
à
M.
le
Maire
; à
défaut,
les
droits
continuent
à être
dus
par
l’ancien
permissionnaire.
Atticle
10:
Les
occupations
du
domaine
public
effectuées
sans
autorisation
donneront
lieu
à une
taxation
d’office.
Cette
redevance
sera
appliquée
d’office
à
la
première
constatation.
Des
sanctions
pourront
être
prises
par
ailleurs,
ordonnant
l’enlèvement
des
installations
non
réglementaires
et/ou
dangereuses
et
des
procès-verbaux
d’infraction
pourront
être
dressés
par
les
autorités
compétentes. DIT
que
:
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l’article
70323
«
Redevances
d’occupation
du
domaine
publie
communal
» du
budget
de
la commune.
ï
La
séance
est
levée
à 20
h
05
NOISY
SUR
ECOLE,
le
27
mars
2015