Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants 0
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260623 AP procedure alerte pollution ozone
Arrêté - 20260623 AP derogation horaires bruit voisinage
Arrêté - 20260623 AP interdictions forets
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Arrêté préfectoral portant restriction d’usage
des solvants à l’origine d’émission de composés organiques volatiles (COV)
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations sanitaires
en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;.
Vu l’instruction du Gouvernement du 05 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant ;
Vu les principes d’organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de zone de
défense et de sécurité ouest du 26 avril 2017 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant le placement en niveau d’information-recommandation au titre de la qualité de l’air pour
l’ozone du du département d’Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant que les composés organiques volatiles (COV) sont émetteurs de gaz à effets de serre ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Considérant que les composés organiques volatiles (COV) peuvent être notamment utilisés en
industrie ;
Considérant que l’utilisation de solvants à l’origine d’émission de composés organiques volatile est de
nature à accentuer la pollution de l’air en cette période de forte chaleur et qu’il convient de la
restreindre afin de prévenir des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;
A R R Ê T E :
Article 1er : À l’exception des opérations nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et de celles
menées avec l’utilisation d’un dispositif de récupération des vapeurs, toute utilisation de solvants à
l’origine d’émission de composés organiques volatiles (COV) est interdite de 11h à 20h dans les cas
suivants :
- travaux de maintenance,
- opérations de dégazage d’une installation,
- opérations de chargement ou déchargement de produits émettant des COV.
Cette interdiction est en vigueur jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule en Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, la Directrice de l’agence régionale de la santé, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Franck ROBINE
2/2