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Déliberation - DELIB 2021.F.24 annexeF 1
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.F.24 annexeF 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
(Annexe 2)
Entre
La commune de Marmande sise Place Clémenceau 47200 Marmande représentée par M. Joël HOCQUELET en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° en date du
Et
Val de Garonne Agglomération, sise Place du marché CS70305 47213 Marmande Cedex représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT en vertu de la délibération D2020-108 en date du 23 juillet 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de remboursement des frais engagés pour le fonctionnement des bâtiments de l’ALSH de Marmande dans le cadre des missions liés à la compétence Enfance par Val de Garonne Agglomération à la commune de Marmande.
Article 2 – Modalités de remboursement des frais engagés pour l’activité restauration de l’école de « Lolya » dans le restaurant de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Marmande
Les frais de fonctionnement engagés par Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Marmande comprennent la consommation de fluides (électricité, gaz et eau), les produits d’entretien, l’entretien et la réparation du matériel et des bâtiments, l’acquisition de matériel, les assurances, l’amortissement des équipements et tous les frais concourant à la bonne marche du service de restauration.
Ces frais feront l’objet d’une évaluation annuelle dont le montant sera réparti entre la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération au prorata du nombre de repas servis pour chaque collectivité.
Pour mémoire en 2019, 17 968 repas ont été servis pour l’ALSH et 21 548 repas pour la mairie de Marmande.
Un état récapitulatif contradictoire de l’activité sera établi annuellement.
Convention de remboursement de frais
à Val de Garonne Agglomération
pour l’utilisation du bâtiment de l’ALSH
pour la Restauration de l’école de Lolya
au profit de la commune de Marmande Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Val de Garonne Agglomération s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exécution de cette prestation et d’en assurer la continuité, dans ce qui lui en incombe, durant tous les jours de fonctionnement de la restauration scolaire.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Education de la commune de Marmande et par le Responsable Enfance pour Val de Garonne Agglomération
Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais engagés pour la restauration des enfants de l’école de « Lolya » donnent lieu à remboursement intégral par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- En Janvier de l’année N+1 sur la base de l’évaluation annuelle telle qu’elle est présentée en l’article 2,
Article 5 – Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2021, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention un mois avant la date anniversaire de cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun frais de dédommagement ne puisse être réclamé
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Joël HOCQUELET
Maire de Marmande
Jacques BILIRIT
Président de
Val de Garonne Agglomération